‹ Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés: dChapitre 32 sur 61 · Formule du placet de référé · texte numérisé non relu

Formule du placet de référé

Cette formule suppose que le demandeur a un avoué et le défendeur aussi.

Audience du

Référé

Pour le sieur (noms y profession et domicile du demandeur), tiyant M* pour avoué.

Contre le sieur (noms, profession et domicile du défendeur), ayant M* pour avoué.

Demande en expulsion d'un locataire.

Attendu que le sieur {reproduire les motifs donnés dans la citation).

Plaise à Monsieur le président {reproduire les conclusions de la citation).

Signature de l'avoue.

Page 1