CHAPITRE PREMIER Référés prévus par la loi

SECTION PREMIERE

Référés au cas de difficulté sur la délivrance de la copie d'un acte non enregistré ou resté imparfait ou sur la d^vrance d'une seconde grosse ou en cas de compulsoire.

§ l«r. — Référé en cas de difûeulté sur la délivrance de la copie d*un acte noa enregistré ou resté imparfait.

391. — Nous avons vu aux n**** 125 et s. du tome I" relatif aux Ordonnances sur requête que, d'après les articles 841 et 842 du C. depr. civ., une partie peut se faire délivrer copie d'un acte non enregistré ou même resté imparfait, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. L'article 843 ajoute qu'en cas de refus du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance.

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396 Des RérÉRi^.d.

Nous voyons, ici, le président intervenir d'abord comme juge des ordonnances pour autoriser la délivrance de la copie de l'acte non enregistré ou imparfait ; et ensuite comme juge des référés si, à tort ou à raison, le notaire ou dépositaire refuse la délivrance par lui autorisée. Et, en cas de refus, le président, aux termes de l'article 843, ne peut statuer cette fois que comme juge des référés. Tous les auteurs sont d'accord à cet égard. — Voir : Carré, loc. cit., quest. 2870; — Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 2863 bis\ — Pigeau, /oc. cit., t. II, p. 335; — Garsonnet et César- Bru, loc. cit., t. VII, § 2578, p. 22.

392. — La Cour de cassation a eu à se prononcer en cette matière à propos d'un testament notarié resté inachevé pour défaut de signature, et elle a décidé que ce testament peut, selon les circonstances, constituer un acte imparfait dans le sens des articles 841 et s., C. proc. civ. ; que, par suite, le président est compétent pour ordonner, en référé, que le notaire qui a reçu cet acte et qui en est resté dépositaire, en délivrera copie aux parties intéressées. — Arrêt du 28 avril 1862 [P. 62, 697 ; S. 62, 1, 326].

Par contre, elle a déclaré que, s'il s'agit non plus d'une demande tendant à obliger un notaire à délivrer copie d'un acte imparfait, mais à le déposer en l'étude d'un autre notaire afin de le convertir en acte authentique, le président se trouve cette fois incompétent, attendu que cette dernière demande ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article 806, pour qu'il y ait lieu à référé. — Cass. 12 janvier 1903 [P. et S., 1903, 1, 125].

§ 2. - Référé aii cas de difficulté sur la délivrance d'une seconde grosse.

393. — Nous avons également vu, en traitant des ordonnances sur requête, que la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde grosse, doit, aux termes de l'article 844, C. proc. civ , présenter requête au président du tribunal, et que ce magistrat autorise la délivrance par l'ordonnance qu'il rend à suite de cette requête; que, si des difficultés se produisent, les parties, d'après l'article 845 du même code, se pourvoiront en référé (Voir n^^ 130 et s.).

Ainsi, en cas de contestation à propos de la délivrance d'une seconde grosse, c'est le président, d'après certains, qui statue en référé, et il est ici seul compétent ; il ne saurait donc renvoyer les parties devant le tribunal; c'est lui qui doit trancher la difficulté et c'est lui seul qui est compétent pour la trancher. — Voir, en ce sens, Paris, 8 mai 1857 [D. 59, 5, 322; P. 57, 788; S. 57, 2, 557].

Cette opinion nous paraît trop absolue, et d'autres arrêts décident, avec la doctrine, que si le président n'est pas obligé de renvoyer devant le tribunal, il peut cependant ordonner le renvoi ; qu'il est libre à cet égard. — Bordeaux, 20 janvier 1831 [D. 31, 2, 91, et Rôp, V Degrés de juridîct., n^ 406; P. Chron.]; — Toulouse, 20 mars 1838 [D. 39, 2, 73, et R(^p. V° Obligations, n« 4423; P. 39, 1, 160; S. 39, 2, 91]; — Sic : Bilhard, Traité des référés, pp. 140 et 141 ; — Carré, loc, cit., quest. 2874 ; — Chauveau sur Carré, loc, cit,,

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quest. 2875; — Demîau-Crouzilhac, loc. cit., p. 583; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2579, p. 26, note 16.

L'arrêt précité de la Cour de Toulouse a même décidé que, lorsque le notaire refuse de délivrer une seconde grosse, en invoquant pour motif de son refus une opposition formée à cet égard en ses mains, la difficulté doit être soumise au tribunal si elle provient d'un défaut de qualité chez le réclamant; il faut alors se conformer à l'article 839 C. proc. civ.. et saisir le tribunal dans les formes indiquées par cet article.

Mais, conformément à l'article 845 précité, le président, 'en référé, est compétent pour statuer sur la délivrance d'une seconde grosse, bien que le débiteur prétende que sa dette se trouve éteinte par le paiement. — Voir, en ce sens : Pau, 31 août 1837 [D. 38, 2, 93; P. 39, 1, 518; S. 39, 2, 468]. — D'autre part, le président ne doit pas se borner à ordonner que la demande en délivrance sera jointe à une demande pendante devant le tribunal entre le notaire et une autre partie. — Angers, 15 juin 1848 [S. 49, 2, 15].

§ 3. — Référé au cas de compulsoire.

394. — Le compulsoire est une mesure grave qui permet à un tiers de s'immiscer dans les affaires d'autrui en obtenant communication ou copie d'un acte dans lequel il n'a pas figuré; aussi, ne peut-il être autorisé que dans les circonstances prévues par la loi, c'est-à-dire seulement au cours d'une instance et à l'appui d'une demande qui a été déjà formée. Les for-

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".'Pl"m!K.."U ,1 ' ^-^ ^*—:ïTi??««TT

malités du compulsoire sont réglées par les articles 846 et s. du Gode de procédure civile. Aux termes de Tarticle 846, celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'aura pas été partie, se pourvoira ainsi qu'il va être réglé. A cet égard, l'article 847 dispose que la demande à fin de compulsoire, formée par requête d'avoué à avoué, sera portée à l'audience et jugée sommairement; l'article 849 ajoute que les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal n'ait commis un de ses membres ou tout autre juge du tribunal de première instance; ou un autre notaire; l'article 850 veut que les parties puissent, dans tous les cas, assister au procès-verbal et y faire tels dires qu'elles aviseront; et enfin l'article 852, qui seul nous intéresse, déclare que a les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire; si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes y il en sera référé, à Jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute. ))

Ainsi, l'article 852 prévoit que des difficultés peuvent s'élever au point de vue de la conformité de l'expédition ou de l'extrait délivré à suite de compulsoire ; dans ce cas, la contestation est portée devant le président statuant en référé, qui la tranche par son ordonnance. La contestation sur la non conformité est élevée devant le notaire ou dépositaire, lequel la consigne dans son procès-verbal, et déclare que, conformément à l'arti-

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de 852, il en sera référé au président du tribunal de première instance, aux jour, heure et lieu qu'il indique. Dans cette hypothèse, c'est le magistrat lui-même qui dresse le procès-verbal de collation de Texpédition, copie ou extrait avec la minute. — Voir Chauveau sur Carré, quest. 2889^.

SECTION II

Référés au cas de difficultés en matière de scellés ou d'inventaire.

§ U^. — Référés au cas de difficultés eu matière de scellés.

395. — Aux termes de l'article 921 du Code de procédure civile : « Si les portes sont fermées^ s'il se rencontre des obstacles à Vapposition des scellés^ s'il s'élève, soit aoant\ soit pendant le scellé, des difficultes, il y sera statué en référé par le président du tribunaL A cet effet, il sera sursis et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure, si le C€(s y échet; et il en référera sur le champ au président du tribunaL Pourra néanmoins le juge de paiœ, s'il y a péril dans le retard, statuer par prooision, sauf à en référer ensuite au président du tribunaL »

Et l'article 922 ajoute : « Dans tous les cas où il en sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le proci^sverbal dressé par le juge de paix ; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbaL »

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Le juge de paix qui va apposer des scellés peut rencontrer des obstacles, soit avant, soit pendant reccomplissement de sa mission; dans cette double liyjiothèse. il doit en référer au président du tribunal après civoir pris les précautions prescrites par l'article 92t. CeM lui qui fixe le jour et l'heure de la comparution devant le président, en en informant les parties. Cette manière de procéder est généralement admise. — Voir en ne sens : Douai, 23 mars 1825 [D. Rép., V° Scellés, n^^ 76 ; P. Chron,]. — Bioche, loc. cit. y n^ 57 ; — Garsonnet et César-Bru, loc, ait,, t. VII, § 2602, p. 76. — Voir en sens contraire Orléans, 4 juin 1823 [D. Rép., V^ Référé. n° 125; P. et S. Chron.].

396. — A raison de l'urgence, le présiilunl <jui doit statuer est celui du lieu de l'apposition des srelU^s et non le président du tribunal du lieu de l'on v*?rl tire de la succession. — Voir Chauveau sur Carr^V l(ff\ fiL, quest. 3094 bis ; — Garsonnet, loc. cit., t. \ II, g 2602, pp. 75 et 76, note 4.

397. — Le président saisi de la difficulté ppul sîrtuer lui-même ou renvoyer devant le tribmml. — Vnir en ce sens : Cass., 6 mars 1834 [D. 34, 1, IM et Ré[i. V° Référé, n« 129; P. Chron. ; S. 34, 1, 152 1.

398. — Il est évident que le juge de paix n est i^urtie ni dans le référé ni dans l'appel qui pourrait èire formé contre la décision rendue par lui en n^Rtîèrt^ d<* scellés; il ne saurait donc être ni assigné devant le président, ni relever appel de l'ordonnance inlirinanl sa propre décision. — Bruxelles, 23 mars 1810 |r). A* II, 875 et Rép., V' Référé, n*^ 25 ; P. et S. C/unn, \ ; — Sic : Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. ^ II, S ^^02, pp. 75 et 76, texte et note 4.

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302 DES RÉFÉR^.S.

399. — D'après une opinion, ce qui précède ne s'appliquerait pas aux difficultés auxquelles donnerait lieu la levée des scellés ; dès lors, malgré Topposition faite à cette levée, le juge de paix pourrait se dispenser de surseoir et d'en référer au président du tribunal, — Gass,, 17 avril 1828 [D. 28, 1, 214 ; P. et S. Chron,].

400. — Mais, depuis cet arrêt, la Cour de cassation a décidé plus généralement que le juge des référés est compétent pour statuer sur les oppositions à la levée des scellés, attendu que cette matière présente l'urgence qui, d'après l'article 806, G. proc. civ., est le fondement de la compétence du juge des référés. — Gass., 28 juin 1852 [P. 52, 2, 179; S. 52, 1, 537]; — Voir en ce sens : Bioche, loc. cit,, V^ Scellés, n** 29 ; Bertin, loc, cit. y t. II, n**' 448, 490 ; — Ghauveau sur Garré, loc, cit.j quest. 3089 bis ; — Rolland de Villar- Kues, loc, cit., Y° Scellés, n"* 75 ; — Gomp. Riom, 30 janv. 1884 [P. 85, 1, 98 ; S. 85, 2, 460].

Gette manière de voir a été adoptée par le président du tribunal civil du Havre qui, dans une ordonnance de référé du 30 mars 1906, a décidé que le juge des référés est compétent pour statuer sur toutes les difficultés surgissant soit avant le scellé, soit pendant qu'il existe, sans qu'il y ait à distinguer si le cas requiert ou non urgence dans le sens du droit commun, parce que, à vrai dire, il y a toujours urgence en pareille matière; qu'il importe peu que la demande principale soit, comme dans l'espèce, assortie de conclusions relatives à la description des objets ou à la présence des intéressés. Gette décision déclare en même temps que les créanciers d'un héritier peuvent former opposition

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RÉFÉRÉS PRÉVUS PAR LA LOI. ''il^^

à la levée des scellés, mais que cette opposition m* leur confère pas le droit d'assister à la levée desdils scellés et à Tinventaire ; elle a pour conséquence qm^ la levée des scellés ne peut avoir lieu qu'avec la c^wfection d'un inventaire régulier et complet [Droit A\\ 25 avril 1906].

401. — La Cour de Douai a déclaré que le juge <h*s référés, lorsque les scellés ont été apposés au domii'ik* d'un tiers, dépositaire des valeurs appartenant au défunt, peut ordonner la levée des scellés en l'abscrtj m des tiers et commettre un notaire pour inventorier h-valeurs et les garder en dépôt dans son étude ju&iu'ii ce qu'elles puissent être remises à qui de droîl — Douai, 30 déc. 1857 [P. 59, 391].

402. — Aux termes de l'article 61 de la loi fin 25 ventôse an XI, le juge de paix doit apposeï U"^ scellés sur les minutes et répertoires des notaires ili cédés. Au cas de disparition d'un notaire, le juge ili.'s référés a le droit de faire apposer les scellés sur li«s papiers personnels de ce notaire fugitif. — Delu lleyme, loc. cit., II, p. 336 ; — Bertin, loc. cit., n°' iTii et 455 ; — Rousseau et Laîsney, loc, cit., n"" 37. — !,i' même droit lui appartient vis-à-vis des avoués, agents de change, comptables, agents d'affaires. — Bertiii, loc. cit., n® 459 ; — Rousseau et Laisney, loc. r^f.. n" 38. — Il peut, suivant les circonstances, ordoniM'i' la levée provisoire ou partielle des scellés, pour \\ni]ner communication aux parties des pièces ou tilnh qu'elles ont besoin de consulter. — Debelleyme, /'v, cit., II, p. 261 ; — Bertin, loc. cit., n°488; — Roussi^n et Laisney, loc. cit., n° 40.

403» — Nous avons dit au numéro 49 que li:

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30 i DES RÉFÈRES.

jufçe du référé, incompétent d'une manière générale en matière de faillite, Tétait spécialement pour s'occuper des difficultés auxquelles donne lieu Tapposition des scellés ou leur mainlevée en cette matière. Nous avons, toutefois, avec un arrêt de cassation du 20 avril 1868 cité, ibidem, réservé le cas où le fait de la faillite est indifférent dans Tespèce à la mesure sollicitée du président. Nous renvoyons donc aux explications et aux citations de jurisprudence du numéro 48.

404. — Nous avons également vu, aux n**' 69 à 115, les difficultés auxquelles avaient donné lieu en matière d'opposition et de levée de scellés et d'inventaire, les questions soulevées par les arrêtés de laïcisation et la dissolution des congrégations religieuses. Nous avons cité spécialement, è ce dernier point de vue, aux n^« 86 et s., les nombreuses décisions des cours et tribunaux, du tribunal des conflits et de la cour de cassation. Et nous avons, aux n°^ 93 et s., rapporté l'arrêt de cassation du 20 décembre 1905, et les conclusions du procureur général Baudouin. Nous renvoyons donc à ces citations, avec le commentaire que nous en avons donné, aux n®' 110 et s.

405. — Nous avons examiné, d'autre part, aux n"' 12 et s., 307 et s., quels étaient, depuis la loi nouvelle du 18 avril 1886 modifiant l'article 242 du C. civ., les pouvoirs du juge des référés en matière de divorce et de séparation pour les mesures provisoires et conservatoires. Nous avons rapporté les décisions de la jurisprudence et analysé notamment, au n° 14, l'arrêt de cassation du 27 octobre 1903, autorisant le juge, dans les cas d'urgence, à prendre les mesures provisoires bien

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hKFÉRRS PRÉVUS PAh LA LÔÎ. '^0^

que cel arrêt ait trait à des mesures conservatoires. Le juge des référés doit donc avoir le droit de prescrite, s'il y a urgence, l'apposition des scellés au nom ilii mari et de la femme, quoique cette dernière ne soit [ms commune en biens, lorsque le tribunal se trouve doja saisi de la demande en divorce ou en séparation Je corps. Par suite, si le juge du référé refusait Taulnrisation de faire opposer les scellés, sa décision devi nil être annulée. Nous renvoyons, sur ce point, aux déi isions judiciaires rapportées aux numéros précités ei au commentaire que nous en avons donné.

§ 2 — Référés au cas de cliffleultés en matière d'invenlaîi^^.

406. — L'article 944 du C. de pr. civ. dispose de la manière suivante : « Si\ lors de l'inventaire, il s'éfi^rr des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pofir l'administration de la communauté ou de la sucty^^sion ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré p^u' les autres parties, les notaires délaisseront les parfit s à se pourvoir en référé devant le président du tribuNffi de première instance ; ils pourront en référer eurmèmes, s'ils résident dans le canton oti siège le tribunal ; dans ce cas, le président mettra son ordonncfucr sur la minute du procès-verbal. »

L'article 944 ne prévoit que les difficultés pouviuU s'élever au cours d'un inventaire qui n'a pas été précédé de l'apposition des scellés. — Voir Garsonnet, Inc, cit., t. VII,. § 2622, p. 126.

Mais, même lorsqu'il y a eu apposition des scelle^, si une difficulté s'élève entre les parties lors de Tinv^^ti-

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306 t>ES R^.FÉRÉS.

taire, le juge de paix n'est pas obligé de comparaître devant le juge des référés; il peut laisser aux parties le soin de se pourvoir ; et celles-ci, dans ce cas, saisissent le magistrat par une assignation. La Cour d'Amiens Va ainsi décidé à propos d'une contestation concernant le transport, en Tétudedu notaire, des papiers inventoriés. — Amiens, 30 nov. 1897, sous Cass., 28 juin 1899 [P. et S. 1900, 1, 37]. — Sic : Moreau, De la Juridiction des j^éférés, n° 64 ; — Debloch, Juridiction des référés, n°'251.

407. — Donc, s'il s'élève des difficultés à propos de l'inventaire, il y a lieu à référé devant le président. Lorsque les parties sont délaissées à se pourvoir en référé elles doivent suivre la forme ordinaire, c'està-dire employer la voie de l'assignation directe. Si les notaires, étant dans les conditions prévues par l'article 944, en réfèrent eux mêmes, ils se présentent devant le président avec les parties au jour et à l'heure qu'ils ont indiqués dans leur procès-verbal, et l'ordonnance du magistrat est transcrite au bas de ce procèsverbal. — Chauveau sur Carré, loc, cit,, quest. 3153.

408. — Mais il peut arriver qu'une réquisition des parties soit faite à la fin de l'inventaire; dans ce cas, le notaire ne peut plus en référer puisque son ministère se trouve rempli. Alors, on est dans l'usage d'ouvrir, après la réquisition, une dernière vacation au cours de laquelle ce notaire a le droit d'en référer au président. — Voir sur cette pratique : Chauveau sur Carré, loc, cit., quest. 3153 bis; — Bioche, loc. cit., n^'' 274 et 275; Garsonnet, loc, cit., t. VII, § 2622, p. 127.