La première de ces exceptions à la règle de

DES FORMES DE l'aDJLDICATION. 133

la publicité des marchés est seule susceptible de critiques sérieuses en ce qu'elle donne à l'administration la facilité d'éluder l'exécution de l'art, 1". Il lui suffit pour cela de diviser les travaux à effectuer en fractions n'excédant pas dix mille francs. Les abus ne sont pas fréquents dans le service des ponts et chaussées : il est d'autres administrations où le § l*^"" de l'art. 2 de l'ordon. de 1836 est malheureusement devenu la règle et l'art. T' relégué à l'état d'exception. — On l'a vu surtout dans les années où, des crédits considérables ayant été accordés dans certains services, des sommes relativement importantes se trouvaient disponibles dans les derniers mois de l'année. Quelques administrations, désireuses d'épuiser les crédits ouverts, jugeaient alors plus commode de traiter de gré à gré : elles évitaient ainsi les formalités et les lenteurs salutaires de l'adjudication publique. Pour rester dans les termes de l'ordonnance, on se faisait fournir par le soumissionnaire des factures ou des comptes qui, pris séparément, étaient inférieurs à la somme pour laquelle les traités de gré à gré sont autorisés, et qui pris en bloc la dépassaient souvent d'une manière considérable.

Il est donc désirable que le gouvernement renonce au droit que lui confère le § 1", art. 2 de l'ordonnance. C'est le seul moyen de mettre obstacle aux procédés que nous venons de signaler, procédés si contraires aux principes de l'économie publique et aux règles d'une bonne gestion financière. Cela est d'autant plus nécessaire que le contrôle de la presse, dans le régime actuel, est moins libre qu'autrefois et que les réclamations, si elles avaient à produire, ne trouveraient pas d'organe.

157. — L'art. 3 réserve à l'administration un terme moyen entre l'adjudication avec publicité et concur-

rence et les traités de gré à gré. — Cet article porte que « les adjudications publiques, relatives à des four- « nitures, à des travaux, à des exploitations ou fabri- « cations qui ne pourraient être sans inconvénients « livrées à une concurrence illimitée, pourront être « soumises à des restrictions qui n'admettront à con- « courir que des personnes préalablement reconnues « capables par l'administration et produisant les titres « justificatifs exigés par les cahiers des charges. » — Dans cette troisième hypothèse, la concurrence est restreinte : mais toutes les formalités prescrites par l'ordonnance restent applicables et doivent être observées comme dans les adjudications où la concurrence est illimitée.

Ce sont ces formalités que nous devons maintenant faire connaître.

SECT[O.N II

De la forme des marchés.