Les fonctions du syndicat sont nombreuses et variées

Il est spécialement chargé :

De faire dresser un plan parcellaire, appuyé d'un rapport, indiquant avec des teintes diverses le périmètre des terrains compris dans l'association et leur classification ;

D'adresser au préfet des propositions pour tout ce qui concerne la nomination et le traitement des agents chargés de la rédaction des projets, de l'exécution, de la surveillance des travaux, et de la police des cours d'eau ;

De faire rédiger les projets, de les discuter, et de proposer le mode à suivre pour l'exécution des travaux ;

De poursuivre, s'il y a lieu, l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des ouvrages, comme l'élargissement ou le redressement des cours d'eau, etc. ' ;

De proposer au préfet, s'il y a lieu, le projet de contribution provisoire aux travaux ;

De faire procéder à l'estimation des classes; — de désigner l'expert qui doit concourir avec celui de Tadministration, du concessionnaire ou des propriétaires non syndiqués, aux opérations de classement et d'estimation ;

D'indiquer les lieux où des barrages ou prises d'eau peuvent être établis ; — de proposer les conditions sous

i. On comprend que ceci ne s'applique qu'aux syndicats organisés dans un intérêt public.

lesquelles des concessions pourraient être accordées, ainsi queFépoque et la durée des irrigations ;

De concourir aux mesures nécessaires pour passer les marchés ou adjudications;

De surveiller l'exécution des travaux ;

De dresser le tableau de la répartition des dépensés entre les divers intéressés;

De préparer les budgets annuels ;

De délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association : ces emprunts doivent être autorisés par l'administration supérieure ; toutefois, le préfet les approuve définitivement, lorsqu'ils ne portent pas au delà du chiffre iixé par l'acte constitutif du syndicat la totalité des emprunts de l'association ;

De contrôler et de vérifier le compte administratif du directeur, ainsi que la comptabilité du percepteur ;

De veiller à ce que les conditions imposées à tous les établissements de barrage ou de prise d'eau soient strictement observées; de provoquer, au besoin, la répression des infractions aux lois et règlements qui régissent les cours d'eau ;

Enfin, de donner son avis sur tous les intérêts de la communauté, lorsqu'il est consulté par l'administration,' et de proposer tout ce qu'il croit utile à l'association.

Telles sont les diverses fonctions du syndicat. Nous n'avons pas besoin de dire que nous n'avons fait ici que les indiquer d'une manière générale. — C'est à l'acte constitutif qu'il faudra se reporter dans chaque espèce pour apprécier d'une manière exacte et complète l'étendue et la limite des pouvoirs confiés aux représentants de l'association.

110. — Le syndicat est directement placé sous l'autorité du préfet. C'est à ce fonctionnaire supérieur qu'appartiennent la surveillance et le contrôle de ses actes ; c'est

TRAVAUX DES ASSOCIATIONS SYiN'DICALES. 95

à lui de veiller à l'accomplissement régulier de sa mission.— Dans ce but, l'acte constitutif contient généralement une clause qui, prévoyant le cas où le syndicat ne remplirait pas les fonctions qui lui sont attribuées, autorise le préfet, après mise en demeure régulière, à y suppléer en désignant à cet effet tel agent qu'il juge convenable.

111. — A côté des syndicats forcés, la loi a placé une Commission spéciale dont les attributions sont très-importantes.

La Commission, composée de sept membres nommés par l'empereur, est choisie parmi les personnes n'ayant aucun intérêt direct dans les travaux et qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives, soit aux. localités, soit aux divers objets sur lesquels elles ont à prononcer. (Art. 43 et 44, loi du 16 sept. 1807.)

Avant d'entrer en fonctions, les membres de la Commission prêtent serment entre les mains du préfet.

Quand l'acte constitutif du syndicat ne s'est pas expliqué à cet égard, la Commission nomme elle-même son président et son secrétaire et pourvoit à leur remplacement en cas d'absence ou d'empêchement. — Ordinairement, il est stipulé qu'en pareille occurrence la présidence appartient au plus âgé des membres : le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire.

Des dispositions spéciales règlent tout ce qui concerne le lieu des réunions, les convocations, la forme des délibérations. — La loi exige seulement d'une manière absolue que les décisions de la Commission soient motivées. Elles ont, en effet, le caractère de jugements. (Art. 45, loi du 16 sept. 1807.)

112. — Les art. 46 et 47 précisent avec soin les attributions des Commissions spéciales. Ces Commissions sont de véritables tribunaux dont les décisions rendues en pre-

96 PUEMIERE PARTIE. — TITRE H.

mier ressort sont soumises à l'appel devant le Conseil d'État. — La loi les charge, en efîet, de prononcer sur tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après l'exécution des travaux, à leur estimation, à la vérification des plans cadastraux, à l'exécution des clauses desactes de concession, à la rectification et à la réception des travaux, à la formation du rôle de plus-value, etc., etc. — Les Commissions spéciales décident en un mot toutes les contestations, sauf les questions de propriété réservées à l'autorité judiciaire, qui s'élèvent entre le concessionnaire et l'administration, ou entre ceux-ci et les propriétaires intéressés. — Nous mentionnons ici seulement ces attributions qui seront ultérieurement l'objet d'une étude complète.

113. — Les fonctions des Commissions spe'ciales cessent aussitôt après l'entier accomplissement des opérations qui ont rendu nécessaire l'institution d'un syndicat. Remise est faite à cette époque aux archives de la préfecture de ses registres et papiers.

114. — Les frais de toute nature occasionnés par leurs opérations, notamment les indemnités de déplacement qui peuvent être dues aux commissaires, sont supportés par le syndicat, sauf l'effet des décisions particulières qui les mettraient à la charge des parties qui auraient succombé devant la Commission.

115. — « Ce magistrat spécial, a dit Macarel, en parlant de la Commission, choisi sur les lieux mêmes et parmi les personnes les plus éclairées sur l'opération importante qui va s'exécuter, me paraît une bonne et salutaire institution. Elle offre aux divers intérêts d'assez larges garanties. Je pense, toutefois, que le législateur luimême aurait pu déterminer la plupart des mesures qu'il a confiées au pouvoir discrétionnaire de l'administration quant à l'organisation des Commissions.

« Je pense aussi qu'il serait bon qu'un commissaire du gouvernement fût placé près chacune d'elles. Dans ces matières, l'intérêt général se lie de toutes parts à l'intérêt privé, et l'administration qui est l'organe des intérêts de la société doit toujours être mise à portée de requérir ce que son intérêt lui paraît exiger. » (Des trib. adminis., p. 263.)

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TITPiE III