CHAPITRE III
Râférés auxquels donnent lieu les difficultés relatives à Pexécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement.
594. — Dans le chapitre II, nous avons passé en revue les référés basés sur l'urgence et prévus par la première partie de Tarticle 806 C. proc. civ. Nous arrivons maintenant à Texamen de ceux autorisés par la seconde partie du même article, pour lesquels il a établi la disposition suivante : « lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les dif/lcultés relaiices à l'exécution d'un titre eœécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il oa être réglé ci-après. »
Les référés autorisés par la deuxième partie de l'article 806 sont si utiles, si nécessaires, qu'ils s'imposaient au législateur par la force même des choses. En vertu, en effet, d'un acte authentique ou d'un jugement, un créancier fait saisir les biens ou même la personne de son débiteur ; mais ce débiteur soutient qu'il ne doit rien ou que, s'il devait, il s'est libéré; ou
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420 DES RÉFI^RÉS.
bien il prétend que les poursuites dirigées contre lui sont irrégulières; à son tour, le créancier affirme que sa créance existe, que les poursuites qu'il exerce sont régulières. En présence de ces prétentions opposées, fallait-il attendre l'intervention du tribunal tout entier ? Mais cette intervention nécessite des lenteurs que la situation dont nous parlons ne saurait subir ; alors le juge des référés, avec la rapidité qui caractérise sa juridiction, intervient à sa place; il tranche la difficulté, mais il la tranché provisoirement et ensuite la justice ordinaire viendra donner la solution définitive. 595. — Au début même de la matière, se présente la question de savoir si, pour les référés dont nous allons nous occuper, Turgence est nécessaire comme elle Test pour ceux que nous avons déjà étudiés. Les référés prévus par la première partie de l'article 806 ne peuvent se produire que s'il y a urgence, puisque l'urgence est leur seule raison d'être ; mais ceux qui sont régis par la seconde partie du texte, ont une autre cause qui leur est spéciale, c'est-à-dire une difficulté relative à l'exécution d'un titre; or à cette cause indiquée par la loi peut-on ajouter une condition qu'elle n'exige pas, c'est-à-dire l'urgence? La question est vivement controversée. Plusieurs auteurs et quelques arrêts exigent l'urgence pour ces derniers référés, comme pour les premiers. — Voir en ce sens Colmar, 12 août 1807 [P. et S. Chr\ ; D. Rép V^ Référés, n<> 170] ; — Grenoble, 1^' août 1842 [P. Chr. S. 43, 2, 270 ; D. 44, 2, 180]; — Bioche, loc, cit., n«6
— Chauveau sur Carré, loc, cit,, t. VI, quest. 2754 bis;
— Bazot, loc. cit.j p. 316; — Boitard, Colmet-Daage et Glas,son, loc, cit., t. II, n'' 1067. — Cette opinion
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peut aussi invoquer un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 1889 [P. 90, 1, 1111 ; S. 90, 1, 465; D. 90, 1, 229], qui la consacre d'une manière implicite du moins.
596. — A notre avis, cependant, l'urgence n'est pas ici nécessaire, car la loi n'en fait pas une condition de rinlervention du juge des référés ; puisqu'elle n'en parle pas, c'est qu'elle ne l'exige pas, alors d'ailleurs qu'elle base cette intervention sur une cause spéciale qu'elle indique. — Voir en ce dernier sens : Debelleyme, loc. cit., 1. 1, p. 377 ; — Rodière, loc. cit., t. II, p. 385; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 81 ; — Bonfils, loc. cit., n** 1261 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 162 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, §2986, texte et note 5, p. 286. — Au demeurant, la question a une importance plus théorique que pratique, car, en général, une difficulté sur l'exécution d'un titre exécutoire a toujours, par sa nature même, un caractère absolument urgent.
* 597. — Cette question élucidée, nous allons successivement aborder toutes autres auxquelles donnent lieu les référés introduits à propos des difficultés relatives aux exécutions. Nous avons à nous demander, d'abord, quels sont les titres que l'article 806 a entendu viser par son expression de titre exécutoire ou jugement ; nous rechercherons ensuite quelles sont les difficultés auxquelles il a fait allusion; nous étudierons enfin les divers cas d'application des référés qui maintenant nous occupent.
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SECTION PREMIERE
Quels sont les titres et Jugements dont l'exécution peut donner lieu à référé.
598. — L'art. 806, C. proc. civ., dit que le juge des référés statue provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'an titre exécutoire ou d'un jugement. Examinons la portée de cette expression, et recherchons quels sont les titres et jugements dont l'exécution peut donner lieu à référé.
Article premier Titres exéouiolres.
599. — On est d'accord pour reconnaître que, dans la pensée du législateur, l'expression titre exécutoire dont il se sert, comprend non seulement l'acte notarié, mais aussi tous autres titres authentiques ou actes exécutoires de toute nature, spécialement les actes sous seing privés reconnus en justice auxquels le jugement de reconnaissance donne le caractère de titre exécutoire, les bordereaux de collocation délivrés à suite d'ordre amiable ou judiciaire. — Voir à cet égard : Toulouse, 27 juillet 1824 [P. et S. Chr.]\ — Paris. 5 août 1833 [P. Chr. ; D. Rép. V<* référé, n° 172] ; — 30 déc. 1833 [P. Chr. ; D. loc. cit., n° 199]; — 17 janv. 1835 [D. loc. cit., n° 199]; — 26 mai 1854 [D. loc.
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ciL, nM72]; — 22 mai 1874 [D. 78, 2, 177]; — Bioclie. loc. cit. y n® 87 ; — Debelleyme, loc. cit.. t. IL p. 12; — Garsonnet et César Bru, loc. cit., t. VIII, §. 2992, texte et note 11, p. 303.
600. — Mais le juge des référés ne saurait éUe saisi pour des difficultés nées à propos de conventions verbales qui se trouvent contestées, à moins que dans ce cas il ne s'agisse de mesures provisoires et conservatoires motivées par l'urgence. — Voir en ce sens Paris, 16 juin 1824; — 27* mars 1822; — 16 juillet 1839; — 31 août 1837 [P. Chr.; D. Rép. loc. cit., n^226]. — Voir : Bioche, loc. cit., n*»86; —Debelleyme, loc.cit.y t. II, p. 12; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
601. — Ainsi, relativement à l'exécution des tiires exécutoires et des actes sous seing privé reconnus, le juge des référés ne se trouve compétent qu'à la condition qu'il s'agisse d'un titre régulier et non contesté d'une manière sérieuse. — Voir : Cass. 18 avril 1882 [D. 83, 1, 263]; — Bourges, 31 juillet 1890 [D. 9i. 5, 451].
Article II Jugements.
602. — Dans son expression jugement, Tart. 806, C. proc. civ., a une signification large et on doîl y faire rentrer les décisions dont suit l'énumération.
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§ 1<^>'. — Jugements des Tribunaux civils.
603. — Les jugements des tribunaux civils viennent en première ligne, et les difficultés relatives à leur exécution rentrent absolument dans la compétence du juge des référés, puisque les dispositions qu'ils contiennent proviennent de la juridiction dont celui-ci n'est lui-même qu'un démembrement. — Bioche, loc. cit.. n^'SS; — Debelleyme, /oc. aï., t. II, p. 107; — Garsonnet et César Bru, loc. cit., t. VIU, § 2992, texte, p. 303.
§ 2. — Jugements des Tribunaux de commerce et des Justices de paix.
604. — L'expression jugement de Tart. 806 comprend aussi les jugements des tribunaux de commerce, car ceux-ci ne peuvent point, aux termes de Tart. 442, C. proc. civ., connaître de l'exécution de leurs décisions. Il en est de même des jugements des justices de paix. Ainsi, les difficultés auxquelles donnera lieu leur exécution devront être soumises au juge des référés.
Dans les notions générales (n*** 24 et s.), nous avons établi ce principe que le juge des référés ne peut connaître que des matières pouvant être soumises au tribunal civil dont il constitue un démembrement, et que par conséquent il est incompétent pour les affaires rentrant dans la juridiction des tribunaux de commerce ou des justices de paix. Mais il ne s'agit pas ici de cette question : nous nous plaçons en présence d'un
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HÉFÉnÉS HELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRES ET JUGEMENTS- 4^5
jugement définitif émanant de ces juridictions et nous disons que le juge des référés sera compétent pour statuer sur les difficultés auxquelles l'exécution de ce jugement pourra donner lieu. Ainsi, un jugement, soit d'un tribunal de commerce, soit d'un juge de paix, a condamné un débiteur à payer une somme déterminée; le créancier exécute ce jugement au moyen d'une saisie-exécution et la partie condamnée soulève une difficulté à propos de cette exécution; évidemment, seul le juge des référés est compétent pour la trancher, provisoirement s'entend, car la juridiction d'où émane la décision ne peut connaître de Texécution de cette décision. — Voir en ce sens : Debelleyme, hw. cit., t* II, p. 107; — Bazot, loc. cit., p. 182; — Bertin, lac. ait,, t. II, n' 214;— Bioche, loc, cit., n^ 88; — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit., n® 1067 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2989, texte et note 13. p. 303.
§ 3. — Jugements des tribunaux administriitifs,
605. — Nous avons également dans les notions générales (n®* 50 et s.) déclaré que le juge det; référés est en principe incompétent pour statuer sur les matières administratives; nous ne revenons donc pas sur la question que nous considérons comme épuisée. Mais nous devons rappeler (conf. n'*58) que le juge des référés, conformément au principe même que nous avons établi, sera compétent dans les cas où l'autorité judiciaire elle-même serait compétente pour connaître du fond; ainsi il sera compétent en matière de jugement
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d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Voir dans cesens : Cass., 23 juin 1852 [D. 54, 1, 363J ; — Dijon, 10 août 1858 [D. 59, 2, 43]. — Voir également : Conseil d'Etat, 15 déc. 1858 [D. 59, 3, 49]. — Trib. des conflits, 28 janv. 1899 [P. et S. 99, 3, 82; D. 99, 3, 52]. — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 2990, texte et note 9, p. 295.
Du reste, les tribunaux administratifs connaissent de l'interprétation de leurs décisions en matière contentieuse, mais non de leiir exécution. — Cass., 7 sept. 1812 [P. et S. Chr.]\ — 30 mars 1813 [P. et S. Chr.\ D. 11, 546]. — Sic : Thomine-Desmazures, loc. cit., n® 942; — Macarel, Eléments de jurisp. administrative t. I, n®' 4 et 50; — Cormenin, V** Conseil de préfecture, n"" 17 ; — Bioche, loc. cit., n** 89.
§ 4. — Contraintes administratives.
606. — Les contraintes délivrées par la régie des contributions indirectes pour le recouvrement des droits ne sauraient, au cas d'opposition, faire l'objet d'un référé ; l'exécution provisoire leur est due. — Paris, 20 janv. 1823 [P. et S. Çhr.]\ — Bordeaux, 4 déc. 1873 [P. 75, 334 ; S. 75, 2, 67 ; D. 74, 2, 181].
— Les contestations auxquelles elles donnent lieu sont portées à l'audience et jugées sur le rapport d'un juge.
— Voir : Cass., 6 août 1817 [P. et S. Chr.\ D. Rép. V° Référé, n^ 237]; — 3 juin 1833 [P. Chr.\ S. 33, 1, 631 ; D. 33, 1, 225]. — Debelleyme, loc. cit., t. I, p. 531 et 535; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 144; — Rousseau et Laisney, loc. cit., V^ Contrainte adminis-
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trative n** 50 ; — Bioche, loc. cit., n" 91 ; — Garnier, Répert, de Venregist., V° Instance, n^ 7325.
De même, ne sauraient faire l'objet d'un référé les contraintes décernées par les percepteurs des contributions directes. — Trib. Seine, 3 mars 1843 [P. Chr.]. — Bioche, loc. cit.
§ 5. — Jugements des tribunaux étrangers.
607. — Le juge des référés connaît également des difficultés relatives à l'exécution des jugements étrangers, lorsqu'ils sont exécutoires en France. — Voir : Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 118 et s. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2992, texte et note 13, p. 304.
§ 6. — Sentences arbitrales.
608. — Nous avons vu, en traitant des ordonnances sur requête, que les sentences arbitrales doivent, pour pouvoir être exécutées, être revêtues de l'ordonnance d'exequatur émanée du président du tribunal de première instance du ressort dans lequel elles ont été rendues (Conf. tome ^^ n*** 93 et s.). Si, lors de leur exécution, des difficultés sont soulevées, le juge des référés sera compétent pour statuer. — Voir : Bioche, loc. cit., n° 210; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2992, texteetnote 14, p. 304.— Voir : Paris, 1«^ juin 1831 [P. Chr.].
La Cour de cassation a décidé que lorsque, en vertu
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d'une sentence arbitrale, un fonds de commerce a été mis en vente, l'opposition à cette vente formée par l'un des intéressés et basée sur ce que le droit au bail ne doit pas être compris dans la vente, constitue une difficulté sur l'exécution d'un jugement rentrant dans la compétence du juge des référés. — Cass., 3 déc. 1855 [P. 57, 972].
g 7. — Arrêts des Cours d'appel.
609. — On admet généralement que les arrêts rentrent aussi dans l'expression jugement employée par l'article 806 C. proc. civ. ; dès lors, le juge des référés se trouve compétent pour statuer sur les difficultés auxquelles peut donner lieu leur exécution. D'après l'article 472 G. proc. civ., iKsi le jugement est confirmé, V exécution appartiendra au tribunal dont est appel ; si le Jugement est infirmé, l'exécution entre les mômes parties appartiendra au tribunal d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal r/ui aura été indiqué par le même arrêt... » Nonobstant ce texte, on décide que le juge des référés est compétent même au cas où l'exécution a lieu en vertu d'un arrêt infirmatif d'une cour d'appel. La jurisprudence et la doctrine sont fixées en ce sens. — Conf. Cass., 3 juill. 1889 [P. 90,
1, 1111; S. 90, 1,465;D. 90, 1, 229]; — Paris, lOfév. 1835 [D. Rép. V^ Référé, n^ 175]; — 5 oct. 1837 D. ibid. ir 177]; — 12 oct. 1837 [P. 37, 2, 526; S. 39,
2, 429; D. 38, 2, 67] ; — 31 août 1854 [D. Rép. V« Référé, n*^ 177]; — Douai, 6 juin 1842 [P. 42, 2, 206] ; — Caen, 6 janv. 1872 [D. 73, 5, 380]. — Bioche, loc. cit.,
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HÊFÉnÊS RELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRES ET JUGEMENTS- 429
n^ 240; — Bertin, /oc. cit., n^ 110; — Debelleyme. loc. cit., t. II, p. 6 et s. ; — Thomîne-Desmazures. loc. cit., t. II, n° 943; — Favard de Langlade, loc, cil,, V^ Référé,' n® 3; — Chauveau sur Carré, lot\ cit., quest., n° 2764; — Rousseau et Laisney, loc, cit., nM72; — Bazot, loc. cit., p. 344.
610. — Toutefois, le juge des référés ne serait pas compétent si l'arrêt contenait des dispositions laissant, pour leur exécution, quelque formalité h remplir; notamment s'il y avait lieu à reddition de compte, à une liquidation de dommages ou de dépens, i\ la prestation d'un serment. — Voir Paris, 11 novembre 1831 ;
— 2 mai 1833; — 23 décembre 1847; —24 avril IS54.
— S/c Debelleyme, loc. cit., t. I, p. 380.
De même, le juge des référés n'est pas compétent. s'il faut interpréter un arrêt conflrmatif cm îiinrmeitîf; dans ce cas, il doit renvoyer l'affaire devant la cour qui ^a rendu l'arrêt. — Dijon. 28 février 1872 [D, 73, 5. 390].
§ 8. — Ordonnances sur requête*
611. — Nous avons vu, en traitant des ordonnanûes sur requête (t. !*"', n^* 47 et s.), que, par elles, le président du tribunal peut autoriser des mesures graves portant grief aux parties, par exemple un envoi en possession, une saisie conservatoire. Il faut se demander si, lors de l'exécution de ces ordonnances, le juge des référés sera compétent pour statuer sur les diUtcultés que cette exécution pourra soulever. D'a[jrès ta solution que nous avons admise (voir première partie, n*** 18
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et S.), le juge des référés ne pourra rétracter l'ordonnance par lui rendue comme juge des ordonnances, que si sa décision contient la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. La cour suprême, dans son arrêt du 3 avril 1895 [P. et S. 95, 1, 221; D. 96, 1. 5J, a décidé que, sans avoir besoin de cette réserve, le juge des référés peut rétracter l'ordonnance si elle a été rendue par défaut ou, plutôt, en l'absence de la partie adverse non citée, conformément à l'article 474, C. proc. civ. (voir ibicL, n** 20). Nous avons été d'un avis contraire et nous avons soutenu que le juge des référés, renfermé dans les limites de la compétence que lui assigne l'article 806, C. proc. civ., ne peut toucher à l'ordonnance ellemême, la faire disparaître, puisque, d'après ce texte, il ne doit pas préjudîcier au principal; qu'il doit se borner à se prononcer sur les difficultés auxquelles son exécution pourra donner lieu, sans même avoir le droit d'en arrêter les effets. Si, dans notre manière de voir, nous avons reconnu que le président peut, en vertu de la réserve qu'il lui en sera référé, rétracter son ordonnance, c'est que nous nous sommes basés sur cet argument décisif que le président alors n'accorde qu'une ordonnance conditionnelle, qu'il est autorisé à retirer s'il y a lieu. — Conf. ibidem, n°* 24 et s.
612. — '- Nous posons donc ici, comme règle, que le juge des référés, en dehors de la réserve dont nous venons de parler, ne peut, relativement aux difficultés survenant à propos de l'exécution d'une ordonnance sur requête, que prescrire des mesures conservatoires, sans jamais être autorisé à arrêter les effets de la décision qu'on exécute, encore moins à la rétracter.
