DU JUGE COMPETENT EN UATIÈKE DE RÉFÉRÉ
Bourgoîn et, en référé, nomma un expert pour constater l'état des lieux et apprécier autant que possible le dom* mage, tous droits des parties respectivement réservés. — Arrêt de Grenoble du 16 mai 1864 <;onfirmé par l'arrêt de cassation du 20 nov. 1867 [P. 68, 174; S. 68, 1, 85].
176. — Dans un arrêt du 12 février 1889 [Pandectesfr., 1889, 1, 345; S. 1890, 1, 156; P. 1890, 1, 372; D. 1892, 1, 382], la Cour de cassation a également décidé que le juge compétent pour nommer un expert en référé est celui du lieu où les constatations doivent être effectuées. Et cet arrêt a une portée d'autant plus grande qu'il s'agissait, dans l'espèce, de contestations soulevées à propos d'une police d'assurance contre l'incendie, police dans laquelle il y avait, relativement aux difficultés d'exécution, attribution à une juridiction autre que celle de la situation des biens assurés. Ainsi la Cour n'a pas hésité à aller contre la stipulation formelle d'un contrat portant attribution de juridiction. Et cela se conçoit, car ce contrat ne visait évidemment que les constatations au principal et ne pouvait être opposé à de simples mesures urgentes conservatoires du droit des parties. — Conf. dans le même sens, Paris, 13 juillet 1868 [D. 68, 2, 178]. — Nîmes, 12 août 1891 [Pandectes franc., 1893, 2, 131]. — Montpellier, 17 avril 1899 [Recueil de procédure cicUe, 1900, 2, 7]. — Rouen, 19 mars 1902 [Pandecfes Ji\, 1903, 2, 85; Droit du 27 juin 1902; Ga^. de.^ Trib., 4 juillet 1902].
177. — Enfin, dans le même ordre d'idées et en vertu des mêmes principes, la Cour de cassation, par arrêt du 22 janvier 1901 [D. 1901, 1, 94 ; S. et P. 1901, II. 11
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1, 331], -a déclaré compétent le juge de la situation d'immeubles dépendant d'une succession pour statuer en référé, vu Textrème urgence, sur la demande d'un héritier de faire constater par experts l'état dans lequel se trouvent, des immeubles placés sous la garde d'un administrateur judiciaire, avant qu'il devienne impossible de constater plus tard cet état par suite de modifications ultérieures et de ventes à des tiers. La demande n'avait, au surplus, que le simple caractère d'une constatation è faire du point de savoir si les réparations nécessaires avaient été effectuées et s'il n'y pas eu détérioration faute d'entretien.
178. — La compétence ratlone inateriœ du président, statuant en référé, doit être, au surplus, tenue pour acquise, dans les cas qui précèdent, conforméncient •aux règles générales, et elle devrait se produire, le cas échéant, avec tous ses caractères. Ainsi, le juge du référé étant saisi d'une demande qui est de la conopétenôe du tribunal entier, si le déclinatoire n'est pas proposé, le tribunal pout prononcer d'office la nullité de l'assignation, — Cass. 29 avril 1818 [S. et P. chron.\
D'autre part, si le tribunal du lieu était incompétent quant au fond, le juge du référé ne pourrait, en principe, connaître de la difficulté au provisoire. Ainsi, il est incompétent ratione loci pour cantonner une saisie-arrêt dont la demande en validité a été portée devant un tribunal civil autre que celui auquel appartient le juge du référé. — Bordeaux, 19 juin 1893 {Journal des arrêts de Bordeaux, 1894, 1, 23). Toutefois, nous estimons qu'en cas de constatations urgentes relatives à des lieux et à des situations déter-
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minés, c'est conformément à la jurisprudence ci-dessus énoncée que la question doit être résolue et que le juge du référé de la situation est compétent, sans se préoccuper du point de savoir si son tribunal ou un autre tribunal civil sera compétent au principal, pourvu (jue la justice civile soit compétente ratione niatcriœ. Dans ce cas, en effet, Turgence domine tout.
179. — Au surplus, incompétence ratione persontr vd loci du juge du référé se couvre par la comparution volontaire des parties devant lui. Comme toute incompétence relative, elle doit être opposée in linii/ie (ids et elle ne peut être admise d'office par le ju^e, le tout suivant le droit commun.
180. — Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le rê* féré peut être introduit, par application de Tart. 59 2* du C. de pr. civ., devant le président du domicile dtî l'un d'eux, au choix du demandeur. Mais il faut, qu lmi ce cas, les défendeurs multiples soient sérieux et ijui! l'on n'assigne pas devant le juge du domicile d'un défendeur fictif pour soustraire les autres à leurs juges naturels. — Gass. 10 mars 1879 [P. 79, 1212].
