Rachat de la concession

723. — Expiration du terme fixé pour la perception des droits de

péage et de transports.

718 — Le contrat de concession finit :

\° Parla déchéance de l'adjudicataire ;

2" Par la résiliation du contrat ;

3" Par le rachat de la concession ;

U° Par l'expiration du terme fixé pour la perception des droits de péage ou de transports.

719. — En principe, l'administration n'a pas qualité pour s'immiscer dans le détail des opérations relatives à l'exécution des travaux, et le contrat lui réserve seulement un droit de surveillance et de contrôle à un point de vue général. Il n'en faut pas conclure toutefois qu'elle soit désarmée en face du concessionnaire qui n'exécute pas ses engagements : elle trouve dans les stipulations du cahier des charges relatives à la déchéance des garanties suffisantes pour sauvegarder ses intérêts.

La déchéance peut être prononcée dans tous les cas oii le concessionnaire ne remplit pas ses obligations.

S'agit-il de la concession d'un chemin de fer, la déchéance est encourue de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable, si