ORIGINE ET CARACTERES FONDAMENTAUX DES REFERES

Ainsi a jugé la cour de Paris dans une espèce où la Compagnie des petites voitures demandait, en référé, une vérification et un constat à l'occasion de blessures reçues dans un accident, alors que ni la victime ni la Compagnie n'élevaient aucune prétention à raison de cet accident et qu'il n'y avait, par suite, entre elles aMCun rapport litigieux actuel ou éventuel ; le président devait, en ce cas, s'abstenir jusqu'à ce qu'une prétention sérieuse eût été formulée de part ou d'autre. Arrêt du 6 juillet 1866 [P. 67, 799; S. 67, 2, 195].

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