CHAPITRE IV

Conditions requises pour Pexercice du référé. — Procédure. — Formes des ordonnances. — Formules.

SECTION PREMIÈRE Conditions requises pour l'exercice du référé

181. — En principe, toute personne ayant intérêt à faire ordonner une mesure urgente dans les conditions de l'article 806 G. pr. civ., à faire continuer ou suspendre une exécution pour laquelle se présente une difficulté comme le prévoit le même article, peut se pourvoir par voie de référé. D'après les lois de la procédure ordinaire, certaines personnes ne peuvent intenter une action en justice, certaines instances ne peuvent être introduites que moyennant des autorisations spéciales, des formalités préalables exigées sous peine de rejet de la demande introduite sans elles.

Digiti

CONDITIOxNS REQUISES POUR L'EXERCICE DU RÉFÉRÉ. 169

Mais ces autorisations, ces formalités ne sont pas en règle exigées pour l'instance de référé, qui doit se produire avec la plus grande urgence et qui d'ailleurs ne met jamais en jeu le principal.

Ainsi, soit pour introduire un référé, soit pour y défendre, aucune autorisation n'est nécessaire au tuteur. — Voir en ce sens : Bioche, loc. cit., n* 219.

— Bertin, loc. cit., t. II, n^276. — Debelleyme, loc. cit., t. II, n^ 24. — Bilhard, /oc. cit., pp. 198, 289, 295. — Garsonnet, loc. cit., t. VII, § 1465, p. 280.

182. — Aux termes de l'article 513 C. cîv., celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut pas plaider sans l'assistance de ce conseil; mais pour actionner devant le juge des référés ou s'y défendre, s'il est attaqué, le prodigue n'a pas besoin de l'assistance de ce conseil, toujours pour les motifs que nous avons indiqués : la procédure du référé est une procédure rapide que rien ne doit retarder ; elle n'engage pas le fond. La Cour de cassation a décidé que le prodigue peut plaider en référé sans l'assistance de son conseil. — Arrêt du 22 janvier 1901 [P. et S. 1901, 1, 331 ; D. 1901, 1, 94j. — Sic : Garsonnet, loc. cit.

— Bioche. loc. cit., n'' 224, qui cite un arrêt de Paris du 12 mai 1840.

183. — L'article 481 C. cîv. accorde au mineur émancipé le droit de faire, sans l'assistance de son curateur, les actes de pure administration; mais, aux termes de l'article 482 du même Code, il a besoin de cette assistance pour intenter une action immobilière ou y défendre et aussi pour recevoir un capital mobilier. De ces principes on devrait déduire que le mineur émancipé peut, sans être assisté de son curateur,

Digiti

170 DES Rl^.FéRÉS.

intenter un référé en matière mobilière, mais que cette autorisation lui est nécessaire pour un référé en matière immobilière. Toutefois, on décide, pour lu! aussi, encore pour les mêmes raisons, que l'assistance du curateur n'est nécessaire en aucun cas. — Voir en ce sens : Bioche, loc. cit., n* 220. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.

184. — Le mineur même non émancipé pourrait à la rigueur agir par voie de référé. Ce droit lui a été notamment reconnu pour le cas où ayant à se plaindre de mauvais traitements de la part de son tuteur, il demanderait en référé l'autorisation d'avoir un domicile séparé. — Ordonnance des référés de Paris du 3 juin 1845, citée par Bioche, loc. cit., n^ 225.

185. — Enfin, la Cour de Paris a reconnu que le faible d'esprit lui-même pourrait intenter un référé, puisqu'elle n'a refusé ce droit qu'à ceux qui se trouvent dans un « état notoire d'aliénation mentale ». — Arrêt du 30 juillet 1828 [D. Rép. V<* Référé, n« 17]. — Sic : Garsonnet, loc. cit., t. VII, § 1465, texte et note 4, p. 280.

186. — En ce qui concerne la femme mariée, d'après l'article 215 C. civ., elle ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou, à défaut de cette autorisation, sans celle de la justice, ajoute l'article 218 du même Code. Dès lors, en principe, elle ne peut agir en référé ou s'y défendre que munie de l'une ou de l'autre de ces deux autorisations. — Voir en ce sens : Paris, 30 juillet 1828, arrêt cité par Bioche, loc. cit., n^ 224. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, notamment si, le mari étant absent, il y a lieu de recourir à des mesures urgentes qui ne peuvent

CONDITIONS REQUISES POUR L'eXERCICE DU RÉFÉRÉ. 171

être différées, on admet qu'alors la femme pourra agir sans autorisation. — Debelleyme, loccit,, t. II, p. 24.

— Bioche, loc. cit, — Bertin, loc, cit., t. II, n* 276.

187. — Les maires au nom des communes, les administrateurs au nom des établissements publics ne peuvent, en général, agir en justice sans certaines formalités ou autorisations; mais aucune autorisation ou formalité préalable n'est exigée à leur égard pour introduire un référé : le principal ne peut être compromis devant cette juridiction, et d'ailleurs l'urgence ne permet pas d'attendre une autorisation dont l'obtention demande des délais. — Debelleyme, loc. cit. y t. II, p. 24. — Bioche, loc. cit., n° 221. — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 276. — Bilhard, loc. cit., pp. 198, 289. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VII, § 1465, p. 280.

188. — Puisque les divers incapables dont nous venons de parler, sont dispensés d'autorisation, les tiers agissant contre eux en référé n'ont pas besoin pour agir de provoquer cette autorisation. — Voir en ce sens: Bilhard, loc. cit., pp. 198, 289, 295. — Bioche, loc. cit., n° 223. — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 276 et s.

— Garsonnet et César-Bru, loc. cit.

189. — La Cour de cassation a décidé que la disposition de l'article 51 de la loi du 18 juillet 1837, d'après laquelle quiconque veut intenter une action contre une commune est obligé d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation, n'est pas applicable en matière .de référé. En effet, déclare-t-elle, la juridiction des référés est instituée pour tous les cas d'urgence, et il deviendrait impossible d'y recourir s'il fallait remplir une formalité incompatible avec la célérité. Du reste, le juge des

Digiti

\li DES RÉFÉRÉS.

référés ne devant prescrire que des mesures provisoires, sons préjuger le fond et sans y préjudicier, la mesure protectrice exigée par la loi de 1837 se trouve sans intérêt. — Arrêt du 10 avril 1872 [P. 72, 711].

190. — D'autre part, il a été jugé que le trésorier d'une fabrique n'a besoin ni d'une délibération préalûble du conseil de fabrique, ni de l'autorisation du conseil de préfecture pour agir par voie de référé. — L'autorisation et la délibération ne sont pas exigées pour les actes conservatoires et les diligences nécessniies (art. 70 et 90 du décret du 30 déc. 1809). Or, les mesures réclamées en référé ont évidemment ce caraclèie, car elles ne statuent en rien au principal. — Chambéry, 4 mai 1870 [P. 72, 1209], — Depuis la séparation des Eglises d'avec l'Etat, cette décision ne \\eu\ être indiquée que comme principe en matière craiitorisation pour l'introduction du référé.

191. — Entre étrangers, le référé est autorisé, car ils ne doivent pas rester sans protection sur le territoire français; il faut donc leur permettre de recourir nnx mesures conservatoires nécessaires pour la proleclion de leurs droits. Le principe a été posé en matwve de saisie-arrêt par la Cour de Paris. — Voir arrêt du 5 août 1832, cité par Bioche, loc. cit., n« 226; — Sic Roger, Saisie-arrêt, n° 43 ; — Debelleyme, loc. rit., t. I, p. 49, note 1; — Bertin, loc. cit., t. II, n 280; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VII, § li65, p. 280. — Cependant on doit citer, en sens cfintraire, un arrêt de Bordeaux du 16 août 1817 |P. et S. c/ir.].

192. — Mais il faut se demander si l'étranger qui ns^igne en référé est tenu de fournir la caution yW/-

Digiti

CONDITIONS REQUISES POUR l'eXERCICE DU RÉFÉRÉ» 173

catuni solci, qu'il doit donner en rè^le générale. La question est controversée. Quelques décisions se sont prononcées dans le sens de Taffirmative, par ce motif que la loi doit être appliquée, comme en toute autre matière, à la procédure des référés, puisqu'il n'est point fait d'exception en ce qui la concerne. — Trib, des référés de Tongres (Belgique), 26 novembre 1898 [S. et P., 99, 4, 40; J. de dr. int, pr., 1900, p. 815];

— Trib. Seine, 30 avril 1863 [Répert. gén. du dr. franc., V° Caution judicat. solvi, n® 90j. — Sic Weiss,

Traite théorique et pratique de droit int. privé, t. V, p. 269, note 2; — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 3000, note 1, p. 318. Cette opinion paraît rationnelle; l'article 166 du Code de procédure civile, bien que placé dans les textes relatifs aux tribunaux de première instance, a, en effet, une portée absolument générale en ce sens qu'il ne fait qu'appliquer le principe général posé en l'article 16 du Code civil, lequel texte ne fait aucune distinction entre les diverses juridictions.

193. — Toutefois, l'opinion opposée a été soutenue, motifs pris de ce qu'en matière de référé il ne peut y avoir lieu à des dommages-intérêts et de ce que la condamnation aux dépens y est l'exception, en sorte que l'on ne concevrait pas l'application de la caution dont le but est de garantir les frais et dommages. D'autre part, la caution serait incompatible avec une procédure dont la célérité et l'urgence sont les conditions essentielles. — Conf. en ce sens : Surville et Arthuys, Cours élém. de droit int. privé, p. 486, note 3; — Bîoche, loc. cit., n^ 277; — Moreau, loc. cit., p. 259;

— Bertin, loc. cit., II, no 319; — Bazot, loc. cit.^ p. 377. — Conf. Bruxelles. 13 février 1886 [J. des oj-

Digiti

"*'^fl *

Jiciers min., 1887, p. 148]; — Trîb. Liège, 31 mars 1892 [Revue pratique de droit int. pr,, 1892, I, 205].

194. — Relativement au référé introduit en France par un étranger contre un Français, il a été décidé que les représentants d'un gouvernement provisoire étranger ne peuvent invoquer le bénéfice des contrats antérieurement passés qu'en justifiant que ce gouverriement provisoire est actuellement substitué tout au moins en fait à l'ancien gouvernement; il n'en est pas ainsi quand la lutte armée subsiste encore entre les deux gouvernements; dès lors, en pareil cas, le gouvernement provisoire n'a pas qualité pour demander en référé la mise sous séquestre de navires de guerre commandés à une société de construction par le gouvernement avec lequel il est en lutte. — Paris, 9 juillet 1891 [P. et S., 95, 2, 305]. — Voir ibidxim les conclusions de M. l'avocat général Sarrut. Conf. J, de dr, int. privé, 1891, p. 882. — Contra Weiss, loc, cit., II, p. 398, note 1.

195. — Les parties intéressées ne sont pas les seules pouvant saisir le juge des référés; le juge de paix a aussi qualité pour lui soumettre les difficultés qui se présentent quand il appose ou lève les scellés. Les notaires ont le même droit dans divers cas prévus par la loi, notamment en matière d'inventaire, de compulsoire (Voir infra, n°' 390 et s.). Ce droit appartient encore aux huissiers dans les saisies qu'ils opèrent, aux commissaires-priseurs dans les ventes mobilièriBS auxquelles ils procèdent. Il s'agit ici des référés sur procès-verbaux dont nous nous occuperons plus loin, aux n^'* 263 et s.

Digiti