Durée de leurs fonctions

114. — Les frais auxquels leurs opérations donnent lieu sont sup-

portés par les syndicats.

113. — Opinion de Macarelsur l'utilité de cette juridiction spéciale et ses défauts.

104. — Quand le décret ou l'arrêté qui autorise la création d'une association a été rendu, il s'agit de procéder à son organisation.

C'est dans la loi du 1 6 sept. 1 807 que se trouvent les règles à suivre.

L'art. 7 porte : « Lorsque le gouvernement fera un dessèchement, ou lorsque la concession aura été accordée, il sera formé entre les propriétaires un syndicat, à l'effet de nommer les experts qui devront procéder aux estimations statuées par la présente loi. — Les syndics seront nommés par le préfet ; ils seront pris parmi les propriétaires les plus imposés, à raison des marais à dessécher. Les syndics seront au nomhre de trois au moins, et au plus au nombre de neuf; ce qui sera déterminé dans l'acte de concession. »

Bien que cet article charge exclusivement le préfet de nommer les membres de la commission syndicale, un arrêt a admis la validité d'une désignation faite par un maire. Mais il est à remarquer que le choix du maire avait été expressément approuvé par le préfet. (25 mars 1846, Coulenot, 171.)

105. — Les propriétaires intéressés ont-ils le droit d'intervenir dans cette nomination directement ou par la présentation d'une liste de candidats?

L'équité demande qu'il en soit ainsi. — Les syndics sont des mandataires, ils ont des attributions analogues

à celles des conseils municipaux dans les communes. Comme eux, ils délibèrent sur des inte'rêts communs. Ils peuvent imposer ou tout au moins faire prévaloir des résolutions qui contrarient l'intérêt général de l'association. Il serait donc juste de soumettre à l'élection le choix des membres du syndicat. — Mais l'art. 7 de la loi de 1 807 est formel : il donne au préfet un droit absolu, susceptible seulement d'être modifié par le règlement constitutif de l'association. (Voy. 29 janv. 1841, Villiers, 28 ; observât, du minist. des trav. publics.)

11 est plus étrange encore de confier à l'administration le choix des syndics, lorsqu'il s'agit des associations yolontaires d'irrigation ou de drainage. — Là, comme nous l'avons dit plusieurs fois, l'administration a pour unique mission de consacrer par sa sanction l'accord des propriétaires. Le droit commun semble donc appelé à régir la constitution intérieure de ces syndicats. Mais les lois qui donnent à l'autorité préfectorale le droit de régulariser l'existence des réunions d'intéressés qui se présentent à elle, contiennent un renvoi aux dispositions de la loi du 16 sept. 1807. On doit donc suivre, pour l'organisation des associations volontaires, les formalités indiquées par cette loi pour les associations forcées.

106. — L'acte qui organise le syndicat fixe la durée des fonctions de ses membres. Cette durée varie ordinairement de trois à cinq ans. — A la fin de chaque année un ou plusieurs membres sont renouvelés. Les syndics sortants sont désignés par le sort, mais ils peuvent être renommés pour une nouvelle période. Le syndic, dont le mandat est expiré, peut néanmoins concourir, jusqu'à son remplacement, aux délibérations du syndicat. (26 juillet 1 855 : Fabrique de V église métropol. de Tours, 557.) — Les syndics choisis en remplacement de membres sortants doivent appartenir à la même catégorie d'in-

téressésque ceux auxquels ils succèdent. — Ainsi, en matière de curage, l'acte constitutif du syndicat a soin, en général, de stipuler, que les membres du syndicat seront choisis, partie parmi les propriétaires ou locataires de terrains, partie parmi les propriétaires ou locataires d'usines. — Si donc le syndic sortant est un propriétaire de terrains, celui qui le remplace est nécessairement pris parmi les propriétaires de terrains.

Le préfet pourvoit, en outre, au remplacement des membres décodés ou démissionnaires, ou qui cessent de satisfaire aux conditions d'aptitude exigées. — Les fonclions des syndics nommés en remplacement de membres décédés ou démissionnaires, ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait resté en fonctions.

107. — Un des syndics est nommé par le préfet pour faire les fonctions de directeur. — Quelquefois ce syndic est choisi parmi des personnes étrangères à l'association.

Le directeur est chargé de la surveillance générale des intérêts de la communauté, et de la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration des travaux.

Après autorisation du syndicat, il représente l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant.

La durée de ses fonctions est fixée par l'acte constitutif du syndicat ou par l'arrêté préfectoral qui le désigne. — Rien ne s'oppose à ce qu'à leur expiration le même directeur soit de nouveau nommé.

108. — Le directeur convoque et préside le syndicat. — Il le réunit toutes les fois que le besoin du service l'exige, ou sur l'ordre spécial du préfet.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

I^es délibérations sont inscrites par ordre de date sur

TRAVAUX DES ASSOCIATIONS SYiVDICALli:S. 93

un registi'e coté et paraphé par le directeur. — Elles sont signées de tous les membres présents à la séance.

Dans tous les cas, les délibérations du syndicat ne peuvent être exécutées qu'après l'approbation du préfet.

Tous les intéressés ont le droit d'en prendre communication sans déplacement.