Ainsi l'attribution du président lui est
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DU JUGE COMPÉTENT EN MATIÈHE DE RRPP.RK. 1 .VJ
|)ropre; cette attribution personnelle ne peut être par lui déléguée et il viole la loi s'il charge un juge de paix de statuer en référé à sa place, par exemple s'il lui attribue le droit d'apprécier souverainement le caractère des pièces et papiers à inventorier. L'article 944 C. pr. civ. dispose, en effet, que les difficultés qui pourraient s'élever à l'occasion d'un inventaire, doivent être portées en référé devant le président du tribunal de première instance, soit par les parties, soit par les notaires. — Toulouse, 5 mars 1902 [Galette (les Tribunauœ du Midi du 11 mai 1902].
166. — Le président du tribunal civil, en cas d'empêchement, peut être remplacé par le vice-président ou par le juge le plus ancien (art, 807 C. pr. civ.). Maîsilfaut, en ce cas, que l'empêchement soit constaté. Et si le vice-président ou le juge le plus ancien est luimême empêché, il doit en être également fait mention dans l'ordonnance. Cet empêchement, en tout cas, doit être indiqué à peine de nullité. — Toulouse, 31 août 1839 [S. 40, 2, 432; P. chron.]— Montpellier, 20 juillet 1844 [S. 45, 2, 197; P. 45, 2, 780; D. 45, 2. 129]. — Caen, 12 juin 1854 [S. 55, 2. 86 ; P. 55, 1, 619; D. 55, 5, 199j. — La Cour de Nancy, dans un arrêt du 26 février 1876 [P. 76, 1046; S. 76, 1, 405; D. 76, 1, 313], à propos du défaut de mention d'empêchement du président et du vice-président remplacés par le juge le plus ancien, a décidé que le devoir de tenir l'audience des référés, sauf empêchement légitimé et constaté, est, comme toutes les règles qui touchent à la juridiction, l'une de celles dont l'infraction entraîne après elle une nullité radicale et d'ordre public, qui s'impose d'office aux magistrats. — Gonf.
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ICO DES RÉFÉRÉS.
en ce sens, Lyon, 29 novembre 1890 [Moniteur judiciaire de Ltjon du 23 février 1891], qui a déclaré nulle l'ordonnance de référé rendue par un juge suppléant sans mention de Tempêchement du président ou des juges plus anciens.
167. — On doit pourtant mentionner, en sens opposé, un arrêt de la Cour de Gaen du 17 juin 1854 [D. 55, 2, 190 ; P. 55, 1, 619], suivant lequel il n'existe aucun texte de droit qui nécessite la mention de l'empêchement du président ; que la règle constante est, au contraire, que tout président ou autre membre d'une Cour ou d'un tribunal est, de droit, remplacé par un tle ses collègues s'il y a présomption d'empêchement légitime et qu'il serait bien singulier qu'il en fût différemment en matière de référé, où les intérêts en jeu sont bien moins graves qu'au principal et où la décision est toujours provisoire. — Conf. Toulouse, 20 janvier 1845 [D. 45, 2, 129]. Toutefois, l'opinion qui exige la mention à peine de nullité, semble plus conforme aux principes, et est, en général, acceptée. — Conf. Bioche, loc, cit., n"* 232; — Rodière, loc. cit., IL p. 384, note 2; — Bazot, loc. cil., pp. 219 et s. ; — Garsonnet, loc, cit., § 2995. — Mais, comme il ne faut rien pousser à l'extrême, on considérera naturellement romme valables les ordonnances rendues en référé par un autre magistrat que le président, alors que ce magistrat a reçu une délégation permanente de tenir les audiences de référé. — Garsonnet, loc. cit.; — Chauveau sur Carré, loc. cit., question 2764 ter.
168. — En principe, la compétence du juge des référés ratione persona* cel locl se détermine par les mêmes règles que celles qui régissent à ce point de vue
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la compétence du tribunal lui-même. Les difficultés qui relèveraient de ce dernier au principal, sont portées (levant le président si elles sont Tobjet d'un référé. — Amiens, 26 mai 1875 [S. 75, 2, 297; P. 75, 1, 128; D. 76, 2, 68]. — Debelleyme, loc. cit., I, pp. iOO et s. ; — Bioche, loc. cit., n'''* 235 et s. ; — Garsonnet et Cézar-Bru, loc. cit., § 2995; — Bertîn, loc. cit., II, 11'^ 2il et s. ; — Bazot, loc. cit., pp. 224 et s.; — Rodière, loc. cit., II, p. 388.
169. — Dans ce sens, la Cour d'appel d'Amiens, dans l'arrêt précité du 26 mai 1875, a jugé que le référé ne pouvait pas être porté devant le président qui n'est ni celui du domicile du défendeur, ni celui de l'arrondissenoent dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée ou dans lequel le paiement devait être effectué. Conf. Aix, 4 août 1885 {Bulletin clos omHs d'AioC, 1885, 1, 247).
170. — Toutefois, il est des cas dans lesquels la loi attribue juridiction au juge du lieu. Ces cas sont prévus par les articles 554, 607, 829, 843 et 845, 852, 921, 948 du Code de procédure civile.
171. — L'article 554 donne compétence au tribunal du lieu pour statuer provisoirement sur les difïicultés d'exécution qui requièrent célérité ; donc, le président sera compétent pour statuer sur ce point en référé. «Cette solution s'impose, dit avec raison M. Garsonnet, far toute l'utilité du référé risquerait de s'évanouir si des difficultés qui réclament une solution immédiate, comme la saisie-revendication d'objets déplacés ou Tnrrestation du débiteur sujet ù la contrainte par corps, devaient être portées devant le tribunal du domicile, peut-être très éloigné, du défendeur, )> loc. cit.,
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J} 2995 In fine, — Conf. BÎoche, loc, cit.. n^** 235 et s. ; — Chauveau sur Carré, loc. cit. y quest. 2764 bis; — Debelleyme, loc. cit. — Cass. l^"* décembre 1886 [P. 87, I. 293; S. 87, 1, 128; D. 87, 1, 404, 427].
Par application de cette idée générale, les articles 606 et 607 précités donnent compétence en référé au juge ilu lieu de la saisie, relativement aux demandes en déc harge du gardien et autres difficultés de la saisie. L'article 829 décide qu'il en sera référé au juge, si celui i*liez lequel sont les effets à saisir-revendiquer refuse d'ouvrir ou s'oppose h la saisie. Bien que la loi, dans ce texte, ne parle qcfc du juge en gén(^ral, sa combinaison avec les autres textes qui le précèdent, indique l'VÎdemment qu'il s'agit bien du juge du lieu de la saisie. Les articles 843, 845 et 852 donnent également compétence au président du lieu du dépôt, à propos de la klêlivrance des grosses et expéditions d'actes. Contra Pau, 31 août 1837 [S. 39, 2, 468; P. 39, 1, 578; D. 1839, 2, 93], qui donne compétence au juge du domil'ile du défendeur. — Egalement l'article 921, à propos de l'apposition et de la levée des scellés, et l'article 948 relativement à la vente du mobilier, attribuent compétence au président du tribunal où a lieu l'opéralion.
172. — En dehors de ces cas prévus par des textes formels, il convient d'admettre que dans un grand nombre d'autres, par la force même des choses, le président du lieu doit être compétent. Toute l'utilité de la Hiesure urgente du référé serait, 'en effet, supprimée ou lurtement amoindrie, s'il fallait aller s'adresser à un juge plus ou moins éloigné des choses à propos des- *iuelles on le réclame. — Bazot, loc. cit., pp. 228 et :*29; — Chauveau, loc. cit., quest. 2764 his\ — Ro-
