Leur payement. — Quarantième en sus

249. Il ne faut pas confondre les réclamations fondées sur l'insuffisance des prix, par suite de leur composition erronée ou des omissions du sous-détail, avec celles qui ont pour objet le payement des travaux imprévus que l'entrepreneur est souvent obligé de faire en cours d'entreprise. Aux termes de l'art. 22 du cali. des clauses et condit. génér., le règlement du prix de ces travaux se fait par assimilation aux travaux prévus ou sur estimation contradictoire, dans le cas d'une impossibilité absolue d'assimilation. — La tendance naturelle des entrepreneurs, lorsqu'une difficulté surgit dans l'exécution d'un travail prévu, est de faire considérer ce travail comme l'un de ceux dont l'art. 22 l'autorise à réclamer le payement. L'administration, il n'est pas besoin de le dire, est souvent animée d'une tendance contraire, et prétend faire ranger dans la classe des travaux prévus des travaux d'une nature essentiellement différente. C'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient de faire les distinctions nécessaires et d'appliquer, en conséquence, soit l'art. 1 1 , soit l'art. 22.

DU PRIX DE l'adjudication. 203

250. — A cet égard, on ne peut mieux faire que de recourir à la jurisprudence du Conseil d'État. Quelques exemples feront, mieux qu'un exposé théorique, comprendre la distinction à observer quant au règlement du prix, entre les travaux prévus et les ouvrages nouveaux.

Premier exemple. — Le devis de l'entreprise du sieur Bonnefons, entrepreneur de travaux de creusement du canal maritime au port de Cette, portait que les terrains à extraire étaient compose's de sable, de vase et de quelques parties d'argile. Il fut reconnu en cours d'exécution par l'ingénieur en chef lui-même, que, contrairement à ces prévisions, l'entrepreneur avait rencontré dans la darse et dans la moitié du canal , une couche continue de tuf de 2 à 3 mètres de profondeur sous la basse mer. L'entrepreneur réclama, au moment du décompte, un prix spécial, et le Conseil d'État reconnut que l'exécution des déblais dans un pareil terrain constituait un travail non prévu, pour lequel il y avait lieu de procéder à un règlement particulier. (24 janvier 1856, Bo7inefons, 93; 10 mars 1859, Bonnefons, 18T.)

251 . — Autre exemple. — Le sieur Anssart-Manem, adjudicataire des travaux du chemin de fer de Tours à Bordeaux, avait, devant le Conseil de préfecture de la Charente, réclamé le prix d'extraction de 109,038 met. cubes de roches, dont l'existence n'avait pas été révélée par les sondages insuffisants ou pratiqués en dehors du tracé du chemin de fer avant l'adjudication.

Le Conseil de préfecture repoussa cette réclamation par application de l'article 1 1 . Mais son arrêté fut annulé par le décret suivant :

« Considérant que l'article 23 du devis porte que des sondes, ouvertes à l'avance sur toute la longueur de la partie à adjuger, mettent à même d'apprécier la nature des couches à déblayer, sous le rapport des mains-

204 DEUXIÈME PARTIi:. — TITRE III.

d'œuvre de fouille et de charge; que, contrairement aux énonciations de cet article, aucune sonde n'a été ouverte à la tranchée de Sillac ; les sondes, à la tranchée de l'Oisellerie, au lieu d'être ouvertes dans les limites de la courbe que le chemin de fer décrit sur ce point, ont été par erreur pratique'es sur le prolongement de la tangente de cette courbe, à une distance de 12 et 1 5 mètres de tracé; et enfin, les sondes des tranchées de l'Escalier, des Galants et des Brissants, n'ont pas été

conduites jusqu'au niveau de la voie à établir;

que les déblais du parcours curviligne sur lequel il n'a été fait aucune sonde, et les déblais des couches inférieures jusqu'auxquelles les sondes auraient dû être poussées , différaient totalement du terrain sablonneux ou du rocher très-divisé , accusés par les sondages effectués ; que ces déblais consistaient en un rocher dur

et massif, et n'ont pu être arrachés qu'à la poudre;

que la position irrégulière de certaines sondes, et les données inexactes résultant de ce que tous les sondages ont été arrêtés à plusieurs mètres au niveau de la voie, ont induit le sieur Anssart-Manem en erreur sur la véritable nature des travaux à exécuter ; que, dans ces circonstances, l'administration ne peut être fondée à maintenir l'application du prix moyen stipulé par l'article 23 du devis ; qu'il résulte^de l'instruction , et notamment des rapports dressés les 6 et 14 juin 1 847 par l'ingénieur ordinaire Saige, et l'ingénieur en chef Duvignaud , chargés de la surveillance de l'entreprise , que la perte subie par le sieur Anssart- Manem, à raison de la nature imprévue du travail , s'élève aune somme de H 8,000 fr.... (Voy. 8 fév. 1855, Anssart-Manem, 130.)

252.— Un autre arrêt du 1 6 juillet 1 846 {Bidou, 402), porte ce qui suit :

DU PRIX DE l'adjudication. 206

« Considérant que l'article 5 de l'adjudication consentie au profit du sieur Bidon, disposait que les moellons nécessaires à la confection de la route dont il s'agit, seraient extraits des carrières de la Roque , et transportés par bateau jusqu'au ciienal de Nayran , près de Verdon ; que le sieur Bidou était tenu d'amener lesdits matériaux à pied d'œuvre, et moyennant un prix de transport calculé sur une distance moyenne de 2,400 mètres ; qu'il résulte de l'instruction que , par suite de l'ensablement du chenal de Nayran , l'entrepreneur n'a pu transporter par la voie indiquée au devis qu'une partie des moellons, et qu'en raison de cette circonstance, qui n'avait pas été prévue au devis, il a dû déposer le surplus au port de Saint-Vivien, à une distance moyenne de 6,860 mètres; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la Gironde a décidé, par l'arrêté attaqué, qu'il serait tenu compte au sieur Bidou, dans le règlement de son entreprise, de la différence des distances parcourues par les matériaux qu'il a débarqués au port de Saint-Vivien, an lieu de les recevoir par le chenal de Nayran , qui était indiqué au devis.

« Art. 1*^''. Les conclusions de notre ministre des travaux publics sont rejetées. »

Il a encore été jugé qu'il y a lieu de fixer un nouveau prix : 1° lorsque l'entrepreneur a été obligé, en cours d'exécution, de substituer un lieu et un mode de débarquement des matériaux à ceux établis par le cahier des charges (30 juillet 1846, Troijc, 435); 2« lorsque les prix de matières et de transports de déblais ont été établis d'après des calculs basés sur le travail de machines ayant une puissance déterminée par le devis, si, en cours d'exécution, cette puissance est diminuée par un ordre des ingénieurs (1 8 août 1857, Bucquoy, 671); 3° lorsque,

206 DECXÎÈME rArxTIE. — TITRE III.

en cours d'exécution, l'entrepreneur a reçu l'ordre de s'approvisionner à des carrières plus éloignées que celles indiquées au devis. (23 avril 1857, Toussaint, 327; consuU. enc. 28 mai 1835, Magny, 378; 12 avril 1838, Bouteille, 2 1 1 ; 6 août 1 845, Poulain^ 41 0 ; 9 janv. 1 849, Grass, 354; 27 janv. 1853, Causse, 169; 12 janv. 1853, Lavaurs, 530 ; 22 août 1 853, Portanguein, 871 ; 1 0 septembre 1855, Troye et Banjou, 626; 20 janvier 1856, Humbert-Droz , 41; 18 août 1856, Billamboz , 556; 20 mai 1859, Bonnefous, 157; 14 fév. 1861, Greyvindelger,'\\8.) .

253. — Les prix des parties d'ouvrages non prévus sont réglés par assimilation aux ouvrages les plus analogues, ou, dans le cas d'une impossibilité absolue d'assimilation, surestimation contradictoire, et prenant pour terme de comparaison les prix courants du pays. (Voy. art. 22.) L'impossibilité d'assimilation doit être absolue. L'entrepreneur n'est payé sur estimation et d'après les prix des journées et de la main-d'œuvre, qu'autant que les travaux ne sont pas susceptibles d'être mesurés et payés d'après les prix servant de base aux sous^détails. (Voy. 11 janv. ■] 837, Chanard, 11; 24 août 1846, Pierron, 450; 19 janv. 1850^ Varennes, 75; 10 janvier 1 856, Humbert-Droz, 41 .) Dans le cas contraire, il faut fixer un nouveau prix. — Ainsi, lorsque l'administration a ordonné, pour le remplissage de batardeaux, la substitution du béton à la terre glaise, et qu'il y a déjà dans l'entreprise un prix fixé pour le béton destiné à la chappe d'un pont , on ne doit pas nécessairement adopter ce dernier prix pour le béton qui a servi au remplissage des batardeaux; il y a lieu de le payer à raison de sa composition spéciale. (Voy. 19nov. 1837, Cosie, 497.) — De même, lorsque le prix du dressement des talus de toute nature est porté au détail estimatif à 7 cent.

DU PRIX DE l'adjudication. 207

par mètre carré, l'entrepreneur exige à bon droit que le prix nouveau à appliquer aux dressemenls de talus en nature de rocher non prévu au devis, soit fixé après une estimation contradictoire, en prenant pour terme de comparaison les prix courants du pays, si l'entreprise ne comprend aucun ouvrage analogue. (Voy. 24 avril 1856, Va7ini, 325; — voy. enc. : 4 mai 1825, Alloard, 239; 12 fév. 1857, Mady, 149; 19 fév. 1857, Laborie, 152; 18 mars 1858, Sourreil, 236; 12 juillet 1860, Éranl, 537.)

254. — Les prix alloués par le conseil de préfecture ou ante'rieurement convenus pour des travaux non prévus et auxquels les prix de la série ne sont pas applicables, ne sont pas soumis au rabais de l'adjudication. (Voy. 19juil. 1855, Chanudet, 545; 10 sept. 1855, Troyeei Banjou, 626; 9 fév. 1860, Dupin, 112.)

255. — Parmi les ouvrages nouveaux que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, malgré le silence du devis, figurent souvent des travaux d'épuisement. Les articles 23 et 24 du cahier des charges ont réglé le mode de constatation et de payement des travaux.

256. — D'après l'article 23, s'il y a lieu de faire des épuisements qui n'auraient pas été mis par le devis à la charge de l'entrepreneur, les dépenses y relatives sont constatées par attachement et sur des contrôles tenus sous la surveillance de l'ingénieur. — Ces formalités sont de rigueur. Aucune indemnité n'est due à l'entrepreneur qui ne lésa pas remplies. (Voy. 1 5 déc. 1 846, Pluvinet, 554; 24 juil. 1848, Prévost, 452; 30 juillet 1857, Bourdon, 619.) — «Nous avons de la peine à concilier ces décisions rigoureuses avec l'arrêt du 10 janvier 1856 {Nepvaiiet, 452), dans lequel il s'agissait précisément de travaux d'épuisements. Cet arrêt pose au contraire en principe, très-justement suivant nous, que les articles

7 et 23 ne prononçant aucune déchéance en cas d'inobservation des formalités qu'ils indiquent , les entrepreneurs peuvent être admis à réclamer le payement des travaux non prévus, toutes les fois qu'ils justifient avoir été obligés de les exécuter dans l'intérêt de C entreprise.)!) (Voy. M. Chatignier, Com. des clauses et cond. gén.)

257. — L'article 24 règle le mode de payement de ces travaux. Tous les payements pour épuisements, ouvrages par attachements, indemnités et autres articles imputés sur la somme à valoir, sont remboursés à l'entrepreneur avec un 40^ en sus pour le dédommager de ses avances de fonds. — A cet effet, il est tenu de payer à vue, en présence d'un employé désigné par l'ingénieur, les rôles ou états qui sont dressés pour le compte des travaux et de les faire quittancer par les parties prenantes, avant de pouvoir en demander le remboursement.

Deux quarantièmes lui sont en outre alloués pour ceux desdits articles qui nécessitent de sa part des outils, soins, frais de conduite des travaux, fournitures et entretien de machines. (Art. 24.) Sont exceptés de ces dispositions les payements qu'on pourrait être obligé de faire par l'intermédiaire de l'entrepreneur, mais qui n'exigeraient réellement de sa part aucune avance de fonds, et pour lesquels, conséquemment, il n'est alloué aucune rétribution. (Art. 25.)

L'allocation d'un quarantième sur les sommes dépensées en régie est accordée à l'entrepreneur pour le dédommager de l'avance desdites sommes : il ne peut y avoir lieu à cette allocation lorsque l'administration ayant payé elle-même et de ses deniers, aucune avance n'a été faite par lui. (Voy. 2 déc. 1853, Momhrun, 1013; voy. aussi 16 mars 1836, Legrand, 130; 23 juillet ^%^\,Mieulet, 396.)

DU PRIX DE l'adjudication. 209

Ajoutons que le quarantième accordé par l'article 24 des conditions générales pour dédommager l'entrepreneur des avances par lui faites, constitue la seule indemnité à laquelle il ait droit. Les intérêts des sommes qu'il a déboursées depuis le jour où il en a fait l'avance jusqu'au jour du remboursement ne lui sont pas dus. (10 sept. 1855, Tm^e, 626.)

210 DEL'XIÈ.VE PAIITIE. — TITRE IV.

TITRE lY