A son tour, le locataire ne saurait s'opposer

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RÉFl^-RKS BASÉS SUR L*UR0ENCÉ. ^h1

à la confection des travaux nécessités pour la conservation de la maison ; et, à cet égard, le juge des référés a le droit de nommer un expert pour rechercher si ces travaux constituent les réparations que le loca^ taire est tenu de supporter aux termes de l'article 1724, C. civ.; s'ils portent préjudice à sa jouissance et dans quelle mesure. — Paris, 5 octobre 1837, 27 juin 1840,

— Sic : Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 169; — Rousseau et Laisney, loc, cit,y t. II, p. 172.

485. — Si le locataire dépose dans les locaux des matières qui surchargent les planchers et compromettent leur solidité, le propriétaire a le droit de demander en référé qu'elles soient enlevées. — Paris, 7 décembre 1829 [P. et S., Chron.]\ — 23 août 1824 [S. et P., Chron,]; — Debelleyme, loc. cit., t. Il, p. 172;

— Rousseau et Laisney, loc. cit., n** 79.

486. — En principe, le président n'a pas le droit d'autoriser la continuation de travaux commencés j il doit se borner à prescrire ceux qui ont un caractère d'urgence. — Paris, 16 mai 1849; — Debelleyme, loc. cit., II, p. 156.

Au cas d'urgence imminente, il peut ordonner Texécution des travaux, même avant que l'expert ait déposé son rapport. — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 157.

Mais il ne saurait ordonner la démolition des travaux, effectués, car il porterait ainsi atteinte au principal. — Debelleyme, loc. cit.

487. — Le juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux enseignes que peuvent placer les locataires à propos de leur commerce ou de leur industrie. — Paris, 27 février 1873; — Debel* leyme, loc. cit., t. II, p. 160; — Rousseau et Laisney,

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3?)é t)ES RÉFtîlRttS.

loc. cit., V° Référé y n® 67 ; — Garsonnet et César-Bru, loc, ciL, t. VIII, § 2991, p. 299.

488. — Il est également compétent pour statuer eu cas où le propriétaire voudrait empêcher le locataire d'introduire des bains portatifs dans les locaux loués.

— Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 261 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit.

489. — Le président est encore compétent pour se prononcer sur le droit des locataires de faire entrer dans la cour de la maison louée, soit leurs propres voitures, soit les voitures des personnes dont ils reçoivent la visite. — Paris, 4 mars 1823 [P. et S. Chron.]; — 13 avril 1865 [Bulletin de la Cour de Parii^, 1867, p. 100]. — Sic : Rousseau et Laisney. loc. cit., n^ 68.

-490. — Il peut se faire que, dans la maison louée, il y ait lieu à jouissance en commun d'un escalier, d'un ascenseur, d'un puits, de caves et de latrines; dans tous ces cas, le juge des référés pourra se prononcer sur les difficultés que cette jouissance fera naître, en appliquant les clauses du bail, et, à défaut, en ordonnant les mesures dictées par l'urgence. — Bertin, loc. cit., n^ 726; — Rousseau et Laisney, loc. cit.. n° 70; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.

491. — Le juge des référés se prononce sur les difficultés réclamant une solution urgente et qui s'élèvent entre les locataires et le concierge, telles que celles concernant la remise des lettres, l'indication de l'appartement des locataires aux personnes qui viennent les demander ou les visiter, l'entrée des voitures par les portes cochères. — Debelleyme, loc. cit., II, p. 161 ;

— Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 71.

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RlSlFÉRÉS BASés SUR l'uRGENCË. 359

§ 11. — Ecrileau et visite des lieux à la fin du bail.

492. — Lorsque le bail est sur le point de prendre fin, le bailleur a le droit de poser un écriteau pour annoncer que les locaux vont être à louer et de faire visiter ces locaux par le nouveau locataire qui se présente ; en cas de difficulté, le juge des référés est conapétent piour statuer. — Bioche, loc. cit.; — Debelleyme, loc. cit. ; — Bazot, loc. cit. ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.

Toutefois, la Cour de Paris a déclaré que, lorsque la validité du congé donné est contestée par le locataire et qu'une instance est sur ce point pendante entre lui et le propriétaire, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner que le locataire déposera la clef de son appartement entre les mains du concierge, afin d'en permettre Taccès aux nouveaux preneurs se présentant pour le visiter, car une pareille décision préjugerait le point de savoir si le congé est valable, c'est-à-dire le fond même du litige. — Arrêt du 18 septembre 1872 [P. 72, 802; S. 72, 2, 156; D. 73, 5, 392j; — Sic : Debelleymè, loc. cit., t. II, p. 121.

§ 12. — Mise sous séquestre des meubles du locataire.

493. — En prononçant l'expulsion du locataire, le président peut prendre des mesures conservatoires relativement au mobilier qui est le gage du propriétaire et ordonner que ce mobilier sera mis sous séquestre.

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La jurisprudence est iixée en ce sens. — Paris, 21 avril 1886 [P. 1887, ï, 1100; S. 87, 2, 203]; — 15 avril 1885 [P. 87, 1, 984; S. 87, 2, 183]; — 20 et 24 février 1888 [P. et S. 92, 2, 249, note a]; — 6 avril 1889 [P. et S. ibid.]; — 21 janvier 1891 [P. et S. 91. 2, 149]. — Sic : Agnel, loc, cit., n° 1131; — Gérarii, loc, cit., p. 120.

Mais il n'a pas le droit d'ordonner cette mesure ijuand le locataire a payé tous les termes de son loyei , — Grenoble, 4 novembre 1891 [P. et S. 92, 2,

I Ut — Vente par le locataire du mobilier garnissant les

locaux loués.

494. — Le juge des référés n'a pas le droit de dél'iMiilie au locataire d'enlever, pendant la durée du bfiil, <\^^ objets garnissant les locaux loués, alors surtuul «[ii'aucun motif d'urgence ne peut être invoqué par le bailleur. — Voir Agen, 25 juillet 1866 [P. 67,

D'autre part, les marcbandises garnissant les locaux iuiu^s et qui font Tobjet du commerce du preneur, bien tiu'elles soient affectées au privilège et à la garantie du Imiileur, peuvent être vendues par le preneur au fui t*\ i\ mesure des besoins de son commerce, à la conditiun. toutefois, qu'il reste un gage suffisant pour assurer le paiement des loyers, conformément à Tarticte 1752, G. civ. Il est, en effet, de règle, surtout loiRi|ue la location est consentie pour l'exercice d'un eoinuierce ou d'une industrie, que le locataire peut en-

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f lll pi

RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 361

lever une partie des meubles, pourvu que celte condition soit remplie. — Voir Guillouard, Loiiarje, L II, n° 465; — Laurent, loc. cit., t. XXV, n'' 425; — Agnel, loc, cit,, n^' 296,, 297, 1068. — Comp. Cass., 9 novembre 1869 [P. 70, 131; S. 70, 1, 60].

495. — Toutefois, si le locataire annonce son intention de vendre les marchandises garnissant le^ locaux loués, sans les remplacer, le juge des référés pourra, vu l'urgence, nommer un séquestre qui sera chargé de percevoir le prix de la vente jusqu'à concurrence de ce qui sera nécessaire pour gai'antir les droits du propriétaire que la vente effectuée va compromettre. — Voir Paris, 21 avril 1886 [D. 87. 2, 52; P. 87, 1, 1100; S. 87, 2, 203].

§ 14. — Vente du mobilier saisi sur le locataire.

496. — Le propriétaire n'a pas le droit de faire vendre les meubles du locataire sans observer la procédure de la saisie-gagerie, si, d'ailleurs, il n'a pas un titre exécutoire. En conséquence, le président, en référé, ne peut autoriser la vente en dehors desdites formalités. — Voir Paris, 13 janvier 1886 [en note sous P. et S. 92, 2, 249]; — 21 janvier 1891 [P. et S. ibid.]. — En ce sens : Tailliard, loc, cit,, V^ Référé, n^ 3 ; — Gérard, loc. cit.. p. 121; — Dutruc, loc, cit,, V^ Référé, n^' 89 et s. ; — Rousseau et Laisney, loc, cit,, V« Référé, n° 95; — Bertin, loc, cit.. n° 1018; — Bazot, loc, cit,, p, 261; — Pigeau, loc. rit., t. H, [1.512; — - Thomine-Desmazures, loc. cit,, t. II, p. 419; — Bonnier, loc, cit, y p. 515; — Boitard et Colmet-Daage,

loc. cit., t. II, n« 1089 ; — Carré, loc. cit., t. IV, p. 601 ;

— Bioche, loc. cit., V® Saisie-gagerie, n® 20. — Voir encore : Paris, 7 février 1873 [P. 76, 1227]; — 11 mai 1874 [P. 76, 1227].

497. — Cependant, il est fait une exception lorsque les meubles saisis sont de minime importance; dans ce cas, il est admis que le juge des référés peut en ordonner la vente sans que la saisie-gagerie ait été validée.

— Paris, 2 mars 1875 [P. 76, 1227 ; S. 76, 2, 450]. — Comp. Agnel, loc. cit., n° 992.

§ 15. — Incompélenec du président pour statuer sur une question de propriété du mobilier garnissant les looaux loués.

498. — Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la question de savoir si les meubles garnissant les locaux loués appartiennent au locataire ou bien sont la propriété d'un pensionnaire de ce dernier qui les revendique; il y a là une question de propriété qu'il ne lui appartient pas de trancher. — Voir Paris, 2 mars 1875 [P. 76, 1227].

,^ 16. — Incompétenee du président pour statuer sur l'interpré-

tation du bail.

499. — Le juge des référés est également incompétent s'il doit, pour se prononcer, interpréter le bail ; il faut qu'il soit en présence d'un titre clair et certain. Il ne saurait donc déterminer les droits des parties par l'interprétation de ce titre, alors surtout qu'il n'y a

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 363

pas urgence. Ainsi, il a été jugé que, lorsqu'en vertu d'une clause de son bail Tautorisant à changer la destination des lieux loués, le fermier d'un établissement de bains a fait une salle de billard d'un vestibule donnant accès dans un salon dont le bailleur s'est réservé l'usage à certains jours, le juge des référés ne ]nn\t ordonner que ce vestibule reprendra son ancienne destination, car ce serait interpréter l'acte et juger Se fond. Le juge des référés doit appliquer, mais non interpréter les titres. — Voir Paris, 16 janvier 1872 (Bull, de Paris, p. 18). — Sic : Bioche, loc. df.. V« Référé, n« 192; — Bazot, loc, cit., p. 338; — Bertin, loc. cit., t. "II, n® 181; — Rousseau et Laisney, loc. cit. V° Référé, n° 167.

Dans cet ordre d'idées, la Cour d'Alger a déclaré que le juge des référés n'a compétence que dans les cas d'urgence; qu'il ne peut s'immiscer dans l'interprétation des clauses d'un contrat synallagmatique; et i]ue. par suite, il excède ses pouvoirs en nommant un expert pour rechercher si le bail intervenu entre le bailleur et le preneur comporte certaines constructions que, d'ailleurs, ne motive pas l'urgence. — Arrêt du 29 mars I90b {Droit du 23 novembre 1905).

\ 17. — Incompétence du président pour décider si un localnire a le droit de sous-location.

500. — Lorsqu'un locataire veut sous-louer les locaux qu'il a pris en location, et qu'une difficulté s'élève sur ce point entre lui et le propriétaire, le président n'a pas le droit de la trancher en référé, car il serait

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164 DES RÉFÉRéS.

obligé de toucher au principal. — Paris, 31 août 1839 [D. A. V^ Référé; n° 104]. — Sic : Rousseau et Laisney, loc. cit., n^ 85.

^ IS. — Incompétence du président pour prononcer la résiliation dn bail sujet à résiliation de plein droit faute d'exécution des conditions stipulées.

501. — La Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 19 janvier 1906 (Dr^oit du 19 avril 1906), a proclamé l'incompétence du président en ce cas, à propos d'un bail à cheptel de chevaux qui, aux termes du contrat, était résilié de plein droit pour toute contravention aux stipulations commise par le preneur. Voici les considérants de cet arrêt qui a infirmé l'ordonnance du juge des référés.

« Attendu que le juge des référés nepeut, sans violer les règles de .sa compétence, prescrire des mesures dont le caractère ne serait pas essentiellement provisoire et qui, par suite, feraient piéjiidice au principal;

Or, iittendu que. par l'ordonnance dont est appel, M... a été autorisé à retirer de chez L..., avec la carte d'origine applicable à rliacun d'eux, des chevaux qui avaient fait l'objet de leurs conventions sus-relatées ;

Attendu que cette autorisation, qui n'était assortie d'aucune condition en restreignant l'étendue, laisse supposer que le juge des réfOrés a tenu pour constantes les infractions de L... à ses engagements envers M... et a admis, au profit de celui-ci, le droit do se prévaloir de la résiliation qu'il s'était éventuellement nservée;

Attendu que l'examen de ces questions était delà compétence exclusive des juges du fond; que, devant la juridiction des référés, M... ne pouvait obtenir que des mesures conservatoires

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 365

qui, en attendant une décision au fond, auraient sauvegardé ses intérêts, sans qu'il dût s'en suivre quelque préjugé contraire aux droits de L... »

SECTION II

Référés sur difBcullés entre patrons et commis ou entre maîtres et domestiques. — Expulsion du commis ou du domestique.

502. — D'après un principe certain, le contrat de louage de services, lorsqu'il a eu lieu sans durée déterminée, peut toujours cesser par la volonté de Tun des contractants, à la charge par celui-ci d'observer les délais de congé fixés par les conditions expresses ou tacites de l'engagencient ou par les usages. — Voir en ce sens : Cass., 21 juillet 1873 [P. 74, 1184]; — 5 août 1873 [P. ibicL]; — 28 avril 1874 [P. 74. 649] ; — 10 mai 1875 [P. 75,. 632]; — 10 mai 1876 [P. 76, 619]; — 4 août 1879 [P. 80, 35]; — Rennes, 24 juillet 1874 [P. 74. 1029]; — Alger, 4 juin 1877 [P. 78, 351].

Et même des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser le renvoi immédiat de l'employé ou du domestique, comme l'a décidé la Cour d'Alger dans son arrêt précité.

Mais lorsqu'un contrat est venu régler, entre le patron ou le maître et le commis ou le domestique, les conditions et la durée du service, les effets de ce contrat ne peuvent cesser que par une demande en justice, alors surtout qu'il n'y a pas urgence. — Paris. 1*' février 1873 [P, 73, 444; S. 73, 2, 87; D. 73. 2, 166]. —

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366 DES RéFèaés.

Alors, en effet, le juge du principal peut seul apprécier le contrat et les motifs de résolution à invoquer contre lui. — Sic Bazot, loc, cit., p. 270.

503. — Voila la règle; mais entre le patron ou le maître, d'une part, et entre les commis ou les domestiques, d'autre part, la mésintelligence peut survenir; il peut arriver que des circonstances exceptionnelles exigent le renvoi immédiat de ces derniers, comme le déclare la Cour d'Alger dans son arrêt précité; alors, à raison de l'extrême urgence, leur expulsion peut être ordonnée par le juge du référé, dont la compétence se trouve ainsi limitée.

A cet égard, la Cour de Paris a jugé que, lorsqu'il y a mésintelligence entre le patron et l'employé, le juge des référés peut ordonner l'expulsion de ce dernier congédié, avant le règlement et le paiement de l'indemnité dont le contrat aurait posé le principe. — Arrêts des 3 et 28 janvier 1874 [Bulletia de cette Cour, 1873, p. 19 et 21] ; — 28 juillet 1877 [P. 78, 358 ; S. 78, 2, 85]. — Sic : Bazot, loc. cit., p: 266 et s.; — Berlin, loc. cit., t. II, n° 819 et s. ; — Gérard, loc. cit.. p. 122; — Moreau, loc. cit., n^ 375; — Debelleyncie, loc. cit., p. 147; — Rousseau et Laisney, loc. cit., fjo \\2\ — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIIL §2991, texte et note 21, p. 300.

La même Cour a même décidé que le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un employé, s'il y a urgence, à raison de la mésintelligence survenue, aloi^s même que cet employé se prétendrait associé et qu'une instance se trouverait engagée à cet égard. — Arrêt du 28 janvier 1873 précité [D. 76, 2, 103].

^04. — Nous avons précisé que le jugç des référés

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RÉFÉRÉS RASÉS SUR LURGENCE. 3ê7

se trouve, en règle, incompétent lorsque le contrat a fixé la durée du service. Il sera encore incompétent, même si le contrat n'a fixé aucun terme, lorsqu'il s'agira de services dont la durée est déterminée par Tusage : ainsi, les domestiques attachés à rexploitation d'un fonds rural sont réputés, par les usages, loués pour un an, et, à leur égard, la Cour de Bordeaux a déclaré que leur renvoi, avant l'expiration de ce temps, ouvre à leur profit une action en dommages-intérêts, ou cas surtout où le maître, sans poursuivre la résiliation régulière de l'engagement, les a expulsés violemment, — Arrêt du 23 août 1867 [D. 67, 5, 360; P. 68, 576 ; S. 68, 2, 118].

505. — En dehors de ces cas, si rien n'a été stipulé, le maître a le droit de renvoyer la personne qui est à ses gages personnels, sans lui donner congé, en la prévenant seulement huit jours à l'avance, suivant l'usage, et en lui payant, à la sortie, huit jours de gages, plus une indemnité pour huit jours de logement et de nourriture; et le président peut, ces conditions observées, ordonner l'expulsion. — Rousseau et Laisney, loc. cit., nM09.

506. — La Cour de cassation vient d'établir ce principe que, dans le contrat de louage fait sans détermination de durée, les parties sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; qu'elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé, de part et d'autre, aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. En conséquence, si un ouvrier brusquement congédié demande de cç chef des dommages à son patron, celqi-ci peul

368 DES RÉFÉRéS.

invoquer la clause d'un règlement d'atelier donnant à chaque partie la faculté de rompre le contrat de travail sans aucun préavis. — Cass., 15 janvier 1906 [Gajselte des trib, du 17 janvier 1906).

507. — Dans son arrêt précité du 4 juin 1877, la Cour d'Alger a bien posé le principe que le louage de services fait sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté de chaque contractant, en observant les délais du congé accordés par l'usage ou la convention expresse ou tacite, sauf renvoi immédiat motivé par des circonstances exceptionnelles. Il s'agissait, dans l'espèce, du renvoi d'un sous-ingénieur au service de la Compagnie franco-algérienne chargée de la construction du chemin de fer d'Arzev^^ à Saïda.

« Attendu, dit la Cour, que le louage de services contracté sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté de Tun ou de Tciutre des contractants;

-Que, dès lors, la C* qui renvoie un de ses employés dans ces conditions, use d'un droit inconteslable dont l'exercice ne saurait être même subordonné à l'appréciation que feraient les tribunaux de la légitimité des causes du renvoi ;

Mais attendu que, tout en conservant une liberté nécessaire, les G'*' doivent néanmoins observer les délais de congé consacrés par l'usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites do rengagement;

Qu'en malière de louages de services il est d'usage, lorsque la durée du contrat n'a pas été fixée, que celle des parties qui veut rompre l'engagement prévienne l'autre, afin de permettre à celle-ci dé se pourvoir d'un autre employé ou d'un autre emploi et, qu'à défaut de ce délai, une indemnité est due pour la riiplure intempestive ;

Qu'il n'y a d'exception que pour les cas uii des circonslaucetexceplionnelles exigercûenl le renvoi ou le deparl immédiat de remployé. »

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BÉFl^.R!tâ BASRS SUR l'uRGRNCI^.. 369

508. — Tout ce que nous venons d'énoncer à propos du renvoi des employés ou commis, ne reçoit son application qu'en dehors des matières commerciales, car nous avons dit ci-dessus au n** 43 que le juge des référés se trouve incompétent pour statuer en ce qui concerne ces matières. Le président n'aurait donc point qualité pour prononcer l'expulsion d'un employé ou commis lié par un contrat commercial et à propos de ce contrat. — Voir en ce sens : Bourges, 31 mai 1899; Paris, 26 juillet 1892 rapportés au n® 43 précité. — Toutefois, les arrêts de Paris précités ont statué en matière conimerciale et reconnu compétence au juge des référés.

SECTION III

Référé sur difficultés entre un greffier et un commis-greffier. — Expulsion du commis*grefBer.

509. — Le juge des référés est compétent pour ordonner provisoirement l'expulsion d'un commis-greffier assermenté, que le greffier en chef d'une cour d'appel ou d'un tribunal a révoqué et qui, malgré sa révocation, refuse de cesser ses fonctions, lorsqu'il y a urgence motivée sur l'état d'hostilité existant entre ce commis et le greffier en chef. Tel est le principe qu'a posé le tribunal de Chalon-sur-Saône dans un jugement rendu en audience des référés, le 6 mai 1887 [P. 87, 1, 1116; S. 87. 2, 222; D. 87, 3, 86], principe qui est admis par la doctrine. — Voir : Debelleyme, loc. cit., p. 147. — Rousseau et Laisney, loc. cit., t. VII, V° Référé n^ 112

370 DÈS REFERES.

et s. — Dutruc, loc. cit., V*» Référé, n^ 118. — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 21, n^ 300.

510. — Mais il y a controverse sur le point de savoir si le greffier peut, de sa seule autorité, révoquer un commis-greffier assermenté ou s'il a besoin de l'assentiment du tribunal ou de la cour. D'après une opinion, les greffiers en chef près les cours et tribunaux ne peuvent point, sans cet assentiment, faire cette révocation; et il a été jugé que, si elle a eu lieu, le commis-greffier assermenté qui en a été l'objet, peut la faire annuler par la cour ou le tribunal en assemblée générale. — tribunal de Mont-de-Marsan, 27 déc. 1864 [P. 66, 959; S. 66, 2, 20]. — Voir en ce sens Massabiau. Mon. du minist. public, t. III, n** 107.

511. — Toutefois, une autre opinion plus généralement suivie reconnaît au greffier en chef le droit de révoquer le commis-greffier, de sa propre autorité, sans avoir besoin de l'assentiment dont s'agit. — Voir : Orléans, 4 janv. 1823 [P. et S. Chron.]\ — Agen, 13 déc. 1848 [P. 50, 2, 44 ; S. 50, 2, 653] ; — Toulouse, 4 mai 1876 [P. 76, 1260]; — trib. Rouen, 3 juill. 1839 [S. 40, 2, 342]. — Sic : Bioche, loc. cit., V^ Greffier, n° 104. — Carré, Organ. et Comp., quest. 145. — Dutruc, Ménior. du minist. public, t. II, n"" 15.

Conformément à cette seconde opinion, la révocation du commis-greffier faite par le greffier constitue un acte de discipline ou d'ordre intérieur; dès lors, le tribunal ne saurait, en audience civile, statuer sur la demande du commis-greffier ainsi révoqué, tendant à faire annuler la révocation dont il a été l'objet et à obtenir, de ce chef, des dommages-intérêts. — Toulouse, 4 mai 1876, précité.

RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRÛENCË. 371

SECTION IV

Référé au cas de diCBculté entre un propriétaire et son concierge. — Expulsion du concierge*

512. — Le président est compétent pour ordonner Texpulsion d'un concierge, lorsque le propriétaire lui a donné congé suivant les formes et eond liions d'usage, — Voir Paris, l^-" février 1873 [D. 76. 2, 163]. — 5/c Chevalier, loc. cit., p. 17.

Et il en est ainsi même lorsque rimrneuble a été saisi au préjudice du propriétaire et qu'un séquestre a été nommé pour en percevoir les loyers conformément â l'article 681 C. proc. civ., ainsi que le décide raiièt précité.

Toutefois, le président cesserait d'èlre compétent si le concierge était en même temps colon partial re. — Voir Paris. 15 févr. 1873 [Bull, de œtlo Cour. 1873, p. 22],

513. — Il peut se faire que le concierge qui était dans la maison se soit retiré et n'ait pas été remplacé; dans ce cas, on reconnaît au président le droit d'auloriser le locataire à installer un nouveau concierge pour faire le service. — Paris, 25 juillet 1873 [BiflL ibid., 1873, p. 24]. — Laisney et Rousseau, Uk\ cit.

372 bEs réf^.rAs.

SECTION V Référés concernant les théâtres.

514. — Le juge des référés a le droit d'ordonner que les répétitions d'un ouvrage seront continuées malgré l'opposition de l'auteur. — Debelleyme, /oc. cit., t. II, p. 336 et s. ; — Bioche, loc, cit., n^ 70.

Il peut, sur l'opposition du père ou du mari, suspendre les débuts d'un enfant mineur ou d'une femme mariée, ou bien ceux d'un acteur sur un théâtre autre que celui auquel il se trouve attaché. — Voir : Paris, 1^' août 1838 [P. Chr.]\ — Bioche, loc, cit.

Il peut aussi se prononcer sur les difficultés concernant les jouissances et concessions de loges; — Paris, 15 janvier 1819; 14 octobre 1830 [P. et S. Chr,]; — Bioche, loc, cit.y n® 72; — ou bien encore nommer un gérant en cas de décès du directeur. — Bioche, loc. cif. — Voir aussi Garsonnet et César-Bru, loc. cit.

515. — Lorsque le directeur d'un théâtre, d'un casino, ou d'un autre établissement public, refuse rentrée à une personne régulièrement munie de sa carte, celle personne a le droit d'appeler ce directeur en référé, si, d'ailleurs, le refus n'est motivé que par des diilêrends personnels. Sur ce point, le président du Irilmnal de Pau a rendu, le 18 décembre 1905, une ordonnance de référé basée sur des motifs qui nous }jaroissent incontestables. La prétention du directeur paiitTait être fondée s'il s'agissait d'interdire l'accès de son domicile, de ses appartements particuliers, nul ne

BÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 373

pouvant porter atteinte aux règles relatives à l'inviolabilité du domicile et aux droits du propriétaire.

Mais le directeur ou le concessionnaire d'un établissement public, qui doit assurer un service public, ne saurait valablement refuser l'entrée de cet établissement aux personnes qui sont régulièrement munies de cartes et veulent se rendre à telle ou telle représentation théâtrale. Le directeur pourrait sans doute uspr de ce procédé envers toute personne qui causerait du bruit ou du tapage, injurieux ou non, et provoqueriiit un scandale public; mais il n'a pas le droit de l'employer pour des différends d'ordre privé existant entre lui et la personne à qui l'entrée est refusée; le reftis constitue, dans ce cas, une atteinte aux droits de celle personne qui, vu l'urgence, peut saisir la juridiction du référé (Droit du 30 décembre 1905).

L'ordonnance reconnaît à la personne à qui l'entrée a été refusée, le droit de recourir à l'intervention du commissaire de police au cas où, contrairement ù In décision rendue, un nouveau refus lui serait opposé.

SECTION VI Référés à, propos d'exhumations et autopsies.

516. — Dans les cas d'urgence, le président peut, en référé, ordonner qu'il sera procédé à une exhumation et à une autopsie. — Garsonnet et César-Bru» /oc. ait,, t. VIII, § 2991, texte et note 34, p. 301.

Une ordonnance a prescrit une exhumation pour être procédé à une expertise médicale dans une affaire u. 24

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OÙ il s'agissait d'une assurance sur la vie. — Président du tribunal deBourgoin, 20 janvier 1897 [D.1900, 2, 130J; — Voir cependant, en sens contraire, décision du président de la Seine, 3 fév, 1900 [D. 1900, 2, 301]. Une autre ordonnance, confirmée sur appel par arrêt de Grenoble du 13 juillet 1872 [P. 72, 1183], a nommé un expert à Tefifet de constater d'urgence, pour telles suites qu'il appartiendrait, l'état des corps de deux jumeaux enterrés depuis un temps assez long pour faire craindre que leur état de décomposition ne permît pas ensuite les constatations nécessaires.

SECTION VII

Référés sur difQcultés à propos de la propriété de lettres

missives.

517. — Lorsque plusieurs personnes se prétendent respectivement destinataires de lettres missives à cause de l'incertitude de l'adresse, le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur la difficulté qui s'élève à raison de ces prétentions respectives. — Amiens, 26 janv. 1869 [P. 69, 1289; S. 69, 2, 333; D. 74, 5,422].

Cet arrêt s'est prononcé à propos de lettres portant, à la fois, sur l'adresse, le nom de l'ancien titulaire d'unotïice ministériel et l'indication de son ancienne profession ; et il a décidé que le juge des référés a pu ordonner, à titre provisoire, que ces lettres seraient remises au juge de paix et ouvertes devant lui par l'ancien titulaire en présence du nouveau, pour être remises à l'un

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 375

OU à l'autre, selon qu'elles concerneraient la personne ou la fonction.

La Cour de Bordeaux a également admis la compétence du juge des référés a propos de lettres missives dont la propriété était contestée. — Arrêt du 22 janvier 1896 [D. 99, 2, 145]; — Garsonnet et César-Bru, loc, cit., t. VIII, § 2991, texte et note 35, p. 302.

SECTION VIII

Référés introduits par les actionnaires des sociétés commerciales.

518. — Nous avons ci-dessus, aux numéros 4i et s , posé le principe que le juge des référés ne pouvant connaître des affaires commerciales, est incomt>étenl pour apprécier les contestations entre associés. Ce principe a été proclamé par la Cour de cassation dan^s son arrêt du 25 juillet 1895 cité aux mêmes numéros, lequel, en même temps, a précisé que les instances qui, entre vendeurs et acheteurs d'actions de sociétés commerciales anonymes, portent sur l'achat et In vente des titres, ne sont pas nécessairement coinmerciales.

519. — Conformément au principe posé, le même arrêt décide que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande formée par un actionnaire contre les administrateurs de la société, [>ûur avoir communication, avec faculté d'en prendre copie, des documents destinés à établir la situation de la société, cette demande devant être considérée cumme

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portant sur la gestion et Tétat des affaires sociales et par suite comme rentrant dans les contestations entre associés attribuées par Tarticle 631, G. comm., à la juridiction consulaire.

520. — Mais il a été jugé que le président en référé pont, sur la demande d'un actionnaire d'une société anonyme, ordonner, dans le délai fixé par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, la communication de Tinventaire et de la liste des actionnaires. Voir Bordeaux, 2-2 mars 1893 [P. et S. 94, 2, 47}; — Sic : trib. Seine [léierés] 24 mars 1883 [Journ. des sociétés, 1884, p. 529J; — 14 juin 1890 [Ibid. 1891, p. 14]. — Dans le même sens : Lyon-Caen et Renault, Tr, de droit f'umni,, t. II, p. 641; — Vavasseur, Tr. des soc. civ, ci comm,, t. II, n^ 817, p. 43.

Toutefois cet arrêt précise que, si une contestation s'élève sur l'étendue du droit de communication, le juge des référés préjudicierait au principal s'il autorî- ^ini l'actionnaire à prendre soit des notes écrites sur les docurtients à lui communiqués, soit une copie intégrale, alors que les administrateurs entendent se borner à remettre une copie du bilan résumant l'invenl El ire et à communiquer simplement la liste des aiiionnaires.

521. — La Cour de Paris a décidé que la communication de la liste des actionnaires présentée à l'assemblée générale des actionnaires pouvait, conformément à rarticle 28 de la ioidu 24 juillet 1867, être demandée piir tout requérant invoquant un intérêt légitime, cette demande ne devant pas être considérée comme constitutive d'une contestation entre associés. Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur une

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'UBGENCE- 377

demande ayant pour objet la communication de cette liste. — Paris, 7 juin 1894 [P. et S. 95, 2, 305].

522. — Il a été, ù plusieurs reprises, jugé que le président est compétent, s'il y a urgence, soit pour ordonner, en référé, la commuuiealîon d'un rap[jorl fait par les experts en vertu d'une délibéi'alion de l'assemblée générale d'une société en commandite, relativement à la situation de la sociélé et â rtidininistration des gérants, soit |)our n'gler le mode de cette communication. — Voir : Lyon, 17 novembre 1869 [P. 71, 99; S. 71, 2, 26; D. 71, 2, 133]; — Bordeaux, 22 mars 1893 [P. et S. 94, 2, 47; D. 93, 2, 527]; — Paris, 7 juin 1894 précité.

SECTION IX Référés concernant les Journaux.

523. — Le juge des référés est compétent, en ras d'urgence, pour se prononcer sur les dillicultés concernant la gérance et la publication des journaux; il peut, lorsque les parties intéressées sont en désaccord, nommer un gérant provisoire pour remplacer le gérant qui a disparu, qui est décédé ou a ceysé d'exercer ses fonctions.— Voir : Paris, 25 juin 1824 [P. et S. Chr,]; — Sic : Debelleyme, loc. cit., t. 11. p. 33; — Bioche, loc. cit., U'^ 69. — Garsonnet et César-Bru, loi\ cit., t. VIII, § 2991, texte et note 36, p. 302,

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SECTION X Référés relatifs aux contestations entre propriétaires voisins

524. — Les propriétaires voisins peuvent avoir entre eux des contestations relativement à un mur mitoyen, à des constructions ou travaux que l'un veut faire sur son fond et auxquels Tautre veut s'opposer; relativement aussi à des droits de passage notamment en cas d'enclave, à la jouissance de puits, fosses d'aisance ou de cours. Dans toutes ces circonstances, le juge des référés pourra être appelé à intervenir et il sera compétent lorsqu'il y aura urgence; il ne lui sera pas permis incontestablement de se prononcer sur une question de propriété; mais il aura la compétence que lui reconnaît la loi pour ordonner toutes mesures provisoires et urgentes. — Debelleyme, loc, cit., p. 182; — Bioche, loc. cit., n"* 65; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n^ 117; — Bazot, loc. cit., p. 288; — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 11, p. 298.

§ \vT — Uéféré a propos d'un mur mitoyen ou non mitoyen.

525. — \]\\ voisin peut vouloir acquérir la mitoyenneté d'un mur d'une maison voisine, comme le permet l'article 661, C. civ., ou faire exhausser, ainsi que le prévoit l'article 658 du même code, le mur qui est déjà mitoyen, le tout afin d'y appuyer ou élever des cons-

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR L'URr-ENCE. 379

tructions nouvelles. Si, pour ces construclions, des difficultés s'élèvent; si notamment il esl altéguéde part ou d'autre que le mur dont il s'agit n'est pas assez soHtle, qu'il faut préalablement le consolider uu nit^me le démolir pour en construire un autre, le jugedes référés sera compétent pour statuer sur les mesures provisoires, notamment pour ordonner une exfieiiise, et prest^rire les réparations et même toute dérnnlilion qifexi^^erait l'urgence. — Cass., 20 juillet 1881 |I), S2. 1, IGl]; — Paris, 14 juillet 1825 [P. et S. CA/\] ; — 19 janvier 1835 [P. Chr.]\ — 17 décembre 1843 [\\ rhf\\\ — 13 novembre 1862 [P. 63, 151 1.

526. — Il a été jugé qu'en cas d'urgence, le juge des référés est compétent pour ordonner la démolition et la reconstruction d'un mur mitoyen, s'il est constaté que ce mur, dans son état actuel, ne j^eut pas sup]ïorter l'exhaussement que l'un des pi'n[>i'iéltiires veut y pratiquer pour les constructions nouvelles de sa maison, et lorsque, d'ailleurs, ce propi-iétaire otTre d'indemniser de tous dommages non Heulement l'autre propriétaire, mais encore les locataires. — Paris, 13 novembre 1862, précité.

527. — D'autre part, si un iniir non iiiitoyeii a besoin de réparation, le juge des référés pDUï'ra autoriser, pour les effectuer, le passage sur le fond voisin. Ainsi, lorsque le juge des référés constate qu'il y a urgence à réparer un mur et que celte réparation nécessite le passage sur un fond voisin, il peut autoriser l'expert commis à passer provisoirement sur le dit fond, sans préjudicier au principal, alors que. les droits de chacun étant résersés, le propriélaire voisin pourra toujours faire juger plus tard ([u'on s'est i\ tort

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introduit chez lui et obtenir les indemnités jugées nécessaires.

Ainsi a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 8 juillet 1901 [S. et P. 1904, 1, 518]. Cet arrêt éveille une réminiscence curieuse de l'ancienne servitude de tour déchelle qui consistait en ce que, dans l'ancien droit, certaines coutumes reconnaissaient au propriétaire de murs ou bâtiments contigus à l'héritage d'autrui, un droit sur un certain espace de terrain au delà de son mur. Il y avait un véritable droit de propriété, selon quelques coutumes, droit que le maître du mur s'était réservé pour réparer son mur et son toit et y poser des échelles (d'où le nom de la servitude). Dans d'autres coutumes, le tour d'échelle n'était qu'une servitude, soit légale, soit s'acquérant comme les servitudes ordinaires.

Le tour d'échelle n'exite plus dans le Gode civil, qui n'en fait nullement mention, à titre de servitude légale et il ne se concevrait que comme servitude conventionnelle acquise comme une autre servitude. Aussi la jurisprudence décide-t-elle que le tour d'échelle qui subsiste encore dans les pays où la coutume l'admettait avant la promulgation du Gode, ne peut pas êlre invoqué pour les bâtiments plus récents. — Poitiers, 17 février 1875; Bordeaux, 21 janvier 1882, motifs [S. 75, 2, 233; 82, 2, 112; P. 75*, 953; 82, 1, 587]. — MM. Aubry et Rau estiment que, tout au moins, le passage peut être réclamé comme charge de voisinage, sauf juste et préalable indemnité, loc, cit,, t. III, § 238, note 10. — L'arrêt précité va plus loin et accepte la possibilité d'une semblable mesure à prendre par le juge du référé. Il spécifie, du reste, pour répondre aux

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 38i

inquiétudes du propriétaire qui craindrait de voir ainsi son fonds grevé de la servitude du tour d'érhetle» qu'il n'y a là qu'une mesure provisoire el ne pouvant. en aucun cas, être envisagée comme étalïlist^ant une servitude disparue et qui, d'ailleurs, n'était pas ré* clamée.

528. — Le juge des référés a aussi le droit d'ordonner provisoirement et sans préjudifier nu fond la suspension des travaux d'une construclion qui s'ap[>uie sur un mur mitoyen et présente un cfiractère dangereux. — Voir Cass.. 17 mars 1903 [P. et S., 1903. 1, 412].

Il peut donc, en principe, faire suspendre les travaux en cours d'exécution, si une pareille mesure est nécessitée par l'urgence. — Cass., 23 mars 1886 [D, 86, 1, 408; P. 86, 1, 883; S. 86, 1, 357]; — 17 mars 1903 précité.

C'est ainsi qu'il a pu prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par une partie au cours de travaux entrepris, seront provisoirement replacées pour permettre le libre accès du passage. — Cass,, 23 mars 1886 précité.

Mais il excéderait ses pouvoirs en ordonnant la destruction de travaux déjà exécutés. — Troplong. Prescriptions, t. I, n^^ 321 et 322.

§ 2. — Ué(éré à propos «l'eneLivr.

529. — La Cour de cassation a dét-îdé que. si un fonds se trouve en état d'enclave par suite de Tînipraticabilité d'un ancien passage, le juge des référés, à

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raison de Turgence et en réservant les droits des parties, est compétent pour accorder un passage provisoire sur un chemin voisin, à l'effet d'exploiter le fonds prétendu enclavé lorsque, d'ailleurs, il n'est ni justifié ni même allégué que l'insuffisance de l'ancien passage provient du propriétaire de ce dernier fonds. — Cass., 10 avril 1872 [P. 72, 711; S. 72, 1, 389; D. 73, 1, 12]. Dans l'espèce de cet arrêt, le passage était réclamé sur un fonds appartenant à une commune et lepourv^oi se basait sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. Mais la Cour suprême a rejeté ce moyen parce qu'il s'agissait d'un terrain enclavé et d'une servitude de passage réclamée et, par conséquent, de questions touchant à la pro- |)riélé; c'était donc à l'autorité judiciaire seule qu'il appartenait de statuer.

S 3. — Uofôrc à propos do i*ô para (ions à des fossos d*aisanco ou a des pu il s eonimiins.

530. — Des fosses d'aisance, des puits peuvent se trouver communs à plusieurs propriétaires voisins; et celte jouissance commune peut exiger des travaux, dos réparations urgentes; dans ce cas encore, le juge des référés, vu l'urgence, sans préjudicier au fonds, sera autorisé à j^rescrire des mesures provisoires indispensables. — Paris, 30 août 1820; — 8 juillet 1835. 2i janvier 1839 |P. Clu\], — Bioche, loc. cit., n** 65.

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE, 383

§4 — Référé à propos de la possession d*iiii iiiiiiHMilito revendiqué par deux prétendus proprîi'lnii^es.

531. — Deux personnes peuvent se prétendre à la fois propriétaires du même immeuble; dans ce cas, s'il y a urgence, le juge des référés sera tiulorisé à en attribuer provisoirement la possession n Vnn d'eux, que cette possession ait ou non les qualités exigées pour donner lieu à l'action possessoire et, par suite, rentre ou non dans la compétence du jUjS^e de paix. — Cass., 23 mars 1886 [D. 86, 1, 408]; — Aïe Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 12, p. 298 et 299.

Mais il a été jugé que la demande d'envoi en posses* sien provisoire d'un immeuble acquis sous pacte de rachat, formée après l'expiration du délai, ne présente pas l'urgence exigée par la loi pour rendre compétent le juge des référés. — Riom, 17 avril 1818 [P. et S. Chr.l

§5 — Référé sur contestations à propos dr^ sour^'es.

532. — Des difficultés peuvent s'élever, surtout dauR les stations balnéaires, à propos de sources, entre |M'0priétaires en possédant respectivement; dons ces difficultés, le juge des référés pourra, s'il y a urgence, intervenir pour autoriser des mesures [provisoires ne préjudiciant pas au principal.

Ainsi, la Cour de cassation a décidé que, lorsqu'une

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partie prétend que ses sources se trouveraient complètement ruinées au cas où son adversaire continuerait à exploiter les siennes avec les procédés par lui employés, le juge des référés peut ordonner un supplément d'expertise, si cette mesure n'est pas prescrite à titre définitif, mais seulement par provision a raison de Turgence, et si celui qui la sollicite a conclu à être renvoyé devant les juges compétents pour contester an principal. — Arrêt du 3 déc. 1900 [D. 1900, 1, 58i; P. et S. 1902, 1, 68].

SECTION XI

Référés sur difBcultés entre propriétaires et architectes, entrepreneurs ou ouvriers, pour cause de suspension ou de cessation des travaux commandés.

533. — Des difficultés peuvent s'élever entre un propriétaire, d'une part, et un architecte, un entrepreneur ou (les ouvriers, d'autre part, à propos de travaux commandés, parce qu'on en demande soit In vérification, soit la suspension à cause du péril, soil l'exécution à raison de l'urgence en vertu d'un acte administratif ou par ordre de police pour cause d'utilité publique, ou enfin par suite d'incendie; dans toutes ces liy[)othèses, s'il y a urgence, le juge des référés sera com|)étent pour statuer provisoirement. A cet égard, la Cour de Paris a été appelée à rendre de nombreuses décisions. — Voir : Arrétsdes27 avr. 1822; — 5 mars 1832; — 2 août 1832; — 14 oct. 1824; — 2 avril 1842; — 29 mars 1841; — 21 sept. 1842; —

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RÉFÉRÉS BASES SUR l'uRGENCE. 385

26 juin 1843; — 17 oct. 1839 [P. Chron.]. — Voir : Bioche, loc. cit,, n° 66; — Gârsonnet, loc. cit.. t. VIIK § 2991, texte et note 13, p. 299.

SECTION XII Référés en matière de faillite.

534. — Nous avons dit, aux n"-^ 37 et s., que les matières commerciales et, par suite, lesfailliteséclïappont au juge des référés. Ainsi, notamment, le juge des référés ne saurait suspendre Texécution de Tordonnaiice du juge-commissaire autorisant le syndic à faire proréder à la vente du mobilier et des marchandises du failli, vente à laquelle veut s'opposer le bailleur (n^ 47). Coiif.: Paris, 6 mai 1867 [P. 68, 327; S. 68, 2. 53]; — Btoclie, /oc. cit., n° 106; — Ghauveau sur Carré, loc. cff., quest., 2754 ter.

Mais si le juge des référés se trouve incompétent pour ordonner des mesures provisoires ayant un caractère commercial, il devient compétent, en cas d\}vgence, lorsque ces mesures n'impliquent et nepréjugenl aucune question d'ordre commercial. — Voir Bordeaux, 18 mai 1898 [Droit, 9 oct. 1898].

De même, nous l'avons vu au n° 48 précité, Tenlrepreneur d'un chemin de fer, lorsque la compagnie vient à être déclarée en faillite, peut demaiidei- au juge des référés d'ordonner les mesures provisoires nécessaires pour faire maintenir, sur la voie ou sur ses dépendances, un préposé chargé de veiller à la conservation des outils et ustensiles dont il est propiuêtaire

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386 DES RI^^FÉRÉS.

d'une façon incontestée : le président a le droit de se

prononcer sur cette demande qui n'a aucun caractère

commercial et est étrangère aux formes et aux règles de

la faillite. — Cass. arrêt (cité au n** 48) du 20 avril 1868.

SECTION XIII Référé pour remise des bagages d'un voyageur.

535. — Un voyageur peut éprouver des difficultés au sujet de la délivrance de ses bagages; ici, Turgeuce est extrême et le président se trouve tout indiqué pour statuer en référé. — Garsonnet, loc, cit., t. VIII, §2991, p. 302.

SECTIOiN XIV

Référés en matière de mariage.

536. — Le mariage donne lieu à des référés multiples soit avant sa célébration, soit pendant qu'il existe, soit à raison de sa dissolution. Nous allons les examiner successivement.

§ l«r — Uéféré pour obleiiir iiiaiiilevêe d'opposition à mariage.

537. — Le Gode civil autorise les oppositions à mariage; et, dans ses articles 172, 173, 174, 175, 176,

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 387

il indique les personnes qui ont droit de former oiiposilion, ainsi que les formes à observer; enfin, tioiis l'article 177, il donne compétence au tribunal pour connaître de la demande en mainlevée, demande qui, à raison de Turgence, doit être jugée dans" les dix jours.

C'est donc le tribunal qui est seul compétent pour se prononcer sur la demande en mainlevée de ro|iposî* tion formée contre la célébration d'un mariage; par suite, le juge des référés n'a aucune compétence ù cet égard, et son incompétence est aujourd'hui reconnue d'une façon unanime par la doctrine et la jurispru* dence. — Voir Angers, 15 janvier 1879 [D. 80, 2, 116, P. 81, 1, 926, S. 81, 2, 159]. — En ce sens : Boilard, Golmet-Daage et Glasson, loc, cit., t. II, n° 1067; — Garsonnet, loc, cit., t. VIII, § 3008, texte et note 40, p. 333.

L'arrêt d'Angers précité a décidé d'une manière générale et posé comme principe que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande en mainlevée d'une opposition ù mariage.

Cependant, M. Bertin se prononce en sens contraire, loc. cit., n*^ 60.

538. — Le tribunal doit donc statuer. Mais le jugement qui intervient est susceptible d'appel et l'art. 178 |)rend soin de dire que la cour d'appel doit statuer, comme le tribunal, dans les dix jours. D'un autre coté, le pourvoi en cassation est autorisé en la matière; toutefois, il est admis que, suivant la règle générale, le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui rejette l'opposition n'est pas suspensif. — Voir Rouen, 7 déc, 1859 [P. 61, 411; S. 60, 2,589; D. 69; 5, 308 J. — En ce sens,

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Marcadé, loc. cit., sur l'article 178, n** 1 ; — Demanle, loc. cit., n° 253 his 2 ; — Aubry et Rau, loc. cit., t. V, § 457, p. 40; — Laurent, loc. cit., t. II, n° 405; — Demolombe. Mariage, t. III, n** 169.

Alors s'est posée la question de savoir si le juge des référés se trouve compétent pour décider qu'il sera passé outre à la célébration du mariage malgré le pourvoi formé et non encore évacué. L'arrêt de Rouen précité s'est prononcé pour l'affirmative et a déclaré que le président peut ordonner que, nonobstant les défenses faites à l'officier de l'état civil par la partie qui s'est pourvue en cassation, il sera passé outre à la célébration du mariage. — Rouen, 7 déc. 1859 précité. — Voir dans le même sens : Paris, 19 sept. 1815 |D. A. 10, 70; P. et S. Chr.]. — Lyon, 13 fév. 1828 [D. 28, 2, 61; P. et S. Chr.].

S 2 — Référé pour conlraîndre la fomnie à réintégrer lo domicile coiyu^al.

539. — Aux termes de l'article 214 G. civ. : « la femme est obligée d habiter avec le mari et de le suivre partout où il Juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessairs pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. »

En traitant des ordonnances sur requête aux n<**712 et 713, nous avons dit que le mari avait plusieurs moyens pour forcer la femme à réintégrer le domicile conjugal; et, parmi ces moyens, nous avons fait figurer l'emploi de la force publique; nous avons ajouté qu'à cet égard

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 3B\}

le président pouvait intervenir par voie d'ordonnance sur requête , mais que, par cette ordonnance, ce insgistrat ne peut qu'autoriser une sommation, une injonction, et qu'on ne saurait admettre qu'il ait le [louvoir d'y prescrire la réintégration manu militari. Dès lors, la voie du référé se présente comme pouvant conduire à cette réintégration forcée. Il est, en efifet, admis qu'un jugement ou tout au moins une ordonnance de référé est indispensable au mari afin de rautoriser ù faire quérir sa femme par la force publique. — Voir : Paris, 29 mai 1808 [S. et P. Chr.; D. A. 10. 117 et Rép. V° Mariage, n" 765]. En ce cas, précisent les arrêts, il pourra être commis un huissier qui recourra à la force publique en tant que de besoin. — Voir : Cass. 9 août 1826 [P. et S. Chr.; D. 26, 1, 447]. — Aix, 29marsl831 [P. Chr,; S. 33, 2, 92; D. 33,2. 6G|, Il a été décidé dans le même sens que la clemande du mari en réintégration par la femme du domicile conjugal avec rapport des objets qu'elle a einporlés, présente un caractère d'urgence qui la fait rentrer dans la compétence du juge des référés. — Aix, 22 mars 1884 [S. 84, 1. 495; S. 84, 2, 93].

§ 3. — Référés ooneernant les mesures provisoires ou t-oii^ri'vatoiros autorisées au cours de l'iiislanee en divorce ou tMi séparation de eorps.