CHAPITRE m Du juge compétent en matière de référé
160. — Le juge compétent en matière de référé est, en principe, le président du tribunal civil ; et nous avons vu au n^ 12 que son rôle ne peut être assumé ni par le président du tribunal de commerce, ni par le vice-président du conseil de préfecture, en tenant compte pourtant des explications données en ce qui les concerne relativement aux attributions particulières que leur confèrent des textes spéciaux.
161. — Nous avons dit aussi [ibidem] qu'en principe le juge de paix est également incompétent en la matière. Il convient toutefois de faire une exception pour l'es juges de paix à compétence étendue de l'Algérie et des colonies. En Algérie, l'article 2 du décret du 19 août 1854 attribue aux juges de paix les fonctions des tribunaux de première instance comme juges du référé en toutes matières et dispose qu'ils peuvent, à ce titre, ordonner toutes mesures conserva-
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toires. On doit donc renvoyer aux indications données à ce sujet à propos des pouvoirs des présidents des tribunaux civils en matière de référé. Seulement l'ineompétence du président du tribunal civil résultant de Taltribution de juridiction au juge de paix n'est point ratione maieriœ , d'ordre public. Dès lors, le juge n'a pas à la relever d'office. Mais elle peut être opposée pour la première fois en appel quand l'ordonnance a été rendue par défaut et qu'elle est proposée avant toute défense au fond. — Alger, 5 mai 1888 [Recae algérienne, 88, 2, 358]. -^ Contra: Tribunal Bougie, 7 décembre iSSl [ibidem, 88, 2, 324]. Le décret du 29 août 1874 a attribué aux juges de paix de Kabylie, autres que ceux de Tizi-Ouzou et de Bougie, la même compétence en matière de référé qu'aux juges de paix algériens a compétence étendue [art. 4 du décret]. Un décret du 17 avril 1889 qui n'est, pour sa majeure partie, qu'une copie d'un autre décret du 10 septembre 1886, a posé en principe que c'est devant le juge de paix que doivent être portées toutes contestalions d'ordre civil entre musulmans, quel qu'en soit l'objet, en Algérie, non compris la Kabylie et les terri* toires de commandement. Donc les juges de paix peuvent statuer en référé sans distinction entre les juges de paix à compétence étendue et ceux à compétence restreinte. Le président du tribunal est, par suite, incompétent. — Alger, 11 décembre 1876 [Bnl^ letin judiciaire algérien, 77, 39].
162. — La compétence étendue attribuée en Algérie aux juges de paix cantonaux en vertu du décret du 19 août 1854, peut être attribuée par les parties aux juges de paix siégeant dans les chefs-lieux d'arrondis-
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sèment, par prorogation volontaire de leur juridiction, en matière de référé comme en toute autre matière. Alger, 21 décembre 1887 [Revue algérienne, 88, 2, 104].
163. — Le système des justices de paix à compétence étendue, qui ont les attributions du tribunal de première instance et de son président et qui, par suite, sont, comme en Algérie, les juges du référé, a été appliqué à la plupart de nos colonies, où il est devenu un des rouages essentiels de l'organisation judiciaire. — Cons. Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, II, n® 333. — Spécialement, en ce qui concerne la Tunisie, le décret du 27 mars 1883, article 3, a donné aux juges de paix tunisiens la compétence étendue de leurs collègues algériens. Quant aux colonies diverses, nous renvoyons aux textes spéciaux qui ont déterminé la compétence des juges de paix et qui sont contenus dans les recueils spéciaux et les ouvrages de législation coloniale.
164. — Le président du tribunal civil est donc, en principe, le seul juge du référé ; et le premier président de la Cour d'appel spécialement est incompétent ainsi que nous l'avons précisé au n° 12 ;|ce magistrat n'est même pas compétent dans le cas prévu par l'article 472 2'' C. pr. civ., bien que la Cour connaisse, en ce cas, de l'exécution de ses arrêts et statue en référé sur les difficultés qu'elle présente quand elle a infirmé le jugement qui lui est déféré. — Conf. Agen, 11 janvier 1812 [S. et P. chron]. — 11 juillet 1904 [S. et P. 1905, 1, 222]. Conf. Garsonnet, loc. cit., § 2995. — Bonfils, loc, cit., § 1263. — Bioche, loc, cit,, n^ 240. — Carré, loc, cit., quest. 2764.
