ARTICLE PREMIER
Opposition.
351. — Uarlîcle 809 du Gode de procédure civile dispose expressément que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition. Le caractère d'urgence de la matière explique suffisamment qu'on n'ait pas voulu ouvrir cette voie au défaillant qui, d'autre part, en général, n'en éprouvera pas un grand dommage, étant donné le caractère absolument provisoire de la décision.
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2G4 des RÉFÈRR8.
La règle du texte est absolument péremploîre et cûiiiiamne Topinion de Pigeau {loc. cit., I, p. 168), qui eslirnait que, si l'ordonnance n'est pas susceptible d'appel, on pourrait alors se pourvoir par Topposition, parce qu'il n'était pas possible qu'il n'existât aucun recours et que la loi, en prohibant l'opposition, avait pris en considération le fait que l'appel était ouvert. En semblable hypothèse, la partie n'a plus qu'à se pourvoir au principal. — Carré sur Chauveau, loc. cit., c|.uest. 2276; — Bazot, loc. cit., p. 391; — Garsonnet, lotu cit., § 3011, notel ; — Deraiau-Crouzilhac, loc. cit.. p. 489; — Bioche, loc. cit., n^ 332; — conf. Bordeaux, 3 juillet 1864 [D. 64, 2, 199]. En ce sens, la Cour de casHûtion a décidé que, si un tribunal, au lieu de se itèelarer incompétent, a statué sur l'opposition à lui [>r(\sentée, malgré l'article 809, il commet un excès de [>uuvoir qui donne ouverture à cassation. — Arrêt du 13 février 1839 [S. 39, 1, 300; P. 39, 2, 308].
352. — La règle de l'article 809 est applicable au hilHiiial, statuant en référé, comme au président; les motifs donnés ci-dessus sont, en effet, les mêmes dans les deux cas. — Conf. Thomine-Desmasures, Code de ju\t'ii\, II, 398; — Demiau-Crouzilhac, loc. cit., p. i90;
— iJazot, loc. cit., pp. 391 et s. ; — Bertin, loc. cit., II, u" 368; — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2273;
— l'igeau, loc. cit., I, p. 109; — Bioche, loc. cit., u"3S3.
353. — La question de savoir si les arrêts rendus par défaut sur référé ne sont pas susceptibles d'opposition comme les ordonnances de référé, est controversée* Une première opinion enseigne que l'opposition usl i^nîevable, car elle constitue une voie de recours
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ouverte contre toutes décisions par défaut, nécessaire pour tous les défaillants sans exception dont les droits seraient, sans elle, fortement compromis et qui ne doit être écartée qu'en présence d'un texte formel. Or, Tartîcle 809 ne parle que des ordonnances, ce qui fait qu'il faut, pour les arrêts, en revenir au droit commun qui est la recevabilité de l'opposition. L'opposition serait donc recevable avec toutes ses conséquences et notamment il y aurait lieu à arrêt de défaut profit-joint si, parmi les défendeurs, les uns avaient constitué avoué, et les autres fait défaut. — ■ Conf. Limoges, 16 février 1842 [S. 42, 2, 461; D. 52. 2, 191]; — Bastia, 11 février 1859 [P. 59, 289 ; D. 59, 2, 151 ; S. 59, 2, 253] ;
— Paris, 27 septembre 1860 [S. 61, 2, 184 ; P. 61, 578; D. 61, 5, 407]; ^ 20 février 1861 [S. 61, 2, 184; P. 61, 578; D. 61, 5, 408]; — Bourges, 1*' octobre et 9 novembre 1870 [D. 72, 2, 212; P. 71, 266; S. 71, 2, 47]; — Amiens, 4 mars 1874 [D. 76, 2, 48; P. 74, 480; S. 74, 2, 197]; — Bordeaux, 11 juillet 1883 [P. 84,
1, 329; S. 84, 2, 56] ; — Orléans, 23 mars 1892 [D. 93,
2, 262; S. et P. 93, 2, 257]. — Conf. : Chauveau sur Carré, loc. cit., VI, quest. 2772; — Boitard, Colmet- Daage et Glasson, loc, cit., II. n*^ 1070; — Bioche, loc. cit., n** 315 : — Garsonnet, loc. cit., § 3012 in fine;
— Debelleyme, loc. cit., II, p. 439; — Bioche, loc. cit., n° 315 ; — Bilhard, loc. cit., p. 398; — Favard et Langlande, Répert., V° Opposition, § 1, n^ 2, et Référé, n*' 5; — Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure civile, p. 424; — Merlin, Répert., V° Opposition, § 3, art. 1, n° 8.
La Cour de cassation s'est également décidée en ce sens par des arrêts du 26 août 1879 [D. 80, 1, 128;
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S. 79, 1, 453; P. 79, 1188], et du 15 avril 1891 [D. 92, 1, 55;. P. 91, 1, 379; S. 91, 1, 160].
354. — Au contraire, la Cour de Bordeaux, — arrêt du 12 janvier 1888 [S. 90, 2, 7^ P. 90, 1, 90; D. 89, 4, 167], et la Cour de Paris, arrêt du 9 août 1905 [Droit du 12 novembre 1905 ; Gas. des trib. du 28 octobre 1905] — se sont prononcées contre Topposition. Nous donnons ci-après le texte de Tarrêt de Paris, qui s'explique très nettement sur la non recevabilité de l'opposition et, par voie de conséquence, sur celle du défaut profit-joint en appel. Les motifs de cet arrêt nous semblent tout è fait concluants.
La Cour ;
Considérant que la Banque de Bordeaux est appelante d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 20 juin 1905, laquelle a nommé Armand séquestre, à l'efTet de recevoir et recouvrer seul des mains de Ballande, nonobstant toutes oppositions dont l'elTet serait réservé entre ses mains, la somme, en principal et intérêts, formant la partie mobilière du prix d'acquisition du fonds de commerce de Jouve etC"; que, sur cet appel, les parties énumérées ci-dessus et qui avaient été intimées par la Société appelante n'ont pas constitué avoué;
Qu'en cet état, la Banque de Bordeaux soutient qu'il ne saurait être statué au fond qu'après arrêt de défaut profil-joint et réassignalion des défaillants dans les conditions prescrites par l'article 153 du Code de procédure civile ;
Considérant que le référé est une matière spéciale pour laquelle la loi a organisé une procédure particulière dont les caractères essentiels sont la simplicité et la rapidité;
Que c'est ainsi que l'article 809 du Code de procédure civile, par une grave dérogation au droit commun, édicté que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition ; que cette règle s'applique évidemment, bien que l'article 809 ntî
s'en explique pas, aux jugements qui interviendraient sur renvoi du référé à l'audience ; qu elle doit s'appliquer aussi aux îirrèls qui statuent sur Tappel des ordonnances de référé ;
Qu'en effet, les raisons tirées de l'urgence et des n*^cpssiti*s quelle comporte sont les mêmes dans les deux cas ; que rafTairc ne se transforme pas en nppel ; qu'elle conserve les mérnr^s caractères qu'en première instance; qu'il s'agit toujours (Vune décision provisoire, motivée par l'urgence et réservant expressément le fond du droit ;
Que la préoccupation du législateur de simplifier et d'artirer la procédure apparaît pour le second degré de juridicîion comme pour le premier ; que c'est ainsi que le délai d'appel est réduit à quinze jours; que l'appel ne peut même être interjelé immédiatement; que l'ensemble des dispositions de l'article 809 montre nettement l'intention du législateur de proscrire tons les^ moyens dilatoires de nature à compromettre les intcrôls qu il s'agit de sauvegarder ;
Considérant; il est vrai, que l'article 809 ne reproduit pas expressément, en ce qui touche l'appel, l'interdiction de formf^r opposition; mais que, loin de rouvrir une voie de recours qu'il venait de fermer, ledit article stipule in fine que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure; que, dans sa généralité, cette expression « sans procédure » prohibe évidemmonl toute évolution de procédure qui aurait pour effet d'entraver la décision et d'occasionner des retards souvent très préjudiciables;
Que, dans l'espèce, notamment, alors qu'il s'agit simplement de la nomination d'un séquestre, mesure essentiellement provisoire et de nature à sauvegarder tous les droits, la procédure de défaut profit -joint, réclamée par la Société appelantr*. rendrait nécessaire la réassignalion de nombreux intimés défaillants, dont les uns habitent Nantes, d'autres Rochefort et Briançon, et dont l'abstention s'explique d'autant plus que leurs intérêts sont pleinement garantis par la mesure prescrite par le premier juge, et sont, d'ailleurs, pris en mains par Armand. syndic de la faillite Jouve, qui représente la masse des créanciers ;
Qu'il résulterait de cette procédure compliquée et dilatoire, que l'article 809 a manifestement entendu prohiber, des frais
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268 DES RttFÉRÉS.
et des retards absolument incompatibles avec la célérité qu'exigent les référés;
Considérant, il est vrai, qu'on pourrait objecter que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision et que, par suite, les motifs d'urgence ne sont pas les mêmes devant la Cour qu'en première instance; que cette objection est sans portée aucune, toutes les fois, par exemple, que le juge des référés se déclare incompétent ou renvoie les parties à se pourvoir au principal et refuse de prescrire la mesure provisoire sollicitée; que l'urgence, en pareil cas. est plus pressante encore en appel qu'en première instance ;
Considérant, sansdoule, qu'il est de principe que l'opposition est une voie de droit commun ouverte aux défaillants pour attaquer les décisions de justice rendues à leur préjudice; mais que, d'une part, le législateur, en instituant une procédure spéciale, plus simple et plus rapide, pour les référés, a précisément dérogé au droit commun;
Que, d'autre part, les décisions en pareille matière ayant toujours un caractère provisoire et conservatoire ne devant jamais préjudicier au principal et n'étant pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée, les droits des défaillants ne so trouvent pas lésés;
Que, dès lors, l'opposition n'étant pas recevable en matière de référé, pas plus en appel qu'en première instance, il en résulte, par une conséquence nécessaire, que les dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile sont inapplicables dans la cause
Conf. dans le même sens : Orléans, 9 juin 1847 [S. 47, 2, 646; P. 49, 1, 627; D. 49, 2, 176]; — Angers, V' septembre 1851 [D. 52, 5, 388; P. 52, 2, 157; S. 52, 2, 63] ; — Bastia, 11 février 1859 [P. 59, 829; S. 59, 2, 252] ; — Paris, 31 mars 1870 [D. 70, 2, 168 ; P. 70, 699 ; S. 70, 2, 158]. —Conf. Bazot, loc. cit., p. 396 et s.; — Bertin, loc, cit., II, n^ 369.
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Article II Tieroe-Oppoaition.
355. — Il y a controverse sur le point de savoir si la tierce-opposition est admissible contre une ordonnance de référé. Nous ne le pensons pas ; car la procédure et les formalités prescrites par les articles 474 et s., pr. civ., ne paraissent guère conciliables avee Turgence et le caractère essentiellement provisoire des décisions rendues par le juge du référé. C'est ce qu'exprime fort bien la Cour de Paris dans un arrêt du 28 novembre 1868 [S. 69, 2, 54; P. 69, 327]. — On ajoute, dans le sens de cette opinion, que la mesure ordonnée en référé, ayant un caractère provisoire, ne saurait nuire aux tiers; c'est là une erreur, car, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, au numéro 317, le préjudice causé aux tiers peut être quelquefois irréparable, bien qu'évidemment cette hypothèse soit l'exception. Il faut encore ne pas tenir compte de l'idée également émise que la tierce-opposition n'est pas recevable parce que l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chost* jugée. Sans doute, cette autorité n'existe pas quant o«i principal, ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus : mais elle se produit relativement à la mesure provi soire ordonnée (Conf. n^ 318).
356. — Ainsi, à notre avis, si la tierce-oppositiosi est irrecevable en la matière, c'est à raison de Tur gence et du caractère essentiellement provisoire des décisions de référé. Et on peut conclure de ce caractère
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270 DES R*,FÉRlfeS.
provisoire que les tiers n'ont nullement besoin de la voie de recours qui nous occupe, pouvant introduire eux-mêmes un référé dans lequel ils demanderont au président de sauvegarder leurs droits, ce que ne manquera pas de faire le magistrat, s'il y a lieu. — Bordeaux, 24 juin 1833 [S. 33, 2, 531; P. Chr.]. — Ils peuvent aussi agir au principal pour prendre les mesures nécessaires. La tierce-opposition irrecevable en droit paraît donc pratiquement inutile. Enfin, de ce que, pour éviter des retards et des lenteurs, l'article 809 du Code de procédure civile prescrit l'opposition, on peut tirer argument pour l'irrecevabilité de la tierce-opposition qui produirait les mêmes résultats et doit, par suite, être écartée pour le même motif. — Conf. en ce sens : Debelleyme, loc. cit. y II, p. 60. — Bazot, loc, cit. y p. 400; — Tissier, Théorie et pratique de la tierce-opposition, n*^ 59 et note sous Paris, 9 juillet et 7 juin 1894, dans Palais, 1895, II, p. 305. — Rodière, Compétence et procédure, II, p. 373; — Bioche, loc. cit., n^ 350; — Chauveau sur Carré, loc. cit.; quest. 2773 bis ; — Dut rue, Sapplém. aaœ lois de la procrdr/re de Chauveau et Carré, t. III, V^ Référé, n« 155; — Bertin, loc. cit., II, n° 370; — Moreau, loc. cit., n*»434 et 435. — MM. Bilhard, loc. cit., p. 756 et s., et Thomine-Desmazures, loc. cit., II, n° 947, tout en déclarant la tierce-opposition recevable, en principe, semblant viser, dans les hypothèses qu'ils prévoient, une nouvelle action en référé intentée par le tiers plutôt que la tierce-opposition proprement dite. — Conf. dans le même sens que l'arrêt de Paris du 28 novembre 1868 cité au n^ 355 : Paris, 29 avril 1887 [S. et P. 93, 2, 273 en sous note ; D. 88, 2. 221] ; — 24 juillet 1888 [Loi du
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VOIES DE RECOUBS CONTRE LES ORDONNANCES DE RÉP^.Ré. 271
4 novembre 1888] ; — 12 juin 1900 [S. et P. 1902, 2, 132 ; D. 1902, 2, 72] ; — Trib. Seine, 17 décembre 1892 [Loi du 1" mars 1893]. — Contra : Toulouse, 12 février 1893 S. et P. 93, 2, 273]; — Garsonnet, loc. cit., § 3013 4°]. 357. — La question que nous venons de discuter n'a pas, en apparence, une grande importance pratique ; le tiers, en effet, au lieu d'être obligé de recourir aux formalités de la tierce-opposition, prendra une voie beaucoup plus rapide en saisissant directement le président en référé. Mais une autre question délicate se pose à cause de l'article 466 du Code de procédure civile disposant qu'en appel aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition. Donc, si les tiers ne sont pas admis à former tierce-opposition, il résulte, à première vue, de l'article 476, qu'ils ne seront pas non plus recevables à intervenir en appel. Or, ce motif a paru déterminant à la Cour d'appel de Toulouse pour admet- Ire la tierce-opposition par l'arrêt précité du 12 février 1893. Voici les considérants de cet arrêt : (i Attendu qu'à tort le juge des référés a, par ordonnance du 26 octobre, déclaré la tierce-opposition non recevable; qu'en effet aucun texte ne l'interdit; qu'on ne saurait se fonder pour l'interdire sur l'article 809 du Code de procédure civile qui défend l'opposition, aucune similitude ne pouvant être établie entre l'opposition et la tierce-opposition, et un texte prohibitif ne pouvant être étendu à des cas autres que ceux qu'il prévoit; que l'on conçoit très bien que si, même en matière d'ordre, par exemple, à cause de l'urgence, on prive du droit d'opposition la partie qui, régulièrement assignée, a, par négligence ou njauvais vouloir, fait
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?72 DES Rl^FÉRÉS.
défaut, il n'en est pas de même quand il s'agît d'un tiers; qu'une ordonnance de référé est susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et doit, par conséquent, pouvoir être attaquée par les tiers auxquels elle préjudicie; que la doctrine contraire produit des conséquences impossibles à admettre; qu'aux termes de l'article 466 pr. civ. la tierce-opposition et l'intervention sont assimilées l'une à l'autre et autorisées ou défendues dans les mêmes cas; que si la tierce-opposition était interdite, l'intervention en appel le serait pour la même raison et qu'il s'ensuivrait qu'une ordonnance de référé ne serait susceptible d'aucun recours de la part d'un tiers contre lequel elle pourrait cependant produire des effets irréparables » Ainsi, la
Cour de Toulouse unit étroitement tierce-opposition et intervention en appel; et si elle admet la première c'est en grande partie pour pouvoir autoriser la seconde, qui lui paraît indispensable pour sauvegarder les intérêts des tiers, les deux procédures étant rendues absolument solidaires par l'article 446 du Code de procédure civile.
358. — La même idée est admise en sens opposé par les décisions judiciaires qui repoussent l'intervention en appel; elles se basent aussi, pour la refuser, sur le fait que la tierce-opposition n'est pas possible et que là où cette dernière fait défaut, la première disparaît aussi. — Conf Paris, 28 novembre 1868, précité; ~ 29 avril 1887, précité; — 12 juin 1900, précité. — Egalement les auteurs indiqués ci-dessusqui déclarent la tierce-opposition irrecevable, décident de même, au sujet de l'intervention en appel, sauf M. Tissier qui se rallie à la doctrine inaugurée par les deux arrêts
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VOIfiS De tlBCÔUttS CONTtlE LES OkbONNANCES t)E RI^^FÈRl^.. tH
de Paris dont nous iallons maintenant pjarler. — Note dans Palais, 1895, 2, 305.
Ces arrêtsdes 9 juillet 1891 et 7 juin 1894 [S. et P. 95, 2, 305] décident, le premier d'une façon explicite, et le second d'une manière accessoire, « que l'article 446 accorde l'intervention en cause d'appel à quiconque, suivant l'expression employée par l'arrêt du 9 juillet 1891, n'est pas représenté dans l'instance, dans laquelle, au surplus, il n'a point été appelé, lorsque la décision à intervenir est de nature à préjudicier même éventuellement à ses droits ; que cette règle est générale et absolue et applicable à toutes les juridictions... » La Cour estime que si, d'une manière générale, l'intervention est inadmissible en matière de référé, c'est parce que, dans la grande majorité des cas, il ne s'agit que de mesures provisoires, de moyens d'instructions destinés à sauvegarder les droits des parties. Et elle ajoute que la règle de l'article 466 reprend tout son empire « lorsque la mesure sollicitée doit nécessairement préjudicier aux droits de la partie intervenante. »
359. — Ainsi la Cour de Paris élargit le texte de l'article 466 et l'applique à toutes personnes, tiers à l'instance principale, ayant un droit engagé dans celte instance et ne pouvant le faire valoir soit parla tierceopposition, soit par une action principale comme dans le cas du référé. A quoi bon les forcer à intenter un nouveau procès et augmenter les frais ; il est bien plus simple de les recevoir intervenants en appel et c'est ce que fait l'article 466 proc. civ. Incontestablement cette doctrine est fort réduisante, car elle enlève le principal obstacle a la prohibition de la tierce-opposi-
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2î4 bËS RéFÈRÉS.
tion dirigée contre Tordonnance. Bien qu'elle ne soit peut-être pas absolument d'accord avec la lettre de l'article 446, elle présente de tels avantages pratiques (jue nous estimons qu'on peut lui donner une complète adhésion.
SECTION II Appel.
360. — L'article 809 G. proc. civ. dispose au sujet (le l'appel en ces termes : « Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être interjeté mènie ffcant le délai de huitaine à dater du Jugement; et il ne sera point recevable s'il a été interjeté après la fjfdnzaine à dater du jour de la signification du jugeaient. L'appel sera jugé sommairement et sans procédure. » L'article 249 du décret réglementaire du 16 fé- \ rier 1807 décide que les frais seront liquidés comme en matière sommaire.
La décision rendue doit être, suivant les principes ^^énéraux, en premier ressort, c'est-à-dire concernant (Ml objet d'une valeur indéterminée ou supérieure à 1.500 fr. L'article 809 dit en effet : « dans les cas oii
iff loi autorise l'appel », renvoyant ainsi à ce qui
est décidé relativement à la compétence en premier et Ml dernier ressort des tribunaux de première instance. —Poitiers, 16 février 1807 [S. et P. Chron.]; — Aix. 1*' février 1831 ; — Paris, 24 août 1831 [D. A. V" Appel civil, n^ 379] ; — Toulouse, 29 nov. 1832
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VOIES t)E HÊCOUDS dONTHB LttS ORDONNANCES bË nÉFI^.RÉ. 37î>
Ibidem, V^ Référé, n^ 158]; — Poitiers, 25 fév. 1834 \ Ibidem, V^ Degrés de juridiction, n^ 30]; — Parin, 13 juin 1845 [D. 46, 4, 147]; — 2 décembre 1848 [D. 49, 1, 106]; — Rouen, 27 juillet 1898 [Recueil des arrêts de Caen et de Rouen, 1898, 2, 252] ; — Chambéry, 27 avril 1880 [Recueil proc. cio., 1880, p. 489j;
— Conf. Garsonnet loc. cit., VIII, § 30121^— Carré, loc, cit. ,Yl, 1'* partie, quest. 2776 ; — Ghauveau sur Carré, loc. cit. ; — Rodière, loc. cit., II., p. 392; — Bertin, loc. cit., n*'" 373 et s. ; — Boitard, Golmet- Daage et Glasson, loc. cit., II, § 1070; — Bonfils, lot\ cit., § 1266 ; — Debelleyme, loc. cit., Il, pp. 54 et 55 ;
— Thomine-Desmasures, loc. cit., II, n^ 947 ; — Bilhard, loc. cit., p. 743; — Talandier, de l'Appel, n^ 37 ; — Bioche, loc. cit., n^ 322; — De FreminviUe. Des Cours d'appel, II, n** 631 ; — Bazot, loc. cit., p. 395 ; — Contra, Paris, 24 août 1831 [D. A. V^ Appel, n*> 376 ; S. 32, 2, 300; P. Chron.].
361. — Le taux du premier ou du dernier ressort se calcule d'après les règles ordinaires, c'est-à-dire eJi tenant compte de l'intérêt que le référé met en jeu. — Debelleyme, loc. cit. ; — Garsonnet, loc. cit. ; — Lyon, 11 février 1881 [D. 81, .2, 197]; — Pari^, 11 déc. 1890 [Pandectes, 1891, 2, 173 ; D. 92, 2, 359] ;
— 2 février 1892 [Ibidem, 93, 2, 312] ; — 13 août 189:3 [Ibidem, 96, 2, 152] ; — Conf. Paris, 16 avril 1894 [Gajs. trib. du 20 juillet 1894].
L'article 809 semblerait indiquer que la recevabilité de l'appel serait subordonnée à un jugement de première instance rendu à propos de l'ordonnance alla* quée. Mais ce serait une erreur ; le mot de jugement a été employé par inadvertance dans le texte ; et, en
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î% bËS hÉFÈRés.
réalité, rordonnance peut être directement entreprise par la voie de l'appel. — Bioche, loc, cit. y n° 318; — Turin, 19 août 1807 [S. et P. Chron.].
362. — L'appel de l'ordonnance de référé est possible en tout cas, lorsque l'ordonnance est entachée d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. — Conf. Paris, 13 octobre 1841 [S. 41, 2, 570] ; — Paris, 8 janv. 1853 [P. 53, 1, 387] ; — Paris, 1«' avril 1854 [D. 54, 5, 637] ;
— 4 août 1887 [D. 88, 2, 239]; — 6 août 1891 [D. 94, 2, 307]; — Besançon, 16 février 1892 [D. 94, 2, 169] et la note de M. Glasson ; — Trib. Pau, 3 nov. 1902 [Loi du 30 nov. 1902]; — Paris, 6 août 1891 [D. 94, 2, 307] ; — Ghauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2276;
— Thomine-Desmazures, loc. cit., II, p. 399; — Bioche, loc, cit., n^ 324 ; — Bertin, loc. cit., II, n°377; — Bazot, loc, cit., p. 395; — Garsonnet, loc. cit., § 3012; — Bonfîls, loc. cit., n** 1266. — Mais il faut que la contestation yur la compétence ait un caractère sérieux; différemment il n'y a pas à s'y arrêter. — Amiens, 27 août 1838 [S. 39, 2, 201 ; P. 42, 2, 206].
363. — Il faut, pour que la Cour puisse réformer pour incompétence la décision du juge du référé, que la matière ne soit pas soustraite à sa juridiction par des lois particulières. Ainsi en est-il des questions de contributions indirectes qui, suivant que nous l'avons exposé aux numéros 152 et s., ont été distraites par des lexles spéciaux de la compétence du juge des référés. La Gour de Bordeaux, dans un arrêt du 4 décembre 1873 [P. 75, 334; S. 75, 2, 67j, avait annulé Tordouaance de référé à elle soumise, reconnaissant ainsi explicitement sa compétence. Au contraire, l'arrêt de Lyon du 11 février 1881, rapporté et analysé aux
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VOIES M RECOURS CONtRE LES ORDONNANCÉS DE RÉFéRÉ. Vil
numéros précités, a jugé plus exactement que les lois spéciales aux contributions indirectes enlèvent la connaissance des litiges les concernant à toutes les juridictions autres que les tribunaux de première instance, en sorte que les jugements rendus sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par la voie de la cassation. L'incompétence de la Cour en cette matière est donc absolue et d^ordre public. — Rousseau etLaisney, Dictionnaire de proc, civ., V** Impôts indirects, n*^ 31 ;
— Ruben de Couder, Dictionnaire de droit corn., industr. et maritime, V^ Contrib. ind., n** 44. — Donc, bien qu'il s'agisse ici d'incompétence et que, par suite, l'appel soit de règle générale suivant le droit commun, il n'en est plus ainsi à propos des matières .spéciales soustraites à l'application de ce droit commun, comme en matière de contributions indirectes. — Conf. Cass. 24 novembre 1835 [S. 35, 1, 911 ; P. Chr.] ; — 30 décembre 1873 [P. 74, 142 ; S. 74, 1,66].
Dans les cas où elle est admissible, l'incompétence du juge des référés peut être proposée pour la première fois en appel. — Rennes, 23 déc. 1818 [S. et P., Chr.],
— Paris, 8 janvier 1853 précité.
364. — L'ordonnance n'est sujette à appel que lorsque la décision est devenue définitive, le juge du référé s'étant définitivement dessaisi. Il en est ainsi quand le juge renvoie définitivement les parties soit en statuant par rejet ou acceptation de la demande, soit en déclarant surseoir aux poursuites, soit en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. Ainsi, la décision a un caractère véritablement contentieux rendant l'appel possible. Il en serait différemment si le juge s'était n. 18
278 DES RÊFÈRKS.
borné à donner acte du simple consentement des parties intervenu devant lui. — Paris, 28 février 1893 [D. 94, 2, 246]. — Il faut également qu'il n y ait pas eu acquiescement exprès ou tacite à l'ordonnance rendue. — Garsonnet, loc, cit., §3012; — Bioche, loc, cit., n«330; — Bertin, loc, cit., n^'* 381 et s. ; — Debelleyme, loc, cit., II, pp. 49 et 55 ; — Paris. 21 avril 1841 ; 22 avril 1876 [D. A. V« Appel, n^ 374 ; D. 78, 2, 246].
— Mais il n'y a acquiescement ni dans le fait d'exécuter avec réserves ni dans celui de s'en rapporter à justice. — Bioche, loc. cit., n"* 331 ; — Paris, 30 août 1839 [D. A., loc, cit.].
Les jugements de référé sont susceptibles d'appel dans les hypothèses où cet appel est recevable contre les ordonnances elles-mêmes. — Carré et Ghauveau, loc. cit,, quest. 2275 ; — Debelleyme, loc. cit., II, p. 57 ;
— Bertin, loc, cit., II, n« 392; — Bazot, loc. cit., p. 394. 365. — L'appel des ordonnances de référé est soumis aux règles de droit commun relativement à la nature des sentences qui en sont ou non susceptibles. Ainsi l'appel d'une sentence ayant un caractère préparatoire ne peut être interjeté qu'après la sentence définitive et conjointement avec l'appel de cette sentence. Au contraire, l'appel des sentences interlocutoires ou provisoires peut être interjeté avant la décision définitive (art. 31 et 45, G. pr. civ.). Il faut donc, à ce point de vue, bien déterminer le caractère des décisions du référé et il peut y avoir, à cet égard, des difficultés. Ainsi il a été décidé que l'on devait considérer comme interlocutoire, et partant comme susceptible d'appel immédiat, l'ordonnance de référé par laquelle le juge saisi d'une demande en discontinuation de poursuites
VOIES bÊ BECÔURS CONTRE LES ORDONNANCES t)E RÉFÉRÉ. 2*9
exercées en vertu d'un titre notarié, renvoie les parties devant un notaire, à TefFet de vérification des titres et SOUS réserve de lui en être référé en cas de difficultés. — Paris, 14 mai 1887 [Pandectes, //\, 89, 2, 37; D. 88, 2, 187]. Au contraire, est purement préparatoire l'ordonnance de référé par laquelle le président se désigne, pour faire, préalablement à un inventaire, un classement de papiers dépendant d'une succession et qui se trouvent sous scellés. — Paris, 4 décembre 1890 [Droit du 19 décembre 1890]. — Gonf. Angers, 15 juin 1848 [D. 49, 2, 118].
366. — L'appel d'une ordonnance de référé est soumis, comme Tappel de tout jugement en matière civile, à la consignation de l'amende de fol appel. — Gass. 20 août 1867 [P. 67, 1031; S. 67, 372].— Le droit commun doit également être appliqué au sujet de la qualité nécessaire pour pouvoir interjeter appel d'une ordonnance de référé. Spécialement, le subrogé tuteur a qualité, à défaut du tuteur, pour relever appel au nom de ce dernier de la décision de référé. — Paris, 11 février 1874 [P. 74, 840].
367. — L'appel peut être immédiatement interjeté contre une ordonnance de référé, puisque l'exécution provisoire est, nous l'avons vu, de droit, même sans caution si le juge n'a pas ordonné d'en fournir une. Dès lors, cet appel ne comporte pas l'application des articles 457 et 458 du Gode de procédure civile, qui supposent que cette exécution a été indûment accordée ou refusée et édictant des mesures en conséquence. Ainsi, on ne doit pas appliquer, en l'espèce, l'article 449 du Gode de procédure civile, qui déclare non recevable l'appel interjeté avant la huitaine quand il
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iBÙ DES RRFÉRés.
s'agit de jugements non exécutoires par provision, et rûrlic'le 450 disposant que l'exécution de tels jugements est suspendue pendant ladite huitaine. Au contraire, s'agissent de jugements exécutoires par provision, c'est « bon droit que l'article 809 permet l'appel immédiat, comme nous l'avons dit ci-dessus.
368. — Vu l'urgence, le délai de deux mois, délai normal de l'appel, a été abaissé à quinze jours; ce délai est de rigueur. — Amiens, 18 août 1825 [S. et P. Chr.]. —Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 2216 ter; — Biuche, loc. cit., n"" 334 ; — Garsonnet, loc. cit.; — Debelloyme, loc. cit., t. II, p. 58. — Et le délai est également de rigueur quand l'ordonnance émane d'un trîbnnal statuant en référé. — Pau, 21 décembre 1880 [P. 81, 678; S. 81, 2, 118]. — Chauveau sur Carré, loc. ni., quest. 2775; — Bertin, loc. cit., n^392; — Dazot, loc. cit., p. 392 et s.; — Rousseau et Laisney, toc. fv>., n^ 247 ; — Bioche, loc. cit., n*^ 336. — Contra : Riom, 23 avril 1839 [P. 39, 2, 578; S. 39, 2, 454]; — Bordeaux, 19 décembre 1846 fP. 47, 1, 606; S. 47, 2, 368; D.47, 2, 43].
369. — Le clies a qtio, qui est celui de la significa- Ijûu, n'est pas compris dans la computation du délai de quinzaine suivant la règle générale en matière de délais. C'est donc, au plus tard, le quinzième jour depuis et non compris le jour de la signification que rappel de l'ordonnance doit être interjeté. — Amiens, 16 août 1825 [S. et P. Cliron.]; — Paris, 30 septembre 1880 [P. 81, 200; S. 81, 2, 28j; —Garsonnet, loc. ciL, noie 15; —Bioche, loc. cit., n** 336. — Bazot, loc. cif., p. 392 et s.]. — Contra Bourges, 16 mars 1822 [S, et P. Chron.].
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370. — Le délai est prorogé d'un jour si le quinzième est férié. — Paris, 16 juin 1866 [D. 67, 2, 159; S. 67, 2, 189; P. 67, 788]. — Contra Limoges, 25 mars 1825 [S. et P. Chr,]. — La prolongation est aujourd'hui indiscutable, car cette règle s'applique maintenant à tous les délais, même à ceux qui ne sont pas francs (loi du 13 avril 1895 modifiant l'article 1033 du Code de procédure civile).
371. — Le délai de l'appel n'est pas franc, car l'article 809 exige qu'il ait été interjeté chns la quinzaine.
— Garsonnet et César-Bru, loc, cit., note 17 ; — Berlin, loc. cit., n° 390; — Bazot, loc. cit., p. 395; — Contra Bourges, 16 mars 1822 [D. A., V° Appel, n^ 878]. — Le délai, d'autre part, ne comporte pas d'augmentation à raison des distances. Paris, 26 mars 1838 [D. A., loc. G(ï.,n'' 743; S. 38, 2, 439; P. 38, 1,541]; - Bioche, /oc. cit., n** 337 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., n. 18;
— Souquet, Dictionnaire des temps légaiœ, V^ Jugements, tableau 310, colonne 5, n° 224. — Contra Rodière, loc. cit., II, p. 392.
372. — Suivant le droit commun (art. 456 pr. civ.), la signification de l'appel doit être faite a personne ou au domicile réel. Elle ne peut pas être adressée au domicile élu spécialement en l'étude de l'avoué que l'intimé avait cru devoir constituer au cours de l'instance ou au domicile élu dans la signification de l'ordonnance. Ellepeut, au contraire, être notifiée au domicile élu dans la convention qui a donné lieu au litige. Conf. sur ces points : Bordeaux, 23 juillet 1835 [S. 36, 1, 143; P. Chron.]; — Paris, 26 mai 1838 [S. 38, 2, 439; P. 38, 1, 54]; — 20 janvier 1877 [D. 78, 2, 67]; — Garsonnet, toc, cit., texte et notes 19 et 20; ^- Rodière, loc.
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cit. II, p. 390; — Debelleyme, loc. cit., II, p. 57 et s.
373. — L'appel n'est pas suspensif, puisque l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit- — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit., II, n** 1070; — Au surplus, la décision de la Cour n'a que la valeur d'une ordonnance de référé. Elle peut donc être rapportée ou modifiée, le cas échéant, et ne fait aucun préjudice au principal. — Gass., 16 décembre 1889 [S. 90, 1, 481 ; D. 90, 1, 263; P. 90, 1, H38J; — Cass., 28 juin 1892 [D. 92, 1, 378]; — 15 janvier 1894 [D. 94, 1, 396; P. et S. 98, 1, 163]; — 7 novembre 1899 [S. et P. 1900, 1, 327; D. 99, 1, 564].
374. — La Cour peut évoquer le fond, s'il est en état, et statuer sur le tout par un seul et même arrêt, dans les conditions de l'article 473 du Code de procédure civile, spécialement quand il s'agit d'incompétence ou d'excès de pouvoir. — Montpellier, 21 juin 1844 [D. 45, 2, 129; S. 45, 2, 197; P. 45, 1, 780]; — Caen, 12 juin 1854 [D. 55, 5, 199; P. 55, 1, 619; S. 55, 2, 86; — Paris, 6et 23 janvier 1866 [D. 66, 2, 25]; — Cass., 26 nor vembre 1867 [D. 67, 1,473]; — Nancy, 26 février 1876 [P. 76, 1046; S. 76, 1, 405; D. 76. 1, 313]; — Aix, 25 janvier 1877 et 11 avril 1878 [D. 78, 2, 246]; — Bordeaux, 22 janvier 1896 [D. 99, 2, 145].
375. — La Cour de Paris a usé même du droit d'évocation dans une hypothèse où elle avait annulé, comme incomplètement rendue, une ordonnance de référé du président du tribunal civil de la Seine du 24 décembre 1904, laquelle ordonnance avait statué relativement à un différent commercial de sa nature et dans un débat s'agitant entre commerçants. Suivant l'opinion émise ci-dessus aux numéros 37 et suiv., la
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Cour a admis que de tels litiges ne comportent pas la voie du référé réservée aux causes d'ordre civil. Mais elle a ajouté que, par application de l'article 473, § 2, elle peut évoquer le fond du litige et le juger. Dans l'espèce, la Cour a maintenu un séquestre de billets litigieux ordonné par le président en référé jusqu'à ce qu'il eût été Statué sur l'attribution à qui de droit des valeurs en question. — Arrêt du 28 déc. 1905 [Gr/<j. des trib. du 17 mars 1906].
Cette opinion basée sur la plénitude des attributions de la Cour d'appel en matière civile et consulaire, en vertu de laquelle elle n'a pas à se préoccuper de la diversité d'origine des instances judiciaires, et ordonne leur jonction à raison de leur étroite connexité, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, est en général admise en jurisprudence. — Gonf. cass., 23 mars 1864 [D. 64, 1, 479; S. 64, 1, 224]; '— Voir cass., 21 janv. 1903 [D. 1903, 1, 177 ; S. et P. 1904, 1, 77].
376. — Dans un arrêt du 28 décembre 1905 [Droit du 11 avril 1906] la Cour de Paris maintenant de plus fort sa jurisprudence et annulant une ordonnance de référé rendue en matière de commerce, décide qu'il « convient que, tout en mettant à néant, comme incompétemment rendue, la sentence du 24 décembre 1904, la Cour usant de son droit d'évocation et jugeant à nouveau, maintienne à titre provisoire, par une décision d'elle émanant, le séquestre déjà ordonné pour n'être définitivement statué à l'endroit des valeurs objet de cette mesure, qu'en même temps qu'il sera prononcé au fond, sur et d'après les résultats de l'expertise. »
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377. — Bien que, comme nous Tavons vu à propos de la procédure du référé, la présence de l'avoué soit superflue en première instance, elle est cependant nécessaire en appel. — Garsonnet, loc, cit. y § 3012; — Bertin, loc. cit., n® 354. — L'appel est porté, suivant les règles ordinaires, devant une chambre de la Cour et non devant le premier président. Il n'y a pas eu, en effet, coïncidence du juge unique du premier ressort au juge d'appel. — Boitard-Calmet-Daage et Glasson, loc. cit., n° 1070.
La procédure a lieu comme en matière sommaire; or, suivant l'art. 463 G. proc. civ. a les effets des jugements rendus en matière sommaire seront portés à V audience sur simple acte et sans autre procédure. » Gonf. sur ce point : Garsonnet, loc. cit. ; — Bioche, loc. cit., n*^ 342; — Boitard, Golmet-Daage et Glasson, loc. cit., II, n*' 1070; — Debelleyme, loc. cit., II, p. 59;
— Bertin, loc. cit., II, n° 351.
378. — Les demandes nouvelles ne sont pas admises en causes d'appel, sauf dans les cas exceptionnels prévus par l'article 464. — Garsonnet, loc. cit., §3011;
— Chauveau sur Carré, loc. cit.. VI, 2' partie, quest. 2776 quater\ — Paris, 14 avril 1842 [D. A. V^ Référé, no 90]; — Paris, 1«' février 1873 [D. 73, 1, 166].
379. — Quand la Cour infirme une ordonnance de référé qui a déjà été exécutée par provision, elle peut statuer sur les dommages-intérêts dus à raison du préjudice causé par cette exécution à l'appelant. Elle peut, par exemple, lorsqu'elle confirme l'ordonnance de référé autorisant la continuation des poursuites, octroyer des dommages-intérêts au débiteur à raison de l'arrestation illégale qu'il a subie avant
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VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANXES DE Rt^FÉRÉ. 285
Tabolition de la contrainte par corps. — Cass., 12 avril 1820 [S. etP Chron.]; — Paris, 21 février 1852 [P. 52, 2, 61]. — La même Cour a fait Tapplication de cette idée, par arrêt du 1" février 1873 [D. 73, 2, 166; P. 73, 444 ; S. 73, 2, 87], à Thypothèse où le juge du référé avait accordé l'expulsion d'une caissière gérante, en renvoyant les parties au principal pour rinterprétation du traité existant entre elle et le patron. La Cour a jugé que le juge avait fait grief au principal en agissant ainsi ; qu'il n'y avait pas d'urgence en l'espèce et que la Cour avait qualité pour attribuer dans ces conditions une indemnité à l'employée indûment expulsée.
380. — La question de savoir devant qui doit être porté l'appel des ordonnances de référé rendus par les juges de paix à compétence étendue dont nous avons parlé ci-dessus au chapitre III, a fait en Algérie l'objet de certaines difficultés. Un jugement du tribunal de Blidah du 28 février 1866 avait décidé qu'il devait être porté devant la Cour d'appel, tandis que le tribunal de Philippeville, par jugement du 1®' décembre 1866, avait déclaré que le tribunal de première instance était compétent [P. 72, 82, note].
La question a été tranchée par la Cour d'Alger qui s'est prononcée dans le sens de la compétence du tribunal, l'incompétence de la Cour en pareil cas étant d'ordre public, ratione materiœ, devant être prononcée d'office. — Arrêt du 20 janvier 1872 [P. 72, 82 ; S. 72, 2, 3]. — La même Cour a affirmé sa jurisprudence en ce sens par arrêts des 30 juillet 1877 [P. 79, 217; D. 78. 2, 226], et 30 juillet 1879 [Bulletin judiciaire ulfjéricn, 84, 139; Journal de jun\y)rud. do la Cour
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286 DES RéFÉaÉs.
d'Alger [1871-133]. — Les arrêts donnent à Tappuî de cette thèse des ncïotifs très concluants dont voici les principaux. L'appel d'une décision judiciaire doit, d'après les principe^s du droit public, être soumis au juge immédiatement supérieur; et, en ce sens, suivant l'article 7 de la loi du 27 ventôse an VIII, les tribunaux de première instance connaissent de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les justices de paix, et les décrets spéciaux à l'Algérie, conférant compétence étendue aux juges de paix n'ont rien statué relativement à l'appel. C'est donc le principe précité qui doit ici recevoir son application. Le juge de paix, bien que substitué au président du tribunal n'en reste pas moins juge de paix et l'appel, par suite, est régi par les principes qui sont applicables en règle générale aux justices de paix.
Spécialement, le but de la loi, en créant les justices de paix à compétence étendue, a été de rapprocher les parties litigantes d'un magistrat qui, dans les cas requérant célérité, pourrait prendre les mesures nécessaires. Les forcer à aller, en appel, devant la Cour plutôt que devant le tribunal de première instance généralement moins éloigné, leur ferait perdre un temps précieux et leur enlèverait en partie le bienfait qui résulte pour elles de l'innovation introduite parles dispositions qui ont créé les justices de paix à compétence étendue.
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SECTION III Pourvoi en Cassation.
381. — La question de savoir si le pourvoi est redevable, dans la matière qui nous occupe, a donné Hou n une vive controverse. Certains auteurs et arrêts r*^poiiHsent le pourvoi en tous cas parce que l'ordonnauco rh^ référé ne prescrit que des mesures provisoires i éseivant le fond et qui peuvent être d'une réparation fRcile sans recourir à la juridiction supérieure. Or, les dèi-isions purement provisoires qui sont rendues en matière ordinaire, ne peuvent jamais donner ouverture à c&hsation. — Conf. Cass, 31 juillet 1815 [S et P. C/ff\\ ;
— 1" mai 1860 [S. 62, 1, 150; P. 62, 435; D. 60. 1,432]; — 6 novembre 1865 [P. 66, 119; S. 66, 1, U|;
— Cassât, belge, 28 novembre 1890[S. 91, 4, 14 ;D 02. 2,101]; — Bellaigue, Revue pratique de droit /muruis, t. XIII, 1861, p. 554; — Chauveau sur CBi"rt:\ loc. cit., quest. 2776 quinquies, — La Cour de cassation, dans Tarrêt précité du V^ mai 1860, se borne n dire « qu'il est de principe qu'on ne peut se pouivnir en cassation que contre une décision définitive. »>
382. — Une opinion diamétralement opposée snylient qu'on peut, au contraire, se pourvoir contre toiito décision statuant définitivement, même sur un^? demande provisoire, bien qu'elle ait été rendue en éïot Jp référé. — Cass. 23 juillet 1851 ; 9 juin 1858; 6 tur vembre 1865 [S. 51, 1, 735; 59, 1, 621; 66, h li;
D. 51, 2, 48; 58, 1157; 66, 1; 119; D. 51, 1, 269; 58, 1, 246; 66, 1, 266]. — Conf. Bertin, loc, cit., II, n*^ 396; — Bazot, loc, cit., pp. 401 et s.
Entre ces deux systèmes extrêmes, on a proposé une solution intermédiaire consistant à admettre le recours en cassation seulement au cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir. M. Garsonnet dit, en ce sens, que si le pourvoi est recévable en ce cas pour les actes de juridiction gracieuse, il doit en être de même, à plus forte raison, pour lesdécisions rendues dans les mêmes conditions en référé; — loc. cit. y § 3013, 2. — Conf. Bioche, loc. cit., n°* 347 et 348.
383. — Nous croyons que le pourvoi est recévable en toute hypothèse, car aucun texte ne Técarte et l'article 809 G. pr. civ. ne prohibant que ropposîtion, il en résulte, par a contrario, que les autres voies de recours doivent être admises. La Ghambre des requêtes, qui avait rendu, en sens opposé, les deux arrêts du 1^*" mai 1860 et du 6 novembre 1865 précités, est revenue à la doctrine antérieurement acceptée par la Ghambre civile, et un arrêt des requêtes du 3 juillet 1889 a formellement admis le pourvoi [S. 90, 1. 465; P. 90, 1, 1111; D. 90, 1, 229]. — Bien entendu, pour que le pourvoi soit recévable, il faut que Tordonnance ait été rendue en dernier ressort et que Tappel ne soit pas recévable contre elle ou qu'il ail été statué sur cet appel.
384. — Nous avons vu, aux n°^ 152 et suiv. et 363, que la Gour, pas plus que le juge du référé ne pouvait connaître des questions de contributions indirectes. Il s'agit ici d'un cas d'incompétence à propos duuqel le pourvoi eu cassation est recévable suivant ce qui a été
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VOÎBS bE HÉCODRâ CONtRfi LEÔ OhDONKAN(^Ëd DÉ RéPÉRI^.. 289
dit ci-dessus. La Cour d'appel de Lyon, par Tarrêt du Il février 1881 rapporté au n® 153, a décidé/- avec raison, qu'en semblable matière, le pourvoi en cassation est seul recevable.
385. — Les règles ordinaires doivent être appliquées en la matière. Ainsi il a été jugé que le moyen d'incompétence tiré de ce que le juge des référés n'a pas le droit, en cas d'urgence, d'ordonner une expertise dans le but de constater les raisons du chômage d'une usine et le dommage en résultant, ne pourrait être proposé, pour la première fois, en cassation. — Gass., 29 juin 1859 [D. 59, 1391 ; S. 60, 1, 158; P. 60, 671].
386. — Il a été jugé aussi que le moyen de cassation basé sur ce qu'il aurait été statué en référé en dehors d'un cas d'urgence, est un moyen nouveau qui ne peut être proposé devant la Cour de cassation, alors qu'il n'a pas été présenté en Cour d'appel. Ce moyen est, en effet, un moyen mélangé de fait et de droit et irrecevable, par suite, pour la première fois, devant la Cour de cassation. — Cass., 19 fév. 1889 ; 5 juillet 1886 [S. 89, 1, 296; D. 89, 1, 347 ; P. 89, 1, 735; S. 89, 1, 352; P. 89, 1, 733 ; D. 87, 1, 378].
387. — A la diflférence de ce qui a lieu en France où les décisions des juges de paix ne sont susceptibles de recours en cassation que pour excès de pouvoir et non pour fausse application de la loi, en Algérie, elles peuvent aussi, dans ce dernier cas, être déférées à la Cour suprême. — Cass., 26 juin 1882 [D. 83, 1, 78 ; S. 83, 1,214; P. 83,517j. — lien est ainsi parce que les juridictions à compétence étendue constituent des juridictions territoriales spéciales auxquelles ne saurait
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ÔÔO bËS R*.FÉRES.
être applicable la règle exceptionnelle posée par Tarticle 15 de la loi du 25 mai 1838.
Cette solution nous paraît devoir être étendue, pour le motif qui lui sert de base, à toutes les justices de paix à compétence étendue de l'Algérie, des protectorats et des^feolonies et à toutes les matières qui sont de leur compétence, spécialement aux référés, car il n'y a pas de raison de distinguer. La Cour de cassation ou les Cours d'appel, tribunaux supérieurs et Conseils d'appel coloniaux qui la remplacent pour certaines colonies, seront saisis du pourvoi suivant les régies fixées par les lois et décrets applicables aux diverses colonies. Conf. Répert, gén. de di\ franc, V° Cass. en matière civile, n*** 552 et s.
SECTION IV Requâte civile et Prise à partie.
388. — On décide généralement, avec raison, que la Requête civile ne peut pas être dirigée contre les ordonnances de référé même rendues en dernier ressort, car il suffit à la partie lésée de saisir le juge luimôme qui a rendu l'ordonnance pour lui faire modifier ou rapporter les mesures par lui ordonnées, si les circonstances ont changé, ou de se pourvoir au principal, dans le cas contraire, pour arriver au même résultat. Et l'on ne voit pas pourquoi les arrêts qui, on l'a vu, n'ont pas une autorité plus définitive que les ordonnances, ne seraient pas placés sur la même ligne. —
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VOIES DÉ RECOURS CONTRE LES ORDÔKNAKCÉS DE REFKRÉ. î9l
Garsonnet, loc. cit., § 3013, I; — Contra Debelleyme, loc. cit., pp. 57 et s.
389. — La Prise à partie est autorisée dans les conditions prévues par Tarticle 505 C. proc. civ,, contre toutes les décisions en référé, même non définitives, spécialement au cas de déni de justice, s'il y a eu refus pur et simple de statuer. La prise à partie est autorisée, en effet, en matière civile, sans aucune exception. — Garsonnet, loc. cit., § 3013, 3.
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