Ainsi prévenu, l'entrepreneur rédige sa sou

DES FORMES DE l'aDJUDICATION. 137

mission, c'est-à-dire l'obligation qu'il prend d'exécuter les travaux à un prix déterminé. — La soumission exige, pour être faite en connaissance de cause, l'étude préalable et approfondie des devis et cabiers des charges de l'entreprise. Ces pièces, déposées à la préfecture, sont mises à la disposition des entrepreneurs. « Il leur « est loisible de refaire et de vérifier tous les calculs « d'appréciation; ils peuvent, à cet effet, se livrer « à des études et à des expériences sur le terrain. » (Voy. M. Cotelle, t. m, p. 16.)

Toute soumission doit être accompagnée des pièces suivantes : 1" un certificat de capacité délivré au soumissionnaire soit par un ingénieur, soit par un architecte ; — 2° un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement. (Voy. art. 1"', Cl. et cond. génér.)

De plus, « il importe qu'elle indique les noms, prénoms, qualité et domicile du signataire ou des signataires ; si la soumission est signée par un fondé de pouvoirs, elle doit être accompagnée de la procuration du mandant. — Cette procuration devrait même être notariée, parce que le préfet peut très-bien ne pas savoir si la signature apposée au bas d'une procuration sous seing privé est ou non celle de l'individu qui est désigné comme l'ayant signée. Il ne faut pas d'ailleurs que la personne à qui la concession est accordée puisse à son gré maintenir ou annuler cette concession, en avouant ou en reconnaissant la signature qui lui a été attribuée. » (Voy. Delalleau, Rev. de législ. 1835, t. i, p. 362.) Le passage que nous venons de citer est relatif aux concessions de travaux publics ; mais comme les formalités sont les mêmes en matière d'adjudication d'entreprise, la recommandation du savant auteur s'y applique naturellement.

161. — Ces diverses pièces sont déposées au secrétariat de la préfecture. Le certificat de capacité et l'acte de cautionnement sont joints à la soumission ; mais celle-ci est placée sous un second cachet. (Voy. art iO, ordon. de 1820.)

162. — Le jour de l'adjudication, les paquets sont remis, toujours cachetés, au préfet, le conseil de préfecture assemblé, en présence de l'ingénieur en chef. Ils sont immédiatement rangés sur le bureau et reçoivent un numéro dans l'ordre de leur présentation . (Voy. art. 1 1 , ordon. du 10 mai 1829.)

A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets, le premier cachet est rompu publiquement : il est dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet. L'état dressé, les concurrents se retirent de la salle, et le préfet, après avoir consulté les membres du conseil de préfecture et l'ingénieur en chef, arrête la liste des concurrents agréés. (Art. 12 '.)

Immédiatement après, la séance redevient publique : le préfet annonce sa décision. Les soumissions sont alors ouvertes publiquement, et le soumissionnaire qui a fait l'offre la plus avantageuse est déclaré adjudicataire. (Art. 13.)

Si les prix de la soumission excèdent ceux du projet approuvé, le préfet sursoit à l'adjudication. Il en rend

i. Antérieurement à l'ordonnance de 1829, ce droit d'élimination s'exerçait lorsque les soumissions étaient ouvertes et les rabais connus. La commission chargée de déterminer les formes nouvelles des adjudications pensa « que si une sorte d'arbitraire était absolument indispensable, il fallait au moins l'exercer avant l'ouverture des soumissions; qu'il fallait préalablement discuter les qualités des entrepreneurs; mais que, cette discussion une fois terminée et la liste des concurrents arrêtée, l'adjudication devait échoir de droit à celui des concurrents qui aurait déposé la soumission la plus favorable. » (Voy. rapp.sur l'ordon. de 1829.)

DES FORMES DE l'aDJLOICATION. 139

compte au ministre, qui lui transmet des instruction^ conformes aux circonstances.

163. — Dans le cas, enfin, où plusieurs soumissionnaires offrent le même prix et où ce prix est le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé, séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouvelles soumissions, soit à e:xtinction des feux, entre les soumissionnaires seulement. (Art. 8, ordon. du 4 déc. 1836.)

164. — Le préfet ne procède pas toujours lui-même à l'adjudication. Lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ou de travaux neufs dont la dépense n'excède pas 15,000 fr., il a la faculté de déléguer le sous-préfet pour passer l'adjudication au chef-lieu de la sous-préfecture. Le sous-préfet suit les formes et les dispositions ci-dessus indiquées ; il est assisté du maire du chef-lieu de la sous-préfecture, de deux membres du conseil d'arrondissement et d'un ingénieur ordinaire. (Art. 19, ordon. du 10 mai 1829.)

165. — L'adjudication ne se fait plus aujourd'hui en deux séances, comme sous l'empire de l'arrêté du 1 9 ventôse an XI, qui exigeait deux adjudications, l'une préparatoire, l'autre définitive.

Toutefois l'article 10 de l'ordonnance de 1836 autorise l'administration à insérer dans le cahier des charges une clause qui lui permet de recevoir, pendant un certain délai, des offres sur le prix d'adjudication. — Si, pendant ce délai , qui ne doit pas dépasser trente jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il est procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais. Il n'est guère besoin d'ajouter que les conditions imposées au premier adjudicataire sont également exigées de tous ceux qui se pré-

sentent à la réadjudication. (Art. 10, ordon. du 4 décembre 1836.)

166. — Les résultats de l'adjudication sont consignés sur un procès-Ycrbal relatant toutes les circonstances de l'opération. (Art. 9.)

167. — L'article 1 1 de l'ordonnance de 1836 subordonnait toujours les adjudications et réadjudications à l'approbation du ministre compétent.

Le décret des 1 3-29 a\'ril 1 861 a dérogé à cette disposition.— L'article 2, \% a remis aux préfets « l'approbation des adjudications autorisées par le ministre pour travaux imputables sur les fonds du trésor ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause exlraconditionnelle, et où il n'aurait été pre'senté aucune réclamation ou protestation. »

168. — L'adjudicataire dont la soumission n'est pas ratifiée n'est point recevable à se pourvoir par la voie contentieuse contre la décision portant refus d'approbation. Cette décision constitue un acte d'administration pure, qu'il n'appartient pas au Conseil d'État d'annuler. C'est là une conséquence nécessaire des dispositions de l'ordonnance du A décembre 1836. Le contrat n'étant irrévocable et définitif qu'après l'approbation de l'autorité supérieure , l'adjudication ne constitue , à proprement parler, qu'une promesse conditionnelle échangée entre l'entrepreneur et le chef de service. Le refus du ministre ou du préfet empêche donc le contrat de se former, et, par suite, la réclamation de l'adjudicataire ne repose sur aucune base légale. (Voy. 31 août 1830, Nel, 399; 25 mai 1832, Colin, 281; 21 mai 1840, Gow/per, 145; 17 janvier 1849, Cosse, 53.)