Les ingénieurs doivent joindre à ce mémoire

d'autres pièces beaucoup plus importantes sous ce dernier rapport, puisqu'elles sont destinées, lorsque les travaux sont confiés à des entreprises privées, à former les éléments du contrat d'adjudication, dont elles déterminent le prix. Nous voulons parler du devis, du détail estimatif, de l'avant-métré et des clauses particulières à imposer à l'entrepreneur.

Ce n'est pas le moment de donner la définition de ces divers documents et d'en faire connaître le but et la portée. — Ces détails trouveront mieux leur place dans le chapitre où nous étudierons tout ce qui a trait au prix de l'adjudication.

123. — Lorsque l'entreprise projetée est destinée à être confiée à une compagnie concessionnaire, le travail des ingénieurs de l'État se borne à la rédaction d'un avant-projet contenant seulement des indications générales suffisantes pour éclairer l'administration sur l'utilité des travaux et sur les conditions à imposer au concessionnaire.

L'ordonnance royale du 18 fév. 1834, portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics, détermine d'une manière nette la mission des ingénieurs à cet égard. — D'après les art. 2 et 3, l'avantprojet fait connaître le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses.

S'il s'agit d'un canal, d'un chemin de fer ou d'une canalisation de rivière , l'avant-projet est nécessairement accompagné d'un nivellement en longueur et d'un certain nombre de profils transversaux ; et, si le canal est à point de partage, on indique les eaux qui doivent l'alimenter.

A l'avant-projet sont joints dans tous les cas : 1 " un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et

les avantages qu'on peut s'en promettre ; 2° le tarif des. droits, dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux doivent devenir la matière d'une concession (art. 3). (Voy. aussi : cire, du Ujanv. 1850.)

124. — La rédaction des projets définitifs est faite par les agents de la compagnie concessionnaire.

Les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer, imposent ordinairement aux concessionnaires l'obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure, dans un certain délai à partir du décret de concession, le tracé définitif du chemin, ce qui comprend : 1 ° un plan général à une échelle déterminée; 2'' un profil en long contenant l'indication des distances kilométriques, la longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe, la longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé avec le rayon correspondant à chacune de ces dernières; — 3° un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ; — 4° un mémoire dans lequel sont justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel sont reproduites sous forme de tableaux les indications relatives aux courbes déjà données sur le profil en long.

La position des gares et des stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages à niveau , ou audessus, ou au-dessous de la voie ferrée, doivent être indiqués tant sur le plan que sur le profil en long : le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

125. — En matière de dessèchement de marais exécutés conformément aux dispositions de la loi du 16 sept. 1 807, les plans sont levés soit par les ingénieurs

i06 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE III.

des ponts et chaussées, soit par les concessionnaires. (Art. 5,1. du 16 sept. 1807.)

Dans toute hypothèse, les frais de levée, vérification et approbation des plans sont à la charge des entrepreneurs. — Si ceux qui ont fait la première soumission et fait lever ou vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par ceux auxquels la concession est définitivement accordée (art. 6).

Il faut appliquer cette disposition même dans le cas où le périmètre concédé est moindre que le périmètre embrassé par les travaux. (17 déc. 1857, Bailly de Merlieux, 830.) — « On ne saurait admettre, disait M. le ministre des travaux publics dans ses observations sur cette affaire, qu'il soit loisible aux propriétaires qui, en vertu de leur droit de préférence, restent concessionnaires définitifs d'un dessèchement, de rendre impossible toute concession en faveur du soumissionnaire primitif, et cependant de ne lui payer qu'une indemnité proportionnelle au cercle restreint qu'ils se proposent de dessécher. — Si cela était possible, il en résulterait que l'indemnité, que la loi du 16 sept. 1807 a entendu assurer au soumissionnaire, pourrait, en certains cas, devenir entièrement illusoire. Le dessèchement doit être considéré comme une entreprise indivisible : ou l'auteur du projet obtient la concession, ou si les propriétaires exercent leur droit de préférence, ils doivent solder la valeur des projets qui ont été approuvés et dont l'adoption a servi de base à la pensée même du dessèchement, sans qu'il y ait rien à conclure des restrictions apportées au périmètre de l'opération qu'ils restreignent dans des vues d'économie. »

126. — Les projets de travaux qui intéressent les associations syndicales créées dans un but d'utilité publique sont rédigés ou vérifiés par l'ingénieur, exami-"

ENQUÊTE PRÉALABLE A l'aDOPTION DES PROJETS, 107

nés par le syndicat et par l'ingénieur en chef , et approuvés par le préfet. Ils sont en outre soumis à l'approbation cle l'autorité supérieure, lorsqu'il s'agit de travaux autres que ceux de simple entretien.

127. — Les autorisations ministérielles ou préfectorales accordées à des particuliers, à l'effet de procéder à des études et à la rédaction de plans et devis antérieurement à l'acte de concession, ont un caractère essentiellement administratif. Elles peuvent être retirées, sans que la décision qui intervient à cet égard soit susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse. (7 avril \S^ô^, Renard, 266.)