Travaux de défense contre les inondations

128. —L'art. 3 de la loi du 3 mai 1841 porte : ce Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks, entrepris par l'État ou par compagnies régulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être

exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.

« Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

« Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.

« Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. »

En exécution de cette loi, il a été rendu le 18 fév. 1834, une ordonnance royale portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics.

129. — Le but et l'utilité de ces enquêtes ont été maintes fois signalés. — « La nécessité des enquêtes ne « peut être mise en doute. Que les travaux d'une route, « d'un canal ou d'un chemin de fer s'exécutent aux « frais de l'État ou qu'ils deviennent l'objet de la spécu- « lation d'une compagnie, il est toujours indispensable « que l'utilité publique en soit bien établie. — L'acte « de l'autorité qui en ordonne ou qui en permet l'en- « treprise emporte avec lui le droit d'expropriation, et « ce droit exorbitant ne peut, ne doit être exercé qu'au- « tant qu'il est prouvé que les sacrifices imposés à la « propriété particulière sont commandés et justifiés par « un intérêt général. » (Voy. rapp. au roi sur l'ordon. du 18 fév. 1834.)

130. — Ces dernières expressions du rapport doivent être particulièrement remarquées. — Le législateur a vu dans l'enquête un moyen de constater l'utilité publique des travaux projetés. — Elle seule, pouvant justifier la dépense, il appelle sur cet objet important les observations des parties les plus directement intéressées. — Quant

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aux réclamations individuelles et qui n'ont trait qu'à des intérêts particuliers, il n'est pas temps encore pour elles de se produire. — Les lois sur l'expropriation leur ont ménagé une autre occasion et réglé par des dispositions spéciales le mode d'après lequel elles devront se manifester. Il y a été pourvu par les art. 4 à 12 de la loi du 3 mai 1841.

Nous n'avons pas à nous occuper ici des formalités de cette enquête spéciale, qui fait partie intégrante des règles propres à l'expropriation et qui se trouve ainsi en dehors de notre sujet. — Il nous suffit de montrer la différence essentielle qui existe entre les deux enquêtes. — La première, celle dont nous nous occupons, porte sur l'utilité générale des projets : elle peut avoir pour résultat d'en empêcher l'exécution s'il est démontré au gouvernement que les résultats à atteindre ne répondront pas aux sacrifices présumés. — L'autre, au contraire, a pour but de permettre aux intérêts individuels froissés de faire entendre leurs plaintes. — Elle est en général sans effet sur les résolutions arrêtées, au moins en ce sens que leur principe même n'est pas mis en cause et que les changements à effectuer, si l'opportunité en est prouvée, sont uniquement relatifs aux détails de l'exécution ou à des modifications de tracé. (Voy. art. 1 1 , L. du 3 mai 1841). — Observât, du com. du gouv., Moniteur du 14 juin 1836.

131. — Les formalités de l'enquête ont été déterminées par l'ordon. du 18 fév. 1834. — Voici les dispositions principales de cette ordonnance.

Le préfet de chacun des départements traversés, forme, au chef-lieu, une commission de neuf membres au moins, et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires, les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels.

iiO PREMIÈRE PARTIE. — TITRE HT.

Des registres, destinés à recevoir les observations, sont ouverts pendant un mois au moins et quatre au plus, aux chefs-lieux du département et des arrondissements. — Ces registres sont accompagnés de l'avantprojet et des autres pièces dont nous avons parlé dans la section précédente. — A l'expiration du délai spécial fixé pour l'ouverture des registres, la commission se réunit : elle examine les observations consignées, entend les ingénieurs, recueille les renseignements qu'elle croit utiles, et donne son avis motivé sur l'utilité de l'entreprise et sur les autres questions qui lui sont posées par l'administration. — Son procèç-verbal est clos immédiatement et transmis sans délai au préfet par le président de la commission.

C'est ce rapport qui sert de base à la décision du gouvernement.

132. — Ces formalités établies sous l'empire des lois, qui attribuaient à l'autorité législative seule le droit de déclarer l'utilité publique des travaux, sont-elles encore en vigueur?

Le sénatus-consulte du 23 décembre 1 852, en donnant au chef de l'État le droit de décréter l'exécution des travaux publics, soumet sa décision à l'accomplissement des formes prescrites pour les règlements d'administration publique. — Mais cette garantie ne supplée pas celle que les lois sur l'expropriation ont cru trouver dans l'enquête. — La délibération du Conseil d'État a été substituée à celle du Corps législatif; mais cette délibération a besoin d'éléments, et ces éléments, le pouvoir exécutif ne peut légalement les puiser que dans l'accomplissement des formalités qui, sous le régime antérieur, devaient nécessairement précéder les discussions des Chambres. — Il est même vrai de dire que l'enquête est plus que jamais indispensable ; les discus-

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sions du Conseil d'État ne sont pas publiques comme l'étaient celles des Chambres, où se trouvaient représentés d'ailleurs tous les intérêts. La presse, qui intervenait dans ces débats ^ n'est plus appelée à contrôler les appréciations du pouvoir. Où donc le gouvernement trouverait-il dès lors l'expression de l'opinion du pays, si ce n'est dans les observations que l'enquête a pour but de recueillir? — L'ordonnance du 1 8 février 1 834 déclarait les formalités de l'enquête applicables aux travaux publics qui pouvaient être autorisés par une ordonnance royale, à raison de leur moindre importance. Or le sénatus-consulte de 1 852 n'a pas fait autre chose qu'étendre la prérogative impériale à tous les travaux, quelle qu'en soit la nature et quel que soit le chiffre des dépenses. — N'en doit-on pas conclure que les formes exigées sous le régime parlementaire, en ce qui concerne les travaux dont l'initiative appartenait au roi , doivent encore précéder les décrets portant déclaration d'utilité publique? — Aussi la loi de Î841 n'a-t-elle cessé, sous ce rapport, de recevoir son exécution dans la pratique. (Voy. M. Delalleau, De l'exprop., n" 56.)

133. — Cependant, même avant le sénatus-consulte de 1852, certains travaux n'étaient pas nécessairement précédés de l'enquête. — S'il était vrai alors « qu'aux « termes de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1833, la « formalité préalable d'une enquête administrative est « la condition irritante et sine quâ non de toute décla- « ration d'utilité publique, et doit conséquemment préce céder toute loi ou ordonnance dont lexécution peut « entraîner l'expropriation » (voy. Cass. , 13 janvier 1840, Préfet de la Brome, S.-V. 1840, 1,461), il n'était pas moins certain que les travaux de moindre importance, et qui pouvaient être exécutés sans transmission d'une fraction de la propriété privée au profit

du domaine public, n'étaient pas assujettis à cette condition.

Il en est de même aujourd'hui. — Les travaux d'entretien et de réparation ordinaires qui sont exécutés dans chaque département , sous la direction des ingénieurs et l'autorité du préfet (voy. art. 4, ordon. du 27 mai 1 829), peuvent toujours être exécutés sans enquête préalable. — A cet égard, les lois de 1833 et de •1841 n'ont rien changé à l'ancienne pratique administrative.

134. — Mais que faut-il décider en ce qui concerne les travaux neufs dont l'évaluation n'est pas supérieure à 5,000 fr.?

L'article 7 de l'ordonnance du 27 mai 1 829 donne au préfet le droit d'autoriser ces travaux, — et c'est seulement dans l'article 8, relatif aux travaux neufs de grande dimension, qu'il est question de l'enquête. — Sous l'empire de cette ordonnance, il ne paraît pas douteux que cette formalité n'était pas nécessaire pour les premiers.

La loi du 3 mai 1841 a-t-elle modifié cette règle? — M. Dufour (si nous avons bien compris sa pensée) ne le croit pas. — Il est d'avis que l'article 3 de cette loi n'a statué qu'à l'égard des travaux qu'avait en vue l'article 8 de l'ordonnance de 1829, et que ses dispositions sont étrangères aux travaux d'une évaluation égale au plus à 5,000 fr. (Voy. t. Yll,n°66.)

Cette opinion est susceptible de controverse, — L'article 3 de la loi du 3 mai 1841 qui exige la formalité de l'enquête, ne s'applique pas en effet seulement aux grands travaux publics dont parle l'article 8 de l'ordonnance de 1 829 : il s'occupe aussi des travaux moins considérables qu'a en vue l'article 7 de cette ordonnance. — Il porte, en effet : k Une ordonnance royale suffira

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pour autoriser l'exécution des routes départementales^, celles des canaux ou chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts, et de tous autres travaux de moindre importance. « Cette ordonnance, ajoute la loi, devra également être précédée d'une enquête. »

En présence d'un texte aussi clair, la distinction faite par le savant auteur nous semble difficile à admettre, et il nous est impossible de croire que les règles à suivre pour les travaux neufs d'une évaluation égale au plus à 5,000 francs ne soient écrites que dans l'article 7 de l'ordonnance du 10 mai 1829.

135. — Les travaux qui s'exécutent dans la zone frontière ou dans le rayon des enceintes fortifiées, sont soumis à des formalités particulières que nous avons déjà fait connaitre en parlant de la commission mixte. (Voy. supra, n"^ 39 et suiv.)

136. — Un décret du 15 août 1858, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, sur les travaux de défense contre les inondations, contient aussi des dispositions spéciales sur les formalités des enquêtes préalables à ces travaux. Il paraît sans intérêt de les faire connaître ici dans tous leurs détails.

137. — L'ordonnance du 18 février 1834 applicable aux travaux de l'État renferme des dispositions dont quelques-unes auraient été sans objet en ce qui concerne les travaux d'intérêt purement communal. Il a paru dès lors nécessaire de soumettre l'enquête qui précède ces travaux k des formalités spéciales. — Une ordonnance royale en date du 23 août 1835 a été rendue dans ce but.

L'enquête s'ouvre sur un projet où l'on fait connaître le but de l'entreprise, le tracé des travaux, les disposi-

Hl\i PREMIÈRE PARTIE. — TITRE lîl.

lions principales des ouvrages, et l'appréciation sommaire des dépenses. (Art. 2.)

Ce projet reste déposé à la mairie pendant quinze jours afin que chaque habitant puisse en prendre connaissance. — A l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par le préfet reçoit à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés.

Ces deux délais sont, le cas échéant, prorogés par le préfet et ne commencent à courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. (Arts.)

Le commissaire transmet immédiatement au maire le registre des déclarations, après l'avoir clos et signé en y joignant son avis motivé et les pièces qui ont servi de base à l'enquête.

Le conseil municipal est ensuite consulté, si le registre d'enquête contient des déclarations contraires à l'adoption du projet. Son avis est joint aux pièces qui sont envoyées au sous- préfet et par celui-ci au préfet avec son opinion motivée. (Art. 4.)

Enfin, le préfet, après avoir pris, dans les cas prévus par les règlements, l'avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, envoie le tout au ministre de l'intérieur, avec son avis, pour qu'il soit, sur le rapport de celui-ci, statué par l'empereur sur la question d'utilité publique des travaux. (Art. 5.)

L'ordonnance ajoute (ce qui est presque surabondant) que si les travaux n'intéressent pas exclusivement la commune, il doit être procédé à l'enquête suivant les formes prescrites parles art. 9 et 19 de l'ordonnance du 18 fév. 1834.

DE LA DECLARATION d'uTILITÉ PUBLIQUE. 115