PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ
SECTION II Procédure du Référé.
Article premier
Règles générales. — Comparaison de la procédure ordinsire et de la procédure du référé.
196. — Précisons d'abord que, si les parties sont d'accord, elles peuvent, sans procédure ni formalités judiciaires, se transporter devant le juge des référés qui tranchera le différend existant entre elles, comme le ferait un juge de paix. Cette solution est basée sur l'article 7 G. pr. civ., qui déclare que « les pnrtios pourront toujours se présenter volontairement devant le Juge de paiœ. »
197. — Une autre règle générale c'est que le ministère des avoués n'est pas exigé devant le tribunal des référés; les parties n'ont donc pas besoin de constituer avoué et elles peuvent se présenter elles-mêmes. Tout le monde est d'accord à cet égard ; et cette opinion se base sur cette idée que le législateur a voulu faciliter Taccès du référé. — Voir en ce sens : Toulouse, 4 juin 1824 [P. et S. chron,; D. Repert., ^^ Exploit y n^ 684]; - Grenoble, !•' août 1842 [D. 44, 2, 178; S. 43, 2, 270]. — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2768; Favard, lac. cit., V Référé, nM ; — Thomine-Desmazures, loc. cit., n^ 945; — Bîoche, loc. cit., n» 258; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit., t. It,
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p. 1069; — Rodière, loc. cit., t. II, p. 390; — Bertin, loc. cit., t. II. n^ 282; — Bazot, loc. cit., p. 378; — Bilhard, loc. cit., pp. 360, 607, 629; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t.VIII, § 2997, texte et notes 7 et 8, p. 314 ; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 33. — D'après une décision des ministres de la justice et des finances, en date du 20 décembre 1807, les conservateurs des hypothèques, lorsqu'ils doivent comparaître en référé pour affaires relatives à leurs fonctions, se présentent eux-mêmessansavoué. — Voir Z)a//o^,V° Référé, n^47. 198. — A part les exceptions qui précèdent, la procédure du référé ne s'écarte guère de la procédure ordinaire que par certaines simplifications imposées par la célérité qui caractérise les affaires portées devant la juridiction dont nous nous occupons. Nous allons indiquer d'abord les points par lesquels la procédure du référé s'écarte de la procédure ordinaire; et nous préciserons ensuite ceux qui lui sont communs avec cette dernière.
§ le. — DiflTércnces enlre la proeùdure du référé et la procédure
ordinaire.
199. — Devant le tribunal des référés, la présence du ministère public n'est exigée par aucune loi ; il n'y conclut donc jamais; cela s'explique, puisque le provisoire n'y préjudicie point au principal. — Voir : Orléans, 4 juin 1823 [P. et S. chr.\ D. V^ Référé, n° 125]; Carré, loc. cit.. quest. 2769 ; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 32; — Bioche, loc. cit., n« 278; — Ghauveau sur Carré, loc. cit,, quest. 2769; — Bertin,
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loc. cit., t. II, n^ 311; — Bazol, loc. cit., p. 378; — Garsonnel et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3001, texte et note 16, p. 322. — Le président est donc seulement assisté du greffier, dont la présence est nécessaire ainsi que nous le préciserons davantage en parlant de la forme des ordonnances de référé.
200. — L'assistance des avoués n'étant pas exigée, comme nous l'avons déjà dit, les parties peuvent se présenter elles-mêmes; elles sont entendues par le magistrat dans leurs prétentions et explications respectives. Elles peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir qu'elles ont le droit de librement choisir. En général, cependant, elles constituent un avoué qui se présente lui-même ou se fait représenter par un de ses clercs, suivant l'importance des tribunaux. Le président, dans tous les cas, a le droit d'ordonner la comparution personnelle des parties qui se sont fait représenter. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p, 33; — Bioche, loc. cit., n** 276; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit., t. VIII, § 3001, texte et notes 15, 16, 17.
201. — Il est bien évident que le préliminaire de conciliation n'est pas exigé en matière de référé; la rapidité qui caractérise les affaires portés devant le juge des référés est incompatible avec une pareille formalité. — Boitard,Colmet-DaageetGlasson, loc. cit,, t. II, n^ 1068 ; Garsonnet et César-Bru, loc, cit., t. VIII, § 3001, texte et note 1, p. 320.
202. — Dans la procédure ordinaire, d'après l'article 72, C. proc. civ., le délai de l'ajournement qui saisit le tribunal est de huitaine. Pour la citation en référé, l'article 807 du même code ne fixe aucun délai ; nous verrons qu'il est laissé à l'appréciation du ma-
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gîstrat et que dans la pratique il est d'un jour franc. Nous constaterons que l'article 808 permet au président de l'abréger, comme le permet l'article 72 précité pour l'ajournement.
203. — Dans la procédure ordinaire, si, de deux ou de plusieurs parties assignées, Tune fait défaut et l'autre comparait, il y a lieu, d'après l'article 153, C. proc. civ., à défaut profit-joint et à réassignation par huissier commis de la partie défaillante. En matière de référé, cette formalité n'existe pas, car les lenteurs qu'elle entraîne sont incompatibles avec la rapidité qu'exige le référé. — Voir : Bordeaux, 24 juin 1833 [P. chr., S. 33, 2, 531 ; D. 34, 2, 49] ; — Angers, V' sept. 1851 [S, 52. 2, 63; D. 52, 5, 328]; — Bastio, 11 fév. 1859 [S. 59, 2, 252]. — En ce sens : Debelleyme. loc, cit,,; — Bilhard, loc. cit., p. 698; — Bioche. loc. city n® 282; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 200; — Garsonnet et] César-Bru, loc. cit., t. VIII, §3001, texte et note 20, p. 322.
204. — Un arrêt a même décidé que le défaut profitjoint n'est pas davantage nécessaire devant la Cour, sur l'appel de l'ordonnance de référé. — Orléans, 9 juin 1847 [S. 47, 2, 646; D. 49, 2, 176]. — Cepeadant la Cour de Limoges a exigé ici le défaut profit-joint avec réassignation. — Arrêt du 16 fév, 1842 [S. 42, 2, 461 . — Voir dans le même sens : Chauveau, loc. cit.^ quest.
205. — L'inutilité du défaut profit-joint est la conséquence de ce principe que les règles ordinaires du défaut ne doivent point être appliquées en matière de référé.
Ainsi, d'après les règles ordinaires, aux termes de
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l'article 154, G. proc. civ., le défendeur qui a constitué avoué peut prendre défaut contre le demandeur qui ne comparait pas. Mais devant les juges des référés le défaut-congé n'existe pas; lorsque le demandeur ne se présente pas, le juge considère la citation comme non avenue et la demande comme dénuée de tout fondement. — Voir en ce sens : Bioche, loc, cit. n** 282; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 34; — Garsonnef et César-Bru, loc. cit.^ t. VIII, § 3001, texte et note 21, p. 322.
206. — Si le demandeur comparaît seul devant le tribunal, l'article 150 G. proc. civ., déclare s'il sera prononcé défaut au cas où ses conclusions sont justes et bien vérifiées. Mais le juge des référés n'est pas obligé de donner défaut ; il peut ordonner que le défendeur sera réassigné; dans tous les cas, s'il statue, il rend son ordonnance comme il le croit convenable. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 34 ; — Bioche, loc. cit., n^ 282; — Garsonnet et Gésar-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3001, texte et note 19, p. 322.
g 2. ^ Ressemblances entre la procédure ordinaire ci la procédure du référé.
207. — Gomme les jugements, l'ordonnance de référé ne peut pas intervenir avant le jour pour lequel la citation a été donnée ; mais le juge n'est pas tenu de statuer ce jour même et il peut continuer l'affaire à une autre audience qu'il indique. — Douai, 28 juin 1844 [./. Pr. art, 2889]. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 34. — Bioche, loc. cit., n"" 282. — Garsonnet et Gésar-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3000, texte et note 3, p. 318.
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208. — Le juge des référés peut joindre la demande dont il est actuellement saisi à un autre référé déjà introduit, lorsque cette demande a une connexité évidente avec celle faisant Tobjet de ce premier référé.
— Voir Cass. 22 janvier 1825 [D. Rép. V» Référé, n^ 54]. — 7 avril 1828 [D. Ibib,]. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 40. — Garsonnet et César-Bru, loc.citj note 4. — Bioche, loc. cit., n'' 293.
209. — Devant le juge des référés on peut, comme devant les autres juridictions, opposer une exception d'incompétence, soit ratione pcrsonœ, soit ratione materice; et cette exception doit se produire suivant les règles ordinaires. Ainsi la première doit être proposée avant toutes exceptions ou défenses. — Voir : Paris, 1^"^ avril 1881 [P. et S. 96, 2, 15 à la note]. — 28 janvier 1893; 19 juin 1895 [P. et S. 96, 2, 15].
— Quant à la seconde, elle doit être prononcée même d'office. — Bordeaux, 26 juin 1899 [P. et S. 1900, 2, 250]. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 16. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3000, texte et note 6, p. 319.
210. — Il a été décidé qu'en matière administrative", le déclinatoire constitue en référé, comme devant les tribunaux ordinaires, une formalité substantielle dont l'omission entraine la nullité de l'arrêté de conflit.
— Trîb. des conflits, 13décembrel902 [D. 1903, 3, 71].
211. — Le juge des référés peut, avant de statuer sur la difficulté qui lui est soumise et pour éclairer sa religion, recourir aux moyens auxquels peuvent recourir les tribunaux ordinaires eux-mêmes. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 35. — Bioche, loc. cit..
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n^284. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3000, texte et note 8, p. 319.
212. — Ainsi il peut ordonner la comparution des parties, afin qu'elles viennent lui fournir les explications qu'il juge nécessaires. — Debelleyme, loc, cit. y t. II, p. 35. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit. y t, VIII, §3000, texte et note 15, p. 319.
213. — Il peut ordonner une communication de pièces entre parties. — Rouen, 27 mai 1817 [D. Rép. V^ Référé, n° 54]. — Bioche, loc. cit.
214. — Il peut ordonner son transport sur les lieux pour le jour qu'il indique contradictoirement. — Debelleyme, loc. cit. y t. II, p. 35. — Bioche, loc. cit. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
215. — Il peut ordonner un compuisoire ou Tapport à son audience de la minute de Tacte dont l'exécution donne lieu à la difficulté qui lui est soumise. — Voir : Paris, 19 décembre 1818 [D. Rép. V^ Référé, n^ 54 ; S. et P. chron.]. — Bioche, loc. cit. — Debelleyme, Garsonnet et César-Bru, loc. cit. — Devant lui, une partie peut déférer le serment décisoire à l'autre; il peut lui-même déférer le serment supplétoire. — Debelleyme, loc. cit. — Bioche, loc. cit. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
216. — Si une partie fait un aveu devant lui, il peut en donner acte à la partie adverse. — Debelleyme, loc. cit.. t. II, p. 37. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, §3000, texte et note 11, p. 319.
217. — Le juge des référés a-t-il le droit d'ordonner un interlocutoire, par exemple une enquête, une expertise? On repond affirmativement : il peut recourir à ces mesures d'instruction comme le tribunal lui-
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même. Notamment l'expertise ordonnée peut po; non seulement sur les mesures provisoires sollicitmais en outre sur les mesures définitives, de mani que les juges du fond puissent ensuite asseoir I décision sur le rapport qui sera dressé, FI est d*fnlle libre de désigner trois experts ou un seul et de char les experts ou Texpert qu'il désigne, de dresser l comptes nécessaires. — Debelleyme, loc. ci(,. l. p. 35. — Bioche, loc. cit., n° 289. — Rodîère. ioc. i t. II, p. 391. — Garsonnet et César-Bru, Ui{\ * t. Vlir § 3000, texte et note 13, p. 319. — Cepent la Cour de Bourges a décidé que Texpertise de servir unicjuement ù éclairer le juge du référé Arrêt du 7 avril 1832, [D. 32, 2, 163]. — Comp, Po 23 février 1847.
218. — Devant le juge des référés peut avoir I l'intervention, soit qu'elle se produise voloritaireint soit qu'elle soit forcée. — Voir : Paris, 26 uov, 18 — 9 juillet 1891 [P. et S. 95, 2, 305; D. 92, 2, 394] Ce dernier arrêt pose, en matière d'appel, celte r^ générale que l'intervention étant ouverte devant loi les juridictions à quiconque n'a été ni a|>pelé ni re| sente, lorsque la décision est dénature à lui pr^^ dicier, est recevable sur l'appel d'une ordonnance de référé. — Voir : Debelleyme, loc. cit. — Bioclie. loc. cit., n^ 292. — Garsonnet et César-Bru. loc. r/>,, t. Vlil. § 3000, texte et note 87, p. 319,
219. — De ce qui précède résulte cette conséquenre que le juge des référés n'est pas tenu de stahier immédiatement et qu'il a le droit de renvoyer la couse à une audience ultérieure. — Paris. 3 avril 1S27 [P. et S. C/fr.]. — Debelleyme, loc. cil., l. Il, p. 34.—
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