CHAPITRE II Référés basés sur Purgence
459. — Il y aura lieu à référé « dans tous les cas d'urgence », déclare dans sa première partie l'article 806. G. proc. civ. Ainsi, dans cette classe de référés, c'est Turgence qui rend le référé admissible; c'est elle qui motive l'intervention du président et la rend possible; on peut dire, dès lors, que l'urgence est ici la condition nécessaire, la raison d'être de cette intervention. Cela s'explique facilement; nous avons, en effet, établi ce principe qu'en référé le président doit laisser intact le droit des parties; qu'il ne peut, suivant l'expression consacrée, préjudicier au fond, car ce fond c'est le tribunal qui doit le vider en toute liberté; qu'il n'a qu'un seul pouvoir : prescrire des mesures provisoires urgentes qui ne sauraient attendre l'évacuation du litige (n^** 5, 24 et s., 289 et s.). Or, si ces mesures ne sont pas urgentes, si elles peuvent attendre, le tribunal les prescrira en jugeant le fond, et, dès lors, l'in-
Digiti
héFÈRés BASÉS SUR L*UROENCÊ. 343
tervenlion du juge des référés ne se comprend plus et n'a plus sa raison d'être. Nous devons donc, au début de ce chapitre, poser cette règle fondamentale qui va en être la base : le président pourra intervenir dans tous les cas d'urgence, pour prescrire des mesures provisoires qui ne peuvent attendre, et à la condition de laisser intact, sur le fond, le droit des parties. Cette règle est admise par la jurisprudence et la doctrine d'une façon unanime. Voir Cass., 14 mars 1882 [D. 82, 1, 241; P. 82, 1, 854; S. 82, 1, 349]; — 12 février 1889 [D. 92, 1, 382; P. 90, 1, 372; S. 90, 1, 156]; — 3 décembre 1900 [D. 1900, 1, 584; P. et S. 1902, 1, 68]; — Rouen, 3 mars 1880 [D. 80, 2, 135; P. 80, 1242; S. 80, 2, 334]; — Bertin, loc, cit,, t. II, n°» 162 et s.; — Gérard, Référés sur placets, p. 230; — Moreau, Jurispr, ries référés, n° 31 ; — Thomine-Desmazures, loc. c'a,, t. II, n° 942; — Pigeau, loc. cit,, p. 499; — Debelleyme, loc, cit.y t. I, p. 375; — Tissier, notes sous Paris, P'août 1890 [P. et S. 92, 2, 249], et sous Toulouse. 22 février 1893 [P. et S. 93, 2, 273].
460. — Ainsi, le président intervient lorsqu'il y a urgence; mais quand y aura-t-il une urgence suffisante pour motiver son intervention ; quelle est cette urgence qu'exige la loi pour qu'il y ait lieu à référé? Dans le langage usuel, on appelle urgent ce qui est pressant, qui ne peut se différer; mais, dans la langue du droit, le mot urgence a une signification plus spéciale et, notamment en matière de référé, il vise une situation qui a préoccupé le législateur. Tout procès est, en général, urgent, en ce sens que les parties ont hâte d'arriver à une solution ; cependant, parmi les procès, les uns sont plus urgents que les autres; aussi la loi per-
Digiti
*I44 t)ES RÉFÉRÉS.
met-elle, dans l'article 72 C. proc. civ., d'assîgner à bref délai dans les cas qui requièrent célérité. Cette célérité constitue-t-elle Turgence que réclame le législaleiH pour qu'il y ait lieu à référé? nullement; les procè*î^ intentés à bref délai sont urgents, parce qu'une sotiUion plus prompte est nécessaire; mais il s'agit ici d'uire solution relative au procès lui-même, tandis que, dans le référé, on vise une mesure qui doit intervenir avaiil la décision définitive, mesure qui, si elle était lelardée jusqu'alors, n'aurait plus sa raison d'être ou ne pourrait plus atteindre le but qu'on se propose par elle. Aussi la Cour d'Aix a-t-elle, avec raison, décidé, dans un arrêt tout récent, que le désir d'obtenir rapidement une solution ne saurait être considéré comme constituant l'urgence nécessaire pour motiver le référé. — Arrêt du 12 juin 1902 {Droit, 10 août 1902).
461. — Comment, dès lors, définir l'urgence que réL'lume l'article 806 pour autoriser le référé? La nature du référé elle-même doit servir à la caractériser : Turgence doit être telle qu'on ne peut pas attendre; il y a péril en la demeure; un procès, même introduit à bref délai, ne remplirait pas le but; il s'agit, en effet, de constater un état de choses qui va s'efifacer, une situation qui va disparaître; de conjurer un danger imminent; la mesure à prendre, pour être efficace, doit être prompte, immédiate; elle est incompatible avec les lenteurs inhérentes à la procédure des instances soumises aux tribunaux; d'ailleurs, si elle pouvait attendre leur décision, elle n'aurait pas sa raison d'être, puisque cette décision pourrait y pourvoir. Dans cet ordre d'idées, M. Garsonnet a dit très justement, en résumant les idées qui précèdent, que l'urgence
Digiti
RÉFÊBÉS BASÉS SUR l'vRGENXE, 345
pour le référé est caractérisée par « la nécessité qui ne souffre aucun refard, le péril tellement immédiat qu'aucune assignation, même â bref délai, ne saurait le conjurer », — Tous les auteurs sont d'accord pour exiger que Turgence motivant un référé présente ce caractère, — Voir : Thomine-Desmazures, lfM\ cft,, t. IL n" 942; — Pigea u, Comment., t. II, p, 491, et Proc, t. II, p. 199; — Rodière. ioc. cit.. t. Il, p. 387;
— Carré et Chauveau, loc. cit., sur Tarticle 806; — Debelleyme. loi\ cit., \A, n^375; — Bertin, hjt\ cil., t. Il, n°46 et s, ; — Bazot, loc. cit., p, 236 et s, ; ^ — Gérard, loc. cit., p. 52 et s, ; — Bonfils, loc, cit., n"" 1261 ; — Garsonnet. loc. cit., t. VIII. § 2991, p. 279.
462. — Dans ces conditions et Turgence ne pouvant pas être définie d'une manière précise, présentant d'ailleurs un caractère spécial dans chaque cas déterminép il est bien évident que le président est appelé à Tapprécier chaque fois qu'elle est invoquée devant lui; il doit donc avoir pour cela un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et décider si elle est suiTisante pour lui donner le droit d'intervenir. Ce principe est, sans contestation aucune, admis par la jurisprudence et la doctrine. — Voir : Cass., 13 juillet 1871 [D. 71, 1, 53 î P, 71, 88; S, 71, 1, 66]; — 14 mars 1882 [D. 82, 1,141; P, 82. 1, 854; S. 82, 1, 3491; — 3 juillet 1889 [D. 90, 1, 229; P. 90, 1, Mil; S, 90.465];— Debelleyme, loc, c//.| t.I, p,375; — Bazot, loc.cit., p. 234; — Berlin, lac. cit.. t II, n" 49; — Bioche, lot\ cit., V^ Référé, n*^ 15.
— Carré et Chauveau, loc. cit., t, IV, p. 540, — Rousseau et Laisney, lac. cit., V Référé, n"27- — Glasson, loc, cit., p. 323; — Garsonnet et César-Bru. loc* cit., t. VII, § 1443, p. 271, et § 1471, p, 300; t, VIII, § 2991, p. 298.
Digiti
463. — Et la déclaration du président qu'il y a urgence et qu'il est ainsi compétent, est une déclaration souveraine et, à ce titre, ne se trouve pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. — Voir Cass., 14 mars 1882, précité; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
Tout au moins, le défaut d'urgence ne peut-il être invoqué pour la première fois devant la Cour suprême. — Voir Cass., 29 juin 1859 [D. 59, 1, 39; P. 60, 671; S. 60, 1, 158].
D'ailleurs, pour expliquer l'urgence motivant le référé, le président peut se référer aux faits affirmés et non déniés. — Cass., 7 novembre 1894 [D. 95, 1,8; P. et S. 96, 1, 181]; — Bertin, loc. cit.; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit.
Enfin, la Cour suprême a proclamé le principe qu'une Cour d'appel déclare d'une façon souveraine qu*il n'y avait pas urgence dans l'espèce et que le juge des référés était dès lors incompétent; que, par suite, il n'était pas nécessaire de vérifier si l'ordonnance faisait ou non grief au principal. — Cass., 12 janv. 1903 {Droit du 15 janvier 1903).
464. — Après ces explications indispensai)les pour iuen caractériser l'urgence servant de base aux référés de la seconde catégorie, nous entrons dans l'examen des cas nombreux où le président est autorisé à intervenir à cause d'elle. En étudiant, au chapitre II du livre I, le domaine des référés, nous l'avons soigneusement dégagé des matières auxquelles ils doivent demeurer étrangers; mais leur champ d'application reste encore bien vaste; et, pour le définir, l'article 806, C. proc. civ., ne se sert que de quelques mots : il y a lieu a
Digiti
P !Pl >-
RÉFÉRÉS BASÉS SUR L'uRGENCE. 34T
référé « dans tous les cas d'urgence ». Nous n'avons pas la prétention de donner une énumération complète de tous les cas où Turgence peut motiver l'intervenUon du juge des référés, car, aux cas déjà connus, des cas nouveaux viennent tous les jours s'ajouter. Nous allons donc passer en revue les diverses espèces dans lesquelles les présidents ont statué en référé pour cause d'urgence et où leurs décisions ont été et sont admises par la doctrine et la jurisprudence; et les principes qui seront posés, serviront de guide pour d'autres espèces analogues.
SECTION PREMIERE
Référés auxquels peuvent donner lieu les contestations entre bailleurs et locat9,ires ou fermiers.
465. — Le juge des référés est souvent appelé à intervenir dans les contestations qui s'élèvent enlre propriétaires et locataires; et son intervention a, en cette matière, une très grande utilité à raison de la décision rapide que nécessitent ces contestations.
§ l^^r. — Expulsion d'un locataire occupant des locaux sans bail.
466. — Il peut se faire que des pourparlers aient été engagés entre un propriétaire et une personne, en vue d'un bail qui n'a pas abouti; cette personne a pris possession des locaux et, dans ces conditions, n'ayant ni bail verbal ni bail écrit, elle n'a qu'une occupation
Digiti
de fait; le juge des référés est alors compétent pour ordonner son expulsion et sa compétence est motivée par l'urgence. Il est compétent à Texclusion du juge de paix, qui, bien qu'ayant maintenant des pouvoirs plus étendus en vertu de la loi du 12 juillet 1905, ne peut cependant statuer que dans le cas où un bail existe, car, d'après l'article 3 de cette loi, il doit se trouver en présence d'une location verbale ou écrite n'excédant pas aujourd'hui 600 francs annuellement. Donc, d'une manière générale, le président statuant en référé peut ordonner l'expulsion lorsqu'il n'existe pas de contrat de bail. — Cass., 23 octobre 1888 [D. 89, 1, 190; P. 91, 1, 371; S. 91, 1, 155]; — Chambéry, 15 déc. 1885 (en note sous Paris, 21 janvier 1891) [P. et S. 92, 2, 249]; — Paris. 21 janvier 1891 précité. — Voir en ce sens : Bilhard, loc. cit,, p. 88; — Bertin, loc. cit., n° 802 ; — Bazot, loc. cit., p. 256; — Moreau, loc. oit,, n^« 331 et s.; — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 299, texte et note 16; — Tissier, note sous Paris, 21 janvier 1891, précité.
467. — Il est compétent, alors même que le prétendu locataire aurait introduit contre le propriétaire une demande tendant à faire reconnaître la promesse de bail qu'il invoque. — Paris, 21 janvier 1891, précité.
En ordonnant l'expulsion dans ce cas, il ne fait pas préjudice au principal, alors surtout que l'occupant reconnaît que les pourparlers engagés en vue d'un bail n'ont pas abouti : tel est le principe posé par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 23 oct. 1888,
Digiti
BéFÉRéS BASÉS SUR l'uRGENCE. 349
i 2. — Expulsion d'un locataire exploitant d'une Tn^on §canrla* leuse les locaux loués.
468. — Un locataire peut exploiter les locaux loués d'une façon scandaleuse, y exercer une industrie por* tant atteinte aux mœurs, un trouble grave rendant les autres locaux inhabitables, alors que le bail coiusenti a ce locataire n'a ni autorisé ni prévu une paieille exploitation. Dans ces cas divers, le juge des référés sera, vu Turgence, compétent pour ordonner l'expulsion dudit locataire. — Paris, ISjanv. IS78[D. 78, 2. 180]; — 8 février 1883 [D. 84, 2, 32; ï\ 84. 1, 407; S. 84. 2, 68]. — Voir en ce sens : Debelleyme, loc, cif., t. II, p. 150; — Bazot, /oc. cit.. p- 259; — Gérard, loc. cit., p. 117; — Moreau, loc, cit., n** 327; — Rousseau et Laisney, loc. cit,, n® 97; — Taiiliar, Diction, de lêgislat. et de /Krisjjrifd. concernant lea aubergistes, propriét. et locdt., V^ Référé, n" 97 ; — - Bertin, loc. cit., t. II, n^ 790; — Garsonn^.M, lor, cit., § 2291. texte et note 19, pp. 299 et 300.
Dans un arrêt du 8 mai 1895, la Cour de Paris a posé comme règle que, pour que le juge des réforés [uiîsîie ordonner l'expulsion, il faut des circonstances exceptionnelles qui font du séjour du locataire une ctni^e de trouble et de scandale [D. 95, 2, 328 ; P. et S. 95. 2, 208].
469. — La même Cour a décidé que le juge des référés est compétent pour autoriser des mesures tendant à faire cesser le scandale : ainsi il peut ordonner Texpulsion dç feiptpeç dç mauvaise vie que le locataire a
Digiti
ttiÙ DES RÉFÉRÉS.
introduit esdans la maison louée. — Paris, 27 août 1878 [P. 79, 103 ; S. 79, 2, 16]. — Mais, d'après le même arrêt, le président ne saurait prescrire des mesures qui en- Ir^iineraient la résiliation du bail, comme l'expulsion iJu locataire, la séquestration du mobilier et la reprise de |iOssession des locaux par le propriétaire.
^ X — Expulsion d'un locataire qui ne garnit pas les locaux IfMjes de meubles suffisants pour garantir l'exécution du
470. — Aux termes de l'article 1752, C. civ., « le liii'iitaire qui ne garnit pas la maison de meubles su/'ffsffnts, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des ^nr(!f^s capables de répondre du loyer, w
Cet article n'est applicable qu'aux baux à loyers ; ("oiir les baux à ferme, le propriétaire n'a, dans le cas )n î*va, que l'action en résiliation du bail, comme le dérltji 1^ l'article 1766 du même Code. — V. Paris, 10 déo^inlrre 1851 [D. 53. 2, 16; P. 52, 1, 184; S. 52, 2,
in2|.
Fjicore, ici, le juge des référés sera compétent pour nitlonner l'expulsion du locataire, alors même que t'*.liji-ci ne doit aucun terme de loyer. L'article 1752 est formel : le locataire qui ne garnit pas la maison IniK^j de meubles suffisants doit être expulsé, à moins qii il ne donne caution ; et il y a urgence suffisante pour inniiver la compétence du juge des référés quant à f^rîle expulsion. — Paris, 2 mars 1877, 22 fév. 1878 jD. 78, 2, 77]. — Bordeaux, 26 juillet 1888 [P. et S. n2 2, 249, en note sous Paris, 21 janvier 1891; D. 90,
Digiti
■^?«^ili
RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. ^Tit
2. 94]; — Orléans, 23 mars 1892 [S. et P. 93, 2, 257]; — Garsonnet, loc. cit., VIII, § 2951.
Mais il a été jugé que, lorsque, devant la Cour, le locataire expulsé justifie qu'il a garni les locaux de meubles suffisants, il peut demander, en référé, i\ être réintégré dans lesdits locaux. — Paris, 26 février 1872, Bulletin de cette Cour, 1872, p. 496.
§ 4. — Expulsion d*un locataire pour défaitl do paiement des loyers,
471 . — Nous ne pensons pas que le juge des référés puisse ordonner l'expulsion d'un locataire, par cela seul qu'il est en retard pour le paiement de ses loyers; le propriétaire, en effet, a, comme garantie, son privilège sur les meubles garnissant les Iocbux loués; il peut les saisir et les faire vendre; et on ne rencontre pas, ici, l'urgence nécessaire pour motiver une expulsion par la voie du référé. Aussi, la Cour do Paris a-t-elle plusieurs fois décidé que, notamment, lorsqu'il y a bail écril, et tant que ce bail n'a pas été résilié, le président n'est pas compétent pour ordonner l'expulsion. — Voir arrêt du 13 janvier 1886, en note sous arrêts des l^'' août 1890, 21 janvier et 18 juin 1891 [P. et S. 92, 2, 249].
472. — Dans de précédents arrêts, la même Cour avait déjà jugé que, pour que le président puisse ordonner l'expulsion en référé, il faut que le locataire soit en retard pour le paiement du loyer el n'ait |)as. eu outre, garni les locaux de meubles suffisants. — Arrêts du 21 avril 1860 [P. 61, 1176J, du 12 janvier 1867, et du 11 février 1874 [P. 67, 204, et 74, 8iOJ; —Voir en
