BI6INE ET CARACTEHES FONDAMENTAUX DES RÉFI^.RÉS

une exploitation agricole au cas de saisie d'animaux et ustensiles (art. 394 C. proc. civ.), le juge de paix devient exceptionnellement juge des référés quand une loi formelle lui en donne les attributions, comme la loi du 18 juillet 1898 sur les warants agricoles, qui lui attribue compétence pour tous les référés amenés par son exécution et le substitue purement et simplement au président incompétent en la matière. — Bordeaux, 15 juin 1900 [S. et P. 1902, 2, 177]. — Nous verrons plus loin si le président du tribunal peut statuer en référé à propos des matières de la compétence des juges de paix. Nous aurons également à déterminer les pouvoirs des juges de paix à compétence étendue d'Algérie et des colonies ou des protectorats, pouvoirs qui, en matière de référé, sont les mêmes que ceux du président du tribunal civil. Les présidents des tribunaux de commerce ne sont pas non plus juges des référés, solution ù Tappui de laquelle on fait remarquer que ces tribunaux ne pouvant connaître de l'exécution de leurs jugements, leurs chefs ne sauraient être mêlés à des questions concernant cette exécution, même à titre provisoire (art. 442 et 553 du Code de procédure civile). Le pouvoir du président du tribunal de commerce, que l'on ne saurait assimiler à une juridiction véritable de référé, se réduit à prescrire quelques mesures conservatoires, notamment pour les contestations relatives à la réception des marchandises expédiées à un négociant (106 C. com.), les difficultés concernant l'apposition, la levée des scellés et l'inventaire en matière de faillite ou de société commerciale (449 C. com.), et les incidents occasionnés par la vente du mobilier après faillite (492 C. com.). D'une manière générale, l'article 57 du décret organique du

Digiti

30 mars 1808, en statuant que « le président du tribunal tiendra l'audience des référés, à laquelle seront portés tous référés, pour quelque cause que ce soit, » paraît bien attribuer en cette matière une compétence exclusive au président du tribunal civil. La décision législative, écartant du référé les juges de paix et présidents des tribunaux de commerce pourrait se défendre si le président du tribunal civil avait reçu compétence relativement aux matières qui ressortissent à la juridiction des juges de paix et des tribunaux de commerce. Mais nous verrons ci-après qu'il n'en est point ainsi. Dès lors, on se trouve en présence d'une lacune regrettable dans la législation actuelle, étant donné qu'il y a, dans les matières dont connaissent les tribunaux de paix et de commerce, comme dans celles qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, des cas d'urgence et des difficultés concernant l'exécution des titres exécutoires, sans qu'aucun magistrat soit compétent pour prendre, à cet égard, les mesures indispensables.

19. — La même lacune existe en ce qui concerne les matières administratives, à propos desquelles le principe de la séparation des pouvoirs enlève toute compétence au président du tribunal civil, sans que le viceprésident ou le doyen du conseil de préfecture soit investi de la juridiction du référé. Et celte autre lacune est non moins regrettable, car l'exécution d'un acte administratif peut causer un préjudice considérable, qu'on aurait tout intérêt ù arrêter. Aussi les auteurs ont-ils émis le vœu de voir, en matière administrative, attribuer au président ou doyen du conseil de préfecture les pouvoirs de l'article 806 du Code de

Digiti