ORIGINE ET CARACTERES FONDAMENTAUX DES RI<:FÉRKS

procédure civile. — Conf. Bazot, Ordonnances sur requêtes et sur référés, p. 295.

20. — Comme nous le dirons ci-après, à propos des matières administratives, la loi du 22 juillet 1889, relative à la procédure devant les conseils de préfecture, est entrée partiellement dans cette voie en décidant, dans son article 24, que « en cas d'urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur Icbscle mande des parties, désigner un expert pour constater des faits (/ai seraient de nature à moticer une réclamation decant le conseil, » Cette compétence exceptionnelle devrait être généralisée, puisque, ainsi que nous le verrons, le référé n'existe pas en matière administrative, et que, nous venons de le dire, le principe d(;î la séparation des pouvoirs empêche d'attribuer compétence de ce chef au président du tribunal civil. L'institution du référé administratif est donc une chose tout a fait souhaitable. — Conf. Hauriou, Précis de droit administraiij', Introduction, p. xix; — Jacquelin, L'Evolution de la procédure administrative,^. 87, et Revue du droit public (juillet et août 1903).

21. - — Comme conclusion de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il conviendrait d'organiser le référé en matière de justices de paix, aussi bien qu'en matière commerciale et administrative, au profit des juges de paix, présidents des tribunaux de commerce et viceprésidents des conseils de préfecture. Le besoin du référé n'est point, en effet, localisé aux matières civiles et sa nécessité se fait sentir dans tout le domaine du droit, comme le prouveront les nombreuses espèces citées au cours de ce volume. Le projet de loi déposé à la Chambre des députés par M. Sarrien, garde des

sceaux, à la séance du 25 octobre 1898, établit le référé en matière commerciale à Tégard des présidents du tribunal de commerce [Officiely Doc. parlera. Chambre, Annexe, n® 281, séance du 25 octobre 1898].

22. — La juridiction du juge du référé, de même que celle du tribunal tout entier, dont elle n'est qu'un démembrement, est essentiellement contentieuse. Elle ne peut donc s'appliquer qu'à un litige entre un demandeur et un défendeur. C'est là la grande différence avec les ordonnances sur requête où le débat n'est pas contradictoire et où ordinairement le seul demandeur expose ses prétentions dans la requête adressée au président. Il faut donc qu'il y ait en référé deux parties en présence ou tout au moins que le défendeur qui ne se présente pas ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense. Ainsi il est nécessaire que le président se trouve en face d'une prétention judiciairement ou extra-judiciairement formulée, ou tout au moins qu'on déclare vouloir ultérieurement produire et dont le référé serait le préliminaire.

23. — Il est bien évident que cette condition doit être interprétée d'une manière très large, vis-à-vis d'un demandeur éventuel à qui il suffira d'affirmer cette prétention qui peut-être ne sera suivie ultérieurement d'aucun effet, surtout si la décision du référé lui est défavorable. On ne s'engage pas à plaider par le seul fait qu'on est demandeur en référé. Mais la condition doit être rigoureusement observée à l'égard d'un défendeur éventuel qui, en Tabsence de toute prétention existante ou en projet sérieux chez son adversaire, demanderait certaines mesures destinées à lui servir pour le cas où le débat se produirait ultérieurement.