L'article 9, titre XXV, liv. II du projet de

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réforme du Code de procédure civile déposé le 25 octobre 1898 par le Garde des sceaux Sarrien, dispose comme suit : « Le président peut y suivant les cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance de référé et de la signification )). — J. ojf., Doc. parlera. Gh., annexe n° 281, p. 198. Le projet déclare, dans l'exposé des motifs, qu'il n'y a là que l'application d'un principe de droit commun.

329. — En matière de référé, les Gours d'appel n'ont pas plus de pouvoir que le président du tribunal en ce qui concerne les dépens. — Gass., 16 décembre 1889; 28 juin 1892 [P. 90, 1, 1138; S. 90, 1, 481 et 93, l,415j. — Toutefois, dans la pratique, il a été admis que, tandis que le président n'aurait jamais le droit de statuer sur les dépens, la Gour d'appel, au contraire, statuant en référé, avait ce droit. Gette pratique serait constamment suivie à Paris, et M. Debelleyme l'exposait en ces termes dans une lettre adressée au Journal des acoués, et rapportée par Ghauveau sur Garré, loc. cit., Supplément, n** 2754 ter : « La jurisprudence constante du tribunal de la Seine est que le président ne peut, en référé, prononcer une condamnation de dépens ; et, comme il ne s'est jamais élevé de contestation à ce sujet, je n'ai fait que poser la règle dans le chapitre : Principes générauœ, Compétence, Celte règle était celle de mes prédécesseurs; mais en cas d'appel d'une ordonnance de référé la Gour de Paris, en vertu de son pouvoir souverain %i parce que le provisoire peut devenir définitif, s'il n'y a pas d'instance au principal, prononce la condamnation aux dépens, avec raison, selon moi ». — Gonf. Debelleyme, loc, cit., II, p. 397; ~ Ghauveau sur Garré, loc. cit. ;

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t>OUVOIRS OU lUOfi t>ES RÉFÉRÉS. 247

Rousseau et Laisney, loc. cit. y n® 224 ; — Bioche, loc. cit., n^ 301 ; Garsonnet, loc, cit., § 3012.

330. — Cette distinction entre les pouvoirs de la Cour et ceux du président est critiquée, à bon droit, par M. Bertin, dans les termes suivants {loc. cit., II, §§ 263 et s.) : « Les explications de M. Debelleyme, dit-il, ne nous paraissent pas de nature à démontrer pourquoi la Cour peut, en matière de référé, prononcer une condamnation de dépens qui serait interdite au juge de première instance. La cour agit, suivant M. Debelleyme, en vertu de son pouvoir souverain ; ce pouvoir souverain est très contestable, alors que la Cour ne peut, en matière de référé, statuer que prooisoirement. D'ailleurs, à la Cour comme en première instance, le juge est soumis aux mêmes règles de compétence; ces règles sont également applicables dans les deux cas, à moins que la loi n'ait, par une disposition spéciale, dérogé aux principes généraux qui régissent toutes les juridictions. Le motif tiré de ce que à la Cour le provisoire peut devenir définitif nous paraît peu concluant, parce que le provisoire devient également définitif en première instance lorsqu'il n'y a pas appel ». Et M. Bertin ajoute que M. Debelleyme a été probablement entraîné par l'exemple de ses prédécesseurs qui procédaient ainsi conformément à l'usage consacré au Châtelet de Paris.

331. — Nous avons dit au n® 59 que, tout juge étant maître d'apprécier sa compétence, le juge des référés se trouve autorisé à prescrire les mesures destinées à éclaircir le point de savoir si la matière sur laquelle porte le référé est, au fond, de la compétence de l'autorité judiciaire ou administrative. Et nous

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avons cité en ce sens des arrêts de la Cour de cassation et de Cour d'appel.

Il faut généraliser cette règle et dire que le juge des référés ne touche pas au fond quand il prescrit des mesures simplement de nature à fixer sa compétence et Il l'éclairer sur le débat. La Cour de Paris Ta décidé ainsi par un arrêt du 14 mai 1887 [D. 88, 2, 187], à propos d'une ordonnance par laquelle le juge, saisi il'nne demande en discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un titre notarié, renvoie les parties devant un notaire à fin de vérification des titres et sous réserve qu'il lui en sera référé au cas de difficulté. Ce faisant, il ne préjudicie pas au principal puisqu'il prescrit des mesures simplement de nature à t'éclûjrer.

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