RÉFÉRÉS BASÉS SUR L*URGENCE

avons établi pour Texpertise, reçoit son application eu matière de séquestre. Le jage des référés ne peut orilormer cette dernière mesure que dans les inalières dont pourrait connaître le tril)nnal qu'il préside - il est donc notamment incompétent quand il s'agit d'une matière commerciale, — Voir Parit?, 31 oc t. 1902 [Ga-J. des Trib., U janv. 1903 ; — Conf. ce qui a été dît ci-deî?sus aux n°* 37 et s.|.

570. ~ Le principe qui doit guider le juge des référés à qui l'on demande la nomination d'un séquestre, c'est qu'il ne faut pas que le fond de TalTaire soit engagé par cette mesure : le séquestre n'est absolument nommé que pour la garde et radininislration des choses au sujet desquelles il y a litige, soit au point de vue de leur possession, soit en ce cpii concerne leur propriété. La Cour de Nancy a très exactement tracé le domaine du séquestre dans son arrêt précité du 31 octobre 1883. Cet arrêt est intervenu à Toccasion de sommes détenues par les administrateurs d'une loterie et on demandait pour ces sommes la nomination d*un séquestre. La Cour a répondu que c^étoit à lion droit que le juge du référé avait refuyé cette nomination, parce que ceux qui lademandaient avaient engagé une instance au principal relativement, non point âi la propriété ou à la possession des sommes [uoduites |iar la loterie, mais à Texéeution d'une obligation personnelle des défendeurs, et qu^en outre ceux-ci contestaient la qualité d'administrateurs de ladite loterie qui leur était attribuée.

571. — A propos des pouvoirs qui peuvent être donnés au séquestre, la Cour de Paris u décidé que le juge des référés ne saurait, sans violer les di^posi-

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lions de Tarticle 806, G. proc. civ., qui lui fait défense de préjudicier au principal, donner au séquestre qu'il nomme pour toucher les loyers d'un immeuble frappé de saisie-arrèt, le mandat de prélever, sur leur montant, la somme nécessaire pour faire face soit aux charges hypothécaires grevant l'immeuble, soit aux prétendus besoins du propriétaire et de sa famille pour leur entretien. — Arrêt du 14 décembre 1905 [G(f^. des Trib., 17 janv. 1906].

SECTION XVII

Référé pour la nomination d'un administrateur [provisoire de l'étude d'un officier ministériel supprimée.

572. — Si l'étude d'un officier ministériel vient a être supprimée, il est nécessaire de prendre des mesures relativement aux affaires, soit terminées, soit encore pendantes, et de faire dresser un inventaire desdites affaires, et en général, des dossiers et papiers se trouvant dans l'étude. A cet effet, le juge des référés sera compétent pour nommer un administrateur provisoire de ladite étude, avec mandat notamment de prendre possession de toutes les affaires qui en dépendent, après en avoir fait dresser inventaire, et de continuer les poursuites nécessaires pour les affaires commencées, en avisant les clients. Une ordonnance de référé a été rendue en ce sens par le président du tribunal de Lyon, à l'occasion d'une étude d'huissiers supprimée part décret. Cette ordonnance portait qu'il en serait référé en cas de difficulté; et à suite du

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BÉFÉR^.S BASÉS SCR l'uHGBNCE. 405

référé introduit en vertu de cette réserve, la décision rendue a été maintenue par ordonnance du 16 novembre 1890 et confirmée, sur appel, par arrêt de la Cour de Lyon du 22 décembre 1891 [D. 92, 2, 492].

573. — Celui qui est nommé administrateur (ou séquestre dans les cas prévus à la section précédente), est-il tenu de déférer immédiatement à l'ordonnance qui lui donne cette qualité et à défaut encourt-il une responsabilité quelconque vis-à-vis de celui qui a provoqué sa nomination ? La cour de Paris, dans un arrêt du 17 janvier 1889 [P. 89, 1, 1230], a répondu qu'il n'était pas tenu d'exécuter l'ordonnance avantqu'elle eût acquis l'autorité de la chose jugée, a moins qu'il ne fût garanti contre tout recours possible de la partie adverse. Il s'agissait dans l'espèce d'un des administrateurs inscrits sur la liste de ceux agrées par le tribunal.

SECTION XVIII

Référés auxquels donne lieu l'administration d'une succession.

574. — Des mesures provisoires et urgentes sont souvent nécessaires à l'ouverture d'une succession, soit parce que les parties sont encore dans les délais pour prendre qualité ou que des difllicultés s'élèvent entre elles, soit parce qu'on se trouve en présence d'immeubles litigieux. Nous avons déjà examiné les difficultés pouvant s'élever au sujet des scellés et de l'inventaire et nous n'avons pas à y revenir ici.

675. — Le président, jugeant en référé, peut, en règle générale, nommer un administrateur provisoire II. 20

406 DES RÉFltRF.S.

à une succession, dans les cas divers où cette mesure est requise par l'urgence, condition nécessaire pour qu'il ait le droit d'intervenir. — Bordeaux, 20 juillet 1903 [Droit du 10 nov. 1903]. — Voir aussi : Paris. 18 novembre 1871 [P. 71, 644]; — 26 mars 1884 [P. 86, 1 203; S. 86, 2, 465]; — Angers, 26 juin 1889; — [P. 89, 1, 1242]. — La doctrine est fixée dans le même sens; Bioche, loc. cit., n"" 31; — Dutruc, loc. cit., V« Référé, n« 68; — Bertin, loc. cit.. t. II, n^ 999; — Moreau, loc. cit., n^ 612 ; — Gérard, loc. cit. ; p. 81 ; -^ Rousseau et Laisney, toc. cit.. n<> 53; — Debelleyrae. loc. cit., t. II, p. 307; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, §2991, p. 301.

Et la nomination d'un liquidateur peut être demandée par un légataire universel. Ainsi ce légataire institué par testament olographe doit, aux termes de l'article 1008, G. civ., obtenir l'envoi en possession de son legs; mais il n'a pu obtenir cet envoi si le testament qui l'institue est contesté par les héritiers légitimes. Il a alors intérêt à prendre les mesures nécessaires pour la conservation des biens qui lui ont été légués; et ces mesures, à raison de l'urgence, consistant notamment dans la nomination d'un liquidateur provisoire, pourront être ordonnées par le juge des référés. C'est ce qu'ont décidé les Cours de Paris et d'Angers dans leurs arrêts précités.

576. — A leur tour, bien que le légataire universel ait été envoyé en possession de son legs conformément à l'article 1008 précité, les héritiers légitimes ont la faculté de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de leurs droits, au cas où le testament viendrait à être annulé; ils sont donc autorisés à faire

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR L'lKGENXE. ^ 407

nommer un administrateur provisoire de la succession par le juge des référés qui a qualité, vu Turgence. La jurisprudence a consacré, par plusieurs arrêts, cette faculté des héritiers et ce pouvoir du président. Voir Paris. 26 mars 1884 [D. 85, 2, 158; P. 86, 1, 203; S. 86, 2, 28]; — 15 janv. 1894 [P. et S. 94, 2, 168]; — Nancy, 20 déc. 1892 [P. et S. 94. 2. 133t.

577. — Le droit du juge des référés de nommer un liquidateur provisoire existe aussi i)our une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. L'héritier benêts ciaire doit observer des formalités nombreuses et rigoureuses, sous peine d'être déclaré héritier pur et simple; il a donc intérêt à se décharger de Tadministration de la succession entre les mains d'un liquidateur judiciaire. D'autre part, les créanciers de la succession peuvent craindre que Thérilier bénéficiaire, insolvable ou de mauvaise foi, ne détourne ou ne dissipe les biens de la succession. Dans tous les cas, donc, un liquidateur provisoire peut devenir uécesssire et, comme il y a urgence, le juge des référés sera compétent pour le nommer. Cette compétence lui est reconnue par plusieurs auteurs et arrêts. Voir : Paris. 5 juin 1891 [D. 94, 2, 81 ; P. et S, 93, 2. 113] ; — 9 février 1892 [D. 92, 2, 229; P. et S, 93, 2, 113]; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 319; — Bertin, lac, C't,, t. II, n^ 684; — Baudry-Lacantînerîe et WahL Successions, t. II, n^ 1511 ; — Garsonnet, lac. cif,, note 27.

578. — Cependant la majorité de la doctrine dénie au juge des référés toute compétence pour dépouiller l'héritier bénéficiaire de son droit d'administrer la succession et confier Tadministratioti h un administrateur provisoire. C'est en ce sens que se prononcent : Bilîiard,

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loc. cit., p. 25; — Bazot, loc. cit., p. 290; — Chauveau et Carré, loc. cit., t. V, quest. 2574 ter\ — Rousseau et Laisney. loc. cit., n** 222; — Laurent, loc. cit.^ t. X, n<> 129.

La Cour de Lyon a été de cet avis et elle a décidé, dans un arrêt du 26 janv. 1871 [P. 71, 82; S. 71, 2, 11], que le juge des référés n'avait pas eu le droit de confier l'administration de la succession à un liquidateur et d'en dépouiller l'héritier bénéficiaire, au cas où celui-ci ne fournirait pas caution dans le délai qui lui avait été imparti.

La Cour de Douai a admis que les juges avaient cependant le pouvoir, mais d'une manière exceptioiînelle, de dépouiller l'héritier bénéficiaire du droit d'administrer la succession, si cette mesure était nécessitée par l'intérêt des créanciers et si la marche ordinaire de l'administration judiciaire se trouvait rendue impossible. — Voir arrêt du 13 août 1855 [P. 57, 411].

579. — Quels sont maintenant les pouvoirs que le juge des référés peut confier à l'administrateur provisoire qu'il nomme à la succession? La Cour de Douai, dans un arrêt du 3 déc. 1867 [P. 68, 207; D. 67, 2, 241], les a précisés dans leurs grandes lignes. Le magistrat peut, dit-elle, l'autoriser à toucher l'actif ehirographaire ou hypothécaire de la succession; à exercer à cet effet toutes poursuites nécessaires; à recevoir et débattre tous les comptes; à donner, en recevant les sommes dues, mainlevée de toute opposition et saisie-arrêt, de tous privilèges et hypothèques; on lui accorde même le droit de consentir à toutes distributions amiables et à tous ordres de même nature.

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RI^.FÉRÉS BASI^^S SUR l'uRGENCÉ. i(&

580. — En supposant qu'aucun administrateur provisoire n'ait été nommé, si les héritiers ayant conservé l'administration sont encore dans les délais pour prendre qualité ou ne peuvent point s'entendre, le juge des référés est compétent pour autoriser les mesures provisoires commandées par l'urgence.

Ainsi il peut charger l'un d'eux de donner congé des locaux que le défunt occupait, afin de faire cesser les loyers; de vendre le mobilier même au-dessous du prix d'estimation; de gérer provisoirement ou vendre le fonds de commerce dépendant de la succession ; d'administrer celle-ci. — Rennes, 25 août 1814 [P. et S, Chr,]; — Paris, 26 juin et 30 sept. 1841 [P. C/u\\;

— 30 nov. 1843 [P. C/u\\; — 19 août 1853. — Sic: Debelleyme, loc. crV. n^441; — Bioche, loc. cit., ii** 31 ;

— Rousseau et Laisney, loc. cit., n"" 54 ; — de payer les dettes privilégiées, les droits de mutation ; de faire toutes recettes et tous paiements; défaire les locations, réparations urgentes, les coupes de bois nécessaires, de remettre des titres ou papiers personnels aux héritiers ou aux tiers. — Paris, 8 sept. 1842 [P. Chr,\\

— 29 avril 1839 [P. Chr,]\ — Debelleyme, loc. cit. ;

— Bioche, loc. cit.

581. — Ce droit du président est d'ailleurs consacré d'une manière générale par l'art. 944, G. proc. civ. , qui déclare que si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s'il est formé des réquisitions pour Fad^ ministration de la succession, les parties se pourvoiront en référé. Nous nous sommes occupés spécialement, à la Section III du Chapitre I" du Livre II, de la vente du mobilier, à propos de laquelle l'article 948 du même Code accorde particulièrement compétence au

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juge des référés, si elle donne lieu à des difficultés. Il faut faire observer néanxnoius que si les héritiers n'ont pas encore pris parti, s'il y a parmi eux des incapables, si des oppositions ont été pratiquées, la vente du mobilier ou des marchandises ne pourra avoir lieu que dans les formes voulues par la loi et ne sera autorisée que suivant lesdites formes. — Debelleyme, /oc. cit., p. 445.

SECTION XIX Référés à suite de dissolution de communauté.

582. — Lorsque la communauté existant entre les époux vient à se dissoudre pour une cause quelconque, des mesures urgentes et provisoires peuvent être nécessaires avant sa liquidation, et le juge des référés sera, vu l'urgence, compétent pour les ordonner. Les scellés peuvent être apposés et levés ensuite avec inventaire; à cet égard, si des difficultés surgissent, l'article 944, C. proc. civ., déclare que ces difficultés, aussi bien que toutes réquisitions pour l'administration de la communauté ou pour tous autres objets, seront soumises au juge des référés. Nous nous sommes déjà ci-dessus occupés des scellés et de l'inventaire et nous renvoyons aux explications fournies en ce qui les concerne. — Voir sur l'administration de la communauté : Bioche, loc. cit., n°'30; — Debelleyme, loc. cit., p. 422 ; — Garsonnet et César-Bru, /oc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 23, n« 300. — Du reste, les règles établies pour la succession s'appliquent en matière et communauté.

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La communauté peut se dissoudre par le décès de l'un des époux, mais encore par suite de séparation de biens, de divorce ou de séparation de corps. Nous avons vu, en étudiant les ordonnances sur requête, quels sont, dans les deux derniers cas, les pouvoirs du président en matière de mesures provisoires et aussi quant aux mesures conservatoires; et nous avons posé qu'en principe, lorsque le tribunal est déjà saisi, le juge des référés peut, pour toutes ces mesures, encoie intervenir lorsqu'il y a urgence, en vertu de la compétence générale qu'il puise dans l'article 806, C. proc, eiv. — Conf. tome P^ n^« 503 et s.

583. — Aux termes de l'article 242, C. civ., lors de l'inventaire, l'époux qui est en possession des biens inventoriés, en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. La Cour de cassation faisant application de la dernière jKirtie du texte, a décidé que le juge des référés est compétent, avant comme après le jugement de séparation de corps ou de divorce, pour retirer les objets et valeurs inventoriés des mains de l'époux qui en avait la possession et les placer sous la garde d'une tierce personne, — Arrêt du 10 juin 1898 [D. 98, 1, 536, P. et S. 99, 1. 20],

Et cet arrêt déclare que, pour empêcher le mari de dissiper l'actif de la communauté dissoute, le juge des référés peut intervenir et ordonner cpi'il déposera à la caisse des dépôts et consignations non seulement les titres inventoriés et dont il était demeuré chargé, mais encore les sommes provenant des aliénations qu'il a effectuées, et la dite Caisse se trouve ainsi constituée séquestre des titres et sommes qui sont déposés.

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SECTION XX Référés en matière de séparation de biens.

584. — Le juge des référés pourra avoir à intervenir pendant l'instance en séparation de biens poursuivie par la femme contre son mari ou à suite de la séparation prononcée.

Pendant rinstance, Tarticle 869 C. proc.civ., autorise la demanderesse à faire des actes conservatoires; elle peut notamment faire apposer les scellés avec la permission du président. Si des difficultés interviennent à propos de cette mesure, le juge des référés sera compétent pour les vider, conformément à la règle établie par l'article 921 C. proc. civ.

La Cour de Rennes a décidé que la femme demanderesse en séparation de biens peut être autorisée à faire les vendanges, a s'opposer à ce que le mari reçoive les sommes dues à la communauté. — Arrêt du 22 juillet 1814 [D. et S. Chr. ; D. Rép. V« Sép. de biens, n"" 1754]. — Si des difficultés surviennent à propos de ces actes, le juge des référés, vu l'urgence, pourra intervenir. — Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 493.

585. — Après la séparation prononcée, si les créanciers saisissent le mobilier qui constitue son apport ou qui lui a été attribué dans l'acte de liquidation et de paiement de ses reprises, la femme pourra appeler ces créanciers devant le juge des référés qui sera compétent pour statuer sur le mérite de leurs

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R1^.FÉRÉS BASÉS SUR LURGENCE. 413

poursuites. — Bioche, loc. cit., n"" 49. — Debelleyme, lac. cit., t. II, n^ 358.

Le président pourra statuer également en référé sur le refus du mari de procéder à la liquidation des reprises de la femme jusqu'à ce que celle-ci ait réintégré le domicile conjugal; l'urgence motive suffisamment son intervention. — Debelleyme. loc. cit.; — Bioche, loc. cit.

586. — La Cour de Lyon a décidé que, lorsque, dans son procès-verbal de liquidation des reprises, le notaire attribue à la femme renonçante un mobilier auquel le mari déclare avoir droit, si celui-ci prétend de ce chef élever une contestation sur la demande en homologation introduite par la femme devant la cour ayant prononcé la séparation de biens, ledit mol>ilier a un caractère litigieux de nature à autoriser la femme à demander sa mise sous séquestre ; et dans ce cas, à raison de Turgence, le juge des référés peut être saisi de la difficulté. — Arrêt du 18 avril 1905 [Ga::. des Tri/j. du 4 mai 1905].

SECTION XXI Référé à suite de cession de biens.

587. — Aux termes de l'article 1265 G. civ,, un débiteur peut faire l'abandon de ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes; et les articles 898 et s. G. proc. civ., déterminent les conditions et les formalités que la cession de biens exige. A la suite de sa cession de biens et

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même avant qu'elle soit admise, le débiteur peut avoir la prétention de faire cesser toutes poursuites de ses créanciers, puisqu'il la fait dans ce but; à cette occasion, des difficultés peuvent surgir, et le juge des référés sera, vu l'urgence, compétent pour statuer. — Voir : Amiens, 26 janvier 1869 [D. 74, 5, 421]; — Grenoble, 13 juillet 1872 [D. 76, 2, 164] ; — Bioche, loc.cit., n'^ôO; — Bazot, loc. cit., p. 302; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2991, texte et note 36, p. 302.

SECTION XXII Référés en matière testamentaire.

588. — Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'envoi en possession des légataires universels, bien qu'ils soient d'accord pour lui soumettre leur demande.— Paris, 18 mai 1850 [D. 54, 5, 638]. — Nous avons constaté ci-dessus, à la section XVIII, qu'il a le droit d'ordonner toutes mesures provisoires, soit dans l'intérêt des héritiers, soit dans l'intérêtdes légataires, pour assurer la conservation et la bonne administration de la succession, lorsque le testament ou l'envoi en possession accordé sont attaqués. — Voir : Nancy, 20 déc. 1892 [P. et S. 94, 2, 133]; — Paris, 15 janv. 1894 [P. et S. 94, 2, 168].

589. — Le président n'est pas compétent pour ordonner, le cas échéant, l'apport au greffe de la minute d'un testament olographe déposé aux minutes du notaire commis, lorsque ce testament est l'objet d'une demande

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'URGENCE. 41S

en nullité fondée sur ce qu'il ne serait ni écrit ni signé par le prétendu testateur; seul le tribunal a le droit d'ordonner cet apport. — Paris, 27 août 1872 [D. 75, 2, 73]; — 11 févr. 1896 [P. et S. 96, 2, 59].

590. — La Cour de Toulouse a reconnu au juge des référés le droit d'ordonner qu'un testament olographe déposé aux minutes d'un notaire, sera photographié en Tétude de ce notaire et sous la surveillance de l'ofïuMer ministériel, et ce au cours d'une instance introduite pour faire prononcer la nullité dudit testament. — Arrêt du 14 nov. 1892 [P. et S. 93, 2, 36 ; D. 93, 2, 578].

Et la Cour de Bordeaux, reconnaissant au juge des référés le droit de se prononcer sur toutes difficultés relatives à la délivrance de copies ou d'expéditions, par les notaires, non prévues par l'article 839 C. proc. civ., a déclaré qu'il pouvait connaître de la demande faite par les héritiers au notaire de tirer des épreuves photographiques du testament déposé en son étude. — Arrêt du 7 janv. 1869 [D. 69, 2, 245; P. 69, 982; S. 69, 2, 230]. — Gomp. Gaen, 29 juill. 1879 [P. 80, 309].

SECTION XXIII Référé à propos de papiers, plans et mémoires militaires.

591. — Les articles l®"" et 2 de l'arrêté des consuls du 13 nivôse an X, afin d'amener le retour aux mains de l'Etat de papiers lui appartenant et détenus par certains officiers, et aussi pour établir à son profit un droit de préemption sur les documents trouvés dans la succession desdits officiers, veulent qu'au décès d'un

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officier supérieur général les scellés soient apposés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires autres que ceux dont Tofflcier décédé était Tauteur. Le juge de paix appose les scellés en présence du maire de la commune, et ils doivent en donner avis à l'autorité militaire; celle-ci désigne un officier pour la représenter. Aux termes de l'article 3 du même arrêté, lors de l'inventaire, les papiers de l'Etat ou ceux du défunt qui sont jugés utiles à conserver, sont remis à cet officier, après avoir été inventoriés séparément.

Si l'officier ne réclame pas alors les papiers dont s'agit, l'Etat perdra-t-il son droit de préemption? A cet égard, il a été décidé par la cour de Poitiers que ce droit peut être exercé même si l'officier présent s'est borné à faire des réserves sur le droit de préemption, sans se faire remettre au cours des opérations les objets dont s'agit. Il en est ainsi surtout lorsqu'une ordonnance de référé, exécutée volontairement par toutes les parties, a ordonné le dépôt desdits objets entre les mains de l'officier délégué, dans l'unique but de suppléer à l'inobservation des formalités prescrites et de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit de l'Etat. — Arrêt du 15 mars 1880 [P. 82, 442].

SECTION XXIV

Référé à propos de la vente de valeurs données en nantissement.

592. — Il peut arriver que des obligations d'une société commerciale aient été données en gage à un'

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RÉFÉRÉS BASÉS SUR l'UUGENXE- 417

créancier. Si ce créancier, ainsi nanti à litre de gage, notifie son intention de faire vendre les titres qui lui ont été remis, à défaut de paiement de sa créance, les administrateurs de la société ont qualité, lors même qu'ils ne seraient pas alors en nombre piescrit par les statuts, pour demander au juge des référés d*ordonner, dans un intérêt commun, à titre de mesure urgente et purement conservatoire, certaines prescriptions relatives au mode de vente des titres dont s'agit, et le magistrat, ainsi saisi, est compétent pour imposer ces prescriptions. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 11 novembre 1867 [P. 68, 147]. Il ne s'agissait pas, en effet, ce qui eût été le fond, de faire ordonner la vente par le juge des référés, mais uniquement de faire régler par lui, dans Tintérêt commun, le mode suivant lequel cette vente, pour laquelle on était d'accord, aurait lieu. L'ordonnance îse l)ornait donc tx prescrire une mesure urgente et purement conservatoire et la décision était bien autorisée par Tarticle 806, C. proc.

SECTION XXV Référé en matière de retrait litigieux.

593. — Aux termes de l'article 1699, C. civ, ; a cpUU contre lequel on a aklé un dro'd titigieifjc. peut s'en faire tenir quitte par le cessionnalre, en lai remboursant le prix réel de la cession a a^c loi^ frai^ pt lotjauœ coûts et avec les intérêts à compter du, jour où le cessionnaire a paijé le prix de la cession à lui faite. ^)

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El l'article 1700 déclare que « la chose est censée Htigiease dès qu'if y a procès et contestation sur le fond du droit. »

Or on s'est demandé si une ordonnance de référé était de nature à produire à elle seule « le procès et la contestation sur le fond du droit » qu'exige l'art. 1700 pour que le retrait litigieux puisse être exercé. La cour d'Angers s'est prononcée pour la négative. Il s'agissait d'une ordonnance de référé ayant nommé un expert pour vérifier provisoirement des travaux sur la qualité desquels les parties n'étaient pas d'accord ; et elle pose en principe qu'une telle décision, renvoyant les parties à se pourvoir au principal, ne produit pas, en l'absence de tout acte de procédure tendant au fond, la contestation sur le fond du droit. — Arrêt du 14 juillet 1869 [P. 69, 1265].

Dans l'espèce, Tordonnance faisait bien supposer que le procès au fond pouvait s'engager; mais il est admis que le retrait litigieux ne peut s'exercer que si, lors de la cession, il existe un litige sur le fond du droit qui en fait l'objet. — Cass., 29 juill. 1868 [P. 68, 1175; S. 68, 1, 438].

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