Formule de l'assignation en référé ordinaire
L'an , le
A la requête du sieur (nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, si le demandeur a un avoué), qui élit domicile en
l'élude de M* , avoué près le tribunal de première instance
àe , sise à , rue , j'ai (noms, demeure et immatricule de f huissier), soussigné, assigné le sieur (nom, prénomSy pro/ession et domicile du défendeur), afin qu'il ait à se trouver et comparaître le , à l'heure de , par-devant M. le Président dudit tribunal de première instance de , tenant l'audience des référés à , au Palais de justice à , pour,
attendu que le requérant {indiquer les causes du référé) y venir, au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir; mais, dès à présent et par provision, sans préjudicier audit principal.
Digiti
1 j iiimi i
entendre ordonner (indiquer Vobjet de la demande)^ avec exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant appel.
L'assignation se termine ensuite comme les assignations ordinaires.
284. — Formule de la requête et de Vordonnance pour assigner en référé d'heure à heure ^ conformément à V article 808 C. proc. civ.
Celte formule a été par nous donnée dans la première partie de cet ouvrage, à propos des Ordonnances sur requête, au n® 482. Nous la reproduisons ici en tant que de besoin.
A Monsieur le président du tribunal de première instance de
Le sieur (nom, prénoms^ profession et domicile du demandeur). ayant M* pour avoué.
A l'honneur de vous exposer qu'il est obligé d'assigner en référé le sieur (nom, prénoms, profession et domicile du défendeur] ^ pour {indiquer et exposer l'objet du référé requérant célérité). Et attendu que le cas requiert célérité, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le président, conformément à Tariicle 808, C. proc. civ., l'autoriser à assigner aux fins requises ledit
sieur devant vous, en référé pour comparaître aujourd'hui
même, à l'heure qu'il vous plaira fixer, commettre un huiss^ier pour signifier l'assignation et autoriser l'exécution de votre ordonnance sur minute et avant l'enregistrement.
Présenté à , le
Signature de l avoué.
Ordonnance Nous, Président du tribunal de première instance de ,
Digiti
VU la requête qui précède et les faits y énoncés, ensemble l'article 808, C. proc. civ., autorisons l'exposant à assigner, aux
fins requises, ledit sieiir devant nous, en référé, pour
comparaître aujourd'hui même, à l'heiu'e de à (indiquer le
lieu); désignons M* , huissier, pour signifier l'assignation,
et disons que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute et avant son enregistrement.
Donné au palais de justice (ou en notre hôtel) à le
Sigjiatxire du président.
Conforniément à Tarticle 808 précité, le président peut autoriser le référé, soit à Taudience, soit en son hôtel, soit même un jour de fête légale ; son ordonnance est rendue sans l'assistance ni la signature du greffier et elle n'est point déposée au greffe. D'après une opinion, elle pourrait intervenir sur requête non signée par un avoué; maïs nous avons combattu celte opinion (Voir, tome P', n° 479).
Assignation donnée en vertu de Vordonance qui précède.
I/an , le
A la requête du sieur (nom, prénojiUy profession et domicile du
demandeur), qui élit domicile en Tétude de M* avoué ,
j'ai (noms, demeure et immalricule de l'huissier) notifié au sieur (nowï, prénoms, profession et domicile du défendeur) une ordonnance rendue, aujourd'hui, sur requête, par Monsieur le président du tribunal de première instance de exécutoire sur
minute et avant son enregistrement, qui porte permission d'assigner en référé aujourd'hui même à l'heure de , et nous
commet aux fins de la présente assignation, ensemble la requête; ce faisant ai a.ssigné ledit sieur (la suite comme
dans la formule précédente, en précisant l'heure exacte de la comparution).
Digiti
