III. -~ Menses éplBOOpales
136. — L'article 29 du décret du 6 novembre 1813 dispose que les « Archevêques ou Evêques auront rodministration des biens de leur mense, ainsi qu'il est exf^liqué aux articles 6 et suiv. du présent décret. » Et rartiele 34 du même document dispose qu'au « décès de chaque archevêque ou évêque, il sera nommé, par notre ministre des cultes, un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance. » Les textes suivants énumèrent les droits et obligations du commissaire administrateur et les formalités qu'il doit remplir. Ses fonctions ne cessent que par la mise en possession du nouveau titulaire (art. 45), bien que l'évêqne nommé ait droit aux revenus de la mense à partir de sa nomination (art. 45, § 2). Il appartient donc au commissaire nommé par le Gouvernement d'administrer la mense jusqu'au jour de la prise de possession de l'évêque nommé, à la charge par lui de faire face aux charges ordinaires de la mense
Digiti
(art. 41) et de tenir compte au nouveau titulaire des fruits perçus depuis sa nomination.
137. — C'est en vertu de ces principes que le tribunal de Limoges, en audience des référés du 24 juillet 1888, a refusé aux vicaires capitulaires le droit de s'immiscer dans l'administration de la mense épiscopale pendant la vacance du siège, alors que le Gouvernement avait nommé un commissaire administrateur aux biens de cette mense. — 24 juillet 1888, sous arrêt de Limoges ci-après.
Les évoques paraissent avoir sur les biens de la mense un droit analogue à celui des curés sur le presbytère; l'article 29 du décret précité du 6 novembre 1813 dispose, en effet, qu'ils auront l'administration des biens de la mense ainsi qu'il est expliqué aux articles 6 et s. du présent décret, lequel, relatif aux droits des curés sur les biens dépendant de la cure, déclare que a les titulaires exercent les droits d'usufruit et en supportent les charges. » L'évêque est donc administrateur et usufruitier des biens de la mense. — Gaudry, Traité de la législation des cultes, III, n**' 1163 et s.
138. — Mais il paraît assez difficile de déterminer le caractère exact des pouvoirs de l'administrateur provisoire de la mense. Est-il un simple administrateur pour le compte de l'évêque qui sera ultérieurement nommé ou un délégué de l'Etat exerçant un pouvoir de puissance publique? La question ainsi posée entraîne celle de savoir si le Gouvernement a hérité du droit de Rôgale appartenant jadis aux rois, en vertu duquel ils jouissaient des fruits temporels des évêchés vacants et de la collation des bénéfices, et s'il a en outre le droit de faire procéder par l'intermédiaire de son commis-
Digiti
140 DES nÉFÉni^.s.
saîre à la vente des biens de la mense, dans les conditions où Taurait pu Tévêque lui-même. Le procureur général Baudouin, dans ses conclusions données à propos de Tarrêt de Limoges cité ci-après, inclinait à la possibilité du droit de vente que repoussent plusieurs auteurs. — Conf. not. Bremond, aptid Recxic critique, 1889, pp. 679 et s.
Quoi qu'il en soit de ce point, à la suite de la mort de révoque de Limoges, survenue en 1887, le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, commissaire administrateur des biens de la mense, obtint, le 3 juillet 1888, un décret du Président de la République autorisant Taliénation d'immeubles dépendant de cette mense. L'évêque ultérieurement nommé assigna en référé le commissaire administrateur, le préfet de la Haute-Vienne et le notaire chargé de la vente, pour faire déclarer qu'il serait sursis à cette vente jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fût prononcé sur la légalité du décret du 3 juillet 1888 qui la prescrivait. Le tribunal, par l'ordonnance précitée du 24 juillet 1888, admit la nécessité du sursis. Sur l'appel relevé par le préfet et le commissaire administrateur, la Cour de Limoges rendit, le 13 août 1888, un arrêt qui repousse la décision du juge du référé, motifs pris de ce que la mense est assimilée par la loi a un établissement public, légalement autorisé, placé sous la tutelle administrative, ayant son individualité, dont l'évêque a l'administration et la jouissance de son vivant et auquel le Gouvernement succède, en cas de décès, comme investi du droit de régale, droit inhérent à la puissance publique, n'ayant aucun caractère civil, dépendant essentiellement du droit public et adminis-
Digiti
DOMAINE DES RKFÊRKS. 141
tratj'f, en sorte que la juridiction civile n'a aucune compétence pour en contrôler et en régler l'exercice. Le décret qui autorise la vente par l'administrateur est un acte de la puissance publique par lequel le Gouvernement exerce son droit régalien; il échappe donc a tout contrôle du juge civil [P. 90, 1, 1165].
Nous faisons ici la même observation qu'à propos des presbytères. En effet, la loi du 9 septembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, fixe, dans son article 14, à deux ans, à dater de sa promulgation, la durée de jouissance gratuite des associations cultuelles relativement aux archevêchés, évêchés et leurs dépendances.
Ko. — Arrél<^s ol Actes clîvors do raiiioHlé adminislrallve.
139. — Le président statuant en référé n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande dont le résultat serait de mettre obstacle à l'exécution d'un arrêté municipal. — Caen, 28 juin 1866 [S. 67, 2, 237; P. 67, 90; D. 73, 1, 162].
Jugé de même que le président n'a aucune compétence, quand la demande a pour objet de s'opposer à l'exécution d'un arrêté municipal. Spécialement, il ne peut ordonner une expertise pour examiner la qualité des viandes dont un arrêté municipal a prescrit l'enfouissement comme impropres à la consommation. — Bordeaux, 24 août 1875 [S. 76, 2, 318; D. 83, 1, 162 et la note; P. 76, 1236]. — Bioche, J. de procédure civile, art. 10534; J. des Avoués, 1876, p. 203.
