En principe, le juge des référés n'est pas

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compétent pour ordonner provisoirement la continuation des travaux malgré Tadministration et en violation d'un arrêté municipal. Mais il a été jugé que l'arrêté municipal interdisant le dépôt de marchandises sur la place publique ne s'oppose pas à ce que le juge des référés puisse défendre au maire d'interrompre les travaux entrepris, alors qu'il n'est pas justifié qu'un acte de l'administration ait fixé les limites de la place publique ou décidé qu'elle s'étendrait sur une partie quelconque du terrain litigieux^ — Cass., 20 juil. 1882 [D. 85, 1, 128; S. 85, 1, 58; D. 83, 1, 161].

141. — La même incompétence existe pour le juge des référés relativement aux arrêtés ministériels. Ainsi, il a été jugé qu'il n'entre pas dans ses attributions de nommer un séquestre chargé d'administrer une loterie, dont l'organisation a été autorisée par un arrêté du Ministre de l'intérieur fixant les conditions auxquelles elle est accordée. — Nancy, 31 oct. 1885 [P. 86, 1, 1242; S. 86, 2, 239; D. 87, 2, 4]. — Conf. Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, p. 337. — Conf. Conseil d'Etat, 15 mars 1856 [Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1856, p. 361; D. 57, 2, 3; P. adm. chron.].

142. — Le préfet de police a été assigné, en référé, le 16 février 1906, à la requête du journal La Voiœ du Peuple, dans des circonstances qu'expose l'assignation suivante :

« Attendu que M. Pouget avait été chargé de préparer la publication d'un numéro exceplionnel de la Voix du Peuple^ lorsque le jeudi 15 février 1906, à cinq heures du soir, son imprimerie fut soumise, par les agents du préfet de police, à une perquisition, au cours de laquelle furent saisis les clichés dudit numéro et environ 2.000 exemplaires encore tout frais du tirage; que la

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machine à imprimer fut même arrêtée et l'impression complète du journal empêchée ;

« Attendu que cette perquisition et cette saisie avaient lieu en vertu d'un ordre signé par M. le préfet de police en date du 14 février 1906, par conséquent avant même que le journal fût imprimé et par conséquent avant même qu'il existât;

» Or, attendu que le préfet de police appuyait son prétendu droit de poursuivre sur l'article 10 du Code d'instruction criminelle, qu'il agissait donc en l'espèce non comme agent du pou-* voir exécutif, mais comme officier de police judiciaire ;

B Que son acte n'étant pas administratif, mais judiciaire, relève de la compétence des tribunaux ordinaires ; que non seulement M. Pouget est recevable à demander à la justice Tannulalation de la mesure dont il vient d'être l'objet, mais qu'il y est bien fondé; qu'en effet, aucun délit ni aucun crime n'était commis ni même commencé quand la saisie a eu lieu ; que cette saisie est donc illégale et que les exemplaires, clichés, formes d'imprimerie confisqués doivent être aussitôt restitués à leur propriétaire, M. Pouget, lequel a un litre certain à leur endroit;

» Qu'une instruction judiciaire ne saurait, même ouverte régulièrement par le procureur de la République, couvrir l'irrégularité commise antérieurement par le préfet de police ;

» Par ces motifs, s'entendre condamner à la restitution immédiate de tous objets illégalement saisis dans l'imprimerie du journal la Voix du Peuple et voir ordonner l'exécution provisoire »

Le 24 février 1906 a été rendue, par le juge des référés du tribunal de la Seine, une ordonnance qui ne se prononce pas sur le principe de la séparation des pouvoirs et se borne à renvoyer au principal, faute d'urgence.

§ 6. — Travaux publies.

143. — En matière de travaux publics, le juge des référés est absolument incompétent, que ces travaux

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H\ DES nÉFÉRIîlS.

soient en cours d'exécution ou terminés. Ainsi la jurisprudence décide invariablement que le juge des référés e.st incompétent pour ordonner une expertise à TefFet île constater et d'évaluer le dommage causé à une pro- \mùtù privée par Texécution de travaux publics, coijime aussi pour prescrire les mesures à prendre pour y remédier. Et l'autorité administrative est seule compétente pour faire faire ces constatations et presri lie ces mesures. Ici, le principe posé est absolu et le hiimnal civil étant incompétent pour connaître au ]irîncipal des matières administratives, le juge des réïvrén Test également quant au provisoire. — Gonf. iMris, 16 janvier 1858 [P. 58, 1165; S. 58, 2, 305]; — Met^, 26 mars, 4 mai 1859 [P. 59, 1189]; — Lyon, 27 mai 1858 [P. 59, 1189] ; — Montpellier, 11 mars 1862 llV 63, 499; S. 62, 2, 340]; — Caen, 28 juin 1866 P ii7, 909; S. 67, 2,237]; —Paris, 15 septembre 1867 IV G8, 854; S. 68, 2, 223]; — Limoges, 13 juillet 1869 I P 70, 452] ; — Nancy, 19 mars 1870 [P. 70, 334 ; S. 7l>. 2, 68; D. 70, 2, 164; J. des Avoués, 1872, 143]; — Ptiu, 20 décembre 1871 [P. 71, 784 ; S. 71, 2, 219 ; D. TH. 2, 6]; — Lyon, 13 juin 1872 [P. 72, 608; S. 72, 2, 121 1; —Orléans, 4 juillet 1882 [P. 83, 713; D. 83, 2, :iO: S. 83, 2, 136; Pandectes franc., 6, 2, 97] ; — Alfivî\ 9 février 1881 [P. 81, i\ 318; S. 81, 2, 52]; — Nuîicy, 31 octobre 1885 [P. 86, 1242]; — Lyon, 24 février 1886 [G(ur, Palais, 1886, 2, 382]; — Bordeaux, 2r, juin 1899 [S. P. 1900, 2, 250; D. 99, 2, 437]. — Vo'w également les arrêts cités à propos du principe ïivme de l'incompétence du juge du référé en matière îidministrative, aux n*^* 31 et suiv. Voir également les iii rets cités en sens contraire au n"" 30.

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144. — La Cour de cassation a admis également le principe de l'incompétence absolue du juge du référé en matière administrative. Voici les considérants de Tarrêt qui indiquent très nettement Tavis de la Cour

suprême :

c Attendu qu'il résulte des qualités de Tarrét attaqué que Charbuy, en assignant la C* d'Orléans devant le juge des référés à fin de nomination d'un expert chargé d'indiquer à qui incomberait la responsabilité de l'écroulement d'un mur lui appartenant et de prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel accident, exposait dans la requête que sa propriété joignait à l'ouest la C*« d'Orléans, sur les terrains de laquelle étaient installés des remises de machines, ateliers de réparation et des voies de garage et autres : que le sol des terrain» de la C'« était inférieur à celui de sa propriété et que sa solidité était également compromise par les trépidations que produisaient les locomotives ;

Attendu qu'en l'état de ces conclusions, la cause présumée du dommage se rattachait à des travaux exécutés par une C* de chemins de fer et ayant le caractère de travaux publics et aux conditions même d'exécution desdits travaux ;

Attendu qu'en décidant que le président du tribunal civil de première instance, jugeant en référé, avait été saisi régulièrement, l'arrêt attaqué a violé les textes de lois ci-dessus visés et le principe de la séparation des pouvoirs. » — Arrêt du 19 février 1900 [S. et P. 1900, I, 232; D. 1900, I, 506].

145. — Le Conseil d'Etat s'est, à son tour, prononcé dans le même sens à diverses reprises. Par ses arrêts précités des 22 janvier 1867 et 18 novembre 1869, il a décidé que le juge des référés ne pouvait ordonner une expertise à l'effet de constater les causes et les conséquences d'un accident survenu dans le cours d'un travail exécuté par un entrepreneur de travaux publics pour la confection d'une dépendance de la voie publique,

146 DES IIBFÉRÉS.

une telle constatation appartenant exclusivement à Tautorité administrative (Gonf. n** 31). — Le 18 janvier 1901, le Conseil d'Etat a jugé que l'émondage des arbres d'une place publique constituant un travail public, le dommage causé par la chute des branches est de la compétence du Conseil de préfecture [Lebon chron,^ p. 49].

Enfin le tribunal des conflits a lui aussi affirmé la même thèse dans des jugements des 23 janvier et 7 juillet 1888 [P. c/iron. ; S. 90, 3, 4 et 90, 3, 49 ; D. 89, 3, 38 et 97], à propos de la réparation de dégâts occasionnés à une propriété privée par suite de Texécutîon de travaux publics, et de l'examen du point de savoir si des travaux eff'ectués rentrent ou non dans les termes d'un arrêté préfectoral autorisant des opérations d'études. Il a persisté dans sa jurisprudence par une autre décision du 13 décembre 1890 [Lebon, 1890, p. 951 ; D. 92, 3, 58]. On peut citer également le jugement du 17 juin 1899 [S. et P. 1901, 3, 131], aux termes duquel la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en indemnité intentée par un propriétaire dont l'immeuble a été inondé par suite de la rupture d'une vanne d'un canal d'irrigation constituant un travail public [Conf. 10 novembre 1900; S. et P. 1901, 3, 33 et la note de M. HauriouJ.

146. — Il a été décidé que, si le président n'est pas compétent pour ordonner en référé une expertise à l'effet de constater le dommage causé par des travaux publics, tels que des travaux du génie militaire, il peut cependant faire constater les dommages provenant du séjour et des malversations des troupes françaises, ces dommages pouvant, selon les cas, rentrer dans la

compétencedestribunaux civils. — Angers, 20marsl871 [P. 71, 839; S. 71, 2, 262; D. 71, 2, 157]. Celte décision ne contrarie pas la jurisprudence précédente, car la compétence du juge du référé a pour base la compétence possible de l'autorité judiciaire pour connaître (lu dommage dont s'agit.

147. — Il a été toutefois jugé que l'autorité administrative a seule compétence pour statuer sur les dommages causés par les troupes dans les locaux qu'elles occupent à titre de logement chez l'habitant. - Douai, 12 juillet 1861 [P. 62, 173; S 61, 2, 620J. — Aujourd'hui, les réclamations doivent être adressées au commandant des troupes par l'intermédiaire de l'autorité municipale; et le règlement a lieu, en temps de paix, au cas de désaccord, par les soins du ministre de la guerre qui statue, sauf appel au Conseil d'Etat. En cas de mobilisation, le procès-verbal dressé contradictoîrement par le maire de la commune et un officier à ce désigné, sert à l'intéressé pour le règlement de Tindemnité allouée comme en matière de réquisition. En aucun cas, l'autorité judiciaire n'a à intervenir pour la constatation du dommage.

148. — Dans le même ordre d'idées, un arrêt d'Alger du 9 février 1881 a décidé que le juge du référé est incompétent pour ordonner par expert la vérification des dommages causés par des exercices de tir commandés par l'autorité militaire [D. 82, 2, 16; Pandectes franc., 6, 2, 69; Recueil de pi\ cii\, 1882, p. 26]. — Serrigny, Reçue critique, t. XIII, p. 103 et s.

149. — Les Compagnies du gaz, concessionnaires des villes, sont, ainsi que nous l'avons précisé, supra au n® 37, considérées comme rentrant dans les conces-

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sîonnaires de travaux publics ; les traités passés par elles avec les villes pour Téclairage et le chauffage par le gaz ont le caractère de marchés et travaux publics. Donc, leur interprétation appartient aux tribunaux administratifs seuls compétents pour juger toutes les difficultés que ces traites pourraient soulever entre les Compagnies et les villes. Le juge du référé est dès lors incompétent pour autoriser une expertise relativement à des difficultés intervenues entre la ville et la Compagnie. C'est le président du Conseil de préfecture qui, aux termes de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, est seul compétent pour ordonner Texpertise. — Toulouse, l^*" mai 1901 précité. Conf. supra, n^«10et40.

150. — Le caractère d'entreprise de travaux publics a fait également écarter la compétence civile à propos de la responsabilité éventuelle des Compagnies de chemins de fer. Le juge du référé a été déclaré incompétent pour nommer un expert à Teffet de vérifier les dommages causés à un immeuble par le percement d'un tunnel. — Pau, 20 décembre 1871 et Lyon, 13 juin précités. Egalement au cas où les travaux du chemin de fer entravent l'accès d'une maison. — Douai, 6 mars 1872 [D. 74, 5, 421]. Egalement encore pour constater les causes de l'écroulement d'un mur imputé aux trépidations des locomotives à raison du voisinage de la voie ferrée. — Cass. 19 février 1900 précité. — Conf. Paris, 26 décembre 1857 [P. 58, 183] et Bordeaux, 26 juin 1899 précité.

151. — Enfin, l'arrêt le plus récent, en date du 13 mars 1905, de la Cour d'appel de Douai, déclare que le juge des référés est incompétent pour ordonner une expertise dont le but serait de constater et d'apprécier

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le dommage causé ù une propriété privée par suite du l'infiltration d'eaux d'égouls, c'est-à-dire par suite do l'exécution de travaux publics {Droit du 19avriH905). La Cour déclare que c'est a tort que le premier juge n estimé qu'il était compétent, parce que les travaux publics consistant dans l'établissement des égouts étaient depuis longtemps terminés, acceptés et en service ; qu'en effet, la compétence du Conseil de préfecture en la matière concerne les dommages causés par les travaux publics, non seulement pendant leur exécution, mais encore après leur complet achèvement et leur utilisation.

SECTION IV Des matières régies par des lois spéciales.

Article premier Contributions indiraotes et Enregistrement,

§ lir. — Coniribulions indîrecles.

152. — Des fabricants de vernis étaient en contestation avec la régie, qui prétendait que le liquide dé naturateur des alcools par eux employé n'était pas conforme a la loi et refusait de leur donner décharge* du droit de consommation. Ils assignèrent la régie devant le président du tribunal civil de Saint-Etienne, î^iégeant en référé, pour décider qu'il serait nommû, n. 10

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tÔU DES RÉFÉRÉS.

par provision, en attendant la solution du fond, trois experts, à TefTet de décider si l'opération de dénaturation n'était pas complète. La régie conclut à rincompélence du juge du référé qui passa outre et fit droit à la demande par ordonnance du 18 novembre 1880. Sur rappel porté par la régie devant la Cour de Lyon, Tavocat général Beaudouin a donné les conclusions Buivantes qui mettent fort bien en lumière Tincompétence en la matière du juge des référés.

(( L'article 246 de la loi du 28 avril 1816 avait annoncé qu'une loi spéciale déterminerait le mode de procéder relativement aux instances qui concernent la (leiception des contributions indirectes. C'était reconnaître la nécessité de formes particulières; elles sont, en ettet, commandées par un intérêt supéj^ieur, le recouvrement de l'impôt qu'il faut assurer rapidement et h peu de frais. Cette promesse n'a pas été tenue; mais ce n'est pas à dire que la procédure, en pareille ma- Hèie, soit rentrée dès lors sous l'empire du droit commun. Par l'article 246, la loi de 1816 n'a pas voulu t^lnoger la législation spéciale antérieure; elle l'a, au contraire,' maintenue jusqu'à la loi qu'elle annonçait, et c'est en ce sens que doit être également entendu le paragraphe dernier de l'article 247 qui prévoit un cas particulier où la demande devra être instruite et jugée dans les formes observées en matière de domaines, c'tistà-dire suivant la législation spéciale alors subsistante (Cass. 5 mars 1823). C'est donc à cette législation antérieure et spéciale qu'il faut recourir. Les règles de cumi'élence et de procédure y sont tracées dans les articles 88 et 90 de la loi du 5 ventôse an XIL S'agit-il tle contraventions? La voie correctionnelle sera suivie

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avec ses formes. La contestation porte-t-elle sur le fond des droits? l'instance sera portée devant les tribunaux de première instance qui prononceront dans la chambre du conseil et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contestations qui s'élèvent en matière de paiement des droits perçus par la régie de l'enregistrement, c'est-à-dire (art. 65, loi du 22 frimaire an VII) que l'instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, sur le rapport de l'un des juges et sur les conclusions du ministère public. Ces formes tiennent à la substance même des jugements et sont d'intérêt et d'ordre publics. Il ne peut être permis soit aux parties, soit aux jugeSj de les enfreindre; et leur inaccomplissement, lors même qu'il résulte du fait des deux parties, doit toujours entraîner la nullité du jugement. — Cass. 5 mars 1823; 28 mars 1825; 14 juillet 1840 iP. 40, 2, 643; S. 40, 1, 582]. »

153. — « Si telle est la règle, continue l'avocat général, il en résulte manifestement que le juge du référé est incompétent en pareille matière et qu'il ne peut s'immiscer d'une manière quelconque dans la connaissance d'une contestation relative au paiement des contributions indirectes. » — Conf. Girard, Fromage et Dareste, Mantcel des contrib, inclir., n^ 1247. — D'Agar, Traité du contentieux des contrib. indir., II, p. 241. — Sailler et Olibo, Code des contrib, indir,, II, p. 756. — Garnier, Répertoire de l'enregistrement, V'* Instance, n° 7325. — Rousseau et Laisney, loc. cit., V" Contrainte administrative, n'' 50. — Cass. 6 août 1817 et 3 juin 1833 [P. chron.; S. 33, 1, 631]. — Bordeaux, 4 décembre 1873 [P. 75 334; S. 75, 2, 67]. — Et la

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[yZ DES nÉFÉniî:s.

nullité de l'assignation donnée en référé intéressant Tordre public des juridictions et la compétence des tribunaux peut être relevée en tout état de cause et même d'office (C. pr. 173; Instruct. gén. 157, n^ 50, citée par Garnier, Réperf. de l'cnref/istrcment, V^ Instance, n^ 7325).

154. — Sans doute, cette procédure spéciale de la loi de ventôse an XII n'est applicable qu'au cas de contestation sur le fond des droits (art. 88); mais constitue une contestation sur le fond des droits, toute prétention qui fait échec à la perception d'un droit en en niant Hoit la légitimité (Girard, Fromage et Dareste, op. cit., n** 1237), soit même la quotité. — Trib. de VesouU 26 juin 1872; Cass. 18 mars 1873 [P. 73, 655; S. 73, 1, 268], Et, dans Tespèce, le débat portait sur la légitimité et sur la quotité du droit à percevoir; c'était, par conséquent, une contestation sur le fond des droits et le Itibunal seul était compétent pour la juger. Et qu'on ne dise pas que le président ,• statuant en référé, n'agit que comme le représentant du tribunal « dont le pouvoir est alors concentré en ses mains comme en celles d'un juge-commissaire. — Caen, 17 juin 1854 [P. 55, 1, 619; S. 55, 2, 86]. — C'est là une erreur, comme le fait très exactement remarquer M. Bazot (loc, cit., p. 202 et 222). La juridiction du référé est une juridiction propre, créée par la loi à côté et en deliors de celle du tribunal : elle a ses pouvoirs partic^uliers, sa compétence définie, sa procédure spéciale; elle se meut dans une sphère complètement indépendanfe et ne relève que de la Cour d'appel. Elle ne peut donc agir par représentation d'une autre juridiction dont elle n'est point l'invocation. L'ordonnance

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DOMAINE DES RÊFÉnKS. 153

rendue par le président de Saint-Etienne, statuant en

référé, est donc annulable » Ces conclusions ont

été admises par la Cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 11 février 1881 [P. 81, 1122].

Ainsi le juge des référés est sans compétence pour s'immiscer dans l'exécution d'une contrainte. — Cass. 3 juin 1833 [S. 33, 1, 631; P. chron.]. — Bordeaux, i décembre 1873 [S. 75, 2, 67; P. 75, 33i ; D. 74, 2, 181]. — Aféni. du contentieaœ des contributions, t. XX, p. 189.

§ 2. — Enreyistrcnienl.

155. — Il a été jugé que l'assignation contenue dans l'opposition à une contrainte délivrée par la régie ne peut être donnée devant le juge du référé, car la loi fiscale proclame d'une façon absolue la compétence du tribunal civil en cette matière; au surplus, la matière ne présente pas le caractère d'urgence. — Conf. Garnier, Répertoire (jénéral, V^ Instance, n*'187.

La régie ne peut non plus, pour les mêmes motifs, recourir au référé pour assurer ses propres droits. — Solut. régie du 30 juin 1883 [Traité alpltab. des droits (hjireyistrenient, V^ Procédure, n® 169]. Et la nullité de l'assignation en référé est en ce cas d'ordre public, avec toutes les conséquences de ce caractère. — Cass. 29 avril 1818 [S. et P. chron.],

156. — Toutefois, des décisions de référé de la Seine des 26 janvier et 25 février 1899 [Journal des sociétés, année 1899, p. 374] ont admis, en l'espèce, la compétence du juge du référé, par application de la disposition spéciale de l'article 806, C. pr. civ. Le

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ITii DES RÉFÉRÉS.

même jugement du 25 février décide que le juge du référé peut suspendre provisoirement Texécution des jugements rendus en matière d'enregistrement, quand les circonstances du fait se prêtent à cette suspension.

Article II Ordres et oontributions.

157. — En ces matières, le juge commissaire a une compétence exclusive ; donc le juge des référés est absolument incompétent. La Cour de Lyon a jugé en ce sens qu'il ne peut ordonner le prélèvement, sur le prix d'une vente à suite de saisie de meubles faisant partie d'une succession, des droits de mutation par décès réclamés par l'enregistrement, en présence d'une opposition des héritiers n'ayant pas encore accepté. — Lyon, 9 février 1871 [D. 71, 2, 127]. — Il ne peut pas non plus ordonner que l'avoué se dessaisira des pièces qu'il tient de ses anciens clients et les remettra même temporairement à leur nouveau mandataire, quand cet avoué oppose son droit de rétention des pièces à raison du non paiement de ses frais. — Cass. 6 fév. 1877 [D. 77, 1, 79; Pandcctcs françaises, V, 1, 300; S. 77, 1 , 168 ; J. de pr. cit\, art. 10825 ; J. des Avoués, 1877, [K 361J. Il est également incompétent pour régler la distribution du prix d'une vente mobilière et ordonner une attribution privilégiée au profit d'un créancier. — Péris, 6 août 1891 [D. 94, 2, 307].

158. — Il a toutefois été jugé que le juge du référé a qualité pour autoriser un bailleur à toucher, nonobs-

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tant opposition, le reliquat du prix de vente des meubles garnissant les locaux loués, quand il n'y a pas contestation sur la créance privilégiée du bailleur et que le montant de cette créance absorbe ce reliquat.

— Rouen, 16 mars 1862 [D. 76, 2, 69 en note]. — Paris, 5 août 1873 [D. ibidem]. — 6 août 1891 précité.

— Contra Caen, 6 mai 1864; J. des Avoués, 1864, p. 496 ; J. pr. cic, art. 8264 ; [S. 64, 2, 291J.

159. — Il a été décidé que le juge commissaire n'est pas compétent pour statuer en référé sur l'existence du privilège de la régie en matière d'enregistrement et qu'il doit renvoyer les parties a ce pourvoir devant le tribunal. — Cass. 26 janvier 1875 [D 75, 1, 306; P. 75, 271 ; S. 75, 1, 115]. — Solution régie, 13 décembre 1886 et 11 avril 1886 [Traité alphabétique des droits d enregistrement, Y^ Procédure, n® 168-2].