DU JUGE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ

dière, loc. cit,, II, p. 388; — Bertin, loc, cit., II, n* 241 ; — Dulruc, Supplément aux lois de la procédure de Chauveau et Carré, t. III, V° Référé, n« 28.

173- — Ainsi, lorsqu'il y a lieu de faire procéder par expert à des constatations présentant un caractère urgent, le juge compétent, pour statuer en référé sur la désignation de l'expert, est, sauf le cas d'incompétence rationc materiœ, celui du lieu où les constatations doivent s'opérer. — Gass. 12 fév. 1889 [P. 90, 1, 372; D. 92, 1, 382]. — Deux arrêts tout récents de la Cour de Paris du 28 décembre 1904 et de la Cour de cassation du 21 février 1906 [Droit du 2 mars 1906 et Gaz. des Trib, du 1^' mars 1906] ont décidé que, lorsque des indemnités sont dues pour cause d'incendie d'immeubles appartenant à une congrégation, le juge des référés du lieu est compétent pour nommer un expert chargé d'évaluer les dégâts et de rechercher les causes du sinistre, bien que le juge du tribunal qui a nommé le liquidateur de la congrégation soit compétent pour statuer sur l'attribution prosoire des indemnités. — Conf. Dutruc, loc, cit. — Bertin, loc. cit., II, n^» 240 et s. — Bioche, loc. cit., n«*736 et s. — Rodière, loc. cit., I. p. 388; — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2764 bis\ — Bazot, loc. cit., pp. 224 et s.; — Contra, Paris, 13 nov. 1894 [D. 95, 2, 152] ; — 4 août 1897 [P. 98, 2, 62].

174. Il a été jugé également que, dans tous les cas d'urgence et spécialement lorsqu^il s'agit, de la part d'un locataire, de faire constater le mauvais état et le défaut d'entretien des lieux loués, ainsi que la nécessité de travaux à effectuer immédiatement par le propriétaire, le juge de la situation de l'immeuble loué

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est compétemment saisi par voie de référé; et qu'il peut prescrire d'urgence les mesures de conservation, encore que le domicile du propriétaire dépende d'une autre juridiction. — Paris, 13 juin 1868 [P. 69, 104]. Cet arrêt ne statue que pour le cas où, à raison de l'urgence des constatations à faire et du caractère essentiellement provisoire des mesures sollicitées, le juge des référés peut être s^isi. Il laisse donc subsister, pour le cas où le litige s'engage sur le fond, le principe appliqué par la Gourde cassation, suivant lequel l'action du preneur contre le bailleur à fin de réparations nécessitées par l'état de la chose louée est de la compétence du juge du domicile du défendeur, — Cass. 21 fév. 1865 [P. 65, 255; S. 65, 1, 113].

175. — La Cour de cassation a également jugé qu'en cas d'urgence, il peut y avoir dérogation aux règles ordinaires de la compétence et spécialement qu'une compagnie de chemin de fer est valablement assignée devant le juge des référés en la personne de son chef de gare, lorsqu'il s'agit d'une simple constatation de lieux et, d'autre part, que le litige a son principe et sa cause dans le service même de la gare auquel il se réfère d'une façon directe et nécessaire. Dans l'espèce, on alléguait que des propriétés avaient été complètement incendiées et dévastées par suite de la négligence des agents de la Compagnie des chemins de fer du Dauphiné à lever en temps utile la vanne par laquelle les eaux auraient dû normalement s'écouler. Or, en ce cas, si les tiers avaient été obligés d'aller citer la Compagnie en référé ù son siège social, leursdroits auraient été sensiblement compromis. Le président permit donc Q bon droit d'assigner devant lui le chef de gare de

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