Dans tous les cas, les juges ont le droit
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incontestable d'invoquer une expertise irrégulière à titre de simple renseignement; el leur décision ne doit par être annulée lorsqu'elle ne repose pas nnîquemenl sur cette expertise. — Cass., 22 juillet 1885 prériÊé*
561. — Quel est le juge compétent pour ordonner l'expertise? Il est incontestable que rex]ïertise ne [mouvant être ordonnée, en référé» que s'il y a urgence, cette urgence implique qu'il fout s'adresser nu juge des référés du lieu où les constat filions doivent se foire, du lieu où les experts vont inimédiatenienl opérer^ La compétence du juge du lieu est admise sans contestation par la jurisprudence et la doctrine* — Voir en ce sens : Cass., 12 février 1889 [P, 90, 1, 372; S. 90, 1, 260].' — Chauveau et Carré, /or. cit., t. VF, quest. 27&4 his. — Dutruc, Supp. av.r Lois tfc la pruc, de Chauccau et Carré, t. III. V^ Référé, n" 28; — Rodière, /oc. cit,. t. I, p. 388; — Bazol. hir, cit.. p. 22i ; — Bertin, loc. cit., t. II, n° 241; — Comp. Cass., l^'"^ décembre 1886 [P. 87,1, 293]. — Voir ce[iendant Amiens, 26 mai 1875 fP. 75, 1128].
SECTION XVÏ Référé pour la nomination d'un séquestre administrateur.
562. — Aux termes de l'article 1961. Code civil : (( La justice peut ordonner le i^t'ifUefytre : /'* rle^i înoubles saisis sur un débiteur ; S"" d\fn tmmeid^le ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la pffSSfK^siofi ex/ litirjjieuse entre deuj' nu plusieur>^ jH'rsonnes : p?*" drs c/toses (juun débiteur offre j)our sa fihérrtfion. ^>
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Ce texte accorde ainsi aux juges devant qui se trouve portée la demande principale, le droit d'ordonner le séquestre dans les cas qu'il prévoit; mais il est admis que le juge des référés, lorsqu'il y a urgence, est également compétent pour prescrire cette mesure. Noiis venons de voir qu'il en est de même pour l'expertise, laquelle, en principe, doit être ordonnée par le tribunal saisi de l'action principale. — Voir : Paris, 23 janvier 1866 [P. 66, 805; S. 66, 2, 41; D. 66, 2, 28]. — Nancy, 26 février 1876 [sous cass., 10 juillet 1376. D. P. 76, 10i5]. — Caen, 23 juillet 1878 [P. 79, 101; S. 79, 2, 15]. — Cass, 14 mars 1882 [D. 83, 1, 256; P. 82, 1, 854 ; S. 82, 1, 349). — La doctrine est également en ce sens : Dehelleyme, loc. cit., t. II, p. 209; — Berlin, lo(\ cit., n^ 994; — Bazot, /oc. cit.. p. 290; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 30, p. 301.
563. — Les cas prévus par l'article 1961 sont-ils les seuls dans lesquels le juge des référés soit compétent pour nommer unsécjuestre.'^ Il faut répondre négativement, car, en vertu de la compétence qu'il tient (le l'article 806, C. proc. civ., il a encore ce droit dons tous autres cas. si son intervention est motivôo par Turgence. Ce |)rinci|)e a été consacré par la Cour (le Nancy dans un arrêt du 31 octobre 1885 [P. 86, 1, 1242; S. 86. 2, 239] ; et il a re(:u de nombreuses ap- |)lications.
564. — C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé ([ue, lors(iu'une société se trouve en liquidation, le juge des référés a le droit de nommer un séquestre et de le charger de recevoir les loyers revenant à cette société et sur lesquels des oppositions ont été prali-
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quées. — Voir arrêt du li mars 18H2 [D. 83, 1, 256; P, 82, 1, 85i; S, 82, 1, 349].
D'après la Cour de Paris, il peuf ordonner, d'une manière générale, que les loyers frappés d'opposîHnn et toucdiés par ie séquestre qu'il nomme, seront employés par celui-ci ti payer les dépenser qu*occasionne l'entretien des immeubles qui les produisent. — Ptii-is. 21 août 1876 [P, 76, 123i ; S, 76, 2, 317] ; — Debelleyrae, ioi\ cit,, t. L p. 276, et Berlin, loc, cit., t. II, n**429, approuvent pleinement retle décision qui s'im- |)Ose, car les immeubles^ ne produisent des loyers ([ue s'ils sont entretenus, et il e^^t logique de prélever les sommes indisiieusnblei^ a cet entretien*
565. — La nécessité d'un séciuestre peut 8p|>araître dans d'autres circonstances : ainsi un [iropriétaire est dans l'impossibilité de faire face aux charges qui le jtjrrèvent ; il est menacé de poursuites en saisie innnobilière et il se trouve dans l'impûBsibilîté de donner h ses immeubles les soins qu'ils exigent ; dans ce cas, il a été jugé que. sur la demande même d'un seul créancier, le juge des référét^ pourra en conlier Tadminist ration ù un séquestre ; il est a remarquer que. dans l'espèce, le propriétaire avait consenti à la mesure demandée. — Cass,, 21 février 1899 [D, 99. 1, 2i5; P. et S. 99, 1, 212].
566. — Nous avons vu ci- dessus, nu numéro 493, que, lorsque la garantie du bailleur Texige, le juge îles référés peut faire mettre sous séquestre les meubles du locataire. Ce droit a été consacré par la Cour de Paris dans ses arrêts des 24 février 1888, 6 avril 1889, 21 janvier 1891 [P. et S. 92, 2, 249]. — Mais la Cour de Grenoble a précisé que le séquestre ne saurait être
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demandé par le propriétaire à qui le locataire a payé tous les loyers. — Arrêt du 4 novembre 1891 [P. et S. 92, 2, 268].
567. — Le juge des référés a le droit de déclarer que le séquestre touchera directement les loyers ou revenus des biens à la charge de les consigner, ou qu'ils seront versés à la Caisse des dépôts et consignations par les débiteurs eux-mêmes. Il peut, d'autre part, autoriser le séquestre à prélever une certaine somme pour les frais d'administration ; mais le tribunal seul a le droit de liquider définitivement ces frais. Enfin il a été décidé que le séquestre, conformément à l'article 2101, § 1, C. civ., est privilégié, sur les sommes qu'il fait rentrer, pour les frais et honoraires d'administration. — Voir, sur ces divers points, Cass., 14 mars 1882 [D. 82, 1, 241 ; P. 82, 1, 854 ; S. 82, 1, 49] ; — 21 février 1899 [D. 99, 1, 245 ; P. et S. 99, 1, 212]. — Quant aux pouvoirs qui peuvent lui être donnés, ils ne sauraient dépasser ceux qui sont nécessaires pour la conservation de la chose. — Cass., 13 novembre 1889 [P. 90,1, 10].
568. — Le séquestre a droit à ses frais et à des honoraires seulement ; et le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, dire, dans son ordonnance, qu'il aura une part des bénéfices en supportant une part des pertes; d'autre part, le magistrat n'a pas non plus le droit de modifier les conditions et charges que la loi a établies pour tout administrateur judiciaire. Ces points importants ont été précisés par la Cour de Caen dans un arrêtdu23 juillet 1878 [P. 79, 701; S. 79, 2, 05].
