Le juge des référés n'est pas seulement
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BÉFÈRÉS PRÈVUâ PAR LA tOÎ. W7
compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever au cours de Tinventaire ; il a aussi le droit d'ordonner, en cas d'urgence, que l'inventaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire, sera dressé à la requètt* de la partie la plus diligente. — Voir Alger, 9 juin 1877 [P. 78, 358; S. 78, 2, 83] ; — Bordeaux, 25 juin 18G7 [67, 5, 360].
410. — Le juge des référés statue encore lorscjiïtla qualité de celui qui requiert l'inventaire se trouve contestée; il examine s'il existe une présomption sulHsante en faveur du requérant jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus. — Paris, 31 déc. 1827 [P. et S. Chron,]; — Debelleyme, loc. cit., t. IL n^ 122 ; — Bioche, loc. cit., n° 30.
411. — Il statue aussi sur les difficultés qui interviennent à propos du choix du notaire et de la garde de la minute ; — également encore sur le choix (hi commissaire priseur. — Bertin, loc. cit., n° 651 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 51.
412. — Les difficultés que nous venons de rappeler au n** 404, relativement à la question de la levée ou de l'apposition des scellés à propos de laïcisations d'écot'**^ et surtout de liquidation des communautés religieuses expulsées, se sont produites également et dans W^ mêmes circonstances, relativement à ces dernières, m matière d'inventaire. Nous renvoyons donc, comim^ pour les scellés, à ce qui a été dit aux n°' 93 et s. el l\ ce qui a été rappelé au n^ 404, quant à la manière dniit la jurisprudence entend, à ce sujet, les pouvoirs du pi *'* sident et au commentaire que nous en avons donné,
Nous en disons autant à propos de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises ei île
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3ûâ bËS RÊFÉR^.S.
TEtat. Nous renvoyons aux récentes décisions jurîsprudentielles sur ce point et aux doctrines qui ont été émises, relativement aux pouvoirs du président, statuant en référé, aux n*** 116 et s.
413. — Les difficultés que nous avons rappelées ci-dessus au n° 405, au sujet des pouvoirs du juge du référé en matière de divorce et de séparation depuis la loi nouvelle du 18 avril 1886, modifiant l'article 242 du Gode civil relativement à l'apposition des scellés, se sont produites à propos de l'inventaire et de la nomination du gardien des objets inventoriés. Nous allons donc ici simplement résumer la doctrine indiquée aux numéros 13 et s., 308 et 405, en renvoyant aux citations jurisprudentielles et doctrinales.
Le président est compétent, dans le cas d'urgence, pour ordonner l'inventaire, même lorsque l'instance est déjà portée devant le tribunal. L'article 242, G, civ. permet aujourd'hui à la femme, même non commune, de provoquer cette mesure au même titre que le mari, et l'ordonnance qui refuserait de dire droit à sa demande, sous prétexte qu'elle n'est pas mariée sous le régime de la communauté, devrait être annulée. — Voir en ce sens : Gass., 1^' déc. 1886 [P. 87, 1, 293 ; S. 87, 1, 127]; — Alger, 1«^ mars 1893 [D. 93, 2, 520].
Mais l'inventaire que peut requérir la femme doit être fait uniquement pour garantir ses intérêts pécuniaires menacés, c'est-à-dire ses droits et reprises : il ne saurait donc s'étendre aux papiers ou lettres du mari ne concernant point les intérêts et droits dont nous parlons. — Voir en ce sens : Paris, 2 mars 1886 [P. 86, 1, 963; S. 86, 2, 161; D. 86, 2, 200]; —
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RÉFÉRÉS PRÉVUS PAR LA LOI. SOfi
20 juin 1895 [D. 96, 2, 245] ; — Sic : Garpentier, loc, cit.. t. I, n^ 258.
Du reste, l'inventaire permis à la femme ne constitue pas une obligation pour elle ; elle peut donc renoncer à la formalité en tout ou en partie. — Cass., 29 juillet 1884 [P. 85, 1, 374 ; S. 85, 1, 154].
En ce qui concerne la garde des objets inventoriés, nous avons vu au numéro 308 que la Cour de cassation, même après la loi du 18 avril 1886, avait admis que le mari ne pouvait être dépouillé de l'administra tion des biens de la communauté au profit d'un tiers.
— Arrêt du 26 mars 1889 y cité. — Mais nous avons dit également qu'elle avait abandonné cette jurisprudence par un autre arrêt du 10 juin 1898 cité ibidem.
— Voir les autres citations de doctrine et de jurisprudence.
SECTION III
Référés en cas de difficulté en matière de vente des meubles d'une succession.
414. — L'article 945 G. pr. civ., au titre de la vente du mobilier, s'exprime de la manière suivante : « Lorsque la vente des meubles duue succession aura lien en eœécution de l'article 826 du Code civil , cette vente sera faite dans les /ormes prescrites au titre des saisies-eœécution, »
Et l'article 948 prévoyant les difficultés que pourrait soulever cette vente déclare que « s'il s'élève des n. 20
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diijjwnltcs, il pourra et resta far prooisoi renient en référé par le président du tribunal de première instance, »
Kn principe, chaque cohéritier peut, dit l'article 826 C. civ. précité, demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, ajoute-t-il, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, uu si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Si cette vente prévue et autorisée par Tarticle 826 donne lieu à des ditïicultés, le président statuera en référé.
Quoi est le président qui doit être saisi par la voie du référé? C'est, d'après la règle générale de Tarticle 59 C. proc. civ., le président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; mais, s'il y a urgence, le président du tribunal du lieu où se trouvent les meubles sera compétent. — Voir Chauveau sur Carré, lue, cil., quest. 3160; — Bioche, loc. cit,, n° 28; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit., t. VII, § 2728, p. 380; — BiM'i'iat-Saint-Prix, loc. cit., p. 704, note 9.
Au ras où un tiers se prétendrait propriétaire des meulïios mis en vente et se présenterait pour les revendiquer, le président serait compétent pour statuer sur cette revendication. — Sic. Boitard, Golmet-Daage et Glasson, loc. cit., t. II, n® 1145; Garsonnet, loc. cit., L VJl, îj 2728, texte et note 22, p. 379.
415, — Le juge des référés serait également compétent pour statuer, si Tune des parties intéressées s'opposait à la vente, en demandant un sursis ou la nomination d'un administrateur provisoire. — Rennes, 2a août 1814 [D. A. II, 543, et Rép. W' Référé, n« 164];
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REFERES PREVUS PAR La LOI. Slt
— Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VII, § 2728, texte et note 22, p. 379.
Il est naturel, d'ailleurs, que le président soit compétent pour statuer sur les difficultés auxquelles donne lieu une mesure qu'il a lui-même autorisée, car Tarticle 946, C. proc. civ., exige que la partie qui fait procéder à la vente ait préalablement obtenu, ù cet égard, une ordonnance de ce magistrat.
416. — Les difficultés prévues par Tarlicle 948 C. pr. civ., peuvent se produire soit avant que la vente ne soit commencée, soit au cours même de la vente. Dans le premier cas, il appartiendra à la partie poursuivante ou à la partie la plus diligente de se pourvoir en référé et elle pourra obtenir du président l'autorisation d'assigner d'heure à heure, car il y aura extrême urgence puisqu'on attend la décision pour la vente qui allait commencer. Dans le second cas, ce sera l'officier public ayant déjà commencé la vente qui fera le référé sur son procès-verbal, en ajournant toutes parties à heure fixée; et alors, l'ordonnance sera consignée sur ledit procès-verbal, comme en matière descellés. — Chauveau sur Carré, loc. c//!., quest. 3160.
Dans ce cas, le magistrat procède sans l'assistance du greffier lequel par suite n'a pas à signer l'ordonnance ; les qualités de celle-ci mentionnent l'ordonnance qui a permis d'assigner d'heure à heure en l'hôtel du magistrat, la présence des parties et leurs conclusions.
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'J\i bES RÉFÉRÉS.
SECTION IV
Ordonnance de référé qui décharge de ses fonctions le gardien d'une saisie-exécution.
417, — Dans toute saisie-exécution, Thuissier doit GluMir un gardien ; ce gardien, aux termes de i'arti- OUO, C. pr. civ., peut être offert par la partie saisie ; à défuulj d'après l'article 597, il est établi par l'huissier. il(ii> le gardien assume une grande responsabilité ; il \iv i/<Mit, dès lors, être chargé de ses fonctions d'une uuuiicre indéfinie, car il peut arriver que la vente des uiijiHs saisis soit indéfiniment renvoyée. Aussi l'artiv\r (;u5, C. proc. civ., déclare-t-il qu'il a peut demanf/r/ >/( décharge, si la vente na pas été faite au jour iHdîfjiié par le procès-verbal y sans quelle ait été empêiiirr par (juclquc obstacle ; et, en cas cV empêchement , hf (Lf^iidriie peut être demandée deuœ mois après la sffh<if\ s(ffi/ au saisissant à /aire nommer un autre fftirdu'n, )) L'article 606 indique ensuite comment le ^^uitliïHi doit procéder pour demander et obtenir sa il(VI)îU'ge : « La décharge sera demandée contre le sai- .^fs,<fin( et le saisi par une assignation en référé devant /*' jihft* du lieu de la saisie ; si elle est accordée, il sera lin^alfihlemont procédé au récolement des ejfets saisis, parin's appelées. »
418. — Le gardien pourrait obtenir sa décharge \\\\\\\\ l'expiration des deux mois exigés par l'arlit'ii' WxXly, s'il existait des causes majeures. — Voir Cluiuveau sur Carré, loc, cit., quest. 2063 8(?of.
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419. — Dans tous les cas, le gardien qui n'a point demandé sa déchacge, est responsable pendant trente ans du mandat qu'il a accepté. — Chauveau sur Carré, loc. cit,, quest. 2064 bis,
420. — Il a été décidé qu'en matière de contributions directes, le président du tribunal civil se trouve incompétent pour autoriser le remplacement du gardien établi parle percepteur. — Cons. d'Etat, 2 juin 1810 [P. et S. Chron\
421. — L'ordonnance précédée des qualités est expédiée et signifiée aux parties intéressées, avec sommation d.'assister au récolement des effets saisis. Dans le procès-verbal de récolement, le nouveau gardien est nommé et décharge est donnée à l'ancien gardien en vertu de l'ordonnance.
422. — Nous venons de dire que d'après l'article 606, la décharge doit être demandée par une assignation en référé. Il a été jugé que cette assignation doit être signifiée à personne ou au domicile réel, suivant la règle ordinaire, sans pouvoir l'être au domicile élu par le saisissant dans le commandement ù fin de saisie, car l'élection de domicile n'est établie qu'en faveur du saisi. — Poitiers, 25 février 1834 [D. 35, 2, 11 ; S. 34, 2, 672]; — Sic : Rodière, t. II, p. 227 ; — Bioche, V*^ Saisie-exécution, n"" 168.
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314 DES RÉFÉBÉS.
SECTION V
Ordonnance statuant sur les réclamations de ] a partie saisie en matière de saisie-exécution.
423. — L'article 607, G. proc, cîv., prévoyant les réclamations pouvant être faites par celui contre qui une saisie-exécution est pratiquée, dit qu'il « sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé. » Cet article ne contient qu'une application spéciale, en matière de saisie-exécution, de la règle écrite dans l'article 806 du même code, d'après lequel il y aura lieu à référé lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire. En effet, la saisie-exécution ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre de cette nature et les réclamations prévues par l'article 607 naissent bien de l'exécution que ce titre reçoit par elle ; nous examinerons donc les référés prévus par ce dernier texte, quand nous nous occuperons de ceux régis par l'article 806; d'ailleurs, en en traitant, ici, nous ne pourrions parler que des réclamations de la partie saisie seules visées par l'article 607, ce qui nous conduirait à scinder les référés en matière de saisie-exécution.
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SECTION VI Référé en matière de contrainte par corps.
424. — L'article 786, C. proc. civ., au titre de Temprisonnement, autorise le débiteur à se pourvoir en référé au moment où il se trouve contraint. « Si, déclare-t-il, le débiteur requiert quil en soit réfénK il sera conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en état de référé ; si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera, conduit che^ le président. » Aux termes de l'article 787, « l'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès-verbal de l'huissier et sera erécafée sur-le-champ. » Enfin l'article 788 déclare que « ^i le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit pat^sé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plta^ voisin. »
Nous avons indiqué, en traitant des ordonnances sur requête, les cas dans lesquels un débiteur peut encore être contraint aujourd'hui et nous renvoyons aux explications que nous avons alors données (Coiif, n° 483).
Le débiteur a le droit de demander d'en référer au président du tribunal non seulement au moment où il est arrêté, mais encore lorsqu'il est déjà dans la maison d'arrêt, tant qu'il n'a pas été écroué; si on re-
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fusait d'obtempérer à sa demande, l'emprisonnement opéré se trouverait nul. — Voir Douai, 23 nov. 1839 [D. 40, 2, 115etRép.V° contrainte par corps, n° 888; P. 46, 2, 406; S. 40, 2, 106].
D'autre part, dans ce cas, en vertu de l'article 22 de la loi du 17 avril 1832, qui n'a pas été abrogée, l'agent qui aurait opposé le refus, pourrait être condamné à une amende de 300 fr. — Voir : Carré, loc, cit., quesl. 2677; — Garsonnet, loc, cit,, t. V, § 1969, p. 630, 631.
D'ailleurs, comme l'a décidé la Cour de Paris, le président ne peut intervenir que sur la demande du débiteur; ainsi, notamment, il n'a pas qualité pour prescrire des mesurer ralatives à l'arrestation d'un débiteur, sur la demande d'un créancier; — Arrêt du 3 avril 1845 [D. Rép. hc. cit., n° 883; P. 45, 1, 452; S. 45,2,671].
425. — Quel est le pouvoir du président en cette matière? Il est certain qu'il n'a pas le droit d'apprécier 1q décision en vertu de laquelle a lieu l'arrestation, car il remettrait ainsi en question la chose jugée. Il peut seulement examiner si le titre du créancier autorise l'arrestation; si les formes de cette arrestation ont été observées; si le débiteur ne s'est pas libéré, ou n'a pas quelque exception à opposer qui serait née postérieurement à sa condamnation; si un obstacle tel qu'une saisie-arrêt pratiquée entre ses mains ne s'opposerait pas à sa libération ; s'il y a identité entre le débiteur et la personne qu'on amène en réfère. — Voir sur tous ces points : Paris 18 juillet 1844 [D. Rép. V^ Référé, n« 185]; — 12 oct.' 1837 [D. 38, 2, 67 et Rép. Vo contrainte par corps, n^ 893; P. 37, 2, 526;
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S. 38, 2, 430]; — Bioche, loc. cit., n« 302 ; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc, cit., t. II, n"" 1055; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit,, t. V, § 1969, n' 630.
426. — La Cour de Paris a reconnu au président le droit de se prononcer sur une demande en nullilL^ de l'arrestation basée sur la nullité du commandement qui lui avait servi de base; — Arrêt du 17 déc. 1817 [D. A. 3, 800 et Rép. loc, cit.. n° 892; P. et S. Chr.].
427. — En cette matière, le référé est introduit d'une manière excessivement simple : Thuissier ou Tagent qui procède à l'arrestation, dresse procèsverbal de la demande qui lui est faite par le débiteur et conduit immédiatement celui-ci devant le président: il expose au magistrat l'objet du référé et le débiteur fait valoir ses moyens. D'après certains auteurs, ce dernier comparaît sans avoué — Voir : Bioche, hc, cit., n** 303; — Carré, loc. cit,, quest. 2674; — Garsonnot, loc. cit., t. V, § 1969, p. 630. — Mais, à notre avis, le débiteur a le droit de se faire assister d'un avoué nu d'un avocat, car il peut avoir à invoquer des moyens qu'il n'est pas en état de développer lui-même; et la situation est trop grave pour lui refuser un défenseur.
Le président peut ou maintenir l'arrestation, ou faire relâcher le débiteur, ou bien encore le laisser provisoirement en liberté à charge de fournir caution. Dans tous les cas, son ordonnance qui est écrite au bas du procès-verbal de l'huissier ou de l'agent, doit être exécutée sur le champ, suivant les prescriptions de l'article 787. — Riom, 19 déc. 1814 [D. Rép. /ne, cit., n^ 881; P. et S. Chr.]\ — Trib. Seine, 27 déc. 1850 [D. Rép. loc, cit., n° 312]; — Garsonnet et César- Bru, loc. cit.
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318 DES RéFÉRl!:S.
La transcription de Tordonnance sur le procèsverbal de riiuissier ne saurait être suppléée par la simple mention que le président a ordonné qu'il serait passé outre. — VoirChauveau, loc. cit,, quest. 2679 6/8.
— Thomine-Desmazures, loc, cit., n° 917. — Cependant le contraire a été décidé par la Cour de Nancy.
— Arrêt du 6 mai 1828 [Journ. Ai\, 35, 2, 336].
SECTION VU Référé en matière de saisie-revendication.
428. — Aux termes de l'article 829, C. proc. civ. : « Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant il sera sursis à la^ saisie, sauf au requérant à établir gardien atijc portes, ))
Comme la saisie-revendication ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du président, ainsi que l'exige l'article 826 du même Code, nous avons eu l'occasion de nous expliquer sur cette saisie, en traitant des ordonnances sur requête; nous renvoyons donc aux explications que nous avons données en ce qui la concerne. — Conf. n^* 330 et s. — Il s'agit, ici, des obstacles que peut rencontrer l'huissier se présentant pour faire la saisie-revendication, obstacles sur lesquels le juge des référés est appelé à se prononcer d'après l'article 829 précité.
La sçiisie- revendication est exercée au domicile d'un
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tiers chez lequel se trouvent les objets sur lesquels le créancier prétend avoir un droit de gage ou de propriété.
D'après l'article 829, lorsque le tiers refuse les portes ou s'oppose à la saisie, l'huissier doit sursoir h lasoisie; s'il passait outre, il deviendrait passible d'une amende et de dommages; et il s'exposerait même à des poursuites disciplinaires. Toutefois, la saisie qu'il pratiquerait ne serait pas nulle. — Voir Caen, 18 nov. 1852 [Recueil des arrêts de la Cour de Caen, 1852, n"* 78]; — Dutruc, Journ. des Huissiers, t. LVI, p. 14; — Glasson, loc. cit,, t. II, p. 440.
429. — A la suite du refus d'ouvrir les portes, le président peut ordonner une perquisition domiciliaire; mais cette mesure ne peut être exécutée qu'en présence du juge de paix, ou, à son défaut, du commissaire de police, ou, à son défaut encore, du maire ou de l'adjoint. — Bioche, loc. cit., Y° Saisie-revendication, n° 18.
430. — Le référé est introduit par le renvoi que fait l'huissier dans son procès-verbal constalant Topposition du tiers à la saisie et portant sommation à cehiî-nî de venir devant le président à l'heure et nu lîpu qu'il indique pour voir statuer en référé par ce magistrat sur le refus opposé. Le président, sur l'exposé de fhuissier, et après avoir entendu le tiers s*it se présente, rend son ordonnance autorisant ou défendant la saisie, ordonnance qui est transcrite au bas du proc^ès-verbal.
Si, malgré l'ordonnance, le tiers persiste à refuser les portes,, l'huissier fait ouvrir par un serrurier requis, en présence du juge de paix qui doit se rendre sur son invitation.
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SECTION VIII
Référé statuant sur le privilège du bailleur dans une distribution par contribution.
431. — Nous nous bornons à citer ici ce cas de référé prévu par l'acticle 661, G. pr. civ., car c'est le juge-commissaireetnonle président qui statue. Aux termes de cet article, dans une distribution par contribution, le propriétaire non payé de ses loyers peut, sans attendre la fin de la procédure, faire « statuer préli m inairement sur son privilèfie pour raison de loyers à lui r/(fs. )) A cet effet, il appelle la partie saisie et Tavoué plus ancien devant le juge-commissaire. — Voir Paris, 7 août 1891 [D. 94, 2, 307]. — A cet égard, le président est donc incompétent. — Voir Gass., 4 août 1847 [D. 47, 1, 306; S. 47, 1, 729]; — Gaen, 6 mai 1864 [S. 64, 2, 291].
SECTION IX
Observation générale à tous les référés qui ont lieu & suite de procès-verbal.
432. — Parmi les référés qui précèdent, nous avons vu que certains ont lieu après procès-verbal dressé à raison de difficultés survenues au cours d'une opération. Ces référés sont introduits soit d'office par le juge de paix, le notaire, Thuissier ou le commissaire-priseur,
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soit par un dire de la partie, toujours à la suite du procès-verbal dressé et constatant la difficulté. Dans tous les cas, d'après l'article 922, C. proc. civ., qui s'applique à tous les référés sur procès-verbal, le président « signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal » au bas duquel elles seront écrites. Du reste, nous n'avons indiqué ci-dessus que quelques cas de référé sur procèsverbaux ; nous les retrouverons plus nombreux, lorsque nous nous occuperons des référés auxquels donnent lieu les difficultés relatives a l'exécution des titres exécutoires.
SECTION X
Référé pour la désignation d'un séquestre et la vente des fruits en matière de saisie immobilière.
433. — Lorqu'une saisie immobilière a été pratiquée, dénoncée et transcrite, si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, les créanciers peuvent avoir à craindre que le débiteur saisi n'abuse d'une possession qu'il va perdre; aussi sont-ils autorisés a prendre certaines mesures; et, à cet égard, l'article 681, C. proc. civ. dispose de la manière suivante : « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances sur référé, — Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par
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m bES RÉFÉRÉS.
une ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par les racines, — Les fruits seront vendus auœ enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé et le prix sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations. »
434. — La loi autorise d'abord les créanciers à demander au juge des référés d'ordonner que le débiteur sera déposédé des immeubles saisis qui ne sont pas loués ou affermés; l'article 681 déclare bien que le saisi devient séquestre judiciaire des dits immeubles, ce qui signifie qu'il ne les possède plus que sous la responsabilité de sa nouvelle qualité; mais les créanciers peuvent craindre un détournement de fruits, et voilà pourquoi ils peuvent demander la dépossession de leur débiteur et la nomination d'un autre séquestre. Il est admis que le poursuivant peut alors être nommé luimême séquestre des biens saisis à sa requête. C'est ce qu'a décidé la Cour de Montpellier dans son arrêt du 14 août 1849 [P. 50, 1, 148; S, 50, 2, 16; D. 50, 5. 419]; — Voir dans le même sens : Chauveau sur Carré, lac, cit., quest. 2271; — Glasson, loc. cit., t. II, p. 270; — Rousseau et Laisney, loc. cit., W Vente judiciaire d'imm., n^443; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. IV, § 1526, p. 608.
435. — Le juge des référés est-il libre de maintenir le saisi comme séquestre judiciaire ou doit-il, au contraire, nécessairement déférer à la requête des créanciers demandant la nomination d'un autre séquestre? La question est controversée; certains auteurs prétendent que le président n'a pas le droit de
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t\ÉFÉRÉS PRéVUâ PAÀ LA LOÎi 3^3
repousser la demande des créanciers. Voir en ce sens t Rodière, loc. cit.. t, II, p. 292; — Garsonnet et César- Bru, lot\ cit., t, IV, § 1526, p. 607. D'après une autre opinion, le président jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. — Voir en ce sens Glasson, loc. vi(.^ t. II, p. 270.
436. — La loi autorise en second lieu les créanciers à faire couper et vendre les fruits en vertu d'une ordonnance du président rendue en la même forme, Lorsque le président ordonne cette vente, il est liljre de déterminer les formes et les conditions. — Conf,, à cet égard, Douai 27 mars 1873 [D. 75, 2, 149); — Voir en ce sens Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. IV, § 1526, p. 606.
437. — Pour provoquer les mesures dont nous parlons et qu'autorise l'article 681, il n'est pas nécessaire d'être créancier hypothécaire; mais il faut être porteur d'un titre exécutoire autorisant la saisie-immobilière, puisque ce n'est qu'à la suite d'une telle poursuite qu'elles peuvent être requises; il faut, d'autre part, être mêlé à cette poursuite par un commandement préalable. — Voir en ce sens Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 5275; —- Glasson, loc. cit., t. II, p. 268; — Garsonnet, loc. cit., t. IV, § 152G, p. 606.
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324 t)ES RÉFÉRÉS.
SECTION XI Référé en matière de folle enchère.
438. — Lorsque l'adjudicataire n'exécute pas les clauses de Tadjudication, la revente de Timmeuble peut être poursuivie contre lui par la voie de la folle enchère, comme le déclare l'article 733, C. proc. civ. La loi distingue suivant que la folle enchère est poursuivie avant ou après la délivrance de l'expédition du jugement d'adjudication. Dans le premier cas, dispose l'article 734 du même Gode : a celui qui poursaicra la folle enchère se fera déliorer par le greffier un certi- Jicat constatant que l' adjudicataire n'a point justifié de U acquit des conditions exigibles de l'adjudication. — S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la requête de la partie diligente, par le président du tribunal , en état de référé. »
L'adjudicataire peut s'opposer à la délivrance du certificat par legreffier, afin d'empêcher ou de retarder la poursuite en folle enchère dont il est menacé. Cette opposition est faite soit par exploit d'huissier, soit par déclaration au greffe inscrite à la suite de la minutedu jugement d'adjudication ou sur feuille séparée annexée à ce jugement. — Voir Ghauveau sur Garré, loc. cit., quest. 2427. 2428 bis; — Rodière, loc. cit., t. II, p. 336. — Glasson, loc. cit., t. II, p. 388, note; — Garsonnel, loc. cit., t. V, § 1665, p. 62.
Lorsqu'une opposition a été pratiquée, la partie qui veut poursuivre la folle enchère, doit, aux termes de
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l'article 734, précité, se pourvoir en référé devant le président, pour en obtenir la mainlevée; le référé est introduit par voie d'assignation signifiée soit au domicile de l'opposant, soit au domicile élu par celui-ci dans son opposition. — Bîoche, loc. cit., V^ Folle enchère, n**43; — Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 2i26bi$; — Rodière, loc. cit. — Glasson, loc. cit., t. II, p. 388; — Garsonnet, loc. cit., t. V, § 1665, p. 63.
Le juge des référés n'a pas le droit d'accorder un délai à l'adjudicataire. — Glasson, loc. cit., t. II, p. 388.
Pendant la poursuite de folle enchère, le poursuivant peut se faire autoriser à établir un gardien pour empêcher l'enlèvement du mobilier adjugé et aussi à faire réintégrer la partie qui a pu être enlevée. — Paris, 16 février 1816 [P. et S. Chr. ; D. A. 11, 864].
SECTION xn
Référé introduit pour obtenir mainlevée de ropposition dont a été frappé un titre au porteur.
439. — La loi du 8 février 1902 portant modification de celle du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, déclare que le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur doit notifier au syndicat des agents de change de Paris et à l'établissement débiteur un acte contenant les indications portées en son article 2; et que cet acte emporte opposition ou paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou ù échoir, jusqu'à ce que mainlevée en ait été donnée par l'opposant H. 21
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326 DES KÉFÉRéS.
OU ordonnée par justice, ou jusqu'à ce que déclaration de la radiation de l'opposition ait été faite par le syndicat des agents de change de Paris à rétablissement débiteur.
D'après l'article 11. le syndicat des agents de change de Paris doit publier les numéros des titres dont la dépossession lui est notifiée, sur le vu même de l'exploit de notification. Mais une opposition peut avoir été pratiquée mal à propos contre un porteur légitimement propriétaire du titre, et celui-ci a le plus grand intérêt à obtenir sans retard mainlevée de cette opposition. A cet égard, la loi de 1902 a ajouté o là loi de 1872 une disposition importante qui établit un moyen rapide d'obtenir cette mainlevée. Elle dispose, en effet, dans le nouvel article 17, que le porteur d'un titre frappé d'opposition peut en poursuivre la mainlevée de la manière suivante : il fait sommation à l'opposant d'introduire, dans le mois, une demande en revendication du titre devant le tribunal civil, et, en même temps, par le même acte, il l'assigne à comparaître, dans un délai qui ne pourra pas être moindre d'un mois, à l'audience des référés devant le président du tribunal du domicile du porteur pour y entendre, dans les cas spécifiés dans l'article 18, prononcer la mainlevée de l'opposition.
440. — Et voici maintenant comment, sur ce point, la compétence et les pouvoirs du juge des référés sont établis par l'article 18, ajouté, comme l'article 17, à la loi de 1872 par celle de 1902 : « Si an Jour de l'andicncc fïœé par l'assignation pour In comparution en référé, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le Juge des référés devra
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prononcer la mainlevée immédiate. — // en sera tic nv'me quoique l'opposant ait introduit sa demande en rcœndication, si le porteur justifie, par un bordereau d'agent de change ou par d'autres actes prohanii^ vi non suspects antérieurs à l'oppositioUy qu'il est ///7> p rie taire des valeurs recendiquées depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du pria." d'achat dans les conditions prévues par l' article 2280 du Code civil, — Le juge des référés pourra prononcer la mainlevée même en dehors de toute justification de propriété de la part du porteur, si l'opposant n'allègfw à l'appui de sa demande en revendication aucun fait, ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien fondé de sa prétention. — Dans tous les cas où la mainlevée sera prononcée, le juge des référés aura le droit de statuer sur les dépens. — Sur la signification de l'ordonnance à l'établissement débiteur et au syndicat accompagnée d'un certificat de non-appel délivré conformément auœ dispositions de l'article 5^8 du Code de procédure civile, l'établissement débiteur et le syndicat devront considérer Vopposition comme nulle et non avenue. — Ils seront quittes et dédia rgvs san^ pouvoir exiger d'autî^es pièces ou justifications. »
441. — A quels titres s'applique la loi de 1872, modifiée par la loi de 1902? S'applique-t-elle aux valeurs non cotées au marché officiel? La doctrine répond sur ce point d'une façon affirmative. — Voir : Hue, loc. cit., t. XIV, nr524, p. 662; — Guillouard, Prescription, t. II, n^ 984, p. 387.
442. — Dans tous les cas, elle est étrangère aux billets de la Banque de France et aux rentes sur VVAî\{
328 DES RÉFÉt\ÉS.
français, comme le déclare, d'ailleurs, Tarticle 16, § 1, de la dite loi de 1872. — Voir Guillouard, loc. cit., t. II, n^ 952.
443. — La doctrine est divisée sur le point de savoir si elle régit les billets de loterie. — Voir, pour TafTirmative rWahl, Traité des titres au porteur, t. II, n"* 1299; — Hue, loc. cit. — Voir dans le sens de la négative, Guillouard, loc. cit., ; t. II, n^961.
444. — En ce qui concerne les titres étrangers, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître qu'ils tombent sous l'application des lois précitées de 1872 et 1902, lorsque leur négociation a lieu en France. — Trib. Seine, 15 juin 1885 [Journ. la loi 10 sept. 1885]; — Trib. Aix, 15 mars 1887 [Journ. de droit intern. pricé, 1889, n° 689]; — Trib. Seine, 10 janv. 1893 [Ga^-. des Trib., 18 avril 1893]; — 20 mars 1894 [Gas. du Pal. 1894, 1, 412]; — Crépon, Tr. de la ncgoc. des effets publics et autres, n° 153; — Buclière, Traité des valeurs mobilières, xV 947; — Deloison, Traité des val. rnob. et des opérât, de bourse, n« 697 ; — Walil, loc. cit., t, II, n^ 1587 ; — Guillouard, loc. cit., t. II, n^ 968; — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. conim., t. II. n^ 638.
Et les étrangers qui négocient des titres au porteur en France peuvent se prévaloir de ces lois et y sont soumis comme les Français. — Voir, en ce sens : Aubry et Rau, loc. cit., t. II, § 183 bis, texte et note 36, p. 173; — Guillouard, loc. cit., t. II, n° 934; — Lyon-Caen et Renault loc. cit., t. Il, n° 646 ; — Le Gosl, Des titres au porteur, t. II n° 1295.
445. — La négociation des titres rend la loi inapplicable; mais quand la négociation est-elle réputée
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Rl^.FÉRKS PRÉVUS PAR LA LOI. 3*29
accomplie? Aux termes de Farlicle 13 : « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de r opposition, sera réputée accomplie di^s le moment oii aura été opérée sur les livres des agents de c/utnr/e l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui. — Si la, publication bien que postérieure à cette inscription, survient avant la livraison ou l'attribution au donneur d'ordre ou à l'agent de change acheteur, l'opposant pourra, sur la demande de main-levée formée par l'agent de change ou par tout autre ayant droit, réclamer les titres contre remboursement du priœ par application de l'art. 2280 du Code civil. » Cet article détermine donc, d'une manière exacte, à quel moment est réputée accomplie la négociation rendant l'opposition inefficace. Il a ainsi fait cesser la controverse qui existait sur ce point sous la loi de 1872; et il a été jugé qu'il n'avait aucun eff*et rétroactif pour les négociations accomplies avant sa promulgation. — Paris, 3 décembre 1902 [P. et S. 1904, 2, 289].
446. — Appelé ù statuer, en référé, sur une demande de mainlevée d'opposition, le président devra d'abord examiner si le titre frappé d'opposition est bien de ceux qui se trouvent régis par les lois de 1872 et 1902. S'il en est ainsi, il prononcera la mainlevée immédiatement au cas où, devant lui, l'opposant ne justifiera pas avoir introduit sa demande en revendication; il devra la prononcer encore, môme malgré l'introduction de cette demande, si le porteur établit, par les moyens voulus par l'article 18, qu'il est propriétaire des titres revendiqués depuis une date remontant avant la publication de l'opposition qui est venue
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330 DES RI^^FÉRÉS.
les frapper, et si Topposant n'offre pas alors le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues par Tarticle 2280, C.civ., d'après lequel le propriétaire d'une chose volée ou perdue doit, s'il veut la reprendre, rembourser le prix d'acquisition au possesseur qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Enfin, il pourra la prononcer, bien que le porteur ne prouve pas sa propriété, si, de son côté, l'opposant n'allègue aucun fait, ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien fondé de sa prétention.
447. — Trois situations se présentent donc : 1° l'opposant n'a pas introduit sa demande en revendication; 2^ la demande a été introduite, mais le porteur prouve qu'il a acheté les titres revendiqués comme le veut l'article 18 et l'opposant n'offre pas de lui rembourser le prix d'achat; dans ces deux cas, le président doit prononcer la mainlevée immédiate de l'opposition; il y est obligé, car l'article 18 dit : il devra prononcer la nudnlecée immédiaie\ 3^ la demande en revendication a été formée, mais l'opposant n'allègue a l'appui aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à la rendre vraisemblable; dans ce troisième cas, le président peul prononcer la mainlevée, même si le porteur ne fournit aucune justification de propriété des titres; mais, dans cette hypothèse, le président n'est pas tenu de prononcer la mainlevée; il y a, ici, pour lui, faculté d'appréciation, puisque la loi se sert de l'expression : pourra prononcer la niainlev(*o,
448. — Une question importante peut se poser. Lorsque l'opposant qui a introduit sa demande en
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RÉFÉRÉS PRéVUS PAR LA LOI. 331
revendication, ofifre au porteur, justifiant de sa propriété, de lui payer le prix de son achat dans le seconti cas ci-dessus prévu, doit-il, pour empêcher la mainlevée de l'opposition, s'il s'agit d'une valeur h lots, offrir le montant du lot qui peut avoir été nUribué par la voie du sort à cette valeur? Supposons une ohligotion foncière ayant gagné un lot de 100.000 fr. ; le [jorteur aura-t-il le droit d'exiger cette somme ou lieu du paiement du prix d'achat, soit 500 fr.? Au cas de réponse affirmative, si ce porteur n'est pas suflisamment solvable et si plus tard l'opposant triomphe dant^ sa demande en revendication, celui-ci subira une perle considérable. Nous estimons que cette hy[}oth^se n'ayant pas été prévue par la loi, le président ne devra pas accorder la mainlevée de l'opposition bien que l'opposant n'offre pas le montant du lot et qu'il devra surseoir jusqu'à ce que le tribunal saisi ait statué sur la demande en revendication.
449. — L'article 18 accorde au président le droit de statuer sur les dépens du référé; nous avons vu, au contraire, aux n^* 322 et suîv., que ce dîoil était contesté dans les autres référés; enfin le texte ordonne Texécution de l'ordonnance contre le syndicat de^ agents de change et l'établissement débiteur, ^nv \n production du certificat de non appel conformément à la disposition de l'article 548, C. proc. civ. ; cet article parle aussi d'un certificat de non opposition, mois l'opposition n'est pas recevable contre les ordonnances de référé [art. 809. — Conf. n^* 351 et s.].
450. — Le porteur obtiendra l'expédition tle l'ordonnance déposée au greffe qui sera délivrée en forme de grosse; il notifiera celle expédition, avec le oerti-
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332 DBS RÉFÉRÉS.
ficat de non appel, au syndicat des agents de change de Paris et à l'établissement débiteur, et, demeurant cette signification, il pourra disposer de ses titres ou en percevoir les intérêts ou dividendes, comme il le pouvait avant l'opposition qui désormais est nulle et non avenue, sans qu'on ait à lui réclamer d'autres pièces ou justifications.
SECTION XIII Référé en matière de funérailles et inhumations.
451. — Avant la loi du 15 novembre 1887, le président statuait, en vertu de la compétence à lui attribuée par l'article 806, C. proc. civ., c'est-à-dire comme juge des référés, sur les difficultés auxquelles pouvaient donner lieu les funérailles et la sépulture. Aujourd'hui, la matière se trouve réglée par la loi du 15 novembre 1887, dont l'article 4 est ainsi conçu : « En cas de contestation sur les conditions des funéraill<*s, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partte la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de V arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. — La décision est notifiée au maire qui est chargé d'en assurer V exécution... » L'article 5 indique ensuite les peines qui seront encourues par toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié; il
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nÉFÉRÉS PRÉVUS PAR LA LOI. 333
déclare que les articles 199 et 200 du Code pénal mitigés par rarfîcle 463 du même Code, seront applicables.
Depuis cette loi, c'est donc le juge de paix du lieu du décès qui est chargé de statuer, dans le jour, sur le caractère des funérailles, sur les conditions et le lieu deTinhumation. Ensuite, dans les. vingt-quatre heures, le président du tribunal civil de l'arrondissement décide, en appel, s'il y a lieu. L'instance ne peut être introduite que par les personnes ayant qualité, lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté à cet égard.
452. — On reconnaît, en principe, que c'est d'abord au conjoint survivant qu'il appartient de régler les funérailles, comme aussi de choisir le lieu de la sépulture de son conjoint prédécédé, en se basant sur cette idée que le conjoint survivant est présumé avoir été le dépositaire des dernières volontés du défunt, lorsque, d'ailleurs, aucune circonstance contraire ne vient détruire cette présomption. — Voir : Nancy, 14 août 1869 [P. 70, 87; S. 70, 2, 6]. — Montpellier, 27 juillet 1887 [P,87,l, 1101; S. 87,2,204];— Toulouse, 3 déc. 1889 [D. 90, 2, 133; P. 90, 1, 890; S. 90, 2, 158]; — Gaen, 26 nov. 1894 [Loi, 9 mars 1895]; — Audibert, De la liberté des funérailles et sépultures, p. 131; — Tissier, Analf/se et explication de la loi du 18 novembre 1887, pp. 58 et s. — Daniel-Lacombe, Le régime des sépultures, n** 36 et s. — Roux, Le droit en matière de sépulture, p. 314 et s. — Cependant il a été décidé que la mère doit passer avant le mari, simple usufruitier, pour le choix du lieu de la sépulture. — Bastia, 17 juillet 1865 [P. 66, 331 ; S, 66, 2, 73].
A défaut de conjoint survivant, si le défunt n'a pas laissé d'enfants, le droit de régler ses funérailles appar-
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tient à ses père et mère. — Montpellier, 27 juillet 1887 précité; — Roux, loc. cit., p. 321; — Audibert, loc. cit., p. 137; — Daniel-Lacombe, loc. cit., n^42; — Tissier, loc. cit., p. 64. — Le tribunal d'Amiens a même décidé que les père et mère passent avant les enfants pour le règlement des funérailles. — Jugement du 17 décembre 1881 [P. 82, 1, 710; S. 82, 2, 118].
453. — Enfin, le droit de régler la sépulture revient aux héritiers les plus rapprochés, lorsque le défunt n'a laissé ni conjoint, ni enfants, ni père et mère. — Voir Trib. d'Amiens, 17 déc. 1881, précité.
454. — Le mari a-t-il le droit de décider que sa femme sera inhumée avec ou sans les cérémonies du culte? Ce droit lui a été dénié par cette raison que la mort a fait cesser sa puissance maritale. — Ordonnance de référé du président du tribunal civil de Lille du 14 novembre 1873.
455. — Les personnes ayant qualité, d'après le rang qui vient d'être indiqué, doivent, en cas de difficulté, citer devant le juge de paix pour l'heure fixée par lui. Le magistrat doit statuer dans le jour; et, en cas d'appel, l'affaire est porté devant le président du tribunal, qui, nous Tavons dit, doit, à son tour, se prononcer dans les vingt-quatre heures. Toute difficulté est donc évacuée dans ce dernier délai qui paraît absolument insuffisant; tel est pourtant l'esprit de la loi révélé par les travaux préparatoires.
Dans ce délai, le juge de paix et le président doivent se prononcer sur les questions qui peuvent être soulevées devant eux, relativement à la capacité du demandeur, a la régularité, à la sincérité de tout écrit présenté comme émanant du défunt, à la portée et ô
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rinterprétation des dispositions de celui-ci; à défout de dispositions, ils auront un pouvoir discrétionnaire pour rechercher la meilleure solution.
456. — Aux termes de l'article 4, § 2, de Ir loi, c'est par les soins du maire que leur décision doit être exécutée, sur la notification qui lui en sera faite t^ar la partie intéressée; cette décision, vu Turgence, peut être exécutoire sur minute.
SECTION XIV Référés en cas d'accident du travail.
457. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidenls du travail a été modifiée par la loi du 31 mars 1905. Les deux lois ont prescrit que la victime de Taccident nu ses ayants droit et le chef de l'entreprise com|)nroitraient devant le président du tribunal de première instance pour se concilier, si faire se peut, sur l'indemnité que les premiers réclament au second à prnpoe^ de l'accident. Au cas de désaccord, le nouvel ariii'Ie IG autorise le président à accorder une provision à la victime soit par son ordonnance constatant le désaccord, soit ensuite, au cours de l'instance, par voie de référé.
Le nouveau texte de l'article 16 de la lai dn 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, fixe de la manière suivante le mandat et le pouvoir du \yrvsident, soit comme conciliateur, soit comme juf^e des référés. « En ce qui touche les autres inr/emniff's prr~ ntes par la présente loi, le président du tribunal île V arrondissement, dans les cinq jours de la transmis^
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.*i3G DES RÉFÉRÉS.
sion du dossier y si la victime est décédée avant la clôture de Venqtiête, ou, dans le cas contraire, dans les cinq Jours de la production par la partie la plus dilirjente, soit de Vacte de décès, soit d'un accord écrit dos parties reconnaissant le caractère permanent de Vincapacitéy ou bien de la réception de la décision du juge de paiœ visée au 3^ alinéa de V article précédent^ ou enfin, s'il n'a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou ses ayants droit, le chef de l'entreprise qui peut se faire représenter, et, s'il y a assurance, l'assureur. Il peut, du consentement des parties^ commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine. — En cas d'accord entre les parties, conforme aucc prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. — En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal qui est s((isi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision. — En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à V indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance par voie de référé sans appel. Elles sont incessibles et in-
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nÉFÉnÉS PRÉVUS PAR LA LOI. 33Ï
suislssablcs et payables dans les mêmes conditions ffue Vindemnité journalière, — Les arrératjes des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure, sans se cumuler acec l'indemnité journalière ou la provision. — Dans les cas où te montant de l'indemnité ou de la provision ejccède /t'S arrérages dûs jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. — 5"// g a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement Jiaiant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV, de façon à suppri^ mer tout recours de la victime contre ledit chef de l'entreprise. »
Ainsi, le législateur a voulu que la victime d'un accident du travail ou ses ayants cause reçoivent le plus vite possible l'indemnité qui peut leur être due, et, u cet effet, toutes parties sont convoquées sans relard devant le président du tribunal. Si elles se mellent d'accord avec le chef de l'entreprise responsable, sur l'indemnité, le magistrat donne acte de cet accord et l'indemnité se trouve définitivement fixée. Si un accord n'intervient pas, le président renvoie les parties devant le tribunal; mais comme le jugement ne pourra intervenir qu'après un certain délai, bien que ralVaire doive être jugée comme en matière sommaire, et que la victime ou ses ayants cause peuvent avoir besoin d'une provision pour vivre en attendant la décision de la justice, le législateur a autorisé le président a accorder cette provision dont il fixe avec soin la hase. Cette provision, le magistrat peut l'accorder à deux
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338 DES KKFKHÉS.
époques différentes et en une double qualité : il peut raccorder, d'abord, comme magistrat chargé de concilier les parties et par Tordonnance même qui constate que raccord n'a pu intervenir entre elles et qui les renvoie devant le tribunal; il peut l'accorder ensuite au cours de l'instance, mais cette fois comme juge des référés; et en cette dernière qualité, il peut non seulement accorder une provision, mais modifier aussi celle qui a été déjà allouée. Dans tous les cas, le président statue sans appel. La loi a soin de déclarer que la provision allouée est incessible et insaisissable et payable dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière : le but de cette provision exi^e, pour être réalisé, qu'il en soit ainsi. Enfin, au cas d'assurance, afin que la victime n'ait plus à s'adresser au chef de l'entreprise, le président, dans son ordonnance, doit spécifier que l'assureur est substitué à ce dernier (1).
(1) Nous réparons ici une omission qui s'est, indépendamment de notre volonté, produite aux numéros 579 et suiv. du Traité des ordonnances sur requvtc, à propos^des accidents du travail.
lo D'après le nouveau texte de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, ddessus transcrit tel qu'il a été modifié par la loi du 31 mars 1905, le président, dans l'ordonnance qui constate l'accord des parties et fixe définitivement l'indemnité, « indique, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que Taccident aura fait subir au salaire. » Le magistrat devra donc, à la formule que nous avons donnée, ajouter cette indication prescrite à peine de nullité. « S'il y a assurance, l'ordonnance spécifie que l'assureur est substitué au chef d'entreprise. «
2« D'après le môme texte, le président, au cas de désaccord, peut, dans son ordonnance de renvoi et sans appel, « substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. »
> L'article 19, également modifié par la loi du 31 mars 1905, prévoyant le cas d'une demande en revision de l'indemnité, dit que le < président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe. — S'il y a ac-
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458. — L'article 16 précité ne vise (iue%le cas de désaccord entre les parties; dès lors, on ne saurait y ajouter arbitrairement cette restriction que le droit d'allouer une provision pendant Tinstance n'est conféré au juge des référés que si le caractère de l'accident n'est pas contesté. Aussi la Cour de Douai, dans un arrêt du 12 janvier 1906, a-t-elle déclaré irrecevable et nul l'appel formé par le patron ayant contesté le caractère de Taccident, contre l'ordonnance de référé rendue après renvoi devant le tribunal et allouant une provision a la veuve de la victime d'un accident du travail {Droit des 23 et 24 avril 1906 et Galette des Tribunaux du 4 avril 1906).
Comme la question est neuve et a trait à une ditïiculté que les juges du référé peuvent être appelés à trancher souvent, nous croyons devoir rapporter les considérants de l'arrêt précité et son dispositif.
Attendu, dit la Cour, qu'après l'enquête à laquelle il a été procédé, les parties se sont présentées en conciliation devant le président du tribunal civil de Dunkerque, qui, n'ayant pu les mettre d'accord, les a renvoyées devant le tribunal ;
Attendu que, par ordonnance de référé du 4 août 1905, ce magistrat a alloué, vu l'urgence, par application de l'article 10, S 4 de la loi du 9 avril 1898, à la veuve D..., pour elle et 5?cs deux enfants, une provision de 100 francs pour la période b.
cord entre lus parties conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l'aggravation ou Tatténuation de Tinfinnité. — En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui est saisi par la partie la plus diligente. — Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en revision, le chef d^entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de Je renseigner sur l'état de la victime. »
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courir dii 4 août au 4 septembre 1905, en renvoyant les parties a se pourvoir sur le principal;
Attendu que rarticle de loi précité, modifié par la loi du 31 mars 1905, porle qu'en cas de désaccord, les parties sont renvoyées devant le tribunal, et que le président peut alors allouer une piovi&ion aux ayants droit; que des provisions peuvent être allouées de môme en cours d'instance par voie de référé et j^ans appel ; que Tordonnance attaquée vise expressément Tinslance introduite et rentre, par suite, entièrement dans Tapplicalion de celle disposition ;
AlLendu que ron ne peut ajouter arbitrairement au texte précité, qui ne vise que les cas de désaccord entre les parties, la restriction que le droit d'allouer une provision n'est conféré au présidetil que si le caractère de Taccident n'est pas conteste; que ce sernit en réalité modifier et refaire la loi;
Attendu j d ailleurs, qu'il serait irrationnel que le chef d'entreprise eût la faculté de rendre illusoire l'application de la loi, inw la seule contestation du caractère de l'accident, ainsi que le prétend rappelant : que, par le seul fait qu'il faisait connaître au président qu'il contestait le caractère de l'accident, ce magistrat était dessaisi du pouvoir d'allouer une provision à la viclinic (ou à ses ayants droit), et qu'il ne pouvait statuer en référé sui^ cette mesure provisoire;
Attendu que, îofî^que le président estime qu'il résulte de l'en- (juéte diligentéo. ijiie l'accident revêt les caractères d'un accicident du ti'avail, il peut provisoirement, à raison de la nature de rinstance engagée, allouer àla victime ou à ses ayants droit une provision ; que cette ordonnance ne statue que d'une manière provisoire, nu point l'autorité de chose jugée et ne peut aucunement rêa^^ir sur le jugement du fond que le tribunal doit prononcer â bref délai ; que c'est donc avec raison que le législateur a édicté que cette disposition serait rendue sans appel, en considérant, d*une part, sa portée si restreinte et, d'autre part, la mijiimité pécuniaire du litige, les frais d'un appel devaiit la Cour devant être généralement supérieurs à l'intérêt engagé;
Atlendu, d'ailleurs, que cette ordonnance, qui est laissée à l'appréciation du président après avoir pesé les diverses cir-
ftl^FÉRés PRÉVUS PAfe LA LOÎ.
constances de la cause, est toujours susceptible d'être modifiée par lui en référé et sans frais.
Par ces motifs, dit l'appel de D... irrecevable et nul ; dit en conséquence que l'ordonnance de référé du 4 août ISOr^ sorlira elTet...
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