CHAPITRE VI Signification et exécution des ordonnances de référé
SECTION PREMIÈRE Signification des ordonnances.
332 — L'exécution de l'ordonnance doit être précédée de la signification de son expédition ou de sa minute. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas de né* cessité absolue; ainsi il a été jugé qu'une ordonnance de référé prescrivant de surseoir à une saisie, môme si elle a été rendue contradictoirement, doit être signifiée au saisissant pour arrêter la continuation des poursuites. — Riom, 4 mai 1852 [P. 52, 2, 520; D. 52, 2. 229j.
On signifie à partie seulement; et, si un avoué s*est présenté dans l'instance, comme son assistance n'était pas obligatoire, ainsi qu'on l'a vu à propos de la procédure du référé, la signification à lui faite serait frustratoire. — Bertin, loc. cit., II, § 350; — Debelleyme,
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loe, cit., I, p. 422; — Bioche, loc. cit., n° 366; - Pigeau, loc. cit., II, p. 496; — Bilhard, loc. cit., p. 703. — La signification s'adresse à personne ou au domicile réel. Toutefois, la signification serait va4ablement faite au domicile élu, si le référé avait eu pour cause un débat antérieur nécessitant une élection de domicile. — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2276 bis; — Bertin, loc. cit., II, n^ 330.
Quand l'ordonnance a été rendue contradictoirement, elle peut être signifiée par Thuissier choisi par la partie. Si elle est par défaut, il faut que la signification soit faite par un huissier commis par le président. — Debelleyme, loc. cit., I, pp. 422 et s.; — Bertin, loc. cit., n°' 331 et s.; — Bioche, loc. cit., n** 368.
333. — Les ordonnances de référé ne sont pas atteintes par la disposition de l'article 156 du Code de procédure civile qui prononce la péremption contre les jugements par défaut contre-partie, faute d'exécution dans les six mois; toute ordonnance de référé, contradictoire ou par défaut, peut s'exécuter pendant trente ans. — Garsonnet, loc. cit., § 3010; — Bioche, loc. cit., n"* 369; — Bazot, loc. cit., p. 389; — Bertin, loc. cit., II, 325. — Cette proposition résulte de l'idée généralement acceptée que les dispositions de la procédure ordinaire ne concernent, en principe, que les tribunaux civils de première instance et non les juridictions d'exception. La Cour de cassation l'a ainsi décidé relativement aux justices de paix par un arrêt du 13 septembre 1809 [S. et P. Chron.] ; et le raisonnement est vrai, pour les mêmes motifs, relativement à la juridiction du référé. — Nous avons indiqué, dans la procédure du référé, les points par lesquels elle se rap-
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JUIMiipi
SIGNIFICATION ET EXECUTION DES ORDONNANCES DE BÉFÉRÊ. 2ôl
proche ou s'éloigne de la procédure ordinaire. — Voir supra, n^* 196 et s.
334. — La signification ne précède pas toujours Texécution en matière de référé, comme pour les df^risions des juridictions ordinaires, puisque, ainsi ([ue nous le verrons, le président peut prescrire Texéculion sur minute. Et^ lorsque la signification doit avoir lieu, il n'est pas nécessaire, vu l'urgence, d'attendre le délai ordinaire de vingt-quatre heures qui doit s'écouler entre elle et l'exécution des jugements. Ce délai n'est obligatoire que si le président en a prescrit l'observation dans son ordonnance. — Garsonnet, loc, a't,, § 3010; — Bioche, loc. cit., n° 370.
• SECTION II Exécution des ordonnances.
335. — Suivant l'article 809, C. proc. civ., les ordonnances de référé sont exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une. L'e\écution a donc lieu de plein droit si le juge n'a pas ordonné le bail de caution. — Biochei loc. cit., n"* 355; — Debelleyme, loc. cit., II, p. 58; — Bertin, loc. cit., II, n"* 334. — Le juge est, par suite, le souverain appréciateur du point de savoir si la caution doit être fournie, caution qui consistera en cautionnement personnel ou numéraire.
336. — La caution, suivant quelques auteurs, est présentée et reçue en la forme ordinaire fixée par les articles 517 et s., C. pr. civ. — Pigeau, proc. civ., II,
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p. 496. — Toutefois, certains auteurs trouvent, avec raison, que ces formalités ne seraient guère compatibles avec Turgence qui est la caractéristique du référé. Ils invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 1809, qui déclare que les règles de la procédure ordinaire sont applicables aux seuls tribunaux d'arrondissement et non aux juridictions d'exception, — Gonf. Garsonnet, loc. cit. y § 3012, note 9;
— Bioche, loc, cit., n° 356; — Bertin, loc. cit., II, n"*' 271, 342 et s. — Suivant ce dernier auteur, la caution est reçue par le président, à moins qu'elle ne consiste dans le dépôt à la Caisse des consignations d'une somme déterminée. Dans ce cas, il suffit que le déposant justifie de la quittance de la Caisse [Ibidem, n" 344). Si le président n'a pas fixé le délai dans lequel lîi cQution doit être fournie, la partie qui la doit est toujours à temps de la présenter. Seulement, l'exécution ne peut pas avoir lieu avant l'accomplissement de la formalité. — Bioche, loc. cit., n°357; — Garsonnet, !(^c. rit.
337. — Les ordonnances de référé sont exécutées por les officiers publics ordinaires et en la même forme que les jugements. Cette exécution entraîne nécessairement la responsabilité de celui qui y procède, en ce sens que si le tribunal, statuant au fond, ne confirme pas les mesures ordonnées par le président et si ces mesures ont causé un dommage à l'autre partie, il en doit réparation. — Garsonnet, loc. cit., § SOiO in Jîric;
— Debelleyme, loc. cit., II, p. 46.
338. — L'exécution de l'ordonnance de référé a lieu soit sur la grosse, soit sur la minute quand le juge a décidé qu'il en serait ainsi vu l'extrême urgence
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