Travaux du génie militaire

184. — Le certificat de capacité est délivré soit par un ingénieur, soit par un architecte sous les ordres duquel l'entrepreneur a travaillé.

Le fonctionnaire auquel il s'adresse pour obtenir ce certilicat n'est pas tenu de le donner. Son refus, procédant d'une appréciation personnelle, ne peut être l'objet d'un recours devant la juridiction contentieuse. (19 août 1835, Culhat-CLassis, 52.)

Le certificat donne l'indication des travaux exécutés ou suivis par l'entrepreneur : il constate l'accomplissement de ses engagements; sa date ne doit pas remonter au delà des trois années qui ont précédé l'adjudication. — Souvent même les cahiers des charges fixent une époque plus rapprochée.

185. — La production du certificat de capacité n'est pas toujours nécessaire. — En l'exigeant dans tous les cas sans exception, on eût écarté du concours tous ceux qui se présentent pour la première fois aux adjudications publiques et dont la capacité a pu être mise à l'épreuve dans des entreprises privées dirigées par des architectes ou par les particuliers intéressés à leur exécution.

D'un autre côté, le certificat de capacité n'a pas paru nécessaire pour toute espèce de travaux, et l'ordonnance du 10 mai 1829 en dispense expressément les fournisseurs de matériaux destinés à l'entretien des routes et les entrepreneurs des travaux de terrassements dont l'estimation ne s'élève pas à plus de 15,000 fr.

186. — L'appréciation des certificats produits est abandonnée au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Elle a le droit de les admettre ou de les re-

CONDITIOiNS REQUISES POUR ETRE ADJUDICATAIRE. I o3

jeter sans que sa décision, qui constitue un acte d'administration pure, puisse être déférée au Conseil d'État par la \oie contentieuse. (25 nov. 1829, Accolas, 441; 9 janvier 1843, Chovelon, 13.)

187. — Le cahier des charges des palais impériaux a précisé avec soin les conditions que doit remplir le certificat de capacité.

D'après l'art. 2, ces certificats doivent être délivrés soit par deux architectes en chef des travaux publics, soit par un architecte en chef des travaux publics et un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou un ingénieur militaire, chef de place ou directeur; — ils sont délivrés conformément au modèle déterminé par l'administration et spécialement pour les travaux mis en adjudication. Enfin il y est fait mention des travaux que les soumissionnaires ont exécutés, surveillés ou suivis, ainsi que de la manière dont ils ont rempli leurs engagements, soit envers les tiers, soit envers les ouvriers.

Ces certificats sont, de plus , soumis au visa de l'architecte en chef des travaux huit jours au moins avant l'adjudication.

En déterminant avec cette précision les formes du certificat de capacité, et les conditions qu'il doit remplir, l'administration semble avoir renoncé, quant aux travaux du ministère d'État, au droit d'appréciation qui n'est, dans les autres services, que la conséquence de la latitude laissée à l'entrepreneur pour le choix du certificateur. — Toutefois, il est douteux qu'un recours contentieux contre le refus d'un certificat réunissant toutes les conditions requises fût accueilli par le Conseil d'État.

188. — Dans le service du génie militaire, les candidats, outre le certificat de capacité délivré par le chef du génie, doivent être munis du certificat du maire de

leur commune attestant leur solvabilité et celle de leur caution. (Art. 3, Devis-modèle.)

SECTION II

Du cautionnement et de Ja promesse valable de cautionnement.

189. — Production d'un acte ou d'une promesse de cautionnement.