‹ Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés: dChapitre 26 sur 61 · PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ · texte numérisé non relu

PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ

ioclie, loc. cit., n® 294. — Garsonnet et César-Bru, »c. cit., t. VIII, § 3000, texte et note 3, p. 318. 220. — Nous verrons que le magistrat peut renvoyer cause à l'audience en état de référé ^voir ci-après, • 155).

On se demande s'il a le droit de joindre le provisoire

li fait l'objet du référé au fond, afin que le tribunal

atue sur le tout par un même jugement. La question

jt controversée. D'après une opinion, en a^nssant

insi il commettrait un véritable déni de justice, car le

etard ainsi imposé ferait manquer le but du référé et

ourrait occasionner au demandeur un préjudice irr^i-

arable. Néanmoins cette opinion admet la jonction,

rsque la mesure demandée en référé se lie à une

stance principale prête à recevoir jugement, et, ce,

se basant sur l'article 134 C. proc. civ., aux termes

quel « s'il a été formé une demande provisoire et

e la cause soit en état sur le provisoire et sur le

?rf. les Juges seront tenus de prononcer sifr le tout

r un seul Jugement. » — Paris, 6 décembre 1822,

septembre 1828, 20 juin 1832. — Bioche, loc, cit.,

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