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ce sens : Bîoche, loc. aï,, V^ Expulsion de lieux, n**12; — Debelleyme, loc. cit., l. II, p. 137; — Agnel, Code man, des propriél. et loc, n° 794. ; — Garsonnet, loc, cit.. t. VIII, § 2991, p. 299, note 17.

473. — Enfin, la Cour de Caen, dans un arrêt du 7 octobre 1905, a décidé que le juge des référés n'était pas compétent pour expulser un fermier qui se trouvait en retard dans le paiement de ses fermages, alors que la résiliation du bail n'avait pas été prononcée par les juges compétents. Voici les considérants de cet arrêt qui précisent bien, en cette circonstance, Tincompétence du président : « Attendu que, s'il est certain qu'il y a des retards dans le paiement des fermages et qu'une somme assez importante reste due, il n'est produit aucun document établissant que le gage résultant des saisies successives soit insuffisant pour couvrir le montant de la créance; — Attendu qu'en droit le juge des référés ne peut statuer qu'au provisoire; que sa décision ne doit jamais préjudicier au fond; — Qu'une expulsion de lieux est une mesure définitive ; que, dans l'espèce, elle ne saurait être que la conséquence de la résiliation du bail; qu'elle doit donc suivre cette résiliation et non la précéder; que le juge des référés qui n'était pas compétent pour prononcer ladite résiliation, ne l'était pas davantage pour ordonner l'expulsion. » {Droit des 2 et 3 avril 1906).

§ 5. — Expulsion d'un locataire pour dégradation cl abandon des locaux loués. •

474. — Le juge des référés, lorsqu'il y a bail écrit, est compétent pour ordonner la vérification et la consta-

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tation.des faits reprochés par le bailleur au locataiie^ tels que la dégradation et Tabandon des locaux loués; mais il est incompétent pour ordonner l'expulsion après la vérification des dits faits. — Voir Paris. 31 décembre 1864 [P. 65, 596; S. 65, 2, 132].

^ 6. — Expulsion d'un loi?ataire pour défaut do paiomeni iU^h loyers, lorsque le bail contient une clause à cet égard.

475. — Le bail peut contenir une clause portant qu'il sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers. Dans ce cas, s'il y a urgence, le président pourra, en référé, ordonner l'expulsion du locataire. Voir, en ce sens : Paris, 9 décembre 1886, en note sous Paris, V août 1890, 21 janvier et 18 juin 1891 [P. et S. 92, 2, 249; D. 89, 2, 233]; — 10 février et 24 février 1888, 6 avril 1889 [P., S. et D. //>/>/.]; — En ce sens, Debelleyme, loc. cit., t. I, p. 574; — Garsonnet, loc. cf., note 18; — Dutruc, Suppl. de Cnrri^ et Chauceau, V° Référé, n° 92; — Voir cependant, en sens contraire, Paris, 18 juin 1891, précité.

Si, après l'ordonnance d'expulsion, le locataire fait des offres réelles, le juge des référés, à raison de ce fait nouveau, peut statuer à nouveau sur la question d'expulsion. Cass., 7 juillet 1873 [D. 74, 1, 19].

§ 7. ^ Expulsion d'un locataire ayant reçu congé ré^putîer,

476. — Lorsqu'un congé a été donné au locataire et que celui-ci n'a point demandé la nullité de ce congé, le juge des référés est compétent, en cas d'urgence,

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pour ordonner l'expulsion. — Voir Paris, 8 mars 1870 [D. 70, 2, 63; P. 70, 447; S. 70, 2, 101]. — Conf. en ce sens : Bertin, loc, cit,, t. II, n*" 800; — Gérard, loc. cit. y n° 668 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., V* Référé, nMOl; — GarsonnetetCésar-Bru,/oc.cvï.,t.VIII,§2991, texte et note 17, p. 299. — Voir encore : Cass., 4 janvier 1898 [D. 1900, 1, 164; P. et S. 99, 1, 441]; — Grenoble, 4 novembre 1891 [P. et S. 92, 2, 268J; — Paris, 1^' août 1890 [P. et S. 92, 2, 249]. — Mais le président se trouve incompétent gi la validité du congé est constestée. — Paris, 18 septembre 1872 [P. 72, 802; S. 72, 2, 187].

Le président n'a pas le droit d'autoriser un locataire qui a reçu congé, à rester dans les locaux, alors d'ailleurs que le congé donné se trouve régulier. — Paris, 10 juillet 1871 [D. 72, 5, 379].

§ 8. — Expulsion du locataire dont le bail a pris Un.

477. — Lorsque le locataire occupe les locaux en vertu d'un bail consenti pour une durée fixe, le juge est compétent pour ordonner son expulsion immédiate à l'expiration du bail, alors même qu'il soulèverait une contestation relativement à cette expiration, si d'ailleurs cette contestation ne présente aucun caractère sérieux. — Voir, en ce sens : Cass. 4 janvier 1898 [P. et S. 99, 1, 441 ; D. 99, 1, 165]; — Bertin, loc. cit.. t. II, n' 799; — Gérard, loc. cit., p. 119; — Tissier, note sous Paris, 21 janvier 1891 [P. et S. 92, 2, 249] ; — Moreau, loc. cit., n"" 322. — Voir encore : Gass.^ 27 avril 1904 {Droit du 30 avril 1904).

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§ 9. — Réintégration du preneur expulsé par voie de fnit.

478. — Si, au lieu de recourir aux voies légales, le propriétaire expulsait par voie de fait son localoire pour un motif quelconque, celui-ci pourrait, à son tour, obtenir sa réintégration par ordonnance de référé. — Voir : Paris, 11 octobre 1843 [D. A. V^ Référé, n^ 102]; — Sic y Garsonnet et César-Bru, loc. ciLj t. VIII, § 2991, texte et note 16, p. 299.

§ 10. — Règlement de la jouissance des locaux loués.

479. — Le juge des référés est compétent, dans les cas d'urgence, pour faire dresser un état des lieux; pour prescrire l'exécution des travaux urgents et indispensables afin que le locataire puisse entrer en jouissance des locaux loués; il peut nommer un ou plusieurs experts chargés de constater quels sont, parmi ces travaux, ceux qui sont à la -charge du propriétaire ou du locataire; il peut dispenser Texpert ou les experts qu'il nomme de toute prestation de serment. — Cass., 29 juin 1859 [P. 60, 671 ; S. 60, 1, 158] ; — Paris, 6 février 1870 [Bulletin de la Cour de Paris, 70-71, p. 250]; — Angers, 30 mars 1871 [S. 71, 2, 262]; — Grenoble, 13 janvier 1872 [S. 72, 2, 291]; — Sic, Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 241; — Bioche, loc. cit., n^ 51 ; — Bazot, loc. cit., p. 293; — Garsonnet, /oc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 14, p. 299; — Rousseau et Laisney, loc. cit., y Référé, n"* 64, p. 259,

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480. — Il a été décidé que, dans tous les cas d'urgence et spécialement lorsqu'il s'agit, pour le locataire, dé faire constater le mauvais état et le défaut d'entretien des locaux loués, comme aussi la nécessité de travaux à effectuer immédiatement par le propriétaire, le juge de la situation de Timmeuble loué est compétent et seul saisi, par voie de référé^ et qu'il peut prescrire d'urgence les mesures de conservation nécessaires, bien que le propriétaire ait son domicile dans un autre ressort. — Paris, 13 juin 1868 [P. 69, 104 ; S. 69, 2, 156].

481. — Toutefois, le juge des référés n'est compétent qu'à raison de l'urgence des constatations à faire et du caractère essentiellement provisoire des mesures demandées par le locataire; par suite, la demande de réparations motivées par l'état de la chose louée est de la compétence du juge du domicile du défendeur comme touchant au fond. — Gass., 21 février 1865 [P. 65, 955; S. 65, 1, 113]. .

482. — Il a été jugé que, lorsque le locataire se plaint que les locaux loués sont inhabitables à cause de l'humidité, le juge des référés a le droit de nommer un expert et même d'autoriser le locataire à quitter provisoirement lesdits locaux, à la charge par lui de consigner aux mains d'un tiers une somme représentant trois termes de son loyer. — Paris, 29 janv. 1873 [Bulletin de la Cour de Paris, 1873, p. 75].

483. — Aux termes d'un autre arrêt, le président peut autoriser, s'il y a urgence, l'exécution, dans la maison louée, des travaux de salubrité qu'exige l'administration. — Paris, 22 juillet 1873 [même Bulletin, 1873, p. 81].