RÉFÉRÉS BASÉS SUR L^URGENCE
aiiloriser les mesures provisoires ou conserva toi tes lorscjue T urgence les commande, car il n toujours la compétence que lui accorde Tarticle 806, bien que le tribunal puisse, n son tour, ordonner les mêmes mesures ; celui-ci n'arrivera pas toujours û lemps pour sauvegarder les inÈérèts en péril ; et te président, avec la rapidité de sa juridiction^ évitera le dommage que le tribunal ne serait pas en mesure d'empèclier luimême. Ce que nous disons à propos du divorce, s'ofjpli^ que en malière de séparations de corps, car rarticle307 qui la régit déclare que les articles 238 et 242 lui sutit applicables.
l"" Héféré relaUTâ la résideiioe de la femme.
543. — Pendant Tinstance, 1b juge des référés peut, en cas d'urgencen statuer sur les demandes relatives ù la résidence de la femme. — VoiriBastia, 12juilLlS92 [D. 94. 2, 36; P, 9i, 2, 116; S. 94, 2, 116j. — Montpellier, 31 Janv. 1895 [0.95, 2, 355].— Riom, lOjuilK 1895 [P, et S. 96, 2, 13; D, 90, 2, 273].
Pour (ixer cette résidence, le juge des référés doit, d'ailleurs, comme le tribunal, apprécier les circonstances de la cause et l'intérêt des parties, sans exclure le domicile fonjugaL — Cas^. 18 jan v, 1892 [P, et S. 92, l, 68 ; D. 92, 1, 124], — Sic : Hue, Iol\ cit., t. II, n'^ 317 ; — Frémont, lac, cit., n^ 729 ; — Poulie, loc\ ciL, p. 705; — Vraye et Gode, loc. cit., t. H, u^ 547; — Carpenlier, /oc. cit., t. II, n° 67.
Mais le président qui, après T introduction de l' instance en séparation de corps ou en divorce, modiiie la
Digiti
résidence provisoire qu'il avait fixée à la femme, ne peut statuer que comme juge des référés, c'est-à-dire que si le mari a été cité devant lui ; l'ordonnance qu'il rend sans cette citation est nulle et le mari est recevable à se pourvoir contre sa décision par la voie de l'appel. — Voir : Riom, 10 juill. 1895.
543. — Pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps, le président ne doit ordonner que le mari résidera hors du domicile conjugal, qu'autant que sa présence serait de nature à y mettre en danger les intérêts de la femme; et il n'aurait pas le droit de l'en faire sortir si son expulsion devait avoir pour effet nécessaire de le dépouiller de son droit d'administration, ainsi que de la jouissance de la communauté et des propres de sa femme. — Cass., 3 août 1898 [Ga^. (/es Trih. 5 août 1898]. — Gomp. Paris, 5 mars 1895 [D. 95, 2, 231 ; P. et S. 95, 2, 192].
2o Référés relatifs aux autres mesures provisoires ou aux mesures conservatoires.
544. — D'après le principe ci-dessus posé, le président peut, [)endant l'instance et concurremment avec le tribunal, ordonner, par voie de référé, les mesures provisoires, lorsque l'urgence motive son intervention, et aussi modifier celles déjà ordonnées. — Gass., 16 déc. 1889; 10 juin 1898; 28 juin 1898 [P. et S. 1900, 1,48; 1900, 1, 20; 1900, 1, 37]; - 27 oct. 1903 [P. et S. 1904, 1 , 397]. — Lyon, 3 juin 1891 [P. et S. 94, 1 , 338].
545. — Egalement, au cours de l'instance en divorce ou en séparation de corps, il peut, comme juge des ré-
Digiti
HHy. V PU WMMifi. -
RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uKGENCE- 303
férés, toujours au cas d'urgence, orikinner les mesures conservatoires autorisées par Tarticle 242 C, civ. — Cass., 16déc. 1889; 10 janv. 1898; 28 juin 1899, précités. — Nîmes, 16 févr. 1892 [P. et S. 92, 2, 39]. — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 324.
Ainsi le nouvel article 238 C. civ., ne fait pas écliec aux dispositions de l'article 806 C. ]>roe» civ.. (}in fixe les pouvoirs du juge des référés; spécialement, aft cas d'urgence, le président a compétence pour nommer un séquestre chargé de garder le mobilier dépendant de la communauté. — Lyon, 3 juin 1891, précité.
546. — Aux termes de l'article 242 C. civ,, le président en référé pourra ordonner roj>|.ïositîon des scellés à la requête de la femme, droit qui no saurait être dénié à celle-ci sous le seul prétfixte qu'elle n'est pas commune en biens. — Cass., 1"' déc, 1886 [P. 87, 1, 292; S. 87, 1, 127].— Alger, 2 mars 1893 |D, 93, 2, 520J.
Et l'ordonnance de référé qui refuserait pour ce motif de dire droit à la demande de la femme, poui-i-ait être annulée. — Alger, 1"" mars 1893, prêeité-
547. — Le juge des référés peut é^tilemenl autoriser l'inventaire du mobilier de la rommnnnnlé, vn le restreignant à la garantie des intêiM^ts péLHiiiîtiire^; do la femme, sans pouvoir l'étendre aux lettres eî i^afiiers personnels du mari. — Paris, 2 marh? 18SG [P, 86, 1, 963; S. 86, 2, 161 1; — 3 août 1880 [/>ro//, 18 sept, 1886]; — 20 juin 1895 [D. 96, 2, 215 j.
Digiti
SECTION XV Référés en matière d'expertise:
548. — Uutilité de rintervention du juge des référés dans les cas d'urgence se vérifie surtout en matière d'expertise; il est, en effet, des circonstances où le moindre retard apporté dans une vérification la rendrait sinon inutile, du moins en partie inefficace ou impropre à réaliser le but poursuivi par elle. Ainsi, par les entreprises ou les constructions du copropriétaire d'un mur mitoyen, ce mur s'effondre ou va s'effondrer; un incendie éclate et les causes qui l'ont occasionné sont sur le point de disparaître ou les traces du dommage vont s'effacer; un propriétaire installe dans sa maison des machines, des salles de bal, dans des conditions de nature à troubler le repos du propriétaire de l'immeuble contigu et le trouble doit être immédiatement constaté; dans toutes ces hypothèses et autres semblables, le juge des référés, à cause de l'urgence, sera compétent pour ordonner l'expertise qui s'impose. Aussi la doctrine et la jurisprudence lui reconnaissent-elles le droit d'autoriser cette mesure qui n'ayant qu'un caractère provisoire et ne pouvant préjudicier au principal, rentre bien dans ses attributions. — Voir en ce sens : Cass., 16 févr. 1885 [P. 86, 1, 405]; — 7 nov. 1894 [D. 95, 1, 8; P. et S. 96, 1, 181]; — 22 janv. 1901 [P. et S. 1901, 1, 331]. — Rouen. 9 août 1893 [D. 1900, 2, 397]. — An/?ers, 18 janv. 1899 [P. et S. 1901, 2, 79]. — Paris, 23 avril
Digiti
B^rtBKS BASÉS SUR l'urgence, 395
1902 [Droit, 2 ocL 1902 1. — Dans le même sens : Berlin. loL\ cit., t. II, n^* 162 et i^.;~ Moreau, loc. cit., n** 31; — Debelleyme, toc. cit., p. 1H6; — Rousseau et Lâisney, loc, cit., n*' 118; — Garsonnet et César^Bru, /oc. cit., t. \lir, § 2991. texte et note 32, p. 301,
549. — Le juge des référés a même le droit, en matière d'incendie, d'oï-douner une ex|.>ertise pour faire constater l'état des lieux et le dommage, bien que des experts amîtiblement nommés eussent déjà procédé à ces diverses constatations ; cette nouvelle mesure n'a qu'un caractère provisoire qui n'irn|ïlique pas une appréciation de la valeur des constatations précédemment faites. C'est ce qu'a décidé la Cour suprême dans son arrêt du 30 oct. 1889 [P. et S. 92. 1. 445; D. 90, I, 163]^ — Elte précise, d'ailleurs, que le juge des référés avait constaté qu'il y avait urgence et qu'il n'autorisait qu'une mesure provisoire aux risques et périls Lie rassuré qui la sollicitait,
550. — Le juge des référéR est compétent aussi, nous l'avons dit, pour nommer des experti^ aiin de procéder h la constatation de l'état d'un mur mitoyen; et, si ce mur menace ruine, il peut les charger de faire immédiatement les travaux de consolidation nécessaires. — Voir en ce sens ; Paris, 27 décembre 1843 [P, Chf\]; — 13 novembre 18G2 [P. 63, 151]; — Debelleyme, /(fC. fit., t, [I, p. 186; — Rousseau et Laisney, for. cit., iV' 1 18.
551. — Si une usine vient à chômer, le juge des référés sera valablement saisi et pourra nommer des experts (îour constater et les causes du chômage et le dommage qui! ocrasîotnie. — Cass., 29 juin 1859 [D. 59, 1, 391; P. 60, 671 1.
Digiti
552. — Le tribunal de Marseille, à propos de travaux faits par un propriétaire dans son immeuble, suivis de Tinstallation dans cet immeuble de salles de bal et de festin, a décidé que le juge des référés avait, ù bon droit, nommé un expert pour constater, sur la demande du propriétaire voisin, le trouble résultant pour lui et ses locataires des travaux faits et de Tinstallation établie. — Jugement du 10 mars 1905 {Gaj, des Trib,, 18 avril 1905).
553. — Et le tribunal des référés de la Seine a jugé, en matière d'accidents du travail, que le médecin chargé de visiter la victime de Taccident peut être désigné par le juge des référés, auquel ce magistrat peut donner mandat de se prononcer sur le point de savoir si rincapacité de travail sera temporaire ou permanente. — Ordonnance du 10 décembre 1901 {Rcc un périodique des accidents du tracail, 1902, p. 174).
554. — Ces hypothèses ne sont que des exemples d'application du principe que nous venons de poser; et, dès lors, dans tous autres cas, l'expertise pourra être ordonnée en référé, à la condition d'être commandée par l'urgence et de ne constituer qu'une mesure provisoire nepréjudiciant pointau fond. Mais des exceptions sont apportées à cette règle; nous avons vu, en effet, en traitant du domaine des référés .(n° 24), que, dans celte juridiction, ne doivent rentrer que les seules matières dont les tribunaux civils peuvent connaître, car la juridiction des référés constitue un démembrement de ces tribunaux, et elle doit pouvoir leur renvoyer tous référés dont elle est saisie et qui, par leur importance, lui paraissent nécessiter ce renvoi. Et nous sommes ainsi amenés à déclarer que le juge du référé
Digiti
RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'uRGENCE. 397
est absolument sans compétence pour ordonner une expertise sur matières commerciales et adminislrativey ou rentrant dans la compétence des juges de paix. Nous avons étudié, en règle générale, Tincompétcnce du président du tribunal civil dans ces trois hypoliiùbes, aux numéros 24 et suiv.
555. — A propos des matières qui rentrent dans sa compétence, le juge des référés ne peut ordonner une expertise que si Ton est en présence d'un cns d'urgence, car alors seulement il peut se baser sur l'article 806 C. pr. civ. Nous avons indiqué ci-dessus quelles étaient les conditions voulues pour qu'il y ait urgence et quels en étaient les caractères (n"^ 459 et s.). Nous renvoyons donc aux explications générales données^ aux numéros précités en rappelant spécialement, en matière d'expertise, les arrêts de cassation précitr^s du 12 fév. 1889 [P. 90, 1, 372; S. 90, 1, 260]; — du 7 novembre 1894 [P. et S. 96, 1, 181; D.-95, 1. S|, et d'Angers du 18 janvier 1899 [P. et S., 1901, 2. 79j.
556. — La jurisprudence a établi cette règle que le juge des référés constate suffisamment l'urgence et motive sa décision comme il convient, soit qu'il se base sur la requête qui lui a été présentée et qui explique les causes d'urgence, soit qu'il se réfère aux finis exposés dans les débats ayant eu lieu devant lui. — Cass., 7 novembre 1894 précité.
Dans l'espèce soumise à la Cour d'Angers et qu'elle a tranchée par l'arrêt du 18 janvier 1899, un fermier de vignobles réclamait l'expertise pour consttiter le dépérissement des vignes à lui affermées et o raison duquel il demandait la réduction du prix du fermage; le juge des référés se déclara compétent a cause de l'ur-
Digiti
gence existant par cela seul que la constatation demandée ne pouvait avoir lieu qu'à Tépoque de la végétation et de la production des vignes.
557. — ^ Comme conséquence logique du droit qu'a le juge des référés d'ordonner une expertise en cas d'urgence, il faut décider que les tribunaux peuvent prendre pour base de leur décision le rapport qui a été dressé par les experts ainsi nommés. — Cass. , 6 août 1894 [P. et S. 98, 1, 58]; — 22 juillet 1885 [P. 86, 1, 272]; — 17 mai 1887 [P. 90, 1, 766]; — Comp. Cass.. 16 février 1885 [P. 86, 1, 405]. Cet arrêt déclare que les juges sont libres d'écarter l'estimation faite dans le rapport.
558. — Mais ils ne sauraient s'appuyer sur un rapport dressé par des experts nommés par le juge des référés dans une matière pour laquelle il n'avait point compétence. Ainsi, le président ne pouvant, par la voie du référé, ordonner des constatations dans les affaires dont le juge de paix doit connaître, notamment pour dommages aux champs, la décision qui se baserait sur une constatation ainsi ordonnée serait frap- |)ée de nullité. — Cass., 31 juillet 1889 [D. 91, 1, 323; P, et S., 94, 1, 414]. — Voir aussi 22 juillet 1885 [P. 86, 1, 272]; — 17 mai 1887 [P. 90, 1, 766].*
559. — D'ailleurs, le juge des référés, en ordonnant une expertise, est libre de nommer un seul expert au lieu de trois suivant la règle générale; il est libre aussi de dispenser du serment l'expert ou les experts qu'il a désignés. — Cass., 21 juillet 1888 [P. 89, 1, 257 ; S. 89, 1, 450]. — Voir aussi Cass., 15 juin 1874 fD. 74, 1229].
