Ordonnance de référé sur procès -verbal

Nous donnons, à titre d'exemple, V Ordonnance sur pi^occs-verbal dressé par le juge de paix qui appose

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des scellés et qui rencontre des obstacles comme le prévoit l'article 921 C. proc. cio.

Le juge de paix, après avoir exposé dans son procèsverbal la difficulté soulevée contre l'apposition des scellés, y déclare qu'à l'instant il va se transporter devant le président du tribunal avec son greffier, pour être statué par lui en référé sur la difficulté, et somme les parties d'y venir avec lui. Toutes parties comparaissent alors devant le président qui rend l'ordonnaace suivante, sur l'exposé du juge de paix, après avoir entendu les parties ou leurs avoués si elles sont assistées par eux.

Nous, Président du tribunal de première instance de ;

Ouï M. le juge de paix de en son rjipport ;

Ouï M' , avoué du sieur ou le sieur {la partie gui a élevé

la difficulté);

Ouï M* , avoué du sieur ou le sieur (la partie adverse);

Attendu (motifs) ;

Par ces motifs, au principal renvoyons les parties à se pourvoir; mais, dès à présent et par provision, ordonnons qu'il sera passé outre à l'apposition des scellés sur les meubles et effets

du sieur , au domicile où il est décédé à ; disons, en

conséquence, que le sieur sera tenu d'ouvrir les portes de

l'appartement où se trouvent lesdits meubles et elfets; qu'à défaut elles seront ouvertes par un serrurier requis par M. le juge de paix, qui, au besoin, est autorisé à requérir la force publique pour procéder à ses opérations; ordonnons l'exécution de la présente ordonnance par provision et nonobstant appel.

Fait à le

Signature du président.

Comme nous l'avons dit ci-dessus, l'ordonnance est écrite et signée au bas du procès-verbal.

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Si le référé était introduit par un notaire ou un huissier, on procéderait de même : Tofficier ministériel ferait son rapport, les parties seraient ensuite entendues, et le président rendrait son ordonnance sur la minute du procès-verbal dressé.

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289. — Ainsi que nous l'avons dit au n^ 5, le Juge du référé ne peut' rendre qu'une décision provisoire et ne préjudiciant en rien au principal. Cette disposition est nettement formulée en l'article 809 et doit inspirer toutes les décisions du président. Dans cette mesure, le juge du référé est muni d'un pouvoir n peu près discrétionnaire, notamment, comme on le verra h propos de la constatation de l'urgence. Et cette latitude qui lui est conférée est indispensable, car si Ton ne s'en rapportait pas absolument à sa décision, des préjudices irréparables pourraient résulter de tout retard. Au surplus, ce pouvoir discrétionnaire n'offre pas, en pratique, beaucoup de danger, puisque la décision prise est provisoire, ne touche pas an principal, est rendue en présence des deux parties ou tout au moins les deux parties ayant été mises ù même de

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218 DES RÉFÉRI^.S.

faire valoir leurs moyens de défense [Conf. n"* 22] et enfin est susceptible d'appel dans tous les cas où le tribunal lui-même, s'il était saisi, ne jugerait qu'en premier ressort. — Conf. Garsonnet, loc. cit,, t. VIII, § 2985.

290. — Toutefois, si large que soit son pouvoir de décision, le président ne peut pas opposer un refus pur et simple au demandeur, car il commettrait un déni de justice et serait exposé à la prise à partie. — Garsonnet, loc, cit., § 3603; — Pigeau, Comment., t. IL, p. 497 ; — Bioche, loc. cit., n° 283 ; — Debelleyme, loc. cit., I, p. 38. — Le juge doit donc soit accueillir la demande, soit la rejeter, motif pris de ce qu'il n'y a pas lieu à référé, ou renvoyer le demandeur devant le tribunal en état de référé. Il pourra, en accordant la demande, la subordonner à un bail de caution.

291. — Le président peut encore se décider pour une mesure qui n'est pas absolument celle qu'on lui demande, mais qui lui paraît de nature à mieux servir les intérêts des deux parties; par exemple, déclarer que celui qui veut percevoir une somme malgré saisiearrêt, ne la touchera pas et que cette somme sera versée aux mains d'un séquestre.

Cependant, il n'a pas le pouvoir de prescrire une mesure plus rigoureuse que celle à laquelle il a été conclu devant lui, car il statuerait alors ultra petita ; et, dans ce cas, l'interdiction de dépasser les conclusions déposées s'applique au juge du référé comme au tribunal civil, puisque nous avons vu que le premier a sa compétence limitée par la compétence du second. Les voies de recours ordinaires seraient donc ici les mêmes que celles accordées en cas de décision pareille

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rendue par le tribunal. — Conf. Garsonnet, loc. cit.j VI, § 2358.

292. — On s'est denaandé si le président ne commettait pas un déni de justice en renvoyant les parties à se pourvoir au principal, attendu qu'il n'y a pas lieu à référé. La Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas, en ce cas, déni de justice. — 11 avril 1826 [S. et P. chron,] — Et, de fait, le président ne commet pas plus de déni de justice en renvoyant le provisoire à décider avec le principal, que lorsqu'il déclare qu'il n'y a pas lieu à référé. Dans les deux cas, une formule différente aboutit au même résultat. Et le président décidera naturellement ainsi, quand le provisoire est lié à l'instance principale, alors surtout que cette dernière sera au moment de recevoir .une solution. Le président peut encore user d'une autre formule et déclarer qu'il surseoit à statuer jusqu'au jugement du principal. Ainsi, notamment, décidera-t-il, quand" un débiteur fait opposition au commandement et se pourvoit en nullité au principal ; si le créancier assigne en référé pour obtenir l'exécution provisoire, le président, en déclarant qu'il surseoit à statuer jusqu'à ce que le principal ait été jugé, déclare en somme qu'il refuse l'exécution provisoire.

293. — Nous avons décidé, à propos des ordonnances sur requête, que le juge du référé était compétent pour connaître des difficultés soulevées par ces ordonnances, lorsqu'il avait inséré la réserve qu'il lui en serait référé en cas de difficulté. En l'absence de cette réserve, avons-nous ajouté, le référé n'est pas possible, parce que le magistrat était alors entièrement dessaisi comme juge des ordonnances et qu'il ne pouvait,

220 DES RÉFKHÉS.

comme juge des référés, toucher au fond, c'est-à-dire rapporter ou même modifier son ordonnance dans son dispositif. Il serait simplement autorisé à prendre quelques mesures provisoires de réglementation pure qui n'auraient aucune influence sur le fond. Nous renvoyons sur ce point aux explications détaillées qui ont été données dans la première partie de cet ouvrage aux n^* 18 et s.

294. — Le juge du référé, avons-nous dit plus haut, ne saurait par son ordonnance préjudicier au principal ; d'où il résulte que sa décision n'a jamais le caractère de chose jugée quant à ce principal et ne lie en rien les juges du fond. Les deux idées sont étroitement connexes ou plutôt sont la conséquence l'une de l'autre, car si la décision du juge des référés avait [autorité de chose jugée au principal, elle lui préjudicierait incontestablement. La double idée a été consacrée par une jurisprudence constante dont les applications sont intéressantes à signaler, car il n'est pas toujours facile de savoir si le juge du référé s'est ou non abstenu de toucher au principal. — Gonf. Paris, 12 décembre 1862 [P. 62, 1060] ; — 31 décembre 1864 [P. 65, 596] ; — Angers, 25 janvier 1879 [P. 81, 929]; —Nancy, 31 octobre 1885 [P. 86, 1, 1242] ; —Grenoble, 13 juillet 1872 [P. 72, 1183]; — Paris, 18 septembre 1822 [P. 72, 802] ; — 12 juin 1876 [P. 77, 365] ; —Bordeaux, 4 décembre 1878 [P. 79, 732] ; — Gassation, 3 août 1847 [P. 48, 2, 565; S. 48, 1, 728]; — 17 janvier 1855 [P. 55, 2, 209]; —4 novembre 1863 [S. 63, 1, 537; D. 64, 1, 36; P. 64, 209] ; — 14 mars 1882 [P. 82, 855; S. 82, 1, 349 ; — 16 février 1885 [S. 86, 1, 176; P. 86, 1, 405] ; — 25 octobre 1888 [D. 89, 1, 190 ; S. 91, 1, 155 ;

P. 91, 1, 37]; — 28 juin 1892 [D. 92, 1, 378 ; S. et P. 93, 1, 415] ; — 7 novembre 1899 [S. et P. 1900. 1, 327]; — 3 décembre 1900 [S. et P. 1900, 1, 68].

295. — La doctrine est également dans le même sens. — Gonf. Debelleyme, loc. cit., I, 423; — Rousseau et Laisney, loc. cit., V« Référé, n° 228; — Moreau, Juridiction des référés, n° 33; — Gérard, Référé sur placety pp. 106 et s.; — Bilhard, Traité drs référéSy pp. 55 et s.; — Bioche, Dictionnaire... V Référés, n** 206; — Bertin, Ordonnances sctr reqtiète et sur référé, I, n^ 46; — Garsonnet, loc. cit., § 3006; — Bonfils, Procédure civile, n° 1262; — Boitard, Colmet- Daage et Glasson, Leçons de procédure ciciU\ II, n^ 1070.

296. — Ainsi, en principe, le juge du référé n'a pas le droit de toucher au fond ; nous verrons ci-après, dans le cours du livre II, des applications multiples de ce principe à propos des matières diverses qui sont de la compétence du président. Nous allons indiquer ici quelques hypothèses tranchées, soit anciennement, soit récemment, en jurisprudence, de façon i\ bien fixer les lignes générales de cette matière souvent délicate. La Cour de Lyon, par un arrêt du 22 novembre 1851 [P. 52, 2, 158; D. 54, 5, 635], a décidé que le juge des référés qui, au lieu de se borner à statuer d'urgence sur la mesure provisoire à lui réclamée, à savoir la consignation durant le cours de Tinstance d'une somme sujette à remploi et pour le remploi de laquelle il y a litige, ordonne un autre remploi en placement hypothécaire par le ministère d'un notaire désigné, tranche la question même du procès. En effet, on ne saurait, sans un abus évident de mots, considérer comme provisoire,

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DES REFERES.

un placement hypothécaire qui, devant durer plus que le procès engagé, enlevait tout objet au principal et violait définitivement ainsi ce principal. Le juge du référé n'a pas non plus qualité pour ordonner la consignation d'un prix de vente sur aliénation volontaire ou la radiation des inscriptions prises, avec maintien de leur effet sur le montant de la somme consignée. — Lyon, 21 avril 1882 [D. 83, 2, 72; S. 83, 2, 158; P. 81, 1, 880].

297. — Le président statuant en référé ne peut rectifier les erreurs prétendues d'un jugement antérieur ou en modifier le dispositif. — Lyon, 12 mai 1883 [D. 84, 2, 39] ; ce serait, en effet, plus que préjuger le fond, puisque ce serait l'anéantir. Il ne peut pas non plus toucher aux contrats librement consentis par les parties et qui pour elles constituent des lois (art. 1134, G. civ.), pour en modifier les dispositions, les déclarer dissous dans des cas non prévus par l'accord ou par la loi ; ni autoriser un mode d'exécution non prévu, par exemple, modifier la délégation de ses appointements à un créancier par une artiste. — Bioche, loc. cit,, n® 189 et s.; — Garsonnet et Gésar-Bru, loc. cit., § 3008, texte et note 4; — Bertin, loc. cit., n^ 68; — Lacan et Paulmier, Législation des théâtres^ I, no 215, — Il ne peut pas, dans le même ordre d'idées, statuer sur la validité ou la résiliation d'un contrat. — Gass. 15 janvier 1894 [S. 98, 1, 163]; — Paris, 28 août 1874 et 24 avril 1877 [D. 78, 2, 177].

298. — Le juge du référé est incompétent pour trancher les questions de propriété mobilière ou immobilière et de ses démembrements; comme aussi pour apprécier les prétentions des héritiers ou légataires. —

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Bioche, loc. cit,, n° 182; — Debelleyme, loc, cit., II. pp. 101 et s.; — Garsonnet, loc, cit., § 3008, h ; — Poitiers, 2 déc. 1879 [D. 80, 2, 96]; — Paris, 27 août 1872 [D. 75, 2, 73]. — La Cour de cassation a fait une application intéressante du principe que nous venons de poser, en matière de propriété de titres et valeurs, dans un arrêt du 7 janvier 1902 [P. et S. 1905, 1, 36J. — Dans Tespèce, un héritier avait porté contre la légataire de la moitié de la fortune du de ciijus une plainte en détournement d'un titre de rente sur FEto* français et de valeurs dépendant de la succession ; la légataire, reconnaissant l'exactitude des faits avait déposé les titres au greffe du tribunal de Moissac. La Cour de Toulouse, par un arrêt en date du 24 janvier 1900, a déclaré la légataire déchue de tous droits;; sur les titres et valeurs par elle divertis et recelé:^, par application de l'article 792 (C. civ.). Malgré cette décision, le greffier du tribunal de Moissac s'étant refusé à remettre les valeurs en question à l'héritier, celui-ci l'a assigné en référé. Par une ordonnance ùu 5 juillet 1900, le président, estimant que l'affaire présentait des difficultés graves, a renvoyé toutes parties (levant le tribunal statuant en référé. A l'audience du 19 juillet 1900, le greffier a fait connaître que l'Administration de l'enregistrement avait pratiqué entre s»js mains, au préjudice de l'héritier, une saisie-arrêt sur tous les titres et valeurs déposés au greffe, pour sûreté du paiement des droits de mutation par décès. Le tribunal de Moissac, par jugement dudit jour, se déclare incompétent, d'abord : « parce qu'il s'agit d'une difliculte relative à l'exécution d'un arrêt infirmatif ; que, dans ce cas, la connaissance de la difficulté appartient.

suivant l'article 472, C. proc. civ., à la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt » ; et, de plus, par cette raison que la contestation par l'héritier de la créance de l'Administration servant de base à la saisie-arrêt met en jeu la validité même de cette saisie sur laquelle le juge des référés ne saurait statuer sans préjudicier au principal. Par exploit du 26 juillet 1900, l'Administration de l'Enregistrement a fait savoir que son opposition ne portait pas sur le titre de rente français qui était insaisissable. En conséquence, l'héritier a alors fait appel du jugement du 19 juillet et a demandé à la Cour « vu la mainlevée de la saisie-arrêt consentie par l'Administration de l'Enregistrement relative au titre de rente, d'ordonner que le greffier remettra ce titre entre ses mains et ne conservera que les autres valeurs frappées d'opposition.

299. — La Cour de Toulouse, par arrêt du 24 novembre 1900, a purement et simplement confirmé le jugement du 19 juillet par adoption de motifs. Sur pourvoi en cassation, la Cour, par l'arrêt précité du 7 janvier 1902, a rejeté le pourvoi, en se basant sur ce que soit le juge des référés, soit la Cour d'appel, statuant en référé, ne pouvaient trancher, sans préjudicier au principal, la difficulté d'exécution relative i\ l'arrêt infirmatif du 24 janvier 1900. Elle a ajouté que la mesure demandée aurait abouti à la mainlevée totale ou partielle d'une saisie-arrêt dont la validité était soumise au tribunal.

300. — Ainsi, il s'agissait bien, en l'espèce, d'une question de propriété de titres; l'administration de l'enregistrement avait, en effet, donné mainlevée sur le titre de rente française réclamée par l'héritier de-

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POUVOIRS DU JUGE DES RF.FÉHKS. '2'2'y

venu plein et entier propriétaires de ce titre par Farrètdu 24 janvier 1900 prononçant la déchéance de la légataire par application de Tarticle 792. Mais Tattribation de ce droit de propriété constituait précisément le fond et le juge du référé, soit tribunal, soit cour d'appel, ne pouvait le trancher, en ordonnant la remise du titre à l'héritier par le greffier. Ce faisant, il aurait dépassé la limite des mesures provisoires permises et fait grief au principal, ce qui lui était interdit. Donc, sous l'apparence de validité ou de mainlevée de saisie-arrêt, point sur lequel nous reviendrons plus en détail , en étudiant les cas d'application du référé, se dissimulait une question de propriété mobilière qu'il nous a paru intéressant de dégager. Au fond raême, cette question se posait seule, puisque la déclaration formelle de l'Administration de l'enregistrement portait que son opposition ne frappait pas et n'avait jamais pu frapper le titre de rente française insaisissable. La rétention du titre par le greffier étant le seul obstacle à son immatriculation au profit de l'héritier devenu propriétaire définitif en vertu de l'arrêt précité du 24 janvier 1900, le juge du référé, en ordonnant sa remise, aurait ainsi rendu définitive l'attribution de propriété.

301. — Mais si le juge du référé ne peut trancher une question de propriété mobilière ou immobilière, il ne s'ensuit pas qu'il n'ait pas qualité pour sauvegarder les droits légitimes d'un tiers. Dans ce sens, la Cour de cassation — arrêt du 20 novembre 1900 [S. et P., 1905, 1, 455; D. 1901, 1, 21] — a jugé, avec raison, que lorsque le président a ordonné, en vertu d'un titre exécutoire, au profit du bailleur, la saisie et la vente des

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meubles garnissant les locaux loués, il est compétent pour répondre à la requête d'un tiers en distraction ou revendication de tout ou partie de ces meubles.

302. — Le juge du référé préjudicierait au fond s'il statuait sur une exception concernant la qualité en laquelle une partie agit en justice. — Lyon, 8 janvier 1890 [D. 91, 2, 47]. Il ne pourrait non plus condamner à une pension alimentaire qui aurait un caractère définitif et illimité. — Toulouse, 21 août 1838 [P. 38, 2, 448]. — Mais si cette pension revêt un caractère essentiellement provisoire et s'il y a réellement urgence, le juge, en s'inspirant des circonstances, en ne prenant que les mesures indispensables, nous paraît devoir être autorisé à accorder au créancier la pension alimentaire qui lui serait indispensable pour vivre. — Conf. Bilhard, loc, cit., pp. 110 et s. ; — Chauveau sur Carré, loc, cit., n"^ 2762. — En matière de divorce et de séparation de corps, l'article 238 du Code civil, modifié par la loi du 18 avril 1886, donne au président du tribunal civil, lors de la comparution des époux, la faculté de statuer s'il y a lieusurlademande d'aliments.

303. — Le juge des référés ne saurait, sans faire grief au principal, régler les qualités d'un jugement, car la loi trace, à ce sujet, une procédure particulière que rien ne peut remplacer. — Cass., 6 février 1888 [D. 1888, 1, 79]. Il ne peut pas davantage apprécier le caractère de premier ou de dernier ressort que les juges ont attribué à un jugement, ni décider qu'ils ont accordé ou refusé à tort l'exécution provisoire, car ce pouvoir rentre dans la compétence du juge d'appel. — Garsonnet, t. VI, §§ 2108 et 2118. Il ne peut pas non plus s'immiscer dans les questions d'exécution forcée.

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POUVOIRS DU JUGE DES RÉFIvKÊS. *?7

par exemple en ordonnant une saisie conservatoire en dehors des cas prévus par la loi. — Paris, 24 juin 1872 [D. 75, 2, 151] — en ordonnant l'exécution contre des tiers ou en accordant un délai au débiteur jusqu'n une époque déterminée. M. Garsonnet — loc. cif,, § 3008, note 20 — admet que le juge pourra dire que le débiteur ne sera pas tenu de s'acquitter immédiatement, car le droit du créancier reste intact puisqu'il peut ù chaque instant intenter des poursuites nouvelles. Il ne peut changer le fonctionnement normal des voies d'exécution prévu par la loi et, par exemple, en matière decontributions indirectes, remplacer par d'autres garanties la saisie que la régie peut pratiquer sur tes redevables — Cass., 26 janvier 1876 [D. 76, 1, 358;.

304. — Le juge du référé est également incompétent, comme ne pouvant toucher au principal, pour statuer sur des demandes de mainlevée totale ou j)artielle de saisies-arrêts fondées sur des titres, sur des incidents de saisies immobilières, sur des questions d'ordre, de radiation d'inscriptions hypothécaires, de consignations ou retraits de consignations, de ventes d'objets saisis et autres, d'emploi de sommes provenant de ventes sur saisies, de réce[>tion de caution, transfert de rentes sur l'Etat et autres mesures définitives. Il ne peut non plus statuer sur les désaisissements de titres avant le paiement des avances et honoraires des officiers ministériels, sur les oppositions à partage et à mariage dont la mainlevée est demandée. Il ne peut ordonner des expertises ift Juturum qui seront de la seule compétence du tribunal dans les débats ultérieurs. A plus forte raison ne peut-il ordonner la destruction de travaux ou des paiements

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2'2H Di:s nÉFKHF.s.

dont Teffet serait immédiatement libératoire. Le juge des référés est incompétent pour arrêter provisoirement les effets d'une saine exécution et en prononcer la nullité. — Toulouse, 12 février 1893 [S. et P., 93, 2, 273]; — Conf. Moreau, loc, cit., n^ 28; — Gérard, Référée sur placct, pp. 64 et s.

305, — Ru matière de nomination de séquestre, le juge du référé n'est compétent que si cette nomination n'enga^^e pas le fond, par exemple s'il s'agit de conférer simplement au séquestre la garde et l'administration des choses litigieuses — Nancy, 31 octobre 1885 [D. 87, 2, 4; S. 86, 2. 239; P. 86, 1, 1242]. —Cet arrêt a spécialement décirlé que le juge du référé, saisi d'une demande en nomination de séquestre de sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit h cette demande alors que, d'une part, l'instance introduite nu [)rincipal par les demandeurs porte sur l'exécution d'une obligation personnelle et non sur la [ïropriété ou la possession des valeurs dépendant de la loterie; que, d'autre part, les défendeurs contestent la t[ualîté d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs; et qu'enfin les sommes réalisées par la loterie sont déposées à la trésorerie générale* — Nous avons déjà vu au n** 141 que cet arrêt pose le principe de l'incompétence du juge du référé relativement n la nomination d'un séquestre chargé d'administrer une loterie autorisée par arrêté ministériel*

306. ~ Le juge du référé excéderait également ses pouvoirs, en prescrivant ou en autorisant relativement a un séquestre des charges et conditions autres que celles prescrites par la loi pour les administrateurs ou

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POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÊllÈS. f?ll

gérants judiciaires ordinaires. — Caen, 23 juillet 1S7S [S. 79, 2, 15; P. 79, 101].

307. — Il y avait controverse avant la loi dn 18 avril 1886, sur le point de savoir si, au cours d'une instance en divorce ou en séparation, les tribuîioux pouvaient nommer un séquestre chargé d'administrer au lieu et place du mari les biens dépendant de la communauté. Suivant un premier système, les tribunaux saisis d'un procès en séparation ou en divorce ne [jduvaient enlever au mari l'administration des biens de la communauté, car lemari, malgré l'instance, gardait, disait-on, son titre d'administrateur dont il ne pouvait être dépouillé que par Teflet du jugement pronouçanl divorce ou séparation. — Conf. Paris, 26 mai 1869 [P. 1869, 961 ; S. 69, 2, 206] ; — Paris, 2 mars 1SS6 [P. 86, 963] ; — Conf. Aubry et Rau, Droit cicil Irançois,\\ § 493, texte et note 35; — Laurent, Prinript^A du droit civil, t. III. n°268; —Fremont/fraité prafif/tt*' du dicorrc, n"" 814; — Carpentier, Traite thi^oriqae ot fjrriti(/ae du dicorc(\ n° 261 ; — Pont, Petits confnîf>\ I, n°560. — Une seconde opinion enseignait, au contraire, que les tribunaux étaient parfaitement investis de ce droi* rendu indispensable dans l'intérêt tie la femme par la mauvaise gestion du mari. — Douai, 6 avril 1853 [P. 55, 2, 71 ; S. 55, 2, 714]; — Conf. Massol, Séparation de corps, pp. 247 et s. ; — Démolombe, Mariarje et séparation de cor/)s, II, n^ 465 ; — Goirand, Traité pratique du dicorcc, p. 166; — Carré, /oc. c//., VI, quest. 2976.

308. — Depuis, est intervenue la loi du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps modifiant l'article 242 qui dispose comme t>uit :

ji. 15

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'230 DES nÉFÉRÉS.

« IJ(in ou V autre des époicx peut, dès la première ordonnance . et sur V autorisation dujtige, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conserratoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme mariée non commune pour la conservation de ceuœ de ses biens dont le

mari a V admit dst ration ou la jouissance ». La

Cour de cassation n'a pas admis que ce nouveau texte fût de nature à donner à la femme le droit de demander aux tribunaux de dépouiller le mari de Tadministration de la communauté pour en investir un tiers. — Arrêt du 26 mars 1889 [D. 89, 1, 444; S. 90, 1, 254; P. 90, 1, 629]. — Conf. Lyon, 25 mai 1892 [D. 92, 2, 534J ; — Bordeaux, 12 janv. 1893 [D, 93, 2, 518] ; — Paris, 27 oct. 1895 [D. 96, 2, 95]. — ContraYraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, II, n** 599; — Carpentier, La loi du 18 avril 1886 et la jurisprudence en matière de divorce, n"* 98 ; — Conf. Bonjean, Ordonnances sur requête, n^' 759 et s. — Toutefois, par un nouvel arrêt du 10 juin 1898, elle a décidé que si au cours d'une instance en séparation de corps, le mari défendeur a, dans des conditionssuspectes, réalisé des valeurs inventoriées de communauté constituant un placement de premier ordre; et lorsque la demande en séparation de corps ayant été accueillie, il y a urgence à prendre des mesures pour empêcher le mari défaire disparaître avant la fin de la liquidation l'actif de la communauté désormais dissoute, le juge des référés peut ordonner, à titre provisoire, au mari de déposer à la caisse des dépôts et consignations, constituée séquestre, les titres inventoriés non vendus, ainsi

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wm^m^m

POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. 23t

que les fondsprovenant des titres réalisés [P. et S. 1899, 1, 20; D. 98, 1, 536]; — Conf. Nancy, 31 octobre 1885 [S. 86, 2, 239; P. 86, 1242].

309. — Cette solution paraît en harmonie avec le nouveau texte de Tarticle 242, car, puisque la femme est autorisée par lui i\ prendre toutes les mesures conservatoires de ses droits, il est bien évident que, vu l'urgence, le ju^e des référés devient compétent, suivant le droit commun, pour accorder parmi ces mesures celles jugées nécessaires. Et si ce texte permet l'apposition des scellés indiquée à titre d'exemple, il n'y a aucune bonne raison de ne point permettre le séquestre jugé utile. Conf. ce qui a été déjà dit à ce sujet dans le tome premier de cet ouvrage, consacré aux Ordonnances sur requête, n°* 550 et s.

310. — Le juge du référé excéderait ses pouvoirs en condamnant à des dommages-intérêts. Les dommagesintérêts, en eflfet, en règle générale, sont la suite d'une décision définitive et, d'autre part, ne présentent jamais ce caractère d'urgence et de provisoire qui caractérise le référé. — Metz, l»'" juin 1833 (P. Chron,}

- Douai, 23 nov. 1839 [S. 40, 2, 106; P. 46, 2, 406];

— Conf. Bertin, loc. cit., II, n®^ 75 et s. ; — Garsoiinel, loc. cit., § 3008, note 15; — Conf. pourtant Cass., U juillet 1884 [D. 85, 1, 371]. — Pour le même motif, il sera incompétent pour prononcer une astreinte; c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 juin 1898 cité au numéro 308. La cour de Douai, dans l'arrêt du 4 mars 1896, cassé de ce chef, avait, confirmant une ordonnance de référé du tribunal de Saint-Pol, condamné un mari ù payer à sa femme une somme de 50 francs par jour de retard,

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faute par lui d'avoir effectué dans un certain délai un dépôt de fonds et valeurs à la Caisse des dépôts et consignations.

311. — Le juge du référé peut, dans la nnênîe affaire, être à la fois incompétent sur un point où il ferait échec au principal, et compétent sur un autre où le même grief n'existe point. On trouve un exemple intéressant de cette double situation dans un arrêt de cassation du 30 octobre 1889 [S. et P., 92, 1, 445 ; D. 90, 1, 163]. — L'article 18 d'une police d'assurance souscrite entre un assuré et la Compagnie V Abeille portait qu'en cas d'incendie des experts devaient être désignés par les parties, à l'amiable. A la suite d'un sinistre, il fut procédé à une expertise contradictoire conformément au dit article. Quelques jours après, l'assuré demande, dans une requête au président du tribunal civil de Limoges, de vouloir bien d'urgence nommer un expert à l'effet d'apprécier l'étendue des pertes et de procéder sans retard à cette appréciation, parce que les débris encore existants allaient disparaître et ne pouvaient, par suite, être utilement expertisésqu'en cas de vérification immédiate. La Compagnie répondait qu'il n'y avait pas urgence et qu'au surplus toute expertise nouvelle était inutile en présence de celle antérieurement faite en exécution de l'article 8 précité. Le 15 novembre 1888, le président constate l'urgence dans son ordonnance, et ordonne l'expertise, en ajoutant qu'il n'y a là qu'une mesure provisoire autorisée aux risques de l'assuré, ne préjugeant rien sur la valeur de la première expertise. Le 2 janvier 1889, la Cour de Limoges a rendu un arrêt confirmatif. Sur le pourvoi en cassation de la Compagnie

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Y Abeille, la Cour décide que le juge du référé a excédé sa compétence et touché au principal en appréciant la valeur du compromis inséré dans l'article 18 de la police d'assurance et en recherchant si, nul à Torigine, il n'avait pas été ratifié par une exécution ultérieure, point qui devait être absolument réservé aux juges du fond. — Il convient ici d'indiquer que la jurisprudence de. la Cour suprême paraît fixée dans ce sens que la clause d'une police d'assurance stipulant qu'en cas de sinistre le règlement de l'indemnité sera remis à des arbitres experts, constitue un compromis et, à ce titre, est entachée de nullité si elle ne contient pas l'objet de l'arbitrage et le nom des parties suivant l'article 1006 du Code de procédure civile. — Conf. arrêt du 7 mars 1888 [S. 88, 1, 296; P. 88, 1, 733 et les renvois]. — Mais, après avoir posé ce principe la Cour suprême déclare que l'ordonnance rendue par le président et confirmée par l'arrêt attaqué n'est pas contraire aux articles 806 et 809 du Code de procédure civile, parce que le magistrat ti pris soin de constater, à raison de l'état des lieux, l'urgence de la mesure réclamée, de rappeler qu'elle n'avait qu'un caractère provisoire et qu'elle n'impliquait aucunement l'appréciation de la valeur de l'expertise dont la Compagnie V Abeille excipait.

312. — Dans une hypothèse tranchée par un arrêt de cassation du 26 novembre 1900 [S. et P. 1902, 1, pp. 269 et s.], le juge du référé non seulement s'était immiscé dans le principal, mais avait encore jugé un point mettant en jeu les questions les plus délicates du droit de préférence résultant de l'hypothèque et de la transcription. Voici les faits. Par ordonnance du

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24 juillet 1894, leprésident du tribunal civil de la Flèche a autorisé la vente de récoltes sur pied, en déclarant que le prix en serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations, à la charge des inscriptions grevant rimmeuble. Dans ces conditions, la vente des fruits à eu lieu suivant procès-verbal dressé par notaire, et à cet acte sont intervenus les créanciers hypothécaires déclarant consentir à la vente sous la réserve de leurs droits hypothécaires et moyennant la consignation prescrite par l'ordonnance. Le 1" février 1898, le tribunal de la Flèche rend un jugement contraire aux prétentions de Tenregistrement qui, dans le règlement provisoire de Tordre, avait été colloque par privilège sur leprixprovenantdelavente.il admet la compétence du jugedu référé et, prenant partiesurlaquestionde fond, décide « que le créancier hypothécaire n'est pas tenu dans tous les cas de pratiquer et de faire transcrire une saisie réelle pour conserver son droit de gage sur les fruits attachés au sol de Timmeuble hypothéqué; que, dans certaines hypothèse^, il lui serait matériellement impossible d'accomplir ces formalités avant la vente des fruits, et qu'il lui suffit de témoigner clairement par des actes son intention de maintenir intacts ses

droits de préférence » Sur appel de l'administration

de l'enregistrement, la Cour d'Angers a décidé que les dispositions de l'article 682 du Code de procédure civile sont de droit strict, comme celles qui ont organisé le régime hypothécaire ; que le juge ne saurait y suppléer et qu'elles ne sauraient être étendues; qu'en conséquence l'ordonnance de référé du 24 juillet 1894 ne pouvait constituer pour les créanciers hypothécaires un équivalent de la transcription de la saisie immobilière.

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313. — Cette solution, au point de vue du foihl, est absolument exacte; la transcription de la saisie seule immobilise les fruits et les créanciers hypothécaires nt^ sont nullement fondés à soutenir qu'ils ont droit uux fruits du domaine hypothéqué par cela seul qu'ils en empêchent la confusion avec la masse des biens inidjiliers par un moyen quelconque, et notamment [lur le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pre^rril par une ordonnance de référé : la loi formalisti* un prévu qu'un seul moyen d'immobilisation des fruits : la transcription de la saisie; il ne saurait y en nvoir d'autres. — Conf. Garsonnet. loc, cit,, IV, § 15ii>î; — Baudry-Lacantinerie et de Loyne, Nantisr^rfiwnf, prie, et Jiypoth,, III, n°* 1950 et s. ; — Aubry el lïau. loc, cit.,, §§ 284 et 286. — La Cour de cassation, dtrns son arrêt précité, approuve complètement cette tjiéw et ajoute que (c le juge du référé n'aurait pu, sans vie»* 1er la loi qui lui interdit de préjudicier au priiirifuiL reconnaître aux créanciers hypothécaires un diuil iie préférence sur le prix à provenir de la vente do n coites... »

314. — Le juge du référé ne peut toucher au UiWiï en quoi que ce soit; dès lors, sa décision ne ^luiioil être considérée comme liant les juges du fond: nhisi il a été décidé que l'arrêt rendu antérieurem+'nl imi état de référé qui relève une personne de ses foiiriiuiis de séquestre, ne préjudiciant pas au principal, ii- inni être invoqué devant les juges saisis du fond tinjuiM' enchaînant leur liberté d'appréciation par l'autoritv de la chose jugée. — Cass., 7 nov. 1899 [S. et P., l'JUO^ 1, 327J.