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même qu'il se trouve dans ces déblais des difficultés imprévues, par exemple, des maçonneries à démolir (29 juin 1844, Sicaud, A05) ;

Qu'il n'a pas droit à une indemnité, à raison de l'augmentation des frais d'entretien survenus dans l'exploitation d'une carrière, par suite de sa dégénérescence. (17 sept. 1844, Lespmasse, 586.)

Le Conseil d'État a aussi appliqué l'art. 11 au cas d'erreur commise dans le calcul de la distance d'une carrière. Le rédacteur du projet avait supposé que cette carrière était à 22 kilomètres des travaux, tandis qu'en réalité elle en était distante de 29 kilom. La réclamation de l'entrepreneur a été néanmoins rejetée. (4 juin 1 852, Chovelon, 222. Yoy. enc.4 juil. 1837, Barbe, 297.)

243. — L'entrepreneur n'est même pas fondé à réclamer contre les erreurs matérielles commises dans l'addition des prix du sous-détail. — Ainsi l'omission d'un ou de plusieurs éléments du prix n'est pas susceptible d'être réparée, comme si, dans l'évaluation du prix du mètre d'une chaussée d'empierrement, le rédacteur du devis néglige de faire figurer l'emmétrage des moellons (23 déc. 1 852, M/ce, 658); mais de plus, les erreurs commises dans le calcul de ces divers éléments n'autorisent aucune réclamation. Ce qui arrivera, par exemple, dans le cas où, après avoir énuméré séparément tous les éléments du prix d'un mètre cube de maçonnerie, et donné à chacun d'eux une évaluation exacte, le rédacteur du devis porte une somme inférieure au chiffre réel de ces éléments réunis.

Le sieur Rinjard, adjudicataire de la fourniture des matériaux destinés à l'entretien de la route deBriare à Angers, avait demandé et obtenu du conseil de préfecture la rectification d'une erreur qui s'était glissée dans le sous-détail du prix du mètre cube de jard à extraire

i96 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE III.

de la Loire. Il faisait remarquer que, d'après le sousdélail, le total de ce prix était de 2 fr. 05 c, tandis que, d'après les éléments qui le composaient, il aurait dû élre porté à 2 fr. 15 c.

Le ministre de l'intérieur se pourvut contre l'arrêté du conseil de préfecture. Il invoqua la violation de l'article 1 1 des clauses et conditions générales.

« On repousse, dit-il, l'application de cette clause, en disant que le sieur Rinjard demande, non pas qu'on revienne sur les prix du sous-détail, mais qu'on les lui alloue.

« Ce raisonnement ne tend qu'à déplacer la question : il est évident que l'entrepreneur a basé ses calculs et sa soumission sur le prix total du mètre cube de jard.

« En effet, si, comme il le soutient, il avait vérifié les éléments dont se compose ce prix, il aurait remarqué l'erreur dont il se plaint aujourd'hui, et n'eût pas manqué de la signaler au moment de l'adjudication.

« C'est dans la persuasion qu'il recevrait 2 fr. 05 c. par mètre cube de jard , qu'il a offert un rabais de 1 ^ pour 1 00 sur le montant du détail estimatif, et il y a tout lieu de penser que ce rabais eût été encore plus fort, si l'entrepreneur avait compté sur le prix de 2 fr. 15 c.

<i On ne pourrait, dès lors, sans nuire aux intérêts de l'État, allouer au sieur Rinjard un prix plus élevé que celui qui est indiqué dans le devis.

« En vain voudrait-on éluder les conditions du marché, en faisant une distinction relative aux erreurs d'addition,

« L'article 1 1 , déjà cité, écarte toute distinction de cette nature, puisqu'il suppose que tous les calculs d'appréciation ont été refaits et vérifiés, et qu'il n'admet de réclamation que contre les erreurs de métrés ou de dimensions des ouvrages. » (Voy. Leb., 1835, p. 146.)

DU PRIX DE l'adjudication. 197

Le Conseil d'État se prononça pour cette interprétation. (20 fév. 1835, Min. de l'inlérieur, 146.) On peut citer comme l'ayant encore consacrée les arrêts suivants: 21 fév. 1817, Hayei; 1 G avril 1823, Pm-ef et Déplaces, 278; 29 fév. 1836, Charageat, 106; 7 juin 1836, Melchior, 277; 23 juili. 1S41, Mieulet, 397; 22 juin 1843, Laperricre, 298; 12 janvier 1845, Sérager, 25; 9 fév. 1845, Delorme, 60.

244. — Au surplus, l'administration est liée, aussi bien que l'entrepreneur, par les chiffres portés au devis, et elle n"a pas plus que lui le droit d'éviter l'application de l'article 1 1 , sous prétexte, soit d'omission dans la composition, ni d'erreur, même matérielle, dans l'addition des prix du sous-détail. Cette solution, commandée par l'équité, résulte de plusieurs arrêts, parmi lesquels nous citerons celui du 6 juin 1844 [Lesellier, 338), ainsi conçu :

« En ce qui touche l'application du prix de 12 fr. « 52 c. au lieu de celui de 12 fr. 42 c. aux 43 m. 99 c. « de béton fourni par l'entrepreneur au pont de By : — « Considérant que le prix de 1 2 fr. 52 c. est le prix du « devis, et qu'il ne peut être modifié, n,i au préjudice « de l'entrepreneur, ni à son profit, sous prétexte d'er- « reur, même matérielle, commise dans la composition « de ce prix... » (Voy. enc. 1 6 nov. 1 854, Appay, 877.)

Les erreurs de mètre échappent seuls à l'application de l'article 1 1 . (Voy. § 4.)

245. — M. Delvincourt s'élève contre cette jurisprudence. Il ne comprend pas qu'au moment du décompte on refuse de reclifier les erreurs matérielles, les calculs erronés, les fausses additions. « Ajoute-t-on par là quelque chose aux dépenses prévues? Non, sans doute, car la somme à dépenser a été réglée indépendamment des erreurs commises. Craindrait-on l'abus qu'on pour-

rai t faire du changement de la jurisprudence actuelle? Ce serait sans doute bien à tort. Depuis plus de trente ans, sept ou huit réclamations seulement, fondées sur des erreurs matérielles, ont été, si nous ne nous trompons, soumises au Conseil d'État, et les allocations qu'elles avaient pour objet ont été, en somme, peu considérables. » [Liv. des entrepr., p. 154.)

Nous nous associons à cette protestation en ce qu'elle a d'équitable, et nous pensons qu'en présence d'une erreur matérielle démontrée, l'administration, qui doit à tous l'exemple de la justice et de la bonne foi, doit s'empresser de faire droit à la réclamation. — Mais la juridiction contentieuse est assujettie à d'autres règles. Le contrat, qui fait la loi des parties, est aussi la sienne. Or, la distinction proposée par M. Delvincourt entre les erreurs qui portent sur la composition même des prix et les erreurs d'addition, n'est pas compatible avec les termes formels de l'article 11. Dans l'un et l'autre cas, l'administration a fixé, pour certains travaux, dans la pièce fondamentale du contrat, un prix inférieur au prix réel. L'entrepreneur, qui est censé avoir refait tous les calculs après elle, s'est trompé comme elle. Mais cela n'empêche pas que, de part et d'autre, il y ait eu consentement sur la chose et sur le prix : Duorum placitum in idem consensus, — La seconde hypothèse, celle dans laquelle, les éléments du prix ayant été séparément prévus et évalués dans le sous-détail, il y a eu erreur d'addition dans le prix d'application, est même moins favorable à l'entrepreneur que la première. Car il lui suffisait, pour la relever, non pas de refaire l'appréciation du prix réel de revient, mais simplement de totaliser des éléments exacts et mis à sa disposition par la communication du sous-détail. — Tant que l'art. 11 sera maintenu dans les marchés, la juridiction conten-

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tieuse sera donc forcée de repousser toutes les réclamations sans distinction, et il ne lui sera pas permis d'accorder, par voie de disposition gracieuse, une augmentation sur les prix consentis. L'administration active seule, nous le répétons, a ce droit. (9 août 'ÎSSG, Min, de r intérieur, 393.)

246. — L'entrepreneur n'est pas fondé non plus à demander une augmentation des prix fixés par le devis, sous le prétexte que certains travaux avantageux et sur lesquels il devait réaliser un bénéfice considérable lui ont été retirés en cours d'exécution, si l'administration s'était expressément réservé cette faculté et si elle n'en a usé que dans les limites convenues. L'exercice de ce droit a sans doute pour résultat de troubler tous les calculs de l'entrepreneur et de mettre obstacle au système de compensation qu'il a pu établir entre les diverses parties de l'entreprise. Mais comment l'administration serait-elle responsable à son égard des conséquences d'un changement qu'elle avait le droit de faire? Si favorable qu'elle soit, la réclamation de l'entrepreneur n'aurait pas de chances d'être accueillie par la voie contentieuse. — Voici un exemple qui fera bien comprendre l'inconvénient de ces calculs auxquels nous faisons allusion.

Les sieurs Saint-Guily et Berdoly s'étaient rendus adjudicataires de travaux à exécuter au palais de justice de Paris. Les prix portés au devis pour les cintres et la plate-forme en charpente de la voûte, considérés isolément, étaient beaucoup trop faibles. Mais ces prix avaient été établis dans la prévision du cas où l'adjudicataire de la maçonnerie aurait été en même temps chargé de la charpente. Comme, dans cette prévision, les bois ayant servi à la maçonnerie auraient pu encore être utilisés pour la charpente, l'entrepreneur

devait trouver dans cet emploi une économie qui justifiait le chiffre peu élevé porté au devis pour ces derniers ouvrages.

Mais en cours d'exécution, et conformément à une clause additionnelle annexée avant l'adjudication au cahier des charges, l'administration avait jugé convenable de diviser l'entreprise en plusieurs lots. Les travaux de charpente adjugés aux sieurs Saint-Guily et Berdoly se trouvèrent, par suite, séparés des travaux de maçonnerie.

Au moment du décompte, ils réclamèrent une indemnité et prétendirent que l'établissement des cintres et de la charpente devaient être comptés d'après leur valeur réelle, comme travaux non prévus au devis. — Mais on leur répondit que l'art. 1 1 ne permettait pas de revenir sur les prix consentis; — que les travaux pour lesquels ils demandaient une augmentation avaient été prévus ; — que le prix en avait été fixé par le devis descriptif et l'analyse; — qu'enfin si l'administration avait séparé, comme elle en avait le droit, l'adjudication en plusieurs lots, les clauses additionnelles qui lui réservaient cette faculté portaient que toutes les dispositions du cahier des charges seraient applicables à chacune des adjudications partielles; — que dans ces circonstances, et alors même que les prix portés au devis seraient insuffisants, les entrepreneurs n'étaient pas recevables à réclamer par la voie contentieuse. (2 février 1 854, Saint-Guily et Berdoly, 77.)

247. — L'art. 11 cesse 'd'être applicable, bien entendu, lorsque des conventions particulières permettent expressément d'élever ou d'abaisser, dans des circonstances particulières, les prix convenus.

Nous lisons dans un décret du 1 0 janv, 1 85G [lîumhert- DroZj 42) : « Considérant que l'art. 20 du cahier des

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« charges de l'entreprise porte : S'il est nécessaire d'en- « foncer les pieux à une profondeur plus considérable « que celle indiquée au § 1 9, la valeur des bois et le « battage seront payés proportionnellement aux prix du « détail estimatif;

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que, con- « formémeut aux ordres donnés par les ingénieurs, la « hauteur et le diamètre des pieux employés ont dépassé « la prévision du devis et que le mode de battage a été « changé; que dès lors les entrepreneurs sontrecevables « à demander une modification du prix pour les pieux « et le battage... »

248. — D'après l'art. 31 des cl. etcond. gén., toutes les dimensions d'ouvrages, tous les prix, salaires et dépenses seront calculés d'après le système légal des poids et mesures.

L'entrepreneur se prévaudrait en vain des usages locaux. — L'art. 30 porte que, dans aucun cas, l'entrepreneur ne pourra invoquer en sa faveur les us et coutumes auxquels il est formellement dérogé par le présent article. Il existe, en effet, dans certaines localités des usages qui autorisent les fournisseurs ou les entrepreneurs à ne pas livrer toute la quantité stipulée. Les entrepreneurs doivent s'attendre à voir repousser toute réclamation qui se fonderait uniquement sur ces sortes de tolérance. (4 sept. l^^G, Saint-George, 579.)

Les art. 30 et 31 ont été reproduits par les cahiers des charges du génie (art. 49) et du ministère d'État (art. 43, §2.)

SECTION II

Prix des ouvrages imprévus.