Le jugement qui intervient doit être assi

mile 41 une ordonnance de référé; la décision est donc, comme l'eût été celle-ci, purement provisoire et ne louche point au fond. — Voir Gass. 31 juillet 1815 |P- et S, Chr.]; — Bioche, loc. cit., n^ 381 ; — Rousseau el Laisney, loc. cil,, n'' 215.

261. — Le jugement est expédié sans signification tir i|aalités. — Boucher-d'Argis, loc. cit., V Référé, ir 2. — Bioche, loc, cit,, n. 381; — Rousseau et Laisney, loc. cit. y n** 215.

262. — On n'a pas besoin de signifier le jugement à inriiié, avant de le signifier à partie, bien qu'il s'agisse d'uiiG décision rendue par le tribunal. — Bioche, ffir. Cit., n° 282; — Rousseau et Laisney, loc. cit.,

263. — L'opposition n'est pas reçue contre le jugement. — Voir Orléans, 9 juin 1847 [D. 49, 2, 176] ; — lii^irho, loc. cit., n^ 383; — Rousseau et Laisney, loc. ni., 11^217; — Garsonnet, loc. cit., note 8; — Bertin, /r/r. cit., t. II, n^ 368; — Bazot, loc. cit., p. 391; — Dobelleyme, loc. cit., t. II, p. 47. — Voir encore Angers, r* sopt. 1851 [D. 52, 51, 338]; — Paris, 11 mai 1855 [IK Rép. V« Référé, n^ 76].

264. — Mais l'appel est recevable et il doit être interjeté dans la quinzaine. — Paris, 3 mars 1810 [P. et S (hr.\ D. Rép. \^ Référé, n^ 78] ; — 14 mai 1836 [U. ihid., n^ 84]; — 4 mai 1855 [D. ibid., n^ 77J ; — Lyon, 28 fév. 1846; — Sic : Bioche, loc. cit., n° 384; — llousseau et Laisney, loc. cit., n° 218; — DebeliL'vme, loc. cit., t. II, p. 57; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 392; — Bazot, loc. cit., p. 394. — Voir encore Btuileaux, 22 janv. 1896 [D. 99, 2, 145]. — Mais voir *'n sens contraire : Riom, 23 avril 1839 [D. Rép.

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PaOCKDURE DU RÉFÉRé. 20 i

V^ Référé, ii^84]; — Bordeaux, 19 déc. iSi6 [Joitnwf Pr.. art. 36681.

265. — Enfin, le jugement est exécutoire par provision — Paris,19fév.l812[P.et S. Chf\]; — Bioche, /oc. cit.. n"* 385; — Rousseau et Loisney, loc. cit,, n^ 219.

g 4. — Procédure des référés sur procès- verbaux.

266. — Le référé sur procès-verbal intervient dans les cas divers où une difficulté vient à se produire au cours d'une opération ou d'une exécution judiciaire. Ainsi, lorsque, au moment de l'apposition des scellés, le juge de paix rencontre des obstacles, il doit, aux termes de l'article 921, C. proc. civ., en référer sur-lechamp au président du tribunal. De même si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, les notaires, d'après l'article 944 du même code, doivent délaisser les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal; ils pourront, suivant le même texte, en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal. Dans le premier cas, le juge de paix est obligé d'en référer lui-même, comme le prescrit l'article 921 précité; dans le second, les notaires* peuvent ou en référer eux-mêmes s'ils sont dans les conditions de l'article 944 précité, ou délaisser les parties à se pourvoir. Ainsi, encore, en matière de compulsoire et de collation, si une difficulté se produit il en est référé au président du tribunal, comme le prescrit rarticle 852, C. proc. civ., soit par le notaire, soit par le greffier. Au cas où, au moment d'une vente publique

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de meubles, le commissaire-priseur rencontre des obstacles, il en réfère également au président du tribunal. Enfin, dans les saisies diverses qu'il opère, l'huissier peut se heurter à des oppositions; il en réfère alors au président.

267. — Dans toutes ces hypothèses et autres semblables, les juges de paix, notaires, commissaîres-priseurs et huissiers dressent un procès-verbal constatant l'opposition ou l'obstacle, son objet ainsi que sa cause; et, en même temps, ils ajournent les parties intéressées à comparaître en référé devant le président, aux jour, heure et lieu qu'ils indiquent. — Bîoche, loc, cit., n° 267; — Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 34 ; — Rousseau et Laisney, loc, cit., n® 204 ; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit,, t. VIIL § 2999, texte et note 3, p. 318; — Bertin, loc. cit,, t. II, n^ 303; — Orléans, 4 juin 1827 [P. Clir,],

Toutefois, si la difficulté se produit devant le greffier, celui-ci n'a pas qualité pour ajourner à jour et heure déterminés; et la partie la plus diligente doit agir par voie d'assignation; — Garsonnet et César- Bru, loc. cit.

268. — Nous avons cité ci-dessus des cas divers de référés sur procès-verbal ; on peut encore indiquer ceux prévus par l'article 607, C, proc. civ., en matière de décharge de gardien; par les articles 786 et 787 du même Code en matière de contrainte par corps; par les articles 843 et 845 du même Code en matière de délivrance de copie d'un acte non enregistré ou imparfait et de seconde grosse.

269. — Au jour et à l'heure fixés dans le procèsverbal, le magistrat ou l'officier ministériel ayant

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FORMES DE LORDONNANCE DE RÊPÉRi!:. 203

dressé le procès-verbal comparaît avec les parties ajournées devant le président, dont l'ordonnance est mise au bas du procès-verbal ; nous constaterons que, dans ce cas, le président n'est pas assisté du greffier, et que l'ordonnance n'est pas déposée au greffe.

SECTION m Formes de rordonnance de référé.

270. — Les formes des ordonnances de référé varient suivant qu'il s'agit d'un référé a l'audience, d'un référé à l'hôtel, ou d'un référé sur procès-verbal. Nous allons donc les établir spécialement pour chacun d'eux.

Article premier Formes des ordonnancea rendues à Taudianoe.

271. — L'ordonnance de référé rendue à l'audience doit être assimilée à un véritable jugement, car l'article 809 du Gode de procédure civile la qualifie de jugement; elle est donc rendue publiquement après un débat public et oral. Nous avons d'ailleurs déjà dit que les parties n'ont pas besoin d'être assistées par un avoué, et qu'elles peuvent se présenter personnellement ou se faire représenter par un mandataire de leur choix. Nous avons aussi indiqué que le ministère public n'assiste pas aux audiences de référé. Conformément aux prescriptions de l'article 1040 du même Code, le juge

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204 DES RKFÉRKS.

est alors assisté du greffier qui, sous sa dictée, écrit la décision, la signe avec lui et y fait mention qu'il était présent et qu'il a signé. — Debelleyme, loc. cit., t. H, p. 408, 409; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3001, texte et notes 7 et 8, p. 320, 321 ; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 301 ; — Bazot, loc. cit., p. 377;

— Bioche, loc. cit., n® 305; Rousseau et Laisney, loc. cit., n^» 208, 209, 210. — Voir Lyon, 26 mai 1853 [S. 55, 2, 97].

272. — La minute, une fois signée par le magistral et le greffier, est par celui-ci déposée au greffe et expédition en sera délivrée pour son exécution. Le dépôt est prescrit par le Gode de procédure civile non seulement dans l'article 810, mais encoredans l'article 1040. L'article 810 déclare que « les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe »; et l'article 1040 dit que le greffier « gardera les minutes ci délivrera les expéditions. » — Bioche, loc. cit., n** 306;

— Debelleyme, loc. cit. ; — Bertin, loc. cit. ; — Bazot, loc. cit.; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., note 9.

273. — Que doit renfermer l'ordonnance de référé? Puisqu'elle est assimilée a un jugement, elle devra contenir, conformément à l'article 141 du Code de procédure civile, les mentions que ce texte exige pour les jugements; et voici quelles sont ces mentions.

L'ordonnance de référé contiendra, d'abord, les noms du président qui l'a rendue, ou du juge qui l'aura remplacé; et, dans ce cas, il sera fait mention de l'empêchement du titulaire; elle contiendra aussi les noms du greffier. — Bioche, loc. cit., n"" 303; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., note 3.

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FORMES DE L'oRDONNANCE DE RÉFÉRÉ. 20.*)

274. — L'ordonnance de référé doit contenir, en outre, les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, toutes énonciations prescrites par l'article 141 précité. Ce tex^e exige aussi les noms des avoués et du procureur de la République; mais nous savons que devant le tribunal des référés le ministère des avoués n'est pas imposé et que le ministère public n'est pas présent.

275. — Enfin, d'après l'article 141, le jugement doit contenir les motifs et le dispositif; l'ordonnance de référé devra donc aussi renfermer ses motifs et son dispositif; le dispositif constitue la partie fondamentale de l'ordonnance, il est à peine besoin de le dire; et quant aux motifs, ils indiquent si le président n'a pas dépassé leslimitesdesa compétence et servent d'appui à la décision si appel en est relevé. Une ordonnance de référé qui ne vseraît pas motivée serait nulle. — Voir Paris, 10 frim. an XI [D. R('*p,, V« Jugement, n° 963; P. et S. Chr.]\ — Bioche, loc. cit., n"" 304; — Debelleyme, /oc. cit., t. II, p. 42; — Cliauveau sur Carré, loc. cit., quest. n°2771;— Bertin,/or. cit., t. II, n"322; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3002, texte et note 9, p. 323; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n'*210,

276. — Mais, aux termes de l'article 142, Code procédure civile, la rédaction des jugements est faite sur les qualités signifiées entre parties; et, d'après ce texte, ces qualités contiennent les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. Or, les qualités nécessaires pour l'expédition du jugement sont l'œuvre des avoués, et les avoués n'existent pas devant le tribunal des référés. Ce sera

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2U(i DES RÉFÉURS.

donc le président qui dictera les qualités au greffier. Les qualités de l'ordonnance seront, en fait, rédigées au moyen des conclusions écrites déposées par les parties. Dans la pratique, si les parties sont assistées par un avoué, ce qui est le cas ordinaire, c'est l'avoué ayant obtenu gain de cause qui dresse les points de fait ; et c'est ce qu'on appelle le protocole ou les qualités de l'ordonnance. — Pigeau, loc. cit., t. II. p. 497; — Carré, loc, cit., quest. 2778; — Demiau, loc. cit., p. 489; — Chauveau sur Carré, ./oc. cit., quest. 2778; — Bioche, loc. cit., n'*307; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit., t. II, n**- 1071 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3002, texte et note 11, p. 324 ; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 43.

277. — L'avoué qui rédige les qualités ne peut y consigner que les énonciations de la citation; il y ajoute néanmoins très brièvement les moyens de défense du défendeur; bien entendu, les qualités ne sont pas signifiées ù l'avoué adverse. — Pigeau, loc. cit.. t. II, p. 496; — Bioche, loc. cit., n« 308.

278. — Aux termes de l'article 809 Code procédure civile, les ordonnances de référé sont « exécutoires par prooision, sans caution, si le Juge na pas ordonné cjuil en serait fourni une. » L'article 811 qui permet au président d'en ordonner l'exécution sur la minute, constitue une disposition indépendante de celle de l'article 809 et n'établit en rien une exception à cette règle générale. — Voir sur ce point : Grenoble, 13 juillet 1872 |D. 76, 2, 64] ; — Sic: Garsonnet et César-Bru, loc. cit., {. VIII, § 3002, note 13, p. 324.

L'ordonnance dûment expédiée par le greffier avec la formule exécutoire est ensuite, ainsi que nous le

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FORMES DE LOilOONNANCE DE nÊFF.RÉ. 207

verrons en traitant de son exécution, signifiée à partie, soit par un huissier ordinaire, soit par un huissier commis si elle a été rendue par défout.