Assainissement des landes de Gascogne

13. — NY'cessité de faire une distinction entre les associations forcées et les associations volontaires.

16. — Les travaux exécutés au compte des associations forcées sont pubUcs.

n. — 0"*^ des travaux exécutés par les associations volontaires?

18. — Travaux des syndicats de drainage. — Cas où il y a eu décla-

ration d'utilité publique.

19. — Cas où la réunion des propriétaires n'a pas été suivie d'une

déclaration d'utilité publique.