La Cour de Paris, dans son arrêt du 15 jan
vier 1894, cité au tome P^ n^ 20 [P. et S. 94, 2, 168], a dénié tout pouvoir au juge des référés pour rétracter l'ordonnance d'envoi en possession rendue par lui comme juge des ordonnances, et même pour en suspendre provisoirement les effets; il n'a que le droit de prescrire toute mesure urgente et provisoire nécessaire pour la conservation et la bonne administration de la succession. — Conf. cass., 24 avril 1844 [P. 44,2, 407; S. 45, 1, 66].— Dans son arrêt du 30 décembre 1892 [P. et S. 94, 2, 133], la cour de Nancy limite de la même manière le pouvoir du juge des référés. Contre l'ordonnance d'envoi en possession, les héritiers ne peuvent demander au juge des référés que les mesures conservatoires nécessaires, notamment la nomination d'un séquestre ou d'un administrateur de la succession.
614. — En matière de saisie conservatoire, la jurisprudence et la doctrine décident que le juge des référés n'a pas le droit de rétraôter l'ordonnance par laquelle il a autorisé, sur requête, une saisie de cette nature : il est absolument sans compétence pour retirer l'autorisation qu'il a déjà donnée à cet égard. — Rouen, 28 février 1846 [P. 47, 2, 195; S. 47, 2, 349 ; D. 47, 4, 413]. — Voir en ce sens : Lyon-Caen et Renault, loc, cit., 1. 1, n° 419 his'y — Glasson, note dans D., 87, 2, 17, sous Douai, 21 janv. 1884. — Mais il en est autrement, a décidé la Cour de Paris, si dans l'ordonnance a été insérée la réserve qu'il en sera référé. — Arrêt du 6 février 1872 [P. 73, 605; S. 73, 2, 150; D. 72, 2, 227].
SECTION II Difficultés prévues par Taxticle 806 du Code de proc. civile.
615. — Quelles sont les difficultés visées par Tarticle 806, C. proc. civ., et pour lesquelles il donne compétence au juge des référés, quand il dit que ce magistrat pourra statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement ? Ces difficultés sont nombreuses et de nature diverse. Naturellement, le débiteur qui subit une exécution, cherche tous les moyens, tous les prétextes même pour l'empêcher ou l'arrêter; de son côté, le créancier, par tous les moyens aussi, s'efforce de repousser la résistance qu'on lui oppose; alors le premier se pourvoit en référé pour faire suspendre l'exécution à laquelle on veut passer outre malgré les raisons qu'il invoque; et le second emploie la même voie pour faire lever l'obstacle qu'on lui oppose. Le magistrat saisi de la difficulté statue provisoirement; il ordonne les mesures qu'il croit utiles, mais sans préjudicier au principal, sans pouvoir, en principe, arrêter l'exécution légitime d'un litre authentique ou d'un jugement ou arrêt définif. Son droit consiste à se prononcer sur les contestations (oncernanl la manière de pratiquer l'exécution, même sur celles relatives au point de savoir si le créancier, en l'état, est autorisé à procéder à cette exécution; et ces contestations, comme le dit exactement M. Debelleyme, il les tranche, il les juge. — Voir sur ces points : Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 5; — Bioche, loc, cit..
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J"ili'"
RéFKKKS RELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRE!? ET JUGEMENTS. 433
n»» 103 et s. ; — Bertin, loc. ait,, n°«866 et s. ; — Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 2758; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, §2992, lexte et noie 5, p, 302,
616. — Pour s'opposer à Texécution, le dêbileur peut invoquer des moyens soit de fond, soit de forme. Ainsi, il peut prétendre qu'il s'est libéré de la créance pour laquelle on le poursuit; ou bien que le Htre qui sert de base à l'exécution est nul, périmé ou prescrit ; ou encore que le commandement qui o précédé Texécution est frappé de nullité. Toutes ces contestations, le juge des référés les appréciera provisoirement et, provisoirement aussi, il ordonnera que l'exécution ou suivra son cours ou sera suspendue.
Quant à Veœécution dont parle l'article 806, elle peut s'entendre de tous les moyens que la loi accorde au créancier soit pour faire payer sa créance, comme la saisie des meubles, des créances el des immeubles du débiteur, ou de la personne de ce dernier, soit pour réaliser les mesures que prescrit une décision judiciaire.
Nous allons successivement examiner les exceptions qui peuvent être opposées à l'exéculion et déterminer les pouvoirs du juge des référés en ce qui les concerne.
Article premier
Diffioultés relatives au droit du oréanoi^r poursuivant. — Pouvoirs du ju^e des rél^rés.
§ l«i* — Paiement de la créance. — Compensation. ~ ^iovatioii, — Gage. —Créance non liquide.
617. — Devant le juge des référés le débiteur contre qui on procède à une exécution, prétend qu'il a payé sa
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434 DES RRFÉnÉS.
dette; ou bien il invoque une compensation ou unenovation. Le magistrat a-t-il le droit d'examiner l'exception opposée et d'arrêter l'exécution, si cette exception lui paraît fondée? Il a ce droit incontestablement, comme il a le droit d'apprécier le moyen invoqué par le créancier pour repousser, à son tour, l'exception. Mais, pour qu'il y ait lieu de surseoir, il faut que l'exception proposée ait un caractère de certitude incontes table. — Paris, 14 mai 1887 [D. 88, 2, 187]. — En ce sens : Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 27; — Bioche, loc. cit., n^* 158 et s. — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2992, texte et note 2, p. 302.
Ainsi, le juge des référés peut suspendre l'exécution, lorsque le débiteur représente une quittance ou une décharge authentique de sa dette. — Voir en ce sens : Paris, 24 juillet 1839; — 19 janvier 1842;— Debelleyme, loc. cit.,i. II,. p. 66; — Bioche, loc. cit., n"* 160;
— Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
618. — Le juge des référés peut également prononcer le sursis, lorsque le débiteur oppose une quittance sous seing privé reconnue par le créancier ou en justice. Mais il n'a plus ce droit, si le créancier ne comparaît pas devant lui pour reconnaître une quittance de cette nature non reconnue en justice, ou si, comparaissant, il dénie sa signature ou son écriture.
— Paris, 9 sept. 1812 [P. et S. CAr.;D. 11,545, n^9];
— Bioche, loc. cit., n^ 161.
619. — Il peut aussi prononcer le sursis, si le débiteur établit une compensation ou une novation. — Paris, 3 déc. 1832; 19 mars 1841 [P. C/ir.; D. Rép.. V^ Référé, n^« 203, 204]; — Debelleyme, loc. cit., t. Il, p. 172 et 177 ; — Bioche, loc. cit., n« 162.
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m^OT
llF.rKIîÉî; ItliLATïrî? AUX TiTaES EX ÈCLTUI UliS ET JUGEÎIENT^, 4Jô
620. — Et encot'e, lorsque le débiteur invoque une loi ayant opéré la réduction de la créance du poursuivant. — Voir Agen, 16 janvier 1810. sous Cass., 5 àécembre 1810 [P. et S. C/ïr.J.
621. — Ou si Texécution est poursuivie en vertu d'une créance qui ne se trouve pas liquide. — Cass,, 27 décembre 1810 [P. et S. C/u\] ; — ou pour laquelle un compte doit être établi préalablement. — Bourges. 2 juillet 1825 [P- et S. C/fr.];—Sœ. Bioche, loc. cit., n" 164.
622- — De même, le sursis pourra être ordonné, lorsque le débiteur établira que son créancier a entre les mains somme ou gage suffisants pour répondre de sa créance. — Paris, 29 janv. 1836 [P. Chronif/ur].
g 2. — Offrm réelles faites pnr le déhîleur.
623. — Il arrive que, pour empêcher l'exécution . le débiteur fait des offres réelles; le juge des référés peut^il y avoir égard et se baser sur elles pour arrêter Texécution? Il est certain que. lorsque le débiteur oppose les offres réelles (ju'îl a faîtes, il élève une difficulté que le juge des référés doit examiner. Sans doute, il n'a pas qualité pour se prononcer sur la validité môme des offres; mais il doit voir si provisoirement elles sont de nature à motiver un sursis; souvent les offres sont illusoires et constituent un moyen dont on abuse pour empêcher Texécution* Donc, le juge des référés accorde ou refuse le sursis, suivant que les offres lui paraissent devoir être prises ou non en considération ; et, s'il accorde le sursis, il donne au
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débiteur un délai pour mettre en état la procédure en validité des offres. Telle est la solution adoptée par la jurisprudence et la doctrine. — Voir Cass., 3 juillet 1889 [P. 90, 1, 1111; S. 90, 1, 260]; —Paris, 12 juin 1828 ;
— 9 mai 1831;— 24 nov. 1837; — 25 juillet 1840 [D. Rép. V" Référé, n«« 193, 194] ; — 7 août 1841 ; — 8 février 1844 [Journ. proc, art. 2874] ; — 29 mars 1847; — 8 déc. 1848 [D. Rép. V° Référé, n*^ 193]. — Voir: Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 16 et s. ; — Bioche, loc, cit,y n« 163; — Bertin, loc. cit., t. II, n^ 97 et s. ;
— Bazot, loc. cit., p. 334 ; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2892, texte et note 17, p. 305 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n^ 179.
En règle, le juge dès référés doit ici n'exercer son droit qu'avec une grande réserve, et il refusera le sursis si les offres présentent un caractère peu sérieux, si surtout elles lui paraissent insuffisantes. Ainsi a jugé la Cour de Paris qui a décidé que le juge des référés doit repousser la demande du débiteur, au cas où les offres failes sont tardives et manifestement insuffisantes. — Arrêt du 26 février 1884 [P. 86, 1, 1103; S. 86, 1, 204].
Article II Diffloultés relatives au titre du créancier.
624. — Le débiteur peut contester la validité du titre du créancier poursuivant ou bien prétendre que les poursuites sont irrégulières. Ces prétentions el affirmations soulèveront d'autres difficultés que le juge
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des référés aura à examiner et qu'il devra tranolier*
625. — Ainsi, le jugement de défaut faute de constituer avoué, aux termes de l'article 156 C, proc, civ., doit être notifié par huissier commis et demeure non avenu s'il n'est pas exécuté dans les six mois. Or l'hypothèse se présente et le débiteur soutient que le jugement qui sert de base à l'exécution dirigée contre lui est périmé ; dans ce cas, le président doit examiner si cette prétention est fondée; et s'il estime qu'elle l'est, il ordonne le sursis provisoirement, (*îhv il ne lui appartient pas de se prononcer sur la pérem))tion ellemême ; c'est le tribunal qui doit statuer si le poursuivant le saisit de la question. — Voir : Paris, 30 août 1843 ; — 19 juin 1847 ; — 26 juin 1850 [D. Rép, V^ Référé, n° 185]. — Sic : Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 425, qui cite ces arrêts; — Bioche, loc. cit.. n** 154;
— Rousseau et Laisney, loc. cit., n*^ 178; — Garsotinet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2992, texte et note 18, p. 305.
626. — Si l'acquiescement qui a pu être fourni au jugement se trouve contesté au point de vue de sa validité, le juge des référés se prononcera également sur cette difficulté. — Paris, 17 sept. 1829; — 26 juin 1850 ;
— Debelleyme, loc. cit., qui cite aussi ces arrêts. — Cependant, il a été décidé que le juge des référés ne peut se prononcer sur le mérite de racquiescement et par suite sur la recevabilité de l'appel interjeté. — Cass. 7 janv. 1818 [P. Chr. — D. 1, llOj.
627. — Mais le jugement de défaut peuf être frappé d'opposition, savoir : jusqu'à son exécution s'il a été rendu contre une partie qui n'a pas constitué avoué (art. 158 C. proc. civ.), et pendant la huitaine de la
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438 , DBS RÉFéRÉS.
signification à avoué, s'il y a eu constitution d'av^oué (art. 157 même Code) ; d'autre part, les articles 160, 161 et 162 indiquent les formes de l'opposition et précisent que si elle n'est pas faite dans ces formes, elle ne saurait arrêter l'exécution. Si donc une exécution se produit en vertu d'un jugement de défaut frappé d'opposition, des difficultés diverses peuvent être soumises au président, soit par le débiteur qui prétend que son opposition, faite dans les délais et régulière en la forme, doit arrêter l'exécution, soit par le poursuivant qui soutient, au contraire, que l'opposition a été faite tardivement et en dehors des formes prescrites et que par suite il a le droit de passer outre. Et le juge des référés sera compétent pour statuer et ordonner, toujours provisoirement, que l'exécution sera suspendue ou continuée, sauf au tribunal à se prononcer ensuite définitivement. — Voir : Paris, 2 mai 1827; — 4 mars 1841; — 1*^' août 1876 [D. 78, 2, 261]; — 25 août 1891 [D. 92, 2, 420]; — 6 déc. 1894 [D. 95. 2, 523]; — Aix, 22 nov. 1894 [D. 96, 2, 331]. — Voir en ce sens : Debelleyme, loc, cit. ; — Bioche, loc. cit., nM54; — Bertîn, loc. cit.. t. II, nM84; — Bazot, loc. cit., p. 338; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII, § 2992, texte et note 2, p. 302; — Rodière, loc. cit., t. I, p. 303; — Bonnier, loc. cit., n^ 393; — Chauveau et Carré, loc. cit., quest. 674.
628. — Si l'exécution est poursuivie en vertu non d'un jugement, mais d'un titre authentique, etsi ce titre est l'objet d'une demande en nullité déjà portée devant le tribunal, le juge des référés pourra provisoirement suspendre cette exécution. — Voir en ce sens : Paris, 29 février 1836 [P. 36, 2, 16; S. 36, 2, 180; D. 36, 2,
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47 et Rép. V" référé, n^ 167]. Il faut préciser que, dans cette espèce, l'arrêt constate que le créancier avait en mains un gage assurant la conservation de ses droits. La question est controversée.
629. — Uexécution doit être précédée d'un commandement dont les formes sont tracées par le Code de procédure; si le débiteur prétend que ce commandement est nul et ne peut servir de base a l'exécution qu'on veut pratiquer contre lui, le juge des référés sera encore compétent pour examiner provisoirement si le commandement est ou non régulier. — Cass., 27 mars 1821 [P. et S. CA/'.].— Bourges, 2 juillet 1825 [P. et S. Chr.]. — Bioche, loc, cit., n° 157.
Article III Diffioultés soulevées par des tiers.
630. — Si des tiers élèvent des difficultés contre une exécution, le juge des référés pourra en connaître, attendu que l'article 806 ne distingue pas en ce qui les concerne. — En ce sens : Debelleyme, loc. cit., t. I, p. 314; — Bioche, loc. cit., n^ 110; — Rodière, loc. cit., t. II, p. 385;— Glasson, loc. cit., pp. 323 et 324; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit., t. VIII. § 2992, texte et note 3, p. 302. — Voir Paris, 14 mai 1887 [D. 88, 2, 187]. — Voir cependant Paris, 11 avril 1834 [D. Rép. V" Référé, n« 182].
Nous retrouverons la question en nous occupant des difficultés élevées à propos de la saisie-exécution. — Conf. n*>* 656 et s.
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440 DES RRFÉnÉS.
Il est d'ailleurs évident que si une ordonnance de référé prescrit une mesure ou un paiement à effectuer par un tiers, elle ne sera exécutoire contre celui-ci qu'après l'expiration des délais d'appel; et le certificat de non appel imposé par l'article 548, G. proc. civ., pourra être exigé, alors même que l'ordonnance aurait été déclarée exécutoire nonobstant appel. — Paris, 11 juin, 1861 [D. 61, 2, 169]. Nous avons déjà examiné la question en traitant de l'exécution des ordonnances de référé. Conf. n°' 342 et s.
Article IV Difficultés relatives aux divers modes d'exécution.
631. — Les explications qui précèdent concernent les difficultés générales qui peuvent surgir a l'occasion d'une exécution quelconque; mais, comme l'article 806, C. proc. civ., embrasse dans le mot eœécution toutes les exécutions autorisées par la loi, nous devons examiner les difficultés particulières auxquelles chacune d'elles peut donner lieu.
§ 1er. — Saisies conservatoires.
632. — Il est une saisie spécialement appelée conservatoire et qui est autorisée en matière commerciale par l'article 417, C. proc. civ., et par l'article 172, G. comm. Mais on donne le nom de saisie conservatoire à plusieurs autres saisies de môme nature, c'est-
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à-dire devant, comme elle, être validées par jugement ou converties en saisie-exécution en vertu d'un jugement spécial, avant que le créancier qui les a pratiquées puisse faire procéder à la vente des objets qui, par elles, ont été mis provisoirement sous la main de la justice. Nous allons les passer successivement en revue et examiner quel est le droit du juge des référés en ce qui concerne les difficultés auxquelles elles peuvent donner lieu.
1* Saisie-ga^eria.
633. — La saisie-gagerîe est permise au bailleur contre le locataire ou le fermier qui ne satisfait pas aux obligations du bail; et elle est prévue et réglée par Tart. 819, C. proc. civ. Elle peut être pratiquée, que le bail soit écrit ou verbal, un jour après le commandement signifié ; mais ce commandement peut donner l'éveil au locataire ou fermier de mauvaise foi qui aura le temps de détourner le gage; aussi le texte permet-il d'y procéder à l'instant et sans commandement, en vertu de la permission du président du tribunal accordée sur requête.
Donc la saisie-gagerie peut être pratiquée un jour après le commandement ou à l'instant sans commandement en vertu de l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. Bien entendu, nous nous plaçons ici dans une hypothèse qui est de la compétence du tribunal, laissant de côté celles qui sont du ressort du juge de paix.
une difficulté s'élève lors de la saisie-gagerie? Il faut distinguer. Si la saisie-gagerie est pratiquée en vertu d'une ordonnance du président et si ce magistrat a introduit la réserve qu'il lui en sera référé, Tordonnance elle-même pourra être rétractée et par conséquent toute exécution basée sur elle définitivement empêchée. Cette solution est conforme à la doctrine par nous émise à propos de toute ordonnance sur requête rendue avec la réserve dont s'agit. (Voir F® partie, no" 18 et s.)
Si la saisie-gagerie est pratiquée en vertu d'une ordonnance ne contenant pas la réserve dont nous parlons, ou sans ordonnance en vertu du commandement signifié, le juge des référés pourra se prononcer sur les difficultés qui seront soulevées au moment de la saisie. En la forme, il statuera provisoirement sur la nullité invoquée contre le commandement. Au fond, si la saisie est pratiquée avant l'échéance du terme, le juge des référés ordonnera la discontinuation des poursuites. Il statuera d'ailleurs, d'une manière générale, sur les difficultés relatives au paiement. — Paris, 2oct. 1845; 10 mars 1849 [D. Repert. V^ Référé, n' 161]; — Conf. Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 359; — Bioche, loc, cit. y n"" 102; — Garsonnet, loc, cit., t. VIII, § 2992, texte et note 4, pp. 302, 303; — Rousseau et Laisney, loc. cit., V° saisie-gagerie, n® 23.
635. — Si le locataire prétend que la saisie-gagerie ne doit porter que sur le mobilier nécessaire pour assurer le paiement des termes échus, le juge des référés pourra statuer et ordonner que la saisie sera pratiquée sur le tout, attendu, comme l'a déclaré la Cour de Paris, que la loi ne limite pas l'étendue de la
portée de la mesure qu'elle autorise. — Arrêt du 27 août 1831 cité par M. Debelleyme, loc, cit., p. 359,
636. — Si des tiers réclament des objets comme étant leur propriété, le juge des référés f^ourra or-* donner qu'il sera passé outre à la saisie de cea objets, parce que provision est due au titre ou au l'ait de la location, sauf à suspendre la vente jusqu'à ce que la réclamation ait été vidée par le tribunal compétent* — Paris, 9 déc. 1829; — 14 mars 1836. — Arrêts cités par M. Debelleyme, loc. cit.
637. — Mais le propriétaire ne saurait saisir les meubles qu'il a reconnu ne pas appartenir au locataire, et la juge des référés pourra statuer sur la difficulté. — Arrêt de Paris du 30 juin 1820 cité par Debelleyine, loc. cit.
638. — Le jugje des référés peut autoriser le propriétaire à toucher les loyers des sous-locataires, lorsque le principal locataire n'a pas payé ses termes; et réciproquement permettre à ce dernier de toucher les loyers des sous-locataires, malgré les oppositions formées sur le propriétaire. — Paris, 2 mai 1832; 26 nov. 1834 [D. Rép. V^ Référé, n« 161].
639. — En examinant les diverses difficultés qui peuvent survenir entre le bailleur et le preneur, nous avons vu que le juge des référés ne saurait ordonner la vente des objets saisis gagés sans que les formalités prescrites par la loi aient été remplies. — Voir Paris, 21 janvier 1891 [P. et S. 92, 2, 249]. Nous avons cependant constaté qu'on lui reconnaît ce droit lorsque les objets sont de très minime importance. — Voir sur ces points supra n°497. — Voir encore, en ce qui concerne le droit du juge des référés en matière de saisie-gagerie : Paris, 26 nov. 1834; 4 juilL 1842
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[D. Rép. V^ Référé, n'> 161]; — Toulouse, 31 déc. 1894 [D. 96, 2, 6].
2« Saisie foraine.
640. — La saisie foraine est permise au créancier sur les meubles qu'il trouve en la commune qu'il habite et qui appartiennent à son débiteur forain, c'est-à-dire qui habite une autre commune. Elle est consacrée par l'article 822, G. proc. civ., qui ne la permet qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix.
Si le président a, dans son ordonnance autorisant la saisie foraine, introduit la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, il peut, lors de la saisie, rétracter, en vertu de cette réserve, la permission qu'il avait accordée et, dans ce cas, il ne peut plus être question de saisie : cette solution est conforme à la doctrine par nous émise (V'oir 1'"*' partie, n°* 24 et s.). Si l'ordonnance ne contient pas cette réserve, il ne peut statuer en référé que sur les difficultés auxquelles pourra donner lieu la saisie foraine lorsqu'elle sera pratiquée, conformément à l'article 806, G. proc. civ. Il pourra notamment suspendre l'exécution, si le débiteur dépose une somme suffisante pour garantir le saisissant. — Paris, 15 déc. 1827; — Debelleyme, loc, cit., t. II, p. 373; — Bioche, loc. ciL, n^ 201; — Garsonnet et Gésar-Bru, loc, cit.. t. VIII, § 2992, texte et note 1, p. 303.
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RÉFÉRÉS RELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRES ET JUGEMENTS. 44o
80 Saisie-revendioation.
641. — La saisie-revendication est prévue et autorisée par les articles 826 à 831 du Gode de procédure civile; la loi a spécialement, dans l'article 829, donné connpétence au juge des référés pour les difficultés qu'elle peut soulever; nous avons parlé de ce référé que nous avons compris dans ceux prévus par la loi, et nous renvoyons aux explications que nous avons données (Voir supra, n°* 428 et s.).
Nous dirons, d'une manière générale, que le juge des référés ne saurait statuer sur les réclamations élevées à propos des meubles saisis, car il s'agit d'une question de propriété; que dès lors est nulle son ordonnance qui, malgré ces réclamations, ordonne qu'il sera passé outre à la vente. — Aix, l®'*févr. 1831 [D. IbitL, nM62].
40 Saisie conservatoire en matière oommeroiale.
642. — La saisie conservatoire autorisée par les articles417, G. proc. civ. et 172 G. comm., est réservée aux matières commerciales et elle ne peut être pratiquée qu'en vertu de la permission du présidentdu tribunalde commerce qui est seul compétent ici à l'exclusion du président du tribunal civil ; c'est du moins l'opinion qui domine dans la jurisprudence et la doctrine. — Voir Paris, 9 janv. 1866 [P. 66, 223; S. 66, 2, 51]; — 30 juin. 1875 [D. 76. 2, 40]; — 17 août 1875 [D. 76.
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2, 40] ; — 27 déc. 1875 [D. 76, 2, 40]. — En ce sens : Bertin, loc, cit., t. 1, n°^ 421, 422; — Chauveau sur Carré, loc. cit., quest. 1492 qnater\ — Boitard, Colmet, Daage et Glasson, loc. cit., t. II, n'*644; — Lyon-Caen et Renault, loc. cit., t. I, n° 418, t. IV, n^ 381.
643. — Puisque c'est le président du tribunal de commerce qui doit autoriser la saisie conservatoire, il faut se demander si le juge des référés se trouve compétent pour statuer sur les difficultés qu'elle soulève. En principe, on doit répondre négativement et dire que le juge des référés est incompétent pour les mesures provisoires dans les matières commerciales. — Paris, 2 juin 1883 [D. 83, 2, 141]. — Conf. ci-dessus, n^^ 37 et s.
Ainsi le juge des référés ne saurait ordonner un sursis relativement à une saisie conservatoire que le président du tribunal de commerce a autorisée; c'est ce qu'a décidé la Cour de Toulouse dans un arrêt du 29 nov. 1832 [P. Chi\\ S. 33, 2, 448; D. 33, 2, 47].
644. — A propos de la saisie conservatoire, nous retrouvons la question de savoir si le magistrat qui a autorisé une saisie, peut ensuite, en référé, rétracter son ordonnance. Conformément à notre opinion (conf. no' 18 et s. de la P® partie et mpra, n** 293), la jurisprudence répond négativement. — Voir Rouen, 28 février 1846 [P. 47, 2, 195; S. 47, 2, 349; D. 47, 4, 413]. A moins que le magistrat n'ait dans sa décision inséré la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. — Paris, 6févr. 1872 [P. 63, 605; S. 73, 2, 150; D. 72, 2, 227].
D'ailleurs, pour faire prononcer la nullité d'une saisie conservatoire, il n'est pas nécessaire d'attaquer l'ordonnance qui l'a autorisée, lorsqu'on se fonde sur
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Texécution illégale de cette ordonnance. — Voir Toulouse, 26 avril 1861 [P. 62, 993; S. 62, 2, 332; D. 61. 2, 175].
Il est bien évident que le juge des référés serait compétent pour statuer sur la mainlevée d'une saisie conservatoire faite sans permission du juge. — Lyon^ 18 mars 1864 [P. 64, 1265 ; S. 64, 2, 306].
5"* Saisie pour oontrefaçon.
645. — La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention autorise le breveté a faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, à la désignation et description, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits (art. 47). Si aniv cette description, avec ou sans saisie, des difficultés se produisent, le juge des référés sera compétent pour statuer. Ses pouvoirs varieront suivant qu'il aura dans l'ordonnance introduit ou non la réserve qu'il lui en sera référé; en dehors de cette réserve, il pourra seulement régler l'exécution qu'il aura autorisée, se prononcer sur les difficultés auxquelles elle donnera lieu. — Conf. P^ partie, n°' 18 et s.
60 Saisie- Arrêt.
646. — La saisie-arrêt peut être pratiquée avec titre (art. 557 G. proc. civ.) ou sans titre avec permission du président du tribunal de première instance (art. 558 même Code). Nous avons longuement parlé
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448 DES RKFÉRÉS.
de la saisie-arrêt dans notre première partie (voir n®* 18 et s.) et nous avons posé comme règle que le président qui a autorisé la saisie-arrèt peut modifier ou même retirer son ordonnance, s*il y a introduit la réserve qu'il lui en serait référé en cas de difficulté. — Paris, 24 déc. 1885 [P. 86, 1, 216]; — Aix, 29 nov. 1886 [P. 88, 1, 867] ; — Paris, 3 oct. 1891 [P. et S. 92, 2, 209].
Le tribunal de la Seine vient de faire une intéressante application de cette règle dans un jugement du 31 mai 1905 [Droit du 11 juin 1905]. Il a déclaré qu'un tiers saisi ne saurait refuser de payer l'excédent de la somme arbitrée par le président en référé et dont Taffectation au paiement de la créance du saisissant résulte du contrat judiciaire formé par le concours des volontés des deux parties, le saisissant ayant déclaré dans sa requête qu'il offrait d'en référer et ayant ainsi accepté les conditions de l'ordonnance à intervenir et la partie saisie ayant sollicité le rapport de cette ordonnance et subsidiairement la limitation des effets de la saisie-arrêt à la somme fixée par le président.
Nous examinerons ci-après jusqu'à quel moment le président peut rétracter son ordonnance en vertu de la réserve dont s'agit. — Conf. n^* 651 et s.
647. — Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d'une ordonnance ne contenant pas la réserve dont nous parlons ou en vertu d'un titre, quels seront les pouvoirs du juge des référés?
A cet égard, la cour de Paris a décidé que le président commet un excès de pouvoir en accordant la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement non encore signifié. — Arrêt du 22 juill. 1895
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[P. et S. 97, 2, 237]. — Elle avait, en effet, déclaré, dans le même arrêt, qu'une saisie-arrêt peut être faite en vertu d'un jugement, bien que ce jugement n'ait pas encore été signifié.
On reconnaît, d'ailleurs, que le juge des référés est compétent pour accorder mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sans titre ou en vertu d'un titre irrêgulier. — Paris, 22 juill. 1895 précité.
648. — Mais, si la saisie-arrêt a eu lieu en vertu d'un titre valable, le juge des référés est-il autorisé à en accorder la mainlevée totale ou partielle? La ques* tion est très controversée.
Une opinion lui reconnaît ce pouvoir. — Voir eu ce sens : Debelleyme, loc, cit., t. I, p. 225; — Bertin, loc. cit., t. II, n° 835; — Bazot, loc. cit., p. 161 ; — Debloch, Juridiction des Référés, p. 234. — El la cour de Paris a, en cas d'urgence, reconnu au président le droit de réduire une saisie-arrêt qui avait été pratiquée sur les sommes qu'un associé était, en verlu de l'acte de société, autorisé à prélever chaque mois : l'arrêt constate que, dans l'espèce, les sommes frappées de saisie-arrêt avaient un caractère alimentaire et que, d'autre part, le juge n'avait pas eu à interpréter l'acte. — Arrêt du 5 mars 1895 [P. et S. 96, 2, 139]-
D'autres arrêts reconnaissent également eu juge des référés le droit de restreindre les effets de la saisiearrêt et de déclarer qu'elle ne portera que sur une part des sommes saisies-arrêtées, laquelle part demeurera affectée au paiement de la créance du saisissant. C'est en ce sens que se sont prononcées la cour de Paris, dans les arrêts des l^"" et 18 août 1876 [P. et S. 98, 2, 73 à la note], et la cour de Poitiers dans un
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arrêt du 4 août 1887 [P. et S. 98, 2, 73 à la note]. — Ces arrêts précisent que le juge des référés peut restreindre la saisie-arrêt moyennant la consignation d'une somme qui demeurera affectée au saisissant.
La cour de Paris a encore décidé que le juge des référés peut autoriser le commis d'un commerçant à toucher provisoirement, ù titre d'aliment, une partie de ses appointements frappés de saisies-arrêts; le magistrat, déclare l'arrêt, est autorisé à prendre cette mesure en vertu de l'article 806, à cause de Turgence.
— Arrêt du 17 févr. 1874 [P. 74, 631 ; S. 74, 1, 245; D. 74, 2, 444].
Quelques auteurs se prononcent en ce sens et admettent que le juge des référés est compétent, dans les cas d'urgence, pour suspendre provisoirement les effets de la saisie-arrêt et permettre au débiteur saisi de toucher, en tort ou en partie, les sommes saisiesarrêtées à son préjudice. — Voir : Labbé, note sous Paris, 7 fév. 1873 [P. 76, 1227; S. 76, 2, 313]; et Tissier, note sous Paris, 13 août et 6 nov. 1895 [P. et S. 98, 2, 76]; et 22 juillet 1895 précité; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 225; — Bertin, loc. cit., t. II, n°835;
— Bazot, loc, cit., p. 161.
649. — Toutefois, une autre opinion qui nous paraît mieux apprécier les pouvoirs du juge des référés, déclare qu'il est absolument incompétent pour se prononcer sur le mérite d'une saisie-arrêt et pour en ordonner la mainlevée soit totale, soit même partielle; ce droit n'appartient qu'au tribunal. — Voir en ce sens : Gass. 24 fév. 1892 [P. et S. 92, 1, 144; — D. 93, 1, 12] ; — Paris, 8 janv. 1884 [P. et S. 98, 2, 73 à la note] ; — 13 janv. 1887 {Ibid) ; — Bordeaux,
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15 mai 1891 [P. et S. 98, 2, 73 à la note] ; — Toulouse. 22 fév. 1893 [P. et S. 93, 2, 273] ; — Paris, 13 août et 6 nov. 1895 [P. et S. 98, 2, 73].
Ainsi le juge des référés n'a pas le droit de donner mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt, même en imposant la consignation d'une somme suffisante pour répondre de la créance du saisissant et en déclarant que cette somme demeurera affectée à cette créance; par une semblable décision il commet un excès de pouvoirs. C'est en ce sens que ce sont spécialement prononcés les arrêts précités de Paris des 8 janv. 1884 et 13 janv. 1887.
650. — La grande majorité de la doctrine déclare comme la jurisprudence que le président est sur ce point sans aucune compétence. — Voir : Billiard. loc. cit.. p. 29 ; — Roger, lac. cit., n°^ 505 et 506 ; — Thomine-Desmazures» loc, cit., t. II, p. 393 ; — Chauveau et Carré, loc, cit., quest. 1954; — Dutruc, toc, cit,. V° Référé, n^*» 134 et 136 ; — Glasson, lac. cit., t. II, p. 227; — Garsonnet et César-Bru, loc. r/V., t. IV, § 1416, p. 388.
7* Règles communes aux diverses saisies oonservatoires oomprises dans le § 1«<^.
651. — Les saisies conservatoires que nous venons de passer en revue, doivent être toutes validées par te tribunal Cette formalité est imposée par le Code de procédure civile pour la saisie-gagerie et la soisiè foraine dans l'article 824, pour la saisie-revendication dans l'article 831, pour la saisie-arrêt dans l'article 563.
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452 DES RÉFltRÉS.
La demande en validité est soumise au tribunal civil ; et il en est ainsi même pour la saisie conservatoire proprement dite, c'est-à-dire en matière commerciale, pour la validité de laquelle le tribunal de commerce se trouve absolument incompétent. — Voir: Cass. 22 août 1882 [P. 84, 1, 36; S. 84, 1, 23; D. 83, 1, 215]; — 11 nov. 1885 [P. 86, 1, 490; S. 86, 1, 198 ; D. 86, 1, 68].
652. — Or, il est généralement admis que, lorsque le tribunal est saisi de la demande en validité de la saisie, le juge des référés se trouve absolument dessaisi et que par suite il doit laisser au tribunal le soin de statuer à partir de ce moment ; il est même dessaisi quoique la saisie ait été faite en vertu de l'autorisation du président portant réserve qu'il en sera référé en cas de difficulté. C'est ce que la jurisprudence décide pour la saisie-arrêt, car elle déclare qu'alors même qu'on accorderait au juge des référés le droit de donner mainlevée totale ou partielle de la saisie, ce droit' ne peut plus être exercé après que le tribunal se trouve saisi de la demande en validité. — Voir : Cass. 24 fév. 1892 fP. et S. 92, 1, 144]; — 5 mars 1895 [P. et S. 95, 1, 168] ; — Paris, 11 déc. 1892 [P. et S. 94, 2, 31] ; — Toulouse, 22 fév. 1893 [P. et S. 93, 2, 273].
653. — Le même principe a été consacré par la cour de Paris à l'occasion d'une saisie d'objets contrefaits; elle a décidé qu'en matière de contrefaçon, lorsque le tribunal a été saisi par une assignation régulière, le juge des référés ne peut plus, sans excéder ses pouvoirs, rétracter l'ordonnance pour laquelle il a permis de saisir les objets prétendus contrefaits et annuler ainsi le procès-verbal dressé pour constater la contrefaçon.
— Arrêt du V' décembre 1904 [Gcf^ des Trib,, 20 et 21 février 1905].
654. — Nous précisons que la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, déclare, dans son article 48, que le breveté doit se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans un délai de huitaine, outre celui des distances; et, qu'à défaut, la saisie opérée est nulle de plein droit.
655. — Nous avons vu, en traitant des référés prévus par la loi, que, d'après l'article 605, G. proc. civ., le gardien établi dans une saisie-exécution peut demander sa décharge lorsqu'il se trouve dans les conditions prévues parle texte, et que c'est le juge des référés qui doit la prononcer (conf. n**^ 417 et s.). Nous devons nous demander s'il a aussi le droit» d'accorder cette décharge, notamment dans la saisie gagerie, la saisie foraine, la saisie-revendication ou la saisie-conservatoire proprement dite. D'autre part, les articles 821, 823 et 830, G. proc. civ., autorisent éprendre commegardien : le saisi dans la saisie-gagerie, le saisissant dans la saisie foraine, et, dans la saisie-revendication, celui chez qui elle est faite. Si des difficultés s'élèvent pour la désignation du gardien, ou si le gardien établi demande ensuite sa décharge dans les conditions de l'article 605, le juge des référés sera, vu l'urgence, compétent pour statuer.
— Voir : Debelleyme, loc, cit., t. I, p. 271, 272; — Garsonnet et Gésar-Bru, loc, ctt,, t. VIII, § 2992, texte et note 17, p. 304.
§2. - Saisie exéeulion.
