SIGNIFICATION ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ

(article 811, proc. civ.). Il a été décidé que, si la nécessité était impérieuse, le juge pouvait autoriser Texécution sur minute et d'office. — Grenoble, 13 juillet 1872 [D. 76, 2, 164; S. 72, 2, 291; P. 72, 1183]. — La solution a été critiquée en partant de ce point de vue qu'il ne suffit pas que la loi ait permis une mesure aux tribunaux pour qu'ils aient la faculté de l'ordonner d'office; qu'au surplus, la loi n'admet l'exécution sur minute qu'en cas d'absolue nécessité et que cette nécessité ne peut être établie que contradictoirement. — — Conf. Répert. gén, du dr, fr., loc. cit., n° 806. — Nous avouons que les droits de la défense seraient mieux sauvegardés par un débat contradictoire. Mais la considération qui doit toujours l'emporter ici, est celle de l'urgence et de la nécessité impérieuse. Dans l'espèce jugée par la Cour de Grenoble dans l'arrêt précité du 13 juillet 1872, il s'agissait d'ordonner, non pas une véritable expertise, mais un mode de vérification prompt, à l'effet de constater l'état des corps de deux jumeaux inhumés depuis vingt-quatre jours, et il était à craindre qu^une décomposition plus avancée ne mît obstacle aux expériences nécessaires ou les rendît douteuses. Et le juge du référé n'avait pu commettre qu'un seul homme de l'art, les circonstances ne lui ayant pas permis d'en désigner un plus grand nombre. Dans de pareilles conditions, l'application du droit commun et l'exigence d'une intervention contradictoire auraient constitué un vrai déni de justice. C'est donc à bon droit que le juge a prescrit en l'espèce et doit prescrire en tout cas des mesures qui, au surplus, ne nuisent à personne et sont conservatoires dans le sens absolu du mot.

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339. — L'ordonnance intervenant sur procès-verbal d'un juge de paix ou d'un officier public, s'exécute sur minute, bien qu'en certains cas expédition en soit délivrée par le greffier ou le notaire. — Bioche, loc. cit., n° 360. — Dans ce cas, elle est exécutoire, quoiqu'elle n'ait point été expédiée en la forme prescrite pour les jugements ordinaires par l'article 146, proc. civ. — Rouen, 18 février 1819 [S. et P., Chron.].

Si l'exécution est poursuivie sur la minute, il convient d'autoriser expressément, en cas de résistance, l'intervention du commissaire de police et, au besoin, de la force publique dûment réquisitionnés. — Debelleyme, loc. cit,, II, 46; — Bioche, loc. cit., n"" 373; — Bertin, loc. cit., II, n°341.

340. — Si l'ordonnance est exécutoire sur minute, sauf au cas où elle est rendue sur procès-verbal, un huissier est commis pour la remettre ensuite aux minutes du greff'e. Cette précaution, dont l'absence n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance — Amiens, 16 novembre 1900 [/. des audiences d'Amiens, 1901, p. 51], — est prise pour sauvegarder la responsabilité du greffier qui, en principe, ne remet la minute aux officiers ministériels que sur leur récépissé. — Debelleyme, loc. cit., II, p. 43; — Bioche, loc. cit., n° 364; — Bertin, loc. cit., II, p. 340. — Suivant l'article 810 du Code de procédure civile, les minutes des ordonnances de référé seront déposées au grefl'e. Mais ce dépôt au greffe n'est pas prescrit à peine de nullité. En effet, ce texte ne la prononce pas; et les nullités ne se suppléent pas et doivent être formellement édictées par la loi. — Paris, 19 janvier 1882 [P. 83, 1, 699; S. 83, 2, 127].

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