ARTICLE II

Formes des ordonnanoes rendues en l'hôtel.

279. — Dans les cas de grande urgence, aux termes de l'article 808, C. proc. civ,, le président peut permettre d'assigner à son hôtel. Dans cette hypothèse, les débats n'ont pas lieu en public et l'ordonnance n'est pas prononcée publiquement; on fait donc ici exception à la règle que nous venons d'établir pour les référés à l'audience. — Debelleyme, loc. cit,, t. II, p. 35; — Bioche, loc. cit,, n** 305; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3001, texte et note 6, p. 320; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n"* 212.

280. — Lorsque le référé a lieu en l'hôtel, le greffier n'assisie pas le président et ne signe pas non plus l'ordonnance ; dans ce cas, la décision n'est pas déposée au greffe et la minute est transcrite à la suite ou en marge de l'assignation ; c'est encore une nouvelle dérogation aux règles ci-dessus établies. — Toulouse, 13 juillet 1827 [P. Cln\]\ — Bioche, loc, cit., n" 305; — Debelleyme, loc. cit.; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit.; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit,, note 15.

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508 DES RÉFÉnÉS.

Article III Formes des ordonnances exécutoires sur minute.

281. — Aux termes de l'article 811 du Code de procédure civile, « dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner l'exécution de son ordonnanct' sur la minute ». Dans ce cas, Tordonnance est rendue dans la forme ordinaire et à Taudience. La minute, après avoir été signée par le président et le greffier, est remise à la partie qui la fait exécuter et la rétablit ensuite au greffe. Dans certains tribunaux, elle est confiée à un huissier audiencier, qui est commis à ces fins. Après Texécution, Thuissier rétablit la minute au greffe où elle demeure déposée. Cette mesure est surtout adoptée par le tribunal de la Seine, pour empêcher la perte des ordonnances exécutoires sur minute. Une décision du ministre des finances du 13 juin 1809 autorise, avant l'enregistrement, l'exécution des ordonnances sur minute. — Dalloz. Rép. V° Référé, n" 64. — Voir sur ces détails, Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 3002, texte et note 17, pp. 324-325.

Akticle IV Formes des ordonnances rendues sur prooès-y^erbaux.'

282. — Comme nous l'avons indiqué ci-dessus {n"' 266et s.), les référés sur procès-verbaux sont introduits par le juge de paix, les notaires, commissaires-

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priseurs et huissiers, à propos des difficultés qui surgissent dans les opérationsjudiciairesou exécutions dont ils sont chargés. Le président rend son ordonnance, soit en son cabinet au palais de justice, soit en son hôtel, en présence seulement des parties et du juge de paix ou de l'officier ministériel ayant dressé le procès verbal et qui lui fait son rapport; il n'est pas assisté du greffier, qui, dès lors, n'a ni à signer, ni à déposer la décision ; cette décision est signée par le président sur la minute du procès-verbal, comme le prescrivent les articles 922, 944, 787, C. proc. civ., qui établissent, à cet égard, une règle générale.

SECTION IV Formules de la procédure du référé.