Si, après la saisie, le débiteur tombe en
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faillite, le juge des référés n'a pas qualité pour ordonner la continuation des poursuites, car il irait contre les dispositions de rarticle443 G. corn., qui veut ([tie toute exécution soit alors suivie contre les syndics; c'est le juge commissaire de la faillite qui surveille exclusivement leur gestion. — Paris, 25 mars 1830 [P. Chi\; D. 30, 2, 168]; — 31 juin 1845 [Droit du 23 juin 1845]. — Sic Bioche, loc, cit., n° 106.
665. — Si la saisie est déjà l'objet d'une instance en nullité, le juge des référés n'a pas (jualité pour ordonner sa continuation, — Liège, 7 août 1824 [P. CJu\ D. II, 548] ; - Bioche, toc. cit., n°* 9 et 105.
666. — D'après l'article 617 G. proc. civ., la vente des objets saisis doit se faire aux lieux qu'il indique, u moins que le tribunal ne l'autorise dans un autre lieu plus avantageux. Quoicjue le texte dise que c'est le tribunal qui accorde cette autorisation, ou admet cependant que le juge des référés est compétent pour la donner à raison de l'urgence. — Paris, 12 août 1833; — 7 juillet 1835;— 24 avril 1839; —Debelleyme, toc. cit., t. II, p. 191 ; — Bioche, loc. cit., n" 113. — Nous avons même constaté que l'autorisation pouvait être accordée par ordonnance rendue sur requête. — Debelleyme, loc. cit. — Voir V^ partie, n° 650.
667. — Le juge des référés pourrait autoriser la vente d'un ouvrage de littérature ou de science en l'étude d'un notaire; il pourrait donner la même autorisation s'il s'agissait de vendre un fonds de commerce avec ses marchandises, son échalandage, y compris le droit au bail. — Paris, 18 août 1840; — Debelleyme. loc. cit., t. II, p. 193 et s. ; — Bioche, loc. cit., n^ 114.
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§ 3. — Saisie inimobilière.
668. — Comme la saisie mobilière, la saisie immobilière donne lieu à des difficultés que le juge des référés sera appelé à trancher provisoirement.
669. — Aux termes de l'article 673 C. proc. civ., la saisie immobilière doit être précédée d'un commandement donnant copie du titre exécutoire et énonçant d'une manière expresse qu'à défaut d'y satisfaire il sera procédé à la saisie des immeubles, saisie qui, d'après l'article 674, ne peut être ensuite opérée que trente jours après ; cette formalité et ce délai sont imposés à cause de la gravité de la poursuite qui va avoir lieu et afin que le débiteur ait le temps d'aviser. Souvent ce dernier fait opposition aq commandement dans le but, en général, de retarder la saisie dont il est menacé ; mais la jurisprudence décide que le créancier demeure libre de passer outre sans attendre que l'opposition ait été vidée par le tribunal, bien entendu à ses risques et périls. — Voir : Limoges, 28 janv. 1889 [P. et S. 96, 2, 257 à la note ; D. 90, 2, 158]. — Voir aussi : Besançon, 21 fév. 1877 [P. 77, 726 ; S. 77, 2, 173; D. 80, 2; 12]; — Bourges, 4 mai 1885 [P. 86, 1, 682; S. 86, 2, 112].
670. — Le juge des référés aura-t-il le droit, devant cette opposition, d'ordonner qu'il sera sursis à la saisie? Il n'aura ce droit que d'une manière exceptionnelle et seulement lorsque les circonstances imposeront pour ainsi dire le sursis ; par exemple, si l'instance en nullité du commandement introduite est basée sur des
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motifs qui paraîtront suffisamment sérieux au magistrat. — Voir en ce sens : Ghauveau et Carré, loc, cit., quest. 1761 ; — Moreau, loc. cit. y n"" 185.
Un arrêt a décidé que le débiteur peut taire opposition au commandement devant le tribunal et asBÎgner en même temps en référé devant le président pour obtenir un sursis à la saisie, et que lo magistrat 'peut surseoir sans se prononcer naturellement sur le mérite de l'opposition. — Turin, 30 juillel 1810 [D. Rép. V^ Référé, n^ 212J. — Mais un autre s'est prononcé en sens contraire. — Bordeaux, 30 avril 1829 |D. ihid,].
671. — Il arrive parfois que les divers cohérîtierw ou copropriétaires d'un immeuble saisi poursuivent la vente de cet immeuble par licitation. Il est certain (jue le juge des référés sur le vu de cette poursuite ji'a pas le droit de suspendre une saisie immobilière en cours. — Paris, 8 nov. 1832 [D. ibicl., n° 214]; — Debelleyme, loc. cit. y t. II, p. 75.
672. — Nous avons vu, en traitant des référés prévus par la loi, que Tart. 681, C. ]iroc. civ., autorise le juge des référés, après la transcription de la saisie, à nommer un séquestre aux immeuliles non loués ou affermés et à permettre aux créanciers de vendre les fruits desdits immeubles [voir supra, o^'' 433 et s.].
Mais le juge des référés, en dehors de ces mesures prévues par un texte formel, peut en [prendre d'autres au regard des immeubles saisis, celles-ci motivées par Turgence.
Ainsi, aux termes de Tart. 685, C. proc. civ., les loyers et fermages sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie pour être distribués avec le prix de Timmeuble; mais le président peut en ordon-
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460 DES RÉFRItRS.
ner le dépôt à la Caisse des dépôt? et consignations, le cas échéant. — Paris, 10 janv. 1834; — Bioclie, loc. cif,. n^ 127.
Il peut autoriser certaines réparations urgentes réclamées par les immeubles saisis. — Paris. 12 avril 1834; — Bioche, loc. cit.. n^ 131.
Il peut prendre des mesures pour empêcher le débiteur de commettre des dégradations sur les immeubles saisis. — Paris, 11 août 1820 [D. loc. cit., V° Référé, n° 196]; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.. t. VIII, § 2992, texte et note 17, p. 304.
Il peut aussi faire procéder a la constatation et estimation provisoire des objets mobiliers que l'adjudicataire, aux termes du cahier des charges, sera tenu de payer en sus de son prix. — Paris, 5 février 1830 fD. Rép. V° Référé, n^ 196]; — Bioche. loc. cit.. n^ 135 ; — Garsonnet et. César-Bru, loc. cit.. t. VIII, §2992, texte et note 17, p. 304.
Il peut ordonner que les personnes ayant Tintention d'enchérir seront admises à visiter les immeubles saisis, notamment la maison mise en vente. — Paris. 23 août 1826 [P. et S. C/ir.]; — Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 74 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., \^ Référé, n° 156.
673. — L'art. 594, C. proc. cîv., prévoyant la saisieexé(*ution d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, déclare que le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, établir un gérant à l'exploitation. Dans ce cas, le président peut, concurremment avec le juge de paix, prendre des mesures pour la nomination de ce gérant, dans l'intérêt de ladite
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ni-IFÊUÉS RELATIFS AUX TITRES EXECUTOIRES ET JUGEMENTS. 461
exploitation; il puise son droit dans l'art. 806, C, ]>roc. civ. — Bioche, loc. cit., n^ 132.
674. — Mais les incidents de la saisie immobilière sont soumis au tribunal qui seul est compétent pour statuer en ce qui les concerne. — Bordeaux, 30 avril 1829; — 12 avril 1834. — Bioche, loc. cit., V^ Référé, n^ 121 ; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n** 156.
Ainsi, le juge des référés ne saurait ordoiniei' la suspension des poursuites lorsque le débiteur, conformément à rarticle 2212 C. civ., justifie que le revejiu d'une année de ses immeubles suffit pour le paiement de sa dette en capital, intérêts et frais, revenu dont il offre la délégation au créancier. La loi ne donne h cet égard compétence qu'au tribunal. — Bioche, luv. cit., n*» 121.
' Si pendant la mise en vente le débiteur fait des offres, le tribunal seul peut statuer, à l'exclusion du juge des référés. — Paris, 30 avril 1840. — Bioche, loc. cit., n" 123.
Le tribunal seul peut se prononcer sur la demande de conversion de la saisie en vente volontaire. — Paris, 8 nov. 1832. — Bioche, loc. cit., n^ 124.
675. — Mais, après l'adjudication, le juge des référés pourra intervenir pour ordonner l'expulsion du saisi qui refuse de quitter les immeubles malgré la sommation à lui adressée. — Paris, 23 déc, 1833 [D. Rép. loc. cit., n° 195]. — Bioche, loc. cit.. n^ 133; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit.
Il est aussi compétent pour ordonner l'expulsion du preneur, lorsque le bail des immeubles saisis et adjugés a été annulé. — Paris, 3 févr. et 2 mai 1834 ; — 5 avril 1854 [D. loc. cit.]. — Debelleyme, loc. cit., i. II,
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p. 79 ; — Bioche, Garsonnet et César-Bru, tocis cilatis. Si Tadjudicataire refuse, pour cause de trouble ou de crainte de trouble, le paiement de son prix, en se basant sur l'article 1653 C. civ., le président sera encore compétent pour statuer. — Paris, 24 déc. 1838; — 4 oct. 1845 |D. loc, cit., n^ 202]. — Debelleyme, loc. cit. t. II, p. 98; — Garsonnet et César-Bru, loc. cit. 676. — En traitant des référés autorisés par la loi, nous avons vu que le juge intervient aussi en matière de folle enchère (Voir supra, n" 438).
SECTION III
Difficultés à propos desquelles le pouvoir du juge des référés
est contesté.
Article premier
Le juge des référés a-t-il oompétenoe pour arrêter Texèoution d'un titre exécutoire ou d'un jugement ou arrêt.
677. — L'article 806 donne compétence au juge des référés pour assurer Texécution d'un titre exécutoire, lorsque des difficultés sont élevées contre cette exécution, et cette compétence est justifiée par la règle que provision est due au titre. Mais l'intervention du juge des référés irait directement contre cette règle, si elle se produisait pour arrêter cette exécution ellemême.
678. — Dès lors, le juge des référés n'a pas le droit d'accorder un délai au débiteur poursuivi en vertu
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RÉFÉRÉS RELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRES ET JUGEMENTià, 403
d'un titre exécutoire et de suspendre ainsi momentanément Fexécution de ce titre. La jurisprudence et les auteurs se prononcent en général en ce sens. — Voir : Angers, 1" sept. 1851 [P. 52, 2, 157 ; S. 52, 2, 63; D. 52, 5, 467]; — Paris, 12 déc..l862 [P. 62, 1060J; — 9 janvier 1864 [Bulletin de la Cour de Paris, 1864, p. 356]; — 24 avril 1866 [D. 66, 2. 81]; — G janv, et 25 févr. 1867 [Bulletin de la Cour de Pan.<, 1867, p. 4];— 29nov, 1871 [D. 72, 5, 380]; —10 nov. 1873; [Bull, précité, 1874, p. 81]; — 2 janvier 1883 [D, 83, 2, 141]; 24 févr; 1887 [D. 88, 2, 99]. — Rouen, 18 mars 1892 [D. 94, 2, 169] ; — Bestinçon, 13 juin 1892 [D. 94, 2, 169]; — Bioche, lac. cit., n" 183; — Chauveau, lac, cil,, quest. 2260; — Bonfils, loc. vit. y n^ 1262; — Thomine-Desmazures, loc. cit., t. II, n^ 942; — Moreau, lac. cit., n^' 163, 164; — Rousseau et Laisney, lac. cit., n"" 181, 183; — Rodière, lac. cit., t. II, p. 386 et 391.
679. — Toutefois, nous devons préciser que de nom* breux arrêts et plusieurs auteurs reconnaissent au juge des référés le droit d'accorder au débiteur un délai pour le paiement de sa dette, bien que le créancier iioit porteur d'un titre exécutoire. Cette doctrine se base sur l'article 1244, G. civ., qui permet aux juges a en considération de la position du dehifeur et en asffnt de ce pouvoir avec une grande réserve, d'accorder des délais pour le paiement et de surseoir à l'eœéculion des poursuites. » — Voir dans ce sens : Paris, 2 août 1849 [D. 52, 2, 239; S. 49, 2, 527]; — Golmar, 29 juillet 1850 [D.52, 2, 239; S. 51,2, 272]; — Alger. 17 février 1864 [S. 64, 2, 184]; — Paris, 7 décembre 1865 [BulL de cette Cour, 1865, p. 762]; — Bourges. 1'^ et 9 no-
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4G'J DES RltFKRÉS.
vembre 1870 [D. 72,2,212; S. 71,2,47]; — Voir en ce sens : Larombière, Traite des Obligations, t. III, p. 143 ;
— Marcadé, loc. cit., sur Tarticle 1244, n^ 3 ; — Massé et Vergé sur Zachariœ, t. III, § 561 ; — Bertin, loc. cit. , t. II, n^« 188 et 201; — Debelleyme, loc, cit., p. 450;
— Bazot, loc. cit., p. 332; — Garsonnet, loc. cit., t. VIII, § 2993, texte et note 7, pp. 306, 307.
680. — La règle qui fait décider que le juge des référés n'a pas le droit d'arrêter l'exécution d'un titre exécutoire, doit amener la même solution pour les jugements définitifs; il se trouve, par suite, également incompétent pour suspendre leur exécution, car, si provision est due au titre exécutoire, elle est également due au jugement définitif. — Voir en ce sens : Paris, 13 février 1841 [D. Rép. V^ Référé, n° 219]; — Montpellier, 11 décembre 1841 fD. Rép. loc, cit. \ P. 42, 2, 684 ; S. 42, 2, 174] ; — Toulouse, 13 juillet 1848 [ D. 49, 2, 42 ; P. 49, 413 ; S. 48, 2, 752] ; — Bordeaux, 28 novembre 1848 [D.J50, 2, 251] ; — Dijon, 11 novembre 1856, [D. 57, 5, 275; P. 56, 2, 468; S. 57, 2, 182] ; — Paris, 16 mai 1874 [P. 74, 1137; S. 74, 2, 256]; — 24 février 1887 [D. 88, 2, 99].
681. — Ainsi la cour de Toulouse, dans son arrêt précité du 13 juillet 1848, a déclaré que le juge des référés n'a pas qualité pour arrêter l'exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été ordonnée; la cour seule a ce droit. Et la cour de Montpellier, dans son arrêt du 13 février 1841, également précité, a décidé qu'il en est ainsi, même lorsque l'exécution provisoire a été permise en dehors des cas prévus par la loi ; c'est encore la Cour qui, seule, a qualité pour se prononcer.
Enfin la cour de Paris, dans son arrêt du 24 févr. 1887 encore précité, a posé la règle d'une manière générale : le juge des référés ne peut pas arrêter Texécution d'un jugement ayant acquis Tautorité de la chose jugée, en accordant un délai au débiteur poursuivi en vertu de ce jugement.
682. — La même règle a été posée pour les jugements des tribunaux de commerce par la cour de Paris, dans un arrêt du 24 avril 1866 [D. 66, 2, 82] et par la cour de Bordeaux, dans un arrêt du 29déc. 1879 [P. 80, 787; S. 80, 2, 175].
683. — La cour de Paris a déclaré que le juge des référés est incompétent pour ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement frappé de tierce opposition; ce droit n'appartient qu'au tribunal ayant rendu ce jugement. — Arrêt du 21 juillet 1890 (Recueil, 1891, p. 126).
Toutefois, le tribunal de la Seine s'était prononcé en sens contraire dans un jugement du 5 mai 1872 [P. 72,1218; S. 72, 2, 312].
684. — Lorsque, dans un ordre, un bordereau de collocation a été régulièrement délivré, le juge des référés n'a pas le droit d'en arrêter Texécution. — Voir Bordeaux, 24 nov. 1848 [D. 50, 2, 151].
685. — 11 a été décidé que le juge des référés peut connaître d'une demande en discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation. — Voir cass., arrêt du 17 déc. 1860 fP. 62, 900; S. 61, 1, 963; D. 61, 1, 299]; — alors surtout, précise cet arrêt, qu'une instance relative a une opposition à de précédentes poursuites exercées en vertu du même arrêt, est pendante.
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Article II
Le juge des référés a-t-11 le droit d'apprécier et d^intei prêter les titres et les jugements ou arrêts.
§ 1er. — Pouvoir d'appréciation.
686. — Le juge des référés a le droit d'apprécier les titres et jugements invoqués devant lui; dans le cas contraire, sa compétence serait extrêmement réduite, pour ne pas dire nulle ; mais ce droit se trouve renfermé dans les limites tracées par l'article 806, G. proc. c*iv., d'après lequel il ne doit point, en référé, ètrepréjudicié au principal. Dès lors, le juge des référés n'a pas qualité pour décider si le titre est nul; si la dette qu'il établit est éteinte; si une demande en revendication est ou non bien fondée. Mais, s'inspirant de la nature du vice invoqué, de sa gravité, le juge est autorisé à ordonner que. provisoirement, les poursuites commencées seront continuées ou suspendues, sans empiéter en rien sur l'instance pendante. — Voir en ce sens : Aix, !•' févr. 1831 [P. Chr,\ S. 33, 2. 153 ; D. 37, 2, 144]; — Paris, 11 févr. 1847 [S. 48, 2, 659; D. 47, 4, 113]; — 10 mai 1848 [S. 48, 2, 659]. —Voir dans le même sens : Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 314; — Bertin, loc, cit,, t. II, n^ 107; — Bioche, loc. cit., n°' 110 et 111; — Rousseau et Laisney, loc. cit., n^ 166.
687. - La distinction suivante peut être prise pour base par le juge des référés: il ne doit pas suspendre l'exécution si le vice invoqué est de pure forme ou
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RÉFÉRÉS RELATIFS AUX TITRES EXÉCUTOIRES ET JUGEMENTS. 4t>7
n'affecte qu'une disposition, sans être de nature à altérer l'acte dans son essence même; il doit, au contraire, prononcer le sursis au cas où les moyens invoqués, s'ils sont établis, rendront l'acte radicBlement nul et son exécution absolument impossible. — Voir : Bioche, loc. cit., n° 165.
688. — C'est ainsi que la Cour de Paris a décidé que si le titre est attaqué parce qu'il a été souscrit par une femme mariée, sans procuration spéciale de son mari, le juge des référés a le droit d'apprécier ce moyen et de suspendre provisoirement l'exécution. — Arrêt du 29 février 1836 [P. 36, 2, 16; S. 36, 2, 180; D. 36, 2, 47]. — S/c Bioche, loc, cit., n« 165.
689. — Aux termes de l'article 1319, C. civ., au cas de plainte en faux principal, l'exécution de Tacle argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et au cas de faux incident civil, les triliiinaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. La cour de cassation établit en principe que le faux incident s'applique aux jugements comme aux actes. — Arrêt des 12 août 1829, 25 mai 1830 fP. et S. Chr.].
L'arrêt de Paris, précité, a déclaré que le juge des référés peut ordonner que l'exécution d'un acte authentique sera suspendue, lorsque la nullité de cet acte est poursuivie par voie d'action principale, alors même qu'il n'y a pas inscription de faux.
§ 2. — Pouvoir d'interprétation.
