CHAPITRE II

Domaine des référés.

34. — La règle dominante est que le juge du référé ne peut întervenirque dans les matièresdont le tribunal civil pourrait connaître. Dans cette mesure, la compétence du juge des référés a été affirmée par la loi en trois hypothèses distinctes. Il s'agit, tout d'abord, des cas dans lesquels un texte formel autorise le référé. En second lieu, aux termes de l'article 806 pr. civ., Turgeiiceest une cause de référé; et d'après le même texte, la troisième se produit quand il s'agit de statuer sur ieîi difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement.

Nous entrerons, avec le livre II, dans l'examen détaillé de ces trois applications du référé, dont nous ne faisons ici que poser le principe; et nous allons, dans les explications subséquentes, passer en revue les matières soustraites pour des causes diverses à la compétence du juge du référé, qui sont au

Digiti

DOMAINE DES REFERES. '^5

nombre de quatre : celles ressortissant aux justices de paix et aux tribunaux de commerce, les matières administratives et celles régies par des lois spéciales.

SKCTION PREMIERE

Des matières qui relèvent de la compétence des justices

de paix.

Article premier Le Prlooipe.

25. — La question de savoir si le juge des référés est compétent ou incompétent au cas qui nous occupe, est controversée en doctrine. L'incompétence résulte, suivant nous, des principes même de la séparation des juridictions. Dans la pénséede la loi, Tincompétence du président est la même que celle du tribunal et la com** pétence est réciproquement identique. On verra que le président peut, toutes les fois qu'il lé croit nécessaire, renvoyer le référé au tribunal; il pourrait donc, si on ]e déclarait compétent à propos des matières de la compétence des justices de paix, attribuer au tribunal la connaissance provisoire de points dont ce der-^ nier ne pourrait principalement connaître, ce qui semble impossible en l'absence d'un texte formel. Au point de vue logique, c'est, semble-t-il, le magistrat devant plus tard, comme président du tribunal, connaître du fond, qui doit être compétent quant aux mesures pro-

Digiti

visoires, car la connaissance des unes implique celle des autres.

Bien que de nature différente, elles sont cependant connexes, en sorte que leur attribution à des magistrats séparés serait contraire à la bonne administration de la justice. Au surplus, la rapidité de la justice de paix, la facilité avec laquelle on la saisit font que, le plus souvent, le référé y est inutile; et le législateur, toutes les fois qu'il le jugera convenable, ne manquera pas de rinstituer formellement devant elle comme il l'a fait par l'art. 14 de la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles dont nous avons parlé cidessus. S'il a cru devoir porter, à ce sujet, une disposition spéciale, c'est une preuve qu'en principe le référé n'existe pas dans les matières de la compétence du juge de paix.

26. — Comme nous l'avons dit toutefois, nous ne verrions aucun inconvénient, bien au contraire, à ce qUe l'on généralisât la disposition de la loi de 1898, en Créant de toutes pièces le référé devant le juge de paix qui pourrait, en certains cas, produire d'excellents résultats. Mais, en l'état actuel, la séparation des juridictionsnous paraît amener à l'incompétence du prér sident du tribunal, incompétence dont nous apprécierons plus tard le caractère et les conséquences. — Conf. dans le sens de l'incompétence du juge du référé : Bonfils, loc. cit., § 1261; — Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, supplément, t. VII, quest. 2763 quater; — Debelleyme, Ordonnances sur requête et sur référé, 1. 1, p. 388; — BouUanger, dans Palais, sous cassât. 18 décembre 1872 (73, I, 367); — Moreau, Juridiction des référés, n^" 9 et s. — Rodière,

Digiti

Cours de compôtence et de procédure en mfitirre cicilr^ Il p. 308; — Gérard, Référé sur pincet, p. 250; — Tissier, en note dans le J. du P., 1892, 2, 249; — Tailliar, Dictionnaire de législat. et de jurispru-^ dence, concernant les aubergistes propriétaires, loca-^ inires, etc., V** Référé, n^ 7.

27. — La jurisprudence se prononce, en général,dans le sens de l'opinion que nous venons d'indiquer. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 1782 [D. 73, 1, 155; S., 73, 1, 153; P., 73, 306], fait remarquer, à l'appui de sa décision, qu'en ces matières, « il a été particulièrement pourvu aux cas d urgence par l'article 6 du Code de pr. civ., et que le législateur n'a pas voulu ouvrir la voie du référé pour des contestations qui peuvent être vidées immédiatement et presque sans frais par le juge du fond. » II est dit, dans l'article 6 précité, que le juge, dans les cas urgents, donnera une cédule pour abréger les délais et pourra permettre de citer même dans le jour ou à l'heure indiqués. Cette considération avait paru tellement décisive à certains auteurs, qu'ils avaient vu, dans l'article 6 du Code de procédure, l'organisation d'une véritable juridiction des référés en justice de paix. — Conf. Bilhard, loc. cit., p. 599.

28. — En laissant de côté cette qualification inadmissible, on constate qu'en fait on va presque aussi rapidement devant le juge de paix, le cas échéant, que devant le juge du référé. Les décisions de l'un et de l'autre peuvent être notamment déclarées exécutoires sur minute, s'il y a péril en la demeure (loi du 25 mai 1838, art. 12 et art. 811 pr. civ.). Toutefois, M. Garsonnet, loc. cit.,% 2989, qui soutient la com-

Digiti

28 DES ni:FKnÉs.

pélence du président eu égard aux matières de la compétence normale des justices de paix, fait observer qu'il y a des avantages incontestables dans la procédure du référé sur le recours au juge de paix. Et il énumère les suivants : 1^ Les jugements des juges de poix sont susceptibles d'opposition, à la différence des ordonnances de référé; 2^ ils ne peuvent être frappés d'appel que trois jours après qu'ils ont été prononcés, tandis qu'on peut interjter immédiatement appel des ordonnances de référé ; 3** les ordonnances de référé, dont l'appel doit être interjeté dans la quinzaine, deviennent plus rapidement définitives que les sentences des juges de paix dont l'appel est recevable pendant trente jours (loi du 25 mai 1838, art. 13 et art, 809 pr. civ.); 4^ les décisions du juge de paix ne sont pas exécutoires par provision, à la différence des ordonnances de référé. — Gonf. dans ce sens: Bazot, lue. d(,, pp. 182 et s.; — Bîoche, Journal de procédure, 1S55, p. 119, art. 5851.

39. — En dépit de ces arguments, la jurisprudence a persisté dans la thèse de l'arrêt de 1872. — Gonf. ross. 31 juillet 1889 [D. 91, 323; S. et P. 94, 1, 414].

— Paris, 14 novembre 1884, en note dans le J. du Pnfffis sous Paris, 1^' août 1890 [S. et P., 92, 1, 249] ;

— 2i janvier et 18 juin 1891 [S. et P., 92, 2, 249]; — Chamhéry, 15 décembre 1885 [S. et P., ibidem], — Cont\ cflssat., belge, 23 octobre 1890 [P. 91, 2, 23; S. 91, 4, i3]. — Gonf. trib, Lyon, 26 juillet 1902 [Droit du 20 décembre 1902 et les renvois].

Peu de décisions judiciaires ont admis, à notre connaîssanee, la compétence du juge du référé à propos de matières rentrant dans la juridiction du juge de

Digiti

DOSJAINE DF.S nKFF.IU:S. '29

paix. On peut citer deux arrêts, l'un de la Cour de Douai du 27 moi 1851 [P. 73, 366] et l'autre de la Cour d'Amiens du 22 décembre 1869 (P. ibidem ; S. 73, 1, 153]. Le second émet le motif suivant d'ordre tout à fait général : « Considérant qu'une disposition de la loi générale et absolue donne au président du tribunal de première instance le droit de statuer sur tous les cas d'urgence par des ordonnances dont le caractère essentiel est de ne faire aucun préjudice au principal ; qu'en dehors des matières administratives, auxquelles les principes de la séparation des pouvoirs la rend inapplicable, la procédure des référés a, dans son domaine, tous les intérêts civils nécessitant provisoirement une décision urgente, quelle que soit, d'ailleurs, la juridiction compétente pour statuer au fond; que ni le texte, ni l'esprit de la loi ne permettent, en effet, d'établir une distinction entre les litiges du ressort de la justice de paix et les litiges du ressort des tribunaux civils, les nécessités dont le législateur a tenu compte en ouvrant la voie du référé se révélant également dans les deux classes de contestations. » Cet arrêt, cassé, du reste, par l'arrêt de cassation précité de 1872, établit nettement la distinction entre les matières administratives et toutes les autres, les premières seules étant soustraites à la juridiction du référé.

30. — L'arrêt de Douai se borne à constater que c'est au président du tribunal civil qu'il appartient, en vertu de l'article 806 C. pr., de connaître, au provisoire, par voie de référé, des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution des titres exécutoires, dons le cas même où le principal serait de la compétence du

Digiti

juge de paix. Ainsi, dans tous les cas, ce qui est mis en avant par les arrêts favorables à la doctrine que nous combattons, c'est le caractère général du texte organique du référé, caractère qui ne subit d'exception qu'en vertu des textes ou des principes généraux de la séparation des pouvoirs. — Gonf. Bordeaux, 22 janvier 1896 [J. des arrêts de Bordeatiœ, 1896, I, 120J. — Trib. civil Pau, 1*' avril 1904 [Droit du 8 juil- Ipl 1904].

31. — Nous avons dit plus haut que l'incompétence du juge de paix devait être considérée comme une incompétence absolue, ratione materiœ ; c'est ce qui ressort des motifs que nous avons donnés pour la Justifier, Le président ne peut et ne doit connaître du référé que dans la mesure où le tribunal connaîtra (lu fond ; supérieur au juge de paix, il ne peut être exposé à voir son ordonnance statuant au provisoire rontredile par la juridiction devant statuer au principal. — Conf. Tissier en note, sous l'arrêt précité de l'oris du 1^' août 1890 au J, du Palais. — Le domaine (le la compétence du juge de paix est donc un domaine inférieur que le Code lui réserve d'une manière absolue, qui se détache complètement de la compétence dû 1 ribunal de première instance, de sorte que, si le référé était organisé en la matière, c'est, comme nous l'avons ilil, au juge de paix qu'il devrait appartenir et non au |pt'ésident. L'opinion opposée à celle que nous venons d'émettre, se base sur la plénitude de juridiction qui appartient, au fond, au tribunal civil et qui, par suite, devrait appartenir au provisoire, au juge du référé 8on président.