SIGNIFICATION ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ

341. — En principe, l'ordonnance exécutoire sur minute doit être enregistrée avant qu'il soit passé outre à son exécution. — Bertin, loc. cit., II, n^ 340. — Et l'huissier doit autant que possible la faire enregistrer en même temps que l'exploit d'assignation (Décision (lu Ministre des finances du 13 juin 1809). Quelquefois, le président, lorsqu'il ordonne l'exécution sur minute, dispense de l'enregistrement préalable. L'ordonnance, en ce cas, est rendue, en général, à la charge de la faire enregistrer dans les trois jours. — Carré, Taœe on matière cioile, p. 293.

342. — L'ordonnance de référé n'a d'effet que visà-vis de ceux contre qui elle a été rendue, comme toute autre décision judiciaire. — Cass., 26 novembre 1900 [S. et P. 1902, 1, 269; D. 1901, 1, 78]. — Toutefois, il se peut qu'il y ait a exécuter la décision contre les tiers. En ce cas, cette exécution se fait conformément à l'article 548 pr. civ., suivant lequel les jugements qui ordonnent un paiement ou quelque autre chose à faire par les tiers ne seront exécutoires par eux ou contre eux que sur une attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre ces jugements ni opposition ni appel. Il ne sera pas ici question d'opposition, puisqu'elle n'est pas recevable comme on le verra relativement aux ordonnances de référé, sauf au cas où il s'agit d'un arrêt par défaut si l'on admet la possibilité de l'opposition (Voir ce qui sera dit ci-après à l'article I de la section I du chapitre VII). — Conf. Cass., 23 juill. 1851 [P. 51, 2, 48]; —9 juin 1858 [P. 58, 1157]; — 21 janvier 1879 [P. 79, 519]; — 23 mars 1864 [D. 64, 1, 220]; — Paris, 14 janvier 1878 [P.- 79, 519]; — 7 juin 1861 [P. 61, 928; S. 61, 2, 400], — Voir sur

256 DES RërÉRés.

Tarticle 548 précité, Garsonnet, loc. cit., § 2080. — Cette question de Texécution vis-à-vis des tiers s'est présentée d'une façon fort intéressante relativennent à la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations. Quand il s'élevait quelque difficulté entre cette Caisse et la personne qui se présentait pour retirer une somme consignée, par exemple, en ce qui concerne les justifications à réclamer avant paiement, il était d'usage de faire statuer le juge des référés; la pratique avait depuis fort longtemps admis cet expédient que la Caisse considérait comme de nature à la garantir pleinement.

343. — Or, dans une espèce soumise à la Cour de Paris et à la Cour de cassation, que la première a tranchée par un arrêt du 4 juin 1861, et la seconde par un arrêt du 27 janvier 1862 [S. 62, 1, 588; P. 62, 250], contre la réclamation d'un individu se prétendant propriétaire de la somme de 3.925 francs déposée, la Caisse excipait du paiement par elle fait le 14 mars 1835 à une autre personne du même nom agissant comme seul héritier du réclamant. Mais il était établi que ce paiement avait été obtenu à Taide de déclarations fausses et de manœuvres dolosives destinées à faire croire au décès du légitime propriétaire. Le paiement avait été effectué en vertu d'un acte de notoriété reçu par un notaire de Paris et d'une ordonnance de référé du 7 mars 1835. L'acte de notoriété n'était appuyé ni par l'acte de décès du vrai propriétaire ni par des justifications équivalentes; et la Caisse l'avait si bien compris qu'elle avait refusé de se dessaisir sans autorisation de justice. La Cour constate que la Caisse n'a point payé contrainte et forcée, puisque l'ordonnance

SÎGNIFÎCATION ET EXECUTION t>ÊS ORbONNANCES DE RÉFÉRÉ. 257

de référé n'était intervenue que pour arrêter des actes d'exécution ; cette ordonnance, d'autre part, n'avait statué qu'au provisoire et en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. Du reste, elle n'était pas opposable au véritable propriétaire qui n'y avait été ni appelé ni représenté. En conséquence, la Caisse, en payant, avait agi à ses risques et périls, et si elle avait jugé suffisante la décision du référé pour se dessaisir des sommes se trouvant entre ses mains, elle ne pouvait s'en prévaloir vis-à-vis de l'appelant légitime propriétaire. Le paiement n'ayant été fait ni au créancier ni à un fondé de pouvoirs autorisé, soit de lui, soit de justice, n'avait donc point été libératoire et la Caisse devait, dès lors, payer une seconde fois.

344. — L'arrêt que nous venons d'analyser paraît en opposition avec un autre arrêt de la même Cour du 23 mars 1864 [P. 64, 664 ; S. 64, 1, 181], suivant lequel il faut considérer comme valable et libératoire le paiement fait de bonne foi par la caisse des dépôts et consignations en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle elle est partie et exécutoire nonobstant appel, lui enjoignant de verser une somme dont elle est dépositaire entre les mains d'une personne à qui cette somme a été attribuée par jugement. La Cour décide : a qu'aucune opposition n'était possible contre cette ordonnance déclarée exécutoire nonobstant appel; que la caisse, partie dans l'instance de référé ne pouvait pas se retrancher derrière l'article 548 du Code procédurecivile, créé seulement en faveur des tiers ; qu'il faut reconnaître que les ordonnances de référé renvoyant les parties à se pourvoir au principal et sans y préjudicier ne statuant qu'au provisoire, il est impossible

d'en tirer cette conséquence que Texécution de ces ordonnances est aux risques et périls de celui contre qui elles ont été rendues ; que, tout en réservant le fond du litige, elles n'en ont pas moins une autorité qui leur est propre ; et, quant aux mesures provisoires que le juge des référés croit pouvoir prescrire, son ordonnance n'en présente pas moins tous les caractères et firoduit tous les effets d'une décision définitive, avec un droit actuel de commandement et d'exécution que le seul recours aux juges du fond ne pourrait pas arrè-

ler , qu'il était donc légalement établi que la caisse

avait payé non à ses risques et périls, mais comme contrainte et forcée, pour obéir à justice ; que X..., au moment où il recevait, était possesseur de la créance à lui remboursée et que ce paiement présentait donc loutes les conditions de validité prévues par la loi... ».

345. — Par un autre arrêt des chambres réunies du 23 décembre 1867 [P. 68, 126; S. 68, 1, 571, la Cour a confirmé la décision rendue par elle dans la même affaire le 23 mars 1864. Elle y déclare valable le jmiement fait de bonne foi par la caisse en exécution d'une ordonnance de référé déclarée exécutoire nonobs- (ant appel, à laquelle elle a été partie et lui enjoignant iliiectement, sous peine d'y être contrainte par les voies de droit, de verser une somme, dont elle était dél>ositaire, entre les mains d'une personne à laquelle <*ette somme avait été attribuée par jugement. Et il importe peu qu'au moment où le paiement a été effectué, le jugement servant de base à l'ordonnance de n^féré fût encore susceptible d'appel.

346. — Il est constant, en principe, que les tiers ne doivent exécuter les jugements contenant une injonc-

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Sl6NIf*ICATlON ET EXécUTlûN DEâ ORbONNAKCES t)E RI^IFERÉ. ^5d

lion en ce qui les concerne, que lorsque ces jugements ont acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire lorsque les délais des voies de recours sont expirés. C'est ce que prescrit formellement l'article 548 proc. civ. Et cette règle est tellement stricte qu'il faut l'appliquer même au cas où il s'agit de jugements exécutoires par provision. — Cf. cass., 9 juin 1858 [P. 58, 1157 ; S. 59, 1, 621]; —Paris, 11 juin 1861 [S. 61, 2, 400; P. 61, 928] ; — Contra : Rodière, Compétence et procédure, I, p. 268 ; — Chauveau sur Carré, loc. cit., suppl. question, 1906 i/s. — Dès lors, le paiement fait par la caisse manquait, au premier abord, pour sa validité, de la condition fondamentale de l'article 548, puisque le jugement était, au moment de son exécution, susceptible d'appel. Mais, en fait, ce n'était pas en vertu du jugement qu'avait payé la caisse, mais bien de l'ordonnance de référé enjoignant l'exécution du jugement. D'autre part, la caisse avait été partie à l'instance de référé; elle avait donc reçu directement l'injonction du paiement immédiat et l'ordonnance ajoutait que, faute de réaliser ce paiement, elle y serait contrainte par les voies de droit. Si donc l'article 548 précité veut que l'on ne puisse compromettre, par une exécution précipitée, les droits des tiers qui seraient plus tard reconnus, on ne peut admettre qu'il ait entendu rendre i^npossiblrf la condition d'autres tiers qui n'ont aucun ipoyen et aucune raison de se soustraire aux ordres de la justice.

347. — Quoi qu'il en soit, la thèse contenue dans les arrêts que nous venons d'analyser des 23 mars 1864 et 23 décembre 1867, semble, comme nous l'avons dit, en opposition absolue avec l'arrêt également précité de

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ÎGft DÉS RÉFÉRÉS.

la même Cour du 27 janvier 1862, qui a déclaré, dans une hypothèse à peu près semblable, le paiement fait par la caisse non libératoire. Toutefois, on pouvait ï élever deux différences de fait entre le cas de Tarrét de 1862 et ceux de 1864 et de 1867. Tout d'abord, il ne jïaraissait pas que Tordonnance eût été déclarée exécutoire nonobstant appel relativement à l'arrêt de 1862; doii il résultait que la caisse aurait dû prudemment ne pos payer avant d'avoir épuisé les voies de recours ouvertes suivant le droit commun et procéder conformément à l'article 548 précité. D'autre part , également dans le cas de cet arrêt, l'attribution de la somme dr^fiosée ne résultait que de l'ordonnance elle même et nuu d'un jugement dont cette ordonnance prescrivait lexécution comme dans les autres hypothèses ; et I arrêt de 1862 s'est refusé à voir dans cette ordonnance mi titre définitif vis-à-vis de la caisse, parce qu'il ne stîituait qu'au provisoire et renvoyait les parties à se |inurvoir quant au fond devant la juridiction compétent e.

348. — Ainsi, la Cour de cassation, dans les arrêts di s 23 mars 1864 et 23 décembre 1867, établit que la Caisse des dépôts et consignations se libère valablement quand elle paie, en vertu d'une ordonnance de référé dans laquelle elle a été partie, et qui lui en- JMint formellement de payer aux mains du bénéficiaire di' cette ordonnance. Si, au contraire, la caisse n'a |Miint été partie à l'ordonnance, elle doit la considérer rtjmme insuffisante et elle est tenue non seulement des uMigations générales incombant au dépositaire d'après 1 iii ticle 1937 du C. civ., mais encore des obligations .sjjHciales indiquées par l'article 15 de l'ordonnance du

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SlÔNlPlGAtlON ET EXECUTION bES OhDONNAKCES DE RéPÉRé. t^6l

3 juillet 1816, suivant lequel elle ne doit livrer les sommes dont elle a reçu le dépôt qu'à ceux qui justifient complètement de leurs droits. — Conf. d'une manière générale : Cass. 19 décembre 1876 [P. 78, 25; S. 78, 1, 17], et spécialement quant au référé : 29 novembre 1882 [P. 83, 1046; D. 83, 1, 109]. — Conf. Garsonnet, loc, cit., IV, § 1331.

349. — La Cour de cassation a cassé, par ces deux arrêts précités des 23 mars 1864 et 23 décembre 1867, deux arrêts de Paris du 30 août 1862 et du 1*^ février 1865 — rapportés sous les arrêts de cassation en question — alors pourtant que les arrêts de cette Cour d'appel avaient exigé, comme les arrêts de cassation ci-dessus rapportés des 19 décembre 1876 et 29 novembre 1882, les justifications prescrites par l'ordonnance du 3 juillet 1816. Mais la Cour d'appel avait eu tort, dans l'espèce, d'exiger ces justifications et aurait dû se contenter de l'ordonnance de référé emportant injonction de paiement, ordonnance qui avait été rendue contradictoirement avec la caisse laquelle n^ôlait plus, dès lors, un tiers, mais partie.

350. — La distinction faite par les arrêts de cassation précités vis-à-vis de la Caisse des dépôts et contaignations doit être appliquée en toute hypothèse. Les tiers seuls, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été parties ù l'ordonnance de référé devront se conformer aux exigences de l'article 548 précité du Code de pr. civ* Au contraire, ceux vis-à-vis desquels l'ordonnance de référé aura été rendue contradictoirement, n'auront pas à se préoccuper de ce texte; l'ordonnance à leur égard constituera titre définitif, conformément à ce qui vient d'être dit. La Cour de cassation, dans l'arrêt précité du

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262 bES HÉFÉRis.

21 janvier 1879, cité au n'' 342, a fait Tapplication de cette idée dans les rapports de la Compagnie des magasins généraux avec le porteur d'un warrant qui avait introduit une instance en référé aux fins de voir ordonner la remise des marchandises.

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