Retrait du cautionnement. —Formalités

189. — L'article 1 0 de l'ordonnance du 1 0 mai 1 829, reproduit dans sa partie essentielle par l'article 1^"^ des clauses et conditions générales, exige en outre que les soumissionnaires produisent un acte régulier ou une promesse valable de cautionnen.ent.

190. — Pour les travaux des ponts et chaussées, le cautionnement peut ne pas excéder le trentième de l'estimation des travaux, déduction laite de toutes les

sommes portées à valoir pour cas imprévus, indemnités de terrains et ouvrages en régie. (Art. 20, Ord. de 1829; art. 2, Cl. et cond. génér.) ïl est quelquefois fixé par les devis spéciaux à un chiffre supérieur.

191. — Le cautionnement est mobilier ou immobilier, à la volonté des soumissionnaires. [Ibid.)

192. — Les valeurs mobilières déposées pour servir de cautionnement ne peuvent être que des effets publics ayant cours sur la place.

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire, pour la régularité' du cautionnement, que les rentes déposées soient transférées ou au porteur. Il suffit que les titres, calculés au pair, représentent exactement le chiffre du cautionnement. (28 janvier 1836, Séguin, 48.)

« Lorsque le cautionnement consiste en rentes sur l'État, qui, comme on le sait, sont insaisissables, l'inscription est déposée à la caisse des dépôts et consignations ou chez le receveur général du département. — Il se fait, par le ministère des agents de change, un transfert de forme, qui est inscrit sur un registre spécial ; la caisse des consignations ou le receveur général touche les arrérages ; à cet effet, un compte s'ouvre avec le déposant comme avec le trésor. Au terme fixé pour que le dépôt prenne fin, ou l'inscription est restituée au propriétaire, ou bien elle est vendue pour le compte de l'État, en exécution du traité dont il s'agit. Dans un cas semblable, il pourrait y avoir opposition au transfert de la rente ; cette opposition aurait l'effet d'une saisie, par exemple, si l'on contestait la validité du dépôt, comme fait par un mandataire infidèle qui se serait approprié des inscriptions appartenant à autrui. Le procès jugé, si l'État obtenait mainlevée de l'opposition, les choses reprendraient leur cours ordinaire, en vertu du jugement. » (Voy. M. Cotelle, t. m, p. 20.)

193. — Le cautionnement fourni en argent est aussi déposé soit à la caisse des dépôts et consignations, soit, dans les départements, chez les receveurs généraux et particuliers. Il produit intérêt à raison de 3 p. 100, à partir du soixante-unième jour qui suit le versement. Cet intérêt est acquitté du i*^'" janvier au 31 octobre, sur la représentation de la quittance de versement.

194. — Le cahier des charges du ministère d'État impose à chacun des concurrents le versement d'un cautionnement provisoire en numéraire à la caisse du tre'sorier général de la couronne, la veille au plus tard du jour indiqué pour l'adjudication. — A moins de stipulation spéciale , le montant de ce cautionnement est du trentième des travaux soumissionnés. (Art, 2.) L'adjudicataire doit, en outre, verser un autre trentième après l'adjudication. Le cautionnement ainsi constitué s'élève, par conséquent, au quinzième de l'estimalion des travaux. (Art. 9.) — Mais le ministre a la faculté, encours d'exercice, d'en autoriser la remise partielle, en ne réservant que la somme jugée suffisante pour assurer l'exécution des obligations de l'entrepreneur. (Article 10.)

Le cautionnement définitif doit être complètement constitué dans les huit jours qui suivent la notification faite à l'adjudicataire, de l'approbation de son adjudication ; à défaut de quoi, et après une mise en demeure, l'adjudication est annulée de plein droit, et le trentième, versé à titre de cautionnement provisoire, reste acquis à l'administration. (Art. 1 1 .)

Les récépissés de cautionnement provisoire versés par les concurrents qui ne sont pas déclarés adjudicataires, leur sont rendus séance tenante. Ils peuvent faire immédiatement le retrait des sommes qu'ils ont avancées. (Art. 8.)

195. — Les entrepreneurs des travaux hydrauliques et bâtiments civils dans les établissements de la marine versent un cautionnement dont la quotité est fixée par les conditions particulières du marché, et calculée à raison du trentième au moins, et du quinzième au plus de l'importance de l'entreprise.

En cas de prélèvement, par suite d'application de mesures pénales, l'entrepreneur est tenu, à la fin de chaque année, de ramener son cautionnement au chiffre primitif. A défaut de l'accomplissement de cette obligation dans le premier trimestre de l'année suivante, le ministre a le droit de résilier le marché. (Art. 5, Cond. génér. de la marine.)

196. — Le cautionnement est affecté à la garantie de tous les engagements contractés parles soumissionnaires. Il garantit leur accomplissement dans les conditions de temps stipulées, ainsi que la bonne exécution des travaux et leur conservation, jusqu'à l'expiration des délais fixés par les marchés.

En conséquence , l'État possède sur les valeurs qui lui sont remises un véritable droit de gage qui lui permet, aux termes de l'art. 2073 C. Nap., de se faire payer sur ces valeurs de préférence aux autres créanciers. — Ce droit existe aussi bien quand le cautionnement mobilier est fourni par une personne autre que l'entrepreneur, puisque , d'après l'art. 2077, le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur, — Toutes les autres dispositions du chapitre I" du titre 17 du C. Nap. sont d'ailleurs applicables ici ; il n'y a été dérogé par aucune loi spéciale.

197. — Les cautionnements immobiliers sont réalisés par un simple acte passé entre le soumissionnaire et le préfet, ou quelquefois par un acte devant notaire. — Le soumissionnaire doit produire préalablement son

contrat de mariage , un état hypothécaire délivré par le conservateur de son arrondissement, et enfin un extrait de la matrice du rôle. Il est pris inscription au nom de l'État, du département ou de la commune.

198. — Le cautionnement immobilier s'apprécie d'après la valeur des immeubles, de'grevés des charges et hypothèques qui peuvent les frapper.

Le cahier des charges des palais impériaux exige que la propriété soit d'une valeur double du montant du cautionnement , et libre de toute inscription hypothécaire.

199. — L'État possède en outre une hypothèque sur les immeubles des entrepreneurs en vertu de l'adjudication, et sans qu'il soit nécessaire que l'affectation ait été consentie par une convention expresse.

La loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 porte en effet (art. 14, tit. 2) «que le ministère des notaires n'est pas nécessaire pour la passation des baux des domaines nationaux, ni pour tous les actes de l'administration. Ces actes, ainsi que ces baux, emportent hypothèque et exécution parée. »

Une autre loi du 4 mars 1 793 , relative spécialement aux entrepreneurs et fournisseurs qui ont passé des marchés avec les agents de la république , a confirmé ces dispositions par son article 3, ainsi conçu : « Quoique les marchés (avec les entrepreneurs, marchands, fournisseurs) soient passés par des actes sous signature privée, la nation aura néanmoins hypothèque sur les immeubles appartenant aux fournisseurs et à leurs cautions, à compter du jour où les ministres auront accepté leurs marchés. »

200. — Ces dispositions, ainsi qu'on le voit, confèrent à l'État une hypothèque ge'nérale sur les biens des fournisseurs et entrepreneurs du jour où le ministre a

approuvé leurs marchés. — Mais sont-elles encore en vigueur?

La cour de Paris, par un arrêt en date du 29 mars 1830 (Duplan, S. V. 30, 2. 231), a jugé que les droits au profit de l'État résultant d'adjudications par l'autorité administrative et même par actes privés, emportent privilège ou simple hypothèque non déterminée et que le C. Nap. (art. 2098) a confirmé l'efTet des dispositions ci-dessus citées.

Dans son traité des privilèges et des hypothèques, M. Troplong a combattu la doctrine de cet arrêt. Il lui reproche d'avoir confondu deux droits aussi distincts que l'hypothèque et le privilège, et d'avoir, en conséquence, cherché un motif de décider dans l'art. 2098, uniquement relatif aux privilèges, et qui ne réserve que pour ceux-ci les droits du trésor royal établis par des lois antérieures. (Voy. Privil. et hypoth,, a" 505 bis.)

Cette critique est certainement fondée. Il n'y a pas d'argument à tirer de l'art. 2098 pour la solution de la difficulté que la cour de Paris avait à résoudre. — Les lois des 5 nov. 1790 et 4 mars 1793 donnaient à l'État une hypothèque : elles ne lui conféraient pas un privilège. L'art. 2098, en dèclarantque « le privilège à raison des droits du trésor royal, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent, » est donc complètement étranger à la question.

Toutefois l'opinion de M. Troplong est vulnérable par d'autres côtés. Les dispositions du G. Nap. ont sans doute un caractère général, elles règlent toutes les matières qui ne sont pas soustraites à son empire par d'autres dispositions exceptionnelles. Mais cette observation n'est vraie que dans les matières purement civiles et de droit commun. Les matières spéciales, celles qui ont trait à des intérêts placés de tout temps en dehors de la loi

ordinaire, échappent nécessairement à sa réglementation, en vertu de la maxime : Specialibus jwr generalia non derogatur. — Il faut donc reconnaître que le Code Nap. n'a pas porté atteinte aux lois antérieures qui créaient, en matière d'hypothèque, au profit de l'État des droits particuliers. Une disposition comme celle de l'art. 2098 n'était pas nécessaire pour réserver ces droits. Il suffit que le texte nouveau soit muet pour que l'État soit admis à invoquer l'ancienne législation , et l'argument qu'on prétendrait tirer de l'art. 2121, qui ne donne d'hypothèque légale à l'État que sur les hiens des comptables, perd ici toute valeur.'

Objecterait-on qu'antérieurement au Code Nap. les lois de 1790 et de 1793 étaient déjà abrogées par l'art. 56 de la loi du 1 1 brumaire an VII, ainsi conçu : « Les deux lois du 9 messidor an III, sur le régime hypothécaire et sur les déclarations foncières, ensemble toutes les lois, coutumes et usages antérieurs sur les constitutions d'hypothèque... demeurent abrogées? — Maislaloi de brumaire comme le Code Nap. ne contient que des dispositions de droit commun. Ce qu'elle déclare abroger, ce sont toutes les lois relatives aux objets que la loi nouvelle embrassait, et non pas les lois spéciales établies en faveur du trésor public. Si l'on admettait une autre interprétation, combien de dispositions exceptionnelles n'auraient-elles pas été mises à néant, qui cependant, de l'aveu de tout le monde, ont conservé toute leur vigueur depuis la publication de nos lois générales?

201. — Mais ne faut-il pas admettre au moins, avec M. le président Troplong, que si l'acte d'adjudication emporte hypothèque sans stipulation spéciale, il est tout au moins nécessaire que cet acte ait été passé devant notaire?

La Cour de cassation a jugé que de la combinaison

des art. 14 de la loi du 28 oct. 1790 ; des art. 1 et 3 de la loi du 4 mars 1793 et des art. 2127, 2132 du C. Nap., il résulte que le ministère des notaires n'est pas nécessaire pour les marchés passés avec l'administration, et que les actes administratifs contenant les stipulations relatives auxdits marchés emportent hypothèque sur les immeubles des entrepreneurs. (Voy. Cass. 12 janv. 1835, de Gaijrosse, S. V. 35, 1 . 1 1 ; Cass. 3 mai 1843, Séguin., Dal., rép. v'* privil. et hypoth. n" 1 572, 2° ; rej. 9juin1847, D. P. 53, 1. 306; M. Cotelle, t. m, p. 15; M. Chàtignier, Com. des cl. et condit. génér. sur l'art. 2, n" 2. Dalloz, rép. y'^ privil. et hypoth. n" 1273 et suiv.)

M. ïroplong s'est prononcé vivement contre cette jurisprudence.— Suivant lui, l'art. 2127, en exigeant que l'hypothèque soit constituée par acte notarié, s'oppose invinciblement à ce que l'État fasse valoir des hypothèques consenties par actes sous seing privé. — Maintenez, dit-il, la loi de 1700 ; dites que tout traité, toute adjudication oi^i l'État sera partie emportera hypothèque sur les biens des fournisseurs ou entrepreneurs; mais convenez au moins qu'en ce qui concerne les stipulations d'hypothèque, les marchés doivent être notariés. (Voy. priv. et hypoth., n" 505 bis.)

L'art. 2127 n'a pas cette portée. Il parle des actes notariés comme pouvant seuls conférer hypothèque. Mais (et les raisons que nous avons données sur la précédente question nous dispensent d'insister) il n'exclut pas par cela même, et dans les cas pre'vus par les lois spéciales, les actes adminislralifs auxquels elles ont attribué cet effet. — Cette exception aux règles générales ne présente d'ailleurs aucun danger pour ceux qui traitent avec l'État. Les garanties que les parties trouvent dans Tintervenlion d'un notaire, elles les trouvent aussi i- 11

162 DEUXIÈME rAUTlE. — TITRE PREMIER.

bien dans celle des agents de l'administration. — Les formes solennelles de l'adjudication, l'approbation ministérielle ou préfectorale dont sa validité dépend, remplacent, sans inconvénient pour les entrepreneurs, qui savent fort bien à quoi ils s'engagent, l'intervention d'un notaire. — Le système préconisé par M. Troplong aurait pour unique résultat de mettre des frais considérables à la charge des entrepreneurs et d'apporter des lenteurs fâcheuses à l'expédition des affaires administratives. — La Cour de cassation a sagement agi en le condamnant.

202. J'ai déjà dit qu'on ne pouvait se méprendre sur le caractère du droit de préférence qui appartient à l'État sur les biens affectés au cautionnement de l'entrepreneur. Il s'agit d'une hypothèque et non pas d'un piivilége.

Le texte des lois des 5 nov. 1790 et 4 mars 1793 ne permet pas l'hésitation. Toutes les deux parlent d'hypothèque, et comme les privilèges sont de droit étroit, on ne peut, en présence d'expressions aussi claires, prétendre qu'elles ont voulu établir un droit de cette nature. — Les droits des créanciers hypothécaires antérieurs à l'adjudication sont donc préférables aux droits de l'État : c'est à ses représentants à prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au respect des tiers.

203. Mais cette hypothèque n'a pas les caractères d'une hypothèque légale. — Au moment où la loi du -4 mars 1793 a été promulguée, tous les contrats authentiques emportaient hypothèque. Cette loi a eu pour effet d'attribuer aux marchés sous seing privé passés avec les agents de l'État, et pour son compte, les effets attachés aux contrats passés devant notaire, et par suite de leur faire produire hypothèque. Mais à la différence de l'hypothèque légale qui a pour cause la fa-

veur attachée à certaines personnes, et qui existe indépendamment de tout contrat, l'hypotlièque accordée au trésor par la loi du 4 mars 1793 ne peut dériver que d'un acte administratif portant obligation; c'est dire que son origine est véritablement conventionnelle, puisqu'il faut un fait volontaire, une convention pour la faire naître.

Elle est donc soumise à l'inscription. Sous ce rapport, les dispositions du C. Nap. seraient à bon droit invoquées contre l'État. Le Code a établi, en effet, relativement à la publicité des hypothèques et à la nécessité de l'inscription, des règles générales à l'observation desquelles l'ordre public est intéressé. Vainement prétendrait-on opposer à cette solution les motifs que nous avons donnés nous-même pour combattre le système de M. Troplong sur la question de savoir si le C. Nap. a laissé en vigueur les lois de 1790 et de 1793. H n'y a entre les deux cas qu'une analogie trompeuse. L'hypothèque créée par ces lois n'a pas été atteinte par le Code, parce que les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales. Mais on ne peut rien conclure de là en ce qui concerne la nécessité de l'inscription. Avant lo C. Nap., les hypothèques dérivant des lois spéciales, et notamment de la loi de 1793, n'étaient pas assujetties à l'inscription, à raison des principes généraux de la matière. Elles n'avaient pas un caractère occulte par exception : toutes les hypothèques étaient également dispensées de l'inscription. Aussi ne trouve-t-on pas, dans les lois de 1790 et de 1793, une disposition particulière à cet objet, qu'elle laisse soumis aux règles alors en vigueur. En proclamant une règle diamétralement contraire, en déclarant qu'aucune hypothèque conventionnelle n'est dispensée d'inscription, le C. Nap. a virtuellement soumis aux nouveaux principes non pas

seulement les hypothèques dont il s'occupait, mais aussi celles créées par des lois antérieures qu'il respectait. La contradiction qu'on nous reprocherait est donc purement apparente.

204. — En général, les inscriptions hypothécaires ne peuvent être prises que pour une somme certaine et déterminée. (Art. 2132 C.Nap.) Mais cette énonciation n'a jamais été rigoureusement exigée pour les hypothèques dont nous nous occupons, à raison de la nature le plus souvent variable de la créance du trésor. (Arg.,art.21 53.) On doit considérer comme valable, à ce point de vue, l'inscription prise par l'État sur les biens de l'entrepreneur, à raison de sa créance éventuelle pour le cas de nonexécution des travaux, bien qu'elle ne contienne pas une évaluation de la créance , si elle indique d'ailleurs le montant de Tadjudication. — « Les énonciations exigées par le C. Nap. n'ont pour but que de rendre les hypothèques tellement publiques et déterminées, que quiconque est dans le cas de traiter avec un autre ait les renseignements nécessaires pour faire toutes les vérifications qui l'intéressent, et pour qu'il ne puisse être induit en erreur sur les chances auxquelles se trouve exposée la propriété grevée d'hypothèque. » Or, l'inscription qui indique le montant de l'adjudication, pour sûreté et garantie de l'entière et parfaite exécution des travaux, et pour les sommes, indemnités et dommagesintérêts auxquels le défaut d'exécution pourrait donner lieu, réunit évidemment les caractères de clarté exigés par la loi. (Cass., 12 janv. 1835, de Gayrosse, loc. cit.)

205. — L'hypothèque de l'État sur les biens affectés au cautionnement date du jour où le marché acquiert un caractère définitif et irrévocable au respect de l'administration, c'est-à-dire du jour de l'approbation par l'autorité compétente. (Art. 3, L. du 4 mars 1793.)

206. — Elle s'étend, comme nous venons de le dire, sur tous les immeubles affectés spécialement à la garantie des obligations prises; mais elle ne frappe pas seulement les immeubles fournis à titre de cautionnement ; les autres biens de l'entrepreneur en sont atteints. C'est ce qui ressort des termes de la loi du 4 mars 1 793, suivant laquelle l'hypothèque de l'État frappe « les immeubles appartenant aux fournisseurs et à leurs cautions. » — JM. Troplong lui donne avec raison la dénomination « d'hypothèque générale. »

Mais des expressions mômes de la loi « immeubles appartenant » on peut, ce me semble, induire la preuve que les biens, qui entrent dans le patrimoine de l'entrepreneur postérieurement à l'adjudication, en sont affranchis. La loi ne parle évidemment que des biens présents. — C'est là sans doute une différence caractéristique entre cette hypothèque et les hypothèques générales créées par le C. Nap. Mais il faut obéir avant tout à la loi spéciale, et ne pas se décider par des analogies plus ou moins frappantes. — D'un autre côté, l'hypothèque créée par la loi de 1793, quoique générale, a, nous l'avons reconnu, une origine contractuelle. A ce titre, elle est régie par l'art. 2129 du C. Nap., qui permet bien d'hypothéquer par convention tous les biens présents, mais qui n'autorise pas l'affectation des biens à venir.

Cette restriction de l'hypothèque aux seuls biens appartenant à l'entrepreneur au moment de l'adjudication est d'ailleurs conforme à l'équité , l'administration ne prenant que ces biens en considération lorsqu'elle traite avec lui.

207. — L'hypothèque de l'État frappe-t-elle indistinctement tous les immeubles des cautions, ou seulement ceux qui ont été fournis et acceptés à titre de cautionne-

ment par l'administration? — Nous venons de dire que riiypotlièque du trésor frappe tous les immeubles appartenant à l'entrepreneur, qu'ils soient ou non spécialement affectés à la garantie de l'exécution des travaux. Mais supposons que l'entrepreneur n'ayant pas d'immeubles, et ne fournissant pas une caution mobilière, présente un tiers qui s'oblige en son lieu et place. H y est autorisé, comme on sait, par l'ordonnance de 1 836 et l'article 1''' du cahier des clauses et conditions générales. Ce tiers fournit le cautionnement qui lui est demandé par l'administration; mais il a d'autres immeubles. Seront-ils aussi grevés de l'hypothèque du trésor?

A n'envisager que le texte de la loi de 1793, il faut répondre affirmativement , car elle dit expressément que la nation « aura hypothèque sur les immeubles appartenant aux fournisseurs et à leurs cautions. » — D'où l'on peut tirer la conséquence que non-seulement les immeubles affectés au cautionnement , mais tous les autres immeubles de la caution sont greve's de l'hypothèque.

Toutefois, cette interprétation ne nous semble pas admissible. — Que l'hypothèque ait un caractère général lorsqu'il s'agit de l'entrepreneur, on le comprend, bien que cela soit rigoureux : car on se demande déjà, en pareil cas, à quoi sert l'affectation qui résulte du cautionnement. Mais quand il s'agit de sa caution, cette solution devient inacceptable. Le tiers qui s'engage à fournir un cautionnement, n'entend évidemment courir de chances que relativement aux immeubles engagés. Il n'entend pas prendre une obligation indéfinie, comme l'entrepreneur qui s'oblige, lui, sur tous ses biens personnels, présents et à venir, et qui n'a qu'un intérêt fort mince à ce que l'hypothèque soit ou

ne soit pas restreinte aux biens affectés au cautionnement. — Pour les tiers, il en est autrement, et le législateur aurait tendu un véritable piège à leur bonne foi, si on devait penser que par ces mots, « biens appartenant aux cautions, » il a voulu désigner autre chose que les immeubles acceptés par l'administration , à la garantie des obligations de l'entrepreneur.

208. — Nous n'avons pas à rechercher ici quels sont les droits des cautions au respect des entrepreneurs. Ces droits sont fixés d'une manière générale par les dispositions du C. Nap., dont les cautions des entrepreneurs de travaux publics peuvent en toute hypothèse invoquer le bénéfice.

Vis-à-vis de l'administration, le rôle des cautions est singulièrement effacé par la jurisprudence, qui ne leur permet pas de demander soit l'annulation des actes qui dérivent du marché (14 juillet 1830, Jouvenel, 367), — soit la résiliation de l'entreprise, — et qui les déclare même non recevables à critiquer le décompte. (15 mars 1 849, Rouvillois, 1 52.) Nous aurons à voir si cette jurisprudence repose sur des motifs solides, lorsque nous nous demanderons si les cre'anciers de l'entrepreneur ont le droit d'exercer devant les tribunaux administratifs les droits de leurs débiteurs.

209. — Si l'immeuble affecté au cautionnement de l'entrepreneur vient à perdre la valeur qu'il avait au moment de l'affectation, l'administration peut exiger de l'entrepreneur de nouvelles sûretés. — Aux termes de l'article 2020 du C. Nap., lorsque la caution reçue par le créancier volontairement ou en justice est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

210. — Le cautionnement mobilier ou immobilier est affecté à la garantie des obligations prises par l'entrepreneur. — Il peut être retenu tant que ces obliga-

168 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE l'REMlER.

lions ne sont pas réputées accomplies, c'est-à-dire tant que la réception définitive des ouvrages n'a pas eu lieu. Mais, après cette époque, il doit être restitué, s'il a été constitué en valeurs sur l'État ou en argent. — Quant au cautionnement immobilier qui n'a pas changé de mains et qui est resté dans la possession, soit de l'entrepreneur, soit des tiers qui l'ont fourni, il redevient de libre disposition , et l'inscription cesse de produire, au profit du trésor, ses effets utiles. L'entrepreneur ou sa caution ont le droit d'en requérir, et au besoin d'en faire prononcer la radiation. — L'administration objecterait à tort que l'entrepreneur n'est pas quitte envers elle, par suite de la réception définitive, et qu'il reste soumis pendant dix ans à la garantie des ouvrages. — Le cautionnement n'est pas affecté à cette garantie, mais seulement à l'exécution des travaux, et il n'est pas applicable à la responsabilité décennale. (Voy. 2 déc. 1858, Com. de Preigné, 693.)

211. — Le retrait du cautionnement rend nécessaire l'accomplissement de certaines formalités prescrites par une ordonnance du 3 juillet 1816.

L'entrepreneur remet, soit au directeur de la caisse des dépôts et consignations, soit au receveur particulier, soit au receveur général, qui ont reçu le cautionnement, une réquisition de payement.

Cette réquisition contient élection de domicile dans le lieu oii demeure le préposé de la caisse des dépôts et consignations. Elle doit être accompagnée de l'offre de remettre les pièces à l'appui de la demande, ou mieux encore, de ces pièces elles-mêmes, c'est-à-dire : 1° du récépissé de cautionnement remis à l'adjudicataire au moment du dépôt ; — 2° du certificat de nonopposition délivré par le bureau des oppositions si le versement a été fait à Paris; — 3" du certificat de non-

opposilioii délivré par le greffier du tribunal dans le ressort duquel les travaux ont été exécutés ; U" enfin, de l'autorisation de rembourser le cautionnement donnée par le préfet au dépositaire.

Il est fait mention de cette remise dans le visa que doit donner le préposé, conformément à l'article 69 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 4 de la loi du 28 nivôse an XÏII, les sommes consignées sont remises à l'entrepreneur dix jours après la réquisition de payement.

Les préposés qui ne satisferaient pas au payement, après ce délai, sont contraignables par corps, sans préjudice des droits du réclamant contre la caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le cautionnement a été fourni en immeubles, il y a lieu seulement d'obtenir la radiation de l'inscription hypothécaire prise au nom du trésor par le conservateur des hypothèques de l'arrondissement où les biens sont situés. — A cet effet, l'entrepreneur doit présenter à ce fonctionnaire un arrêté du préfet constatant qu'il a rempli toutes ses obligations.

Le retrait du cautionnement effectué sans réserves, lorsque l'entrepreneur a déjà accepté purement et simplement le procès-verbal de réception définitive et le décompte général des travaux, lorsque enfin il a donné quittance pour solde, rend ses réclamations ultérieures contre le décompte non recevables. (Voy. 14 janvier \S'd9,Hémery, 48.)

TITRE II