Mesures légales. — Us et coutumes

237. — Nous venons de faire connaître les diverses pièces destinées à fixer le prix de l'adjudication. Nous avons vu quelle est leur importance relative. En résumé, il faut tenir pour certain qu'en principe et sauf stipulation contraire, la seule pièce du contrat qui doive être consultée lorsqu'il s'élève une difficulté sur le prix des ouvrages adjugés, c'est le devis-cahier des charges. Toutes les autres, soit qu'elles aient été, soit qu'elles n'aient pas été communiquées à l'entrepreneur au moment de l'adjudication, n'ont pas un caractère obligatoire : elles ne font pas partie du contrat et peuvent seulement servir de renseignements dans le cas où les stipulations du devis pèchent par obscurité ou omission.

Mais ce principe, une fois fixé, il reste à rechercher si les prix établis par le devis seul ou combiné (suivant le cas) avec les autres pièces rédigées par les ingénieurs avant l'adjudication, sont susceptibles de modifications, et peuvent s'élever ou s'abaisser dans certaines circonstances déterminées.

A cet égard, on trouve une règle précise dans l'art. 1 1 , § 3 du cahier des clauses et conditions générales pour les travaux des ponts et chaussées, reproduit en termes

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identiques par l'art. 43, § 2 du cahier du ministère d'État et l'art. /i9 du cahier des charges du génie militaire.

Ces dispositions sont ainsi conçues : «Au moyen des prix consentis et approuvés l'entrepreneur fera l'achat^ la fourniture, le transport à pied d'œuvre^ la façon, la pose et l'emploi de tous les matériaux.

« Il soldera les salaires et peines d'ouvriers, les commis et autres agents dont il pourra avoir besoin pour amener la bonne et solide exécution des ouvrages.

« L'entrepreneur ne pourra jamais, sous prétexte d'omission dans la composition des prix du sous-détail, revenir sur les prix par lui consentis, attendu qu'il a dti s'en rendre un compte exact et qu'il est censé a\oir refait et vérifié tous les calculs d'appréciation.

« Mais il pourra réclamer s'il y a lieu contre les erreurs de métrés ou de dimensions d'ouvrages. »

238. — L'adjudication ayant tous les caractères d'un contrat, il n'est pas permis à l'entrepreneur qui a librement accepté ce contrat d'en répudier les conséquences onéreuses, sous le prétexte que les prix convenus sont insuffisants.

C'est ici particulièrement qu'apparaît, dans les marchés de travaux publics le caractère de forfait. Le prix stipulé, telle est l'unique règle à suivre. Il n'appartient ni à l'entrepreneur, ni à l'administration qui l'ont proposé et accepté d'élever contre sa composition des critiques même fondées en fait. Les erreurs ou les omissions sont signalées tardivement, et elles font loi parce que l'entrepreneur est censé en avoir tenu compte, soit en plus, soit en moins, dans le système de compensation auquel il a dû soumettre les diverses parties du devis. Il a droit à l'équivalent promis : mais il n'a droit qu'à cet équivalent. — Sous ce rapport, l'art. 1 1

n'est que l'application rigoureuse mais logique des principes qui régissent les contrats à titre onéreux.

239. — « Il est du devoir de l'administration de ne se prêter à aucune dérogation qui serait préjudiciable aux intérêts de l'État. Si un entrepreneur réalise des bénéfices exagérés, l'administration n'a pas et ne peut avoir le droit d'exiger la révision des prix, et de diminuer le gain qui a été fait sur elle ; si, au contraire, l'entrepreneur essuie des pertes, il ne peut exiger que l'administration vienne à son aide, autrement les conditions de publicité et de concurrence seraient tout à fait illusoires, les marchés ne seraient plus sérieux, et, en définitive, l'État, qui ne profiterait jamais des spéculations heureuses, supporterait presque toujours les conséquences des mauvaises. Les intentions de l'administration , pas plus que les condition» du cahier des charges, ne se prêtent à aucun doute. L'administration n'accordera aux entrepreneurs que ce qui leur est dû d'après le droit.» (Cire, minist., 23 juillet 1851 .)

Dans les contestations qui s'élèvent entre les entrepreneurs et l'administration, la mission des conseils de préfecture se borne donc à appliquer les prix du devis; ils ne peuvent prendre contre leurs termes formels et d'après des considérations d'équité, des mesures de conciliation auxquelles l'administration seule a le droit de consentir (28 mars 1816, Lachaume et Baillant.) Si favorables que soient les circonstances, toutes les demandes tendant à obtenir une augmentation du prix du marché ou une indemnité à raison des pertes subies, ne sont pas recevables par la voie contentieuse. Les conseils de préfecture doivent les repousser par une déclaration formelle d'incompétence. (30 mars 1854, Fone/,267.)

Tel est le principe qu'il est nécessaire de ne jamais

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perdre de vue quand il s'agit d'appliquer l'article 1 1 des clauses et conditions générales. L'interprétation de cet article ne présente pas d'ailleurs de difficultés sérieuses, et il suffira, pour en faire comprendre le sens et la portée, de rappeler quelques-unes des nombreuses applications que le Conseil d'État a été appelé à en faire.

240. — En premier lieu, l'insuffisance même reconnue des prix portés au devis, et provenant des erreurs ou omissions qui existeraient dans la composition du sous-détail, ne saurait justifier les réclamations de l'entrepreneur.

Le devis de l'adjudication du sieur Rambour, soumissionnaire des travaux de construction de la route nationale de Sedan àNevers, allouait 1 5 fr. 75 c. par mètre cube de pierres cassées et transportées. Sur la réclamation de l'adjudicataire, l'expertise démontra que le prix réel était de 20 fr. Néanmoins le Conseil d'État refusa de lui accorder une indemnité. (28 déc. 1849, Rambour, 726. Voy. aussi: 12 février 1841, Best, 16) ; 23 juillet 1841, Mieulet, 397; 22 juin 1843, Lapemère, 298 ; 6 juin 1844, Lesellier, 338; 7 fév. 1845, Delorme, 60; 31 mai 1 855, Deschamps, 384; 1 6juin 1 849, com. de Chomérac, 338 ; 9 fév. 1 860, Dupin, 113.)

241. — L'entrepreneur étant censé, aux termes de l'article 1 1 , avoir refait et vérifié tous les calculs d'appréciation, réclamerait aussi en vain contre les prix fixés, sous le prétexte des difficultés qu'aurait présentées l'exécution de travaux prévus. On lit dans un décret du 14 juin ]856{Dixmier et consorts, 432) : — « Considérant que, qu'elle qu'ait été la difficulté d'extraction du granit rencontré par les entrepreneurs dans la tranchée du Cros, cette sorte de débiais se trouve comprise dans la dénomination générale de rochers vifs en masse compacte; que dès lors les sieurs Dixmier et

COi DEUXIÈME PARTIE. — TITUE III.

consorts ne sont pas fondés à soutenir que les déblais dont il s'agit ne rentrent pas dans la prévision de leur marché, et qu'aux termes de l'article 1 1 des clauses el conditions générales, ils ne peuvent être admis à revenir sur les prix librement consentis par eux. » (Voy., en ce sens, 22 octobre 1830, Lancesseur, 486; 6 juin 183'!, Tisserand, 374; 19 mars 1835, il/er/e, 365; 28 mai 1835, Magny, 379; 6 janv. 1837, Cliabert, 3; 31 août 1837, Dép. des Deux-Sèvres, 451; 19 juin 1838, François, 384; 26 mai 1841, Roger-Berdoly, 210; 30 juin 1859, Bernard, 458.)

242. — Il a été jugé, dans le même ordre d'idées, que les entrepreneurs de la construction d'un môle, qui ont pris l'engagement de transporter les matériaux par mer, et qui ont fait leurs charrois par terre, ne sont pas admis à réclamer une indemnité sous prétexte que la mer n'était pas praticable , et que le trajet par terre a été onéreux pour eux (1 5 fév. 1 833, Tempier, 1 1 0) ;

Que l'entrepreneur n'est pas fondé à soutenir que le prix du déblai, fixé par mètre cube transporté à 30 mètres, doit être augmenté, sous le prétexte que le transport ayant dû être fait sur des terrains en pente, la distance totale ne devait pas être calculée par relais horizontal de 30 mètres mais par relais en rampe de 20 mètres, considéré comme l'équivalent du premier, et payé au même prix, une pareille demande ayant pour objet de faire modifier, au profit de l'entrepreneur, le prix alloué par ranalyse'(7 mai 1857, Àubert, 387);

Que l'entrepreneur n'est pas fondé à prétendre que le prix fixé uniformément et sans distinction aucune pour l'extraction des roches, n'est pas applicable aux blocs de nature granitique (29 mars 1851, Caron, 232);

Que si un seul prix a été fixé pour les déblais , l'entrepreneur n'a pas droit à un prix plus élevé, alors