Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 40 et s
o il y a lieu, le tribunal pourra disjoindre et statuer
séparément sur le provisoire en état de référé. —
Debelleyme, loc. cit. — Voir sur ces points : Pau.
31 août 1837 [D. 39, 2, 93]. — Angers, 15 juin 1&48
[J. Dr., art. 4402].
La Cour de cassation a déclaré qu'une ordonnance de sursis jusqu'au jugement du principal équivaudrait à une déclaration qu'il n'y a pas lieu à référé et à un refus de la mesure provisoire sollicitée. — Arrêt du 27juinl810[P. et S. C/ir.].
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Article II Des diveraea manières d'introduire le référé.
321. — Le référé se présente sous quatre aspects différents :
1° Il peut être introduit suivant la procédure ordinaire de l'article 807 du Code de procédure civile;
2° Il affectera la forme de Tarticle 808 du même Code;
3° Il sera renvoyé devant le tribunal ;
4° Il aura lieu sur procès-verbal.
^ loi. Procédure du référé ordinaire introduit coiiformémeiit à l'article 807 du Code de i)rocédure civile.
222. — La procédure du référé ordinaire est réglée par l'article 807 du Code de pr. civ. ainsi conçu : (( La demande sera portée à ane audience tenue à cot effet par le })rêsident du tribunal de première instance ou par le juf/e qui le remplace, auœ jour et heure indiqués par le tribunal, »
L'article 807 déclare d'abord que le référé est porté à l^audience fixée à cet effet. Cette audience est indiquée chaque année par un règlement du tribunal affiché dans l'audiloire, conformément ù l'article 57 du règlement du 30 mars 1808. Le débat est donc public et l'ordonnance est rendue publiquement.
223. — L'article 807 ne dit pas comment le référé est introduit; mais l'article 808 l'indique pour le ré-
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PROCI^DUnB DU RRFÉnË. 185
féré ayant lieu dans le cas qui requiert célérité, car il se sert de l'expression assigner; or, il est bien évident que, si la loi exige une assignation dans le référé qui requiert célérité, elle l'exige aussi pour le référé ordinaire qui laisse plus de place à cette formalité. Donc une règle certaine, incontestable, c'est que le référé ne peut être introduit que par une assignation donnée par exploit d'huissier ù comparaître devant le juge des référés à l'audience et à l'heure fixées. Et Tassignation est nécessaire même si les parties sont en instance et ont chacune constitué avoué; dans ce cas, le référé ne saurait être introduit par acte d'avoué à avoué. Tout le monde est d'accord à cet égard. — Paris, 7 juin 1809 [P. et S. Clu\ ; D. Rép., loc. cit., n^44]; — Toulouse, 4 juin 1824 [P. et S. Chî\]\ — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 27; — Bioche, loc. cit., n*» 255; — Bertin, loc. cit., t. II, n° 286; — Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 2764; — Rodière, loc. cit.. t. II, p. 389; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII. § 2997, texte et note 3. p. 313.
La Cour de Caen a pourtant déclaré que, dans le cours d'une instance, le référé pouvait être valablement introduit par acte d'avoué à avoué. — Arrêt du 17 juin 1854 [D. 55, 2, 190].
224. — L'assignation doit, suivant la règle de l'article 68, C. proc. civ., être notifiée à personne ou domicile; elle ne saurait donc l'être valablement à un domicile élu. — Rennes, 25 janvier 1818 fP. et S. Chr.]. Sic : Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 29] ; — Bioche, loc. c/7.,n°255; — Chauveau et Carré, /oc. cvV., quest. 2764 /v/.s; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 285. — Quelques auteurs estiment cependant que la citation en référé peut être
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signifiée au domicile élu. — Voir dans ce sens : Hodière, loc. cit,, t. II, p. 389; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2997, texte et note 1, p. 313.
Dans tous les cas, la Cour de cassation a décidé que hi citation en référé serait nulle si elle était notifiée à une simple résidence. — Arrêt du 2 janvier 1901 [P. et S. 1902, 1, 273].
225. — L'article 807 ne s'explique pas sur le délai qui doit être accordé dans la citation à celui qui est assigné en référé. Le silence de la loi a donné lieu, sur ce point, à de nombreuses controverses soit dans la jurisprudence, soit dans la doctrine, et plusieurs systèmes en sont résultés.
226. — D'après un premier système, aucun délai n'étant imposé, le demandeur a le droit d'assigner pour la première audience, sans se préoccuper du délai qu'il peut y avoir entre la citation et la comparution. — Voir, en ce sens. Carré, loc. cit., quest. 2767; — Chouvoau sur Carré, loc. cit. ; — Boitard, Colmet- Daage et Glasson, loc. cit., t. II, n° 1069.
227. — Dans un second système, on soutient que le délai qui doit ètrej accordé, est le délai ordinaire des ajournements, c'est-à-dire le délai de huitaine franche augmenté du délai légal des distances. — Voir, en ce sens, Bourges, 13 juillet 1830 [P. Chr.; S. Chr.; D. Réperl., V^ Exploit, n^ 685].
228. — Dans un troisième système, on décide que le délai pour la comparution doit être d'un jour franc augmenté du délai légal des distances. — Voir, en ce sens : Rodière, loc. cit., t. II, p. 389; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2997, texte et note 12,
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PROCÉDURE DU Rl^lFÊRÉ. 187
p. 315; — Debelleyme, /oc. cit., t. II, p. 27; — Bilhard, /oc. c/^, p. 594.
229. — Enfin, dans un quatrième système, on déclare que l'appréciation du délai doit être laissée à la sagesse du juge, qui décidera si Tintervalle qui a été accordé entre la citation et la comparution a pu suffire au défendeur pour pouvoir comparaître. La jurisprudence se prononce en faveur de ce dernier système qu'adopte aussi une partie de la doctrine. — Montpellier, 6 août 1810 [P. et S. Chr, ; D. Rép., V^ Réfén^ n^ 41]; — Pau, 31 aoûj 1837 [P. 37, 1, 518; S. 39, 2, 468; D. ihicL. n^ 29]; — Paris, 25 octobre 1838 [S. 39, 2, 142; P. 38, 2, 471; D. ibid., n« 42]; — 12 janvier 1867 [S. 67, 2, 36]; — 8 mars 1870 [S. 70, 2, 101; D. 70, 2, 63]; — Gaen, 9 novembre 1874 [D. 76, 2, 48]; — Cass. 22 janvier 1901 [P. et S. 1901, 1, 331 ; D. 1901, i, 94]; — Bioche, loc. cit.; u'' 260; — Favard, loc. cit., V^ Rcféré, n<> 4 ; — Thoraine-Desmazures, loc. cit., II, n*" 144; — Rousseau et Laisney, loc. cit., V« Référé, n« 199; — Bertin, loc. cit., t. Il, n'^ 293.
230. —Dans l'arrêt précité du 22 janvier 1901, la Cour de cassation a posé ce principe : en matière de référé, aucun délai fixe n'est imposé entre le jour de la citation et celui de la comparution ; d'autre part, l'augmentation du délai par le délai légal des distances que détermine l'article 1033 G. proc. civ., n'est pas nécessaire. Dès lors, il appartient au juge des référés d'apprécier si le délai de comparution a été suffisant au cité pour se présenter.
231. — Dans la pratique, le délai est d'un jour franc, plus le délai légal des distances; cette pratique est généralement suivie à Paris. — Voir notamment
arrêt du 13 janv. 1887 [D. 87, 2, 188]. Nous la croyons fort sage, car il faut bien indiquer un délai pour la comparution; or, le délai d'un jour franc nous paraît le plus raisonnable. En effet, on ne saurait, dans une matière urgente comme le référé, prétendre que le délai ordinaire des ajournements, c'est-à-dire huitaine franche, doit être accordé, car le but poursuivi serait souvent manqué, s'il fallait attendre aussi longtemps. D'un autre côté, soutenir qu'on peut assigner à la première audience utile, sans se préoccuper du délai à laisser entre la citation et la comparution, nous semble excessif; on arriverait ainsi à assigner d'heure à heure, ce qui n'est possible qu'en vertu de l'autorisation du magistrat, ainsi que nous le verrons.
232. — En ayant toute latitude, le magistrat pourra se rendre compte si le défendeur a eu le temps de se présenter; s'il a des doutes à cet égard, il renverra à une prochaine audience; il ordonnera même au besoin que le défendeur sera réassigné. — Voir en ce sens : Bioche, loc, cit , n** 260; — Chauveau sur Carré, loc, cit. ; — Garsonnet et César-Bru; loc, cit,
233 — Le président, au lieu de renvoyer ou d'ordonner la réassignation, aura le droit d'annuler la citation, si le délai qui a été accordé lui parait manifestement insuffisant. — Paris, 9 mars 1870 [D. 70, 2. 65].
Son droit d'appréciation est souverain. Ainsi a été déclarée valable une citation donnée pour la première audience, alors qu'il n'existait pas même un intervalle de vingt-quatre heures. — Paris, 25 août 1838; — Bioche, loc. cit,. n« 260.
234. — Il est à peine besoin de dire qu'en assignant à un jour franc, le demandeur agit dans les termes de
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