PROCÉDURE DU RF.FF.RÉ. 18Î

Tarticle 807 C. proc. civ. ; il se trouve dans le cas du référé ordinaire et n'a nul besoin de Tautorisation du président qui n'est nécessaire que pour assigner d'heure à heure lorsque le cas requiert célérité, comme le prévoit l'article 808 du même Code. Du reste, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord à cet égard. — Voir : Montpellier, 6 août 1810, précité ; — Amiens. 16 août 1825 [S. et P. chr. j ; — Pau, 21 mai 1832 [D. 33,2,65]; — Favard, /oc.c/ï. ; — Thomine-Desmazures. loc.cit.; — Bilhard, loc. cit., p. 561; — Bioche, lor. cit., n® 256. — Voir cependant, en sens contraire, Paris, 7 juin 1809 [P. et S. C/tr,].

235. — La loi ne dit rien en ce qui concerne les formes de l'assignation en référé; mais il est facile de suppléer à son silence. En effet, cette assignation est introductive d'instance; elle défère une cause au tribunal des référés; il faudra donc qu'elle remplisse les conditions que l'article 61 du Code de procédure civile exige pour les ajournements, sous les seules exceptions voulues par la qualité même de la juridiction saisie. Nous allons examiner les formalités prescrites par l'article 61 précité, et nous verrons qu'elles sont, parmi elles, celles que doit observer la citation en référé. — Voir sur le principe : Toulouse, 4 juin 1824 [P. et S.. C/ir,; D. /?^/)., V*' Exploit, n^684]. — Debelleyme, /or. cit., t. II. p. 27.— Bilhard. loc, cit., p. 560 ; —Bioche, loc. cit.. n^ 257; — Bertiu, loc, cit. t. II, n*^ 286; — Bazot. loc. cit., p. 874 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., § 2997, texte et note 5, p. 314.

236. — Pour les ajournements, l'article 61 exige la date des jour, mois et an, ainsi que les noms, demeure et immatricule de l'huissief; cette double

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19(1 DES HÉF^.RÊS.

me 11 lion sera nécessaire pour la citation en référé L'ajournement doit ensuite, d'après l'article 61, conlenir les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, ainsi que la constitution d'un avoué chez leciuel l'élection de domicile sera de droit. La citation en référé énoncera de même les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; mais il ne sera pas nécessaire qu'elle contienne constitution d'avoué, puisque, nous l'avons dit ci-dessus, le ministère des avoués n'est pas exigé devant le tribunal des référés. En fait, cejjendant, la citation en référé contient ordinairement une L^onstitution d'avoué avec élection de domicile chez Tovoué constitué.

237. — L'ajournement, aux termes de l'article 61, iiuli([ue les nom, prénoms, profession et domicile du défendeur, avec mention de la personne à laquelle co[iie de l'exploit est remise. D'autre part, l'article 1039, Code |)rocédure civile, exige que les significations faites n lies personnes publiques préposées pour les recevoir, soient visées par elles. Toutes ces prescriptions devront êlre observées par la citation en référé. — Voir, nolumment au point de vue du visa : Debelleyme, loc. riL. L II, p. 30; — Bertin, loc. cit.. t. II, n« 286; — Gai'sonnet et César-Bru, loc, cit., t. VIII, §2997, note 5, p. 81i.

238. — L'article 61 précité veut que l'ajournement eoniienne l'objet de la demande et l'exposé sommaire ûii^ moyens. Cette double indication devra aussi se trouver dans la citation en référé. Seulement, l'exposé des moyens et de la demande sera naturellement en liannonie avec la nature de la cause qui peut être soumise ou tribunal des référés. Le rédacteur de la cita-

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PROCKDURE OU HÉFÉUÊ. 191

tion précisera donc qu'il s'agit ou d'une mesure urgente à ordonner, comme une expertise motivée par les faits qu'il indiquera, ou d'une exécution basée sur un titre exécutoire à laquelle on s'oppose et qui doit être continuée; et il demandera que la mesure soit ordonnée ou que l'opposition à l'exécution soit levée; maïs en ajoutant que ce qui est sollicité ne l'est que par provision et que les parties doivent, au principal, être renvoyées à se pourvoir.

239. — L'article 61 réclame, enfin, l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître. A cet égard, la citation en référé assignera le défendeur à comparaître devant le président du tribunal civil du ressort, tenant l'audience des référés, au jour qui sera fixé (en laissant un jour franc d'intervalle), à l'heure et au lieu soigneusement précicisés et à l'audience ordinaire des référés. — La Cour de cassation déclare nulle l'assignation donnée pour comparaître à jour et à heure fixes autres que ceux des référés. — Arrêt du 6 novembre 1861 [P. 52, 435].

240. — L'ajournement, en assignant à huitaine franche, veut dire qu'il faut, aux termes de l'article 75, Code procédure civile, constituer avoué dans ce délai. En matière de référé, il n'y a pas lieu à constitution d'avoué; et, dans le délai de l'assignation, la partie assignée devra se présenter elle-même, avec ou sans l'assistance d'un avoué.

241. — On s'est demandé si la citation en référé a le pouvoir d'interrompre la prescription. L'article 2244 Code civil fait produire cet effet à la citation en justice ; mais la citation en référé est-elle bien une citation de cette nature? La jurisprudence répond négativement ;

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192 DES nEFÉRÉS.

elle décide donc qu'elle n'est pas une citation en justice dans le sens de l'article 2244; que dès lors elle n'interrompt pas la prescription. — Voir : Paris. 12 mai 1877 [P 77, 837; D. 80. 1, 17]; — Amiens, 16 mars 1880 [P. 80, 1214; D. 80, 2. 227'.

242. — La Cour de cassation a, de son côté, décidé que la citation en référé n'est pas interruptive de la prescription. — Arrêt du 5 juin 1883 [P. 84, 1, 113; D. 87, 1, 373]. — Voir sous cet arrêt note de M. Labbé, P., ibidom.

Mais la doctrine admet, au contraire, que la citation en référé a pour effet d'interrompre la prescription. — Bertin, Droit, 27 août 1879; — Boitard, Colmet- Daage et Glasson, loc. cit., t, II, n® 1069; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit.. t. VIII, § 2997, texte et note 17, p. .315.

243. — Dans tous les cas, la citation en référé n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution à laquelle elle a pour objet de s'opposer. — Gaen, 10 avril 1827 [P. et S. Chr,]. — Sic : Bioche, loc. cit,, n° 259. — Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 30; — Garsonnet et César- Bru, loc, cit., note 18. — Avec raison, les auteurs précités décident que l'exécution poursuivie malgré l'assignation en référé, expose le poursuivant à des dommages-intérêts, au cas ou le magistrat viendrait à décider que l'opposition se trouvait fondée.

D'ailleurs, le président a le droit de statuer sur la validité de l'assignation, car, en raison de l'urgence, on ne saurait attendre la décision du tribunal sur ce point. — Paris 24 juin 1843 [D. Rép.. v« Référés, n^ 39]; — 30 nov. 1843 [D. ihid,\] — 16 mars 1852 [D., ibid,]\ — Sic : Debelleyme, loc. cit,, t. II, p. 403

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PBOCRDUHE DU nÉFÉRÉ. lil.'>

et 404; — Garsonnet et César-Bru, loc. clt,, t. VIII,

§ 2997, texte et note 20, n^ 315 et 316; — Bertin, /oc. cit,, t. II, n°299.

I 2. — Procédure du référé requérant célérité introduit conformément à l'article 808 du Code de procédure civile.

244. — L'article 808, C. proc. civ., s'exprime ainsi : « Si néanmoins le cas requiert célérité, le président ou celui qui le représentera, pourra permettre flassigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de Jeté; et, dans ce cas, l'assi(jnation ne pourra être donnée quen vertu de l'ordonnance du Juge qui commettra, un huissier à cet f;ffet. »

Le texte dit que le référé dont il y est question a lieu lorsque le cas requiert célérité. Cette expression ne répond pas à la situation qu'il entend viser; en eflet, tout référé, en principe, rentre dans un cas qui requiert célérité. Il faut donc poser en règle que le référé autorisé par l'article 808 n'intervient que dans des cas exceptionnellement urgents, qui ne peuvent subir aucun retard : par exemple, un mur, à raison des constructions entreprises, va s'écrouler ; il faut constater U41 dommage dont les causes ou les traces vont disparaître; il s'agit d'ordonner l'expulsion d'un locataire occasionnant du scandale ou dont la présence est dangereuse pour le propriétaire.

245. — On ne peut recourir au référé prévu par Tarticle 808 que si, comme le déclare le texte, on y est autorisé par une ordonnance du président rendue à

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194 DES hiî:ff.riîs.

suite de la requête qui lui est présentée à cet effet. Le président, pour accorder son ordonnance, examine si le cas à lui soumis présente cette urgence exceptionnelle dont nous parlons.. Nous nous sommes sufïisamnieiit expliqués sur cette ordonnance dans notre première partie et nous renvoyons aux explications que nous avons fournies en ce qui la concerne (1^*^ Partie. n^' 477 et s.).

FiH accordant son ordonnance, le président y commet uti liuissier pour la signification de l'assignation; le législateur a voulu s*assurer ainsi que la copie sera exactement remise; ici la plus grande exactitude est indispensable, attendu que le délai pour comparaitre est excessivement court; le président commet un huissier audiencier. A cause de Turgence, l'ordonnance est rendue exécutoire sur minute et même avant Tenregistrement. Copie en est donnée dans l'assignation, ainsi que lie la requête qui lui a servi de base.

246. — Le référé de l'article 808 ne peut être introduit qu'en vertu de l'ordonnance du président et sur l'assignation signifiée par l'huissier commis; en l'abstMire de cette double formalité, l'assignation serait null^^; sans doute le texte ne prononce pas, en termes torrn<Ms, la nullité; mais il exige impérieusement les formalités dont nous parlons. — V. Gass. V^ mai 1860 [S. G2, 1, 150; P. 62,435; D. 61, 1, 489]; — 6 novembre 1861 [S. P. et D. ibicL]] — Voir aussi Cass. 12 juillet 1832 [D. Rép. V« Référé, n'^ 90]; — Paris. 25 fév. 1832 [D. îbicL]. — La citation serait même nulle bien que signifiée en vertu de la permission du juge, si la signification n'était pas faite par huissier commis. — Voir en ce sens : Bourges, 7 avril 1832

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PROCéOURE DU RÉFÉRÉ. 195

[P. 39, 1, 426; D. Rép V» Référé, n^ 19]; — 29 août 1838 [P. 39, 1, 426]; — Montpellier, 27 janvier 1843 [D. Rép. V^ Délai, n« 119]; — Poitiers, 4 déc. 1905 [Droit du 4 janvier 1906]. — Voir dans le même sens : Debelleyme, loc. cit., t. II. p. 28; — Chauveau, loc, cit., quest. 2770 bis; — Bellaigne, Reçue vrai., t. XII, p. 555; — Bioche, loc. cit., u. 264 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n^'* 202, 203;

— Deffaux et Harel, Encycl. des htdssiers, V^ Huissiers commis, n® 7 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2898, texte et note 13, p. 317.

247. — Cependant, si les parties comparaissaient sur l'assignation signifiée par un huissier qui n'aurait pas été commis, cette assignation ne serait pas nulle.

— Bioche, loc. cit., u° 265; — Bilhard, loc. cit., p. 346.

Quoi qu'il en soit, il est certain, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, que la citation pour comparaître à jour et heure fixes, autres que ceux des audiences, est nulle si elle est donnée sans ordonnance du président et par un huissier qui n'a pas été commis à cet eff'et. Dès lors, une pareille citation ne saurait autoriser le juge des référés a prononcer défaut contre la partie qui ne comparaît pas. — Arrêt du 6 novembre 1861 précité.

248. — L'article 808 permet au président de mettre son ordonnance en harmonie avec l'urgence plus ou moins grande que présente le cas pour lequel elle est sollicitée. Ainsi, il peut permettre d'assigner ù heure indiquée, soit pour le lendemain du jour où il donne son autorisation, soit pour le jour même. Si l'urgence est plus grande, il est libre d'ordonner qu'il

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jugera non plus ù l'audience, mais chez lui, en son hôtel. Enfin, si l'urgence est plus grande encore, il a le droit de statuer même un jour de fête légale, même en dehors des heures légales. — Bioche, loc. cit., n^261; — Debelleyme, loc. cit.. t. II, p. 28; — Boitard, Colmet-Daoge et Glasson, loc. cit., t, II, n. 1069; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2998, texte et notes 1, 2, 3, 4, p. 316.

249. — En ce qui concerne le délai que le président doit laisser pour la comparution, il a été jugé qu'une citation donnée le 16 pour comparaître le 17 à une })ersonne domiciliée hors du siège du tribunal, accordait un délai suffisant. Bordeaux, 19 février 1906 {Droit du 19 avril 1906). Il est intéressant de donner les motifs de cet arrêt. — « Attendu, y est-il dit, que M... a, le 14 octobre dernier, obtenu de M. le président du tribunal civil d'Angoulême la permission de citer L... en référé pour le 17 du dit mois. — Attendu (jue la citation a été le 16 octobre remise par l'huissier commis au domicile de L..., ù Saint-Amand-de-Boixe, en parlant ù la dame L..., son épouse. — Attendu que le délai qui devait s'écouler entre l'assignation à lui notifiée et les jour et heure de sa comparution, était suffisant |)our que sa défense pût être assurée; qu'en effet, la dislonce qui sépare Angoulème de Saint- Amant-de-Boixe est peu importante, et qu'il - existe entre ces deux centres de population de très grandes facilités de communication ; que L..., alors même qu'il aurait, comme il le prétend, été absent de son domicile le 16 octobre, lorscjue l'huissier s'y est j)résenté, a pu connaître en temps utile la citation qu'il avait reçue et [)rendre les dispositions (jue ses intérêts exigeaient, d

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rnocÉDuiiE DU hrfrhé. 197

250. — Sous les seules modifications nécessitées par l'ordonnance accordée, l'assignation doit contenir toutes les nnentions que nous avons indiquées pour la citation du référé ordinaire.

S 3. — Procédure du référé renvoyé devant le tribunal.

251. — Lorsque, pour un motif quelconque, le juge des référés estime qu'il ne doit pas résoudre tout seul la difficulté qui lui est soumise, il est libre de la renvoyer en état de référé devant le tribunal qu'il préside. — Voir Cass., 6 mars 1834 [P. Clir., S. 34, 2, 152; D., 34, 1, 137]; — Caen, 12 janvier 1832 [P. Chr., S., 32, 2, 202; D., 32, 2, 55]; — Rennes, 2 mai 1868 [P., 69, 246]; — Pigeau, loc. cit., t. I, p. 112 et 115 ; — Thomine-Desmazures, loc. cit., t. II, p. 394;— Debelleyme, loc. cit., t. II, n^ 38; — Bioche, loc. cit., n*" 377 ; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. II; — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2764 ter\ — Rodière, loc. cit., t. II, p. 388; — Bilhard, loc. cit., p. 167 ; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 341 ; — Rousseau et Laisney, loc. dit., n"" 214; — Garsonnet et César-Bru, loc cit., t. VIII, § 3014, p. 345; — Moreau, loc. cit., n'' 411; — Bonfils, loc. cit., p. 853; — Bazot, loc. cit., p. 387.

A cet égard, il a même été jugé que, bien que le juge des référés soit incompétent pour connaître de la validité du titre servant de base à l'exécution à laquelle on s'oppose, il peut cependant renvoyer les parties à Taudience, toutes choses demeurant en l'état. — Bordeaux, 25 nov. 1836 {Jotirn. proc, art, 793).

VJH DES RÉFÉRÉS,

252. — La Cour de Poitiers a néanmoins jugé qu'aiH^Liiie disposition légale n'autorise le président à refuser de juger tout seul en matière de référé, et ne doiuit.^ au tribunal le pouvoir de se prononcer en étal de vét'éTé. — Arrêt du 18 janvier 1825 [P. et S. C/u\].

353, — Toutefois, le juge ne doit pas trop souvent leeouiir à cette mesure, car elle entraîne des retards et dêH liais. — Voir Debelleyme, loc. cit,, t. II, p. 40.

Du reste, en renvoyant devant le tribunal, le présideiii ne supprime pas le droit de référé, car le tribunal slatiM'ra absolument comme il l'aurait fait lui-même, s'il îl^ ait cru devoir se prononcer. Le renvoi devant le Uilnniol est, d'ailleurs, autorisé par le décret du 30 iiuns 1808, article 60, qui prescrit de porter à la Cluiniljre où siège le président « les renvois do réféir o taifitu^nce, sauf au président à renvoyer à une aufrc C/iff/tihre s'il y a lieu, »

254. — Comment devra être saisi le tribunal du rtjlerf^ renvoyé devant lui ?

D'n(>ord, le demandeurdevra-t-il préalablement recourir ou préliminaire de conciliation ? En général, la qut'sfion ne se posera pas, car l'affaire présentera ce carDclère de célérité qui, aux termes de l'article 48 2^ Catli2 procédure civile, fait dispenserde ce préliminaire. Dniis tous les cas, la Cour de Lyon a décidé que le prégiiluiil n'a pas qualité pour en dispenser lui-même. — Aii^'î tlu 13 juin 1872 [D. 73. 2, 6]; — Garsonnet et Césni-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3014, texte et note 3. p. .31:).

255. — Si le défendeur a fait défaut, l'ordonnance de renvoi doit lui être signifiée avec assignation devant le tribunal. — Chauveau sur Carré, loc, cit.,

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PROCRDUnE DU BRFÉnÊ. lî^l^

quest. 2764 ter\ — Bertin, loc. cit.. t. II, n^ 348; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit.

256. — Si toutes les parties ont comparu et si le président les a renvoyées devant le tribunal à une audience déterminée, le tribunal se trouve régulièrement saisi même sans signification de Tordonnance de renvoi et sans aucune assignation, alors que les parties se présentent et concluent au fond. — Voir Rennes, 2 mai 1868 [P. 69, 2t6 ; D. 68, 2, 199] ;— S/V\ Bioclie, loc, cit., n^ 378; - Boucher d'Argis, Dirt. do la t(i,i'(\ p. 277, note 2; — Bertin. /or. cit.. t. IL n*^ 345 ; Garsonnet et César-Bru, loc. cit.; — voir aussi Rouen, 6 août 1853 [D. 55, 2, 314]. — Contrtt : Chauveau sur Carré, loc. cit., n** 2764, (/uinr/(tic.^.

257. — Le ministère des avoués n'est pas plus nécessaire que devant le juge des référés; mais s'il y a avoué constitué, un avenir est notifié. — Bioche, toc. cit., n® 279 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit. ; t. VII, §3014, texte et note 5, p. 345.

258. — Substitué au juge des référés, le tribunal instruit TafiFaire comme l'aurait fait celui-ci. Voilà pourquoi il ne saurait en évoquer le fond, comme Ta décidé, à bon droit, la Cour d'Agen dans son arrêt du 12 mars 1891 [P. 91, 1, 1188 ; S. 91, 2, 203]. — Sic : Moreau, loc. cit., n*^414 ; — Rodière, /oc. cit, ; — Bonfils, loc. cit.; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 17; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit. ; — Bazot, loc. cit., p. 388.

259. — L'affaire se juge sommairement sur simples conclusions, sans tour de rôle et sans remise. — Bioche, loc. cit., n^ 380.