II. — Presbytères

131. — Les droits de l'autorité judiciaire en cette matière et par suite du juge des référés sont assez peu définis, parce que la nature du droit du curé l'est également très peu en ce qui la concerne. Or il importe cependant de déterminer assez exactement cette nature, pour arriver à pouvoir préciser les pouvoirs de l'autorité judiciaire. C'est ce que nous allons essayer de faire en analysant les décisions judiciaires rendues.

L'autorité judiciaire est compétente pour connaître

des droits et actions du curé relativement au presbytère.

— Toulouse, 24 décembre 1885 précité. — Tribunal des conflits, 13 mars 1886 [P. chron. ; S. 87, 3, 61];

— Cass; 13 juillet 1887 [P. 88, 1, 159; S. 88, 1, 76].

— Dès lors, elle a compétence pour statuer sur les demandes du desservant tendant à obtenir la remise du presbytère a ce dernier. — Dijon, 11 août 1869 [P. 71, 94; S. 71, 318; D. 69, 2, 190]. —Toulouse, 24 décembre 1885 précité; — Nîmes, 20 mars 1871 [P. 71, 480; S. 71, 2, 118; D. 72, 2, 95].

Spécialement, le juge du référé est compétent pour slatuer sur la demande formée par un desservant a reflTel d'être mis en possession du presbytère irrégulièrement détenu par son prédécesseur révoqué.

132. — Il a été jugé, nous le verrons, que le desservant a, dès sa nomination, un droit de jouissance sui generis SUT le presbytère, droitqui Tautoriseù réclamer sa mise en possession contre son prédécesseur révoqué qui continue à occuper le presbytère. Et il importe peu que la nomination du nouveau desservant faite par Tévéque n'ait pas été acceptée par les marguilliers, cette acceptation n'ayant d'autre objet que de faire courir le traitement du desservant. Le président est compétent, dans ces conditions, pour ordonner la remise du presbytère au desservant et lui en foire remettre les clefs. — Agen, 12 mars 1891 [P. 91, 1, 1188 ; S. 91, 2, 203]; — Limoges, 28 février 1899 précité.

L'ordonnance du 13 mars 1832 (art. 2 et 3) porte que le traitement des curés et desservants court ù partir de leur institution constatée par le bureau des marguilliers. Mais aucune disposition n'a réglé le moment

Digiti

I,;j(i DES RÉFÉRÉS.

o(i le desservant entre en possession du presbytère. Eli conséquence, il a été jugé que le droit à la jouisfiance du presbytère ne constituant pas un émolument ijui puisse rentrer dans le traitement du desservant, peut être réclamé par ce dernier, encore qu'il ne soit pes installé. — Toulouse, 24 décembre 1885 précité.

133* — Il importe de distinguer, pour déterminer le iliûit de jouissance du curé ou desservant sur le presbytère, entre les presbytères qui font partie de la mense curiale et ceux qui appartiennent aux communes. Pour les premiers, comme pour les autres biens de la cure, le droit du curé ou desservant paraît être un véritable druît d'usufruit qui lui confère la pleine et entière jouissance de l'immeuble. — Trib. de Langres, 26 cet. i8S3 [P. 85, 1, 1260; S. 85, 2, 219]. — Voir les conrl usions de M. le Procureur général Barbier sousCass. juin 1882 [P. 82. 1, 1187 ; S. 82, 1, 481] et les conrlusions du commissaire du gouvernement sous trib. lies conflits, 15 déc. 1883 [P. chi\; S. 83, 3, 66].

Uuant aux presbytères qui sont la propriété des comnmiies, il est plus difficile de déterminer le caractère de la jouissance du curé ou desservant. La question $*est présentée plusieurs fois devant la Cour de cassatiojï et le tribunal des conflits. La Cour de cassation D d'ailleurs qualifié d'usufruit, conformément à l'orlirle 6 du décret du 6 novembre 1813, le droit de jouissance du curé ou desservant. — 4 févier 1879 [P. 81, t , 1028; S. 81, 1, 395]. Mais, depuis, elle a décidé, avec le I ( îbunal des conflits, que ce droit de jouissance n'a pas, ;i [u oprement parler, les caractères légaux de l'usufruit el eonstitue un droit de jouissance sui generls et d'une UQÎure spéciale. — Conf. Cass., 9 juin 1882 [P. 82,

Digiti

i, H87; S. 82, 1,481]; — 11 nov. 1882 [P. 83, 1,315; S. 83, 1, 440] ; — 16 fév. et 7 déc. 1883 [P. 83, 1, 667 et 85, 1, 1200; S. 83, 1, 284 et 85, 1, 510]; — Trib. des conflits, 15 déc. 1883 [P. ad. chron.; S. 85, 3, 66] ; — Conf. trib. Langres, 26 déc. 1883 [P. 85, 1, 1260; S. 85, 2, 219].

134. — Dès lors, le juge du référé est compétent pour ordonner toutes mesures de nature a faire cesser le trouble qui serait apporté à la jouissance du curé relativement au presbytère. Mais il ne devra point s'immiscer dans les mesures que peut prendre Tautorité administrative ou communale pour mettre le presbytère sur le même pied que les autres propriétés communales, dans un but d'intérêt général, alors que la jouissance du presbytère n'est ni gênée ni restreinte. Ainsi le curé doit supporter sur les murs extérieurs du presbytère l'affichage des actes de l'autorité publique. — Cass. 16 février 1883 précité. Il doit aussi laisser pavoiser à l'occasion de la fête nationale les murs extérieurs par les soins de l'autorité communale. — Cass. 11 novembre 1882 précité; — Trib. conflits, 15 décembre 1883 précité. — Au contraire, il a le droit de faire enlever les affiches électorales émanant de simples particuliers. — Cass. 11 nov. 82 précité.

135. — L'action en référé introduite par le curé ou desservant, suivant les distinctions qui précèdent, ne constituant qu'une simple mesure provisoire et conservatoire et n'étant pas de nature à compromettre les droits fonciers, peut être introduite sans autorisation préalable du Conseil de préfecture. — Toulouse, arrêt précité du 24 décembre 1885.

La loi concernant la séparation des Eglises et de

Digiti

TElat du 9 décembre 1905 dispose, dans son article 14, que les presbytères appartenant aux communes seront laissés gratuitement en jouissance aux associations cultuelles, dans les communes où résidera le ministre du culte, pendant cinq ans, à dater de la promulgation de la loi. Dès lors, à l'expiration de cette période disparaîtra le droit d'usufruit spécial dont nous venons de parler, qui fera place à un droit nouveau résultant du contrat ultérieur à intervenir, le cas échéant, entre la commune et les associations cultuelles.